ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’OUVERTURE DU CFA DU 1er AOUT AU 12 AOUT 2022

GIPAFOC

(CFA iA- intelligence Apprentie)

3, Boulevard du Bâtonnier Cholet

CS 20323

44 103 NANTES cedex 4

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4,

Représenté par la Directrice.

et

L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,

Représentée par le Délégué Syndical,

SOMMAIRE

PREAMBULE : 4

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 5

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD 5

CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES 5

ARTICLE 1 – OUVERTURE DU CFA DU 1er AOUT AU 12 AOUT 2022 5

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE CE DISPOSITIF AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE 6

CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES 6

ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 7

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 7

PREAMBULE :

Le GIPAFOC - iA, Groupement Interprofessionnel pour l’Apprentissage et la Formation Professionnelle Continue, est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, qui a en charge la gestion du CFA iA.

Dans le cadre de la situation sanitaire liée au COVID-19 et du fait du retard pris par l’activité commerciale et contractuelle, le GIPAFOC-iA a ouvert du 3 août au 14 août 2020. Cette ouverture exceptionnelle a permis la continuité de l’activité sur les missions commerciales et de recrutement ainsi que de répondre aux nouvelles exigences et délais concernant le dépôt des contrats d’apprentissage auprès des OPCO. Le 4 juin 2020, lors d’un CSE exceptionnel, un avis favorable avait été émis.

Cette expérience a été réitérée par accord du 15 novembre 2020 pour la période du du 9 au 13 août 2021 ; le CSE ayant donné un avis favorable.

Compte tenu de la nécessité de continuité de service de certains pôles pendant toute la période estivale, la direction a souhaité ouvrir une nouvelle négociation pour permettre cette ouverture estivale.

Ainsi, la direction et la délégation syndicale ont débattu sur l’intérêt de proposer cette ouverture à tout le personnel pour l’année 2022.

Après avoir sondé le personnel, la délégation syndicale a rejeté le principe d’ouverture totale du CFA pendant toute la période estivale, mais a concédé une ouverture restreinte pour les seuls services PDA (Pôle développement de l’Alternance) et Assistantes de Gestion, ainsi que pour tout collaborateur volontaire.

Au cours de discussions lors de 2 réunions, les 21 octobre 2021 et 16 novembre 2021, les parties signataires ont conclu sur :

• Le maintien de la fermeture estivale du CFA, sur une période de 2 semaines - du 1er août au 12 août 2022

• Une ouverture, en mode « restreint », pour les 2 services précités, du 1er août au 12 août 2022.

• Une ouverture possible de ce dispositif aux collaborateurs, qui pour des raisons personnelles, souhaiteraient décaler leurs congés et venir travailler sur cette période.

Conscient de la nécessité d’assurer la continuité de service, et de répondre à la demande des entreprises clientes et aux obligations légales et administratives liées au dépôt des contrats d’apprentissage. Le CSE a émis un avis favorable le jeudi 25 novembre 2021.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIPAFOC – iA et des salariés mis à disposition dans le cadre de l’ouverture du CFA du 1er août 2022 au 12 août 2022.

ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD

Les parties signataires reprennent l’article 9 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017 et redéfinissent ses contours.

Dans le cadre de l’article 9-1, les parties s’accordent à modifier le champ d’application sur l’ouverture en période estivale du site de Nantes du 1er août au 12 août 2022 (paragraphe 4).

Les raisons invoquées pour modifier ce champ d’application sont :

• La continuité du service commercial qui doit permettre d’apporter des réponses aux clients dans la perspective de préparation de la rentrée

• La continuité administrative qui doit permettre de respecter le délai administratif de 5 jours pour déposer les contrats auprès des OPCO.

• La nécessité de faire face à la concurrence et d’assurer la pérennité du CFA et le maintien des emplois.

CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES

ARTICLE 1 – OUVERTURE DU CFA DU 1er AOUT AU 12 AOUT 2022

Les parties signataires affirment qu’elles ne modifient pas l’article 9-1 paragraphe 4 de l’accord d’entreprise sur les éléments suivants :

• Les sites de formation seront totalement fermés à minima 1 semaine au moment des congés de fin d’année

• Le site de formation de Saint Nazaire et la Roche sur Yon seront totalement fermés durant les deux semaines en période estivale

A noter : l’activité des sites de Saint Nazaire et de la Roche sur Yon sera, sur la période concernée, orientée vers le siège.

Les parties signataires modifient le 4^ème paragraphe de l’article 9-1 sur les éléments suivants :

• Le site de formation de Nantes sera ouvert sur les deux semaines estivales initialement fermée.

Les parties mentionnent qu’un calendrier de prise de congés sera réalisé au sein des services concernés - Pôle développement de l’alternance et Assistantes de gestion - afin que les salariés puissent programmer leurs congés et qu’une permanence soit assurée du 1er août au 12 août 2022. Chaque collaborateur pourra ainsi prendre 2 semaines consécutives au minimum entre les semaines 26 à 33.

Les parties précisent l’organisation, à minima sur la période, des différents services, sous le format suivant – présence minimale requise :

• Assistante de gestion : 2 collaborateurs

• PDA : 3 collaborateurs du service

Cette ouverture « en mode restreint » ne s’applique pas aux services supports ni aux autres directions ou services.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE CE DISPOSITIF AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE

Les parties signataires rappellent que l’ouverture du CFA du 1er août au 12 août 2022 concerne exclusivement le Pôle Développement de l’Alternance et les assistantes de gestion.

Cependant, le GIPAFOC-iA étudiera toute demande d’un salarié, qui pour des raisons personnelles, souhaiterait décaler ses congés et venir travailler sur cette période d’ouverture.

Le GIPAFOC demande à tous les salariés qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif, de le faire savoir, par mail, auprès du service RH, avant le 15 juin 2022.

Cette démarche du collaborateur devra être volontaire individuelle et argumentée.

Les parties signataires conviennent que ce dispositif doit rester à la marge et exceptionnel.

CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES

Les parties signataires conviennent qu’un suivi de l’application de ces mesures sera fait par le service RH via le SIRH LUCCA et qu’au 30 juin 2022 tous les salariés devront avoir posé leurs congés sur la période estivale. A défaut, la responsable RH relancera les managers afin qu’une vision précise, sur le personnel présent durant cette période d’ouverture, soit effective avant le 30 juin 2022.

La délégation syndicale demande qu’une étude soit réalisée sur la période afin de pouvoir analyser l’intérêt de cette ouverture et le flux de l’activité :

• Nombre d’appels reçus avec qualification

• Nombre de contrats traités

• Nombre de rendez-vous physiques

ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 12 août 2022 à minuit. A l’issue, un bilan sera réalisé par les parties.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DREETS de Loire Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2021, en 5 exemplaires, dont :

1 exemplaire pour la DREETS

1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes

1 exemplaire pour la Direction,

1 exemplaire pour le Délégué Syndical,

1 exemplaire pour le CSE

Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Pour le GIPAFOC - iA

Le Délégué Syndical La Directrice