Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE" chez IA - GIPAFOC (Siège)

ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL

Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Conclu entre :

Le GIPAFOC, Organisme gestionnaire du Centre de Formation d’Apprentis « IA »

Association loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique sous le n°0442012989

Dont le siège social se trouve 3, boulevard du Bâtonnier Cholet - CS 20323 - 44103 NANTES cedex 4

Représenté par la Directrice, dûment habilitée à l’effet des présentes par une décision du Conseil d’administration en date du 4 juillet 2018.

Ci-après dénommé « GIPAFOC »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SYNAFOR - CFDT,

Représentée par le Délégué Syndical,

Ci-après dénommé « le Syndicat signataire »

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Lors de la réunion du 10 novembre 2022, les parties ont échangé sur le calendrier des élections du CSE et convenu de la négociation d’un accord de Dialogue Social préparant la mise en place du futur CSE et du PAP (Protocole d’Accord Préélectoral).

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées :

• Le 10 novembre 2022

• Le 29 novembre 2022 afin de fixer le calendrier de négociation de l’accord de Dialogue Social 

• Les 9 janvier 2023, afin de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Suite à ces 3 réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau du GIPAFOC.

Article 2 – Composition du CSE

Pour les élections du premier CSE, qui auront lieu au printemps 2019 pour une mise en place au 1^er août 2023, les parties conviennent :

• D’une délégation du personnel au CSE composée de 7 membres élus titulaires et 7 membres élus suppléants.

• De 2 collèges électoraux :

  • Personnel pédagogique (formateurs et formateurs référents) : 3 sièges

  • Personnel ressource (non cadres et cadres). : 4 sièges

Conformément aux dispositions légales en vigueur :

• La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

• Les membres du CSE ne pourront exercer plus de 3 mandats successifs.

Le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de collaborateurs qui ont une voix consultative (ne participant pas au vote).

Un secrétaire et un trésorier seront désignés par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE parmi les membres titulaires présents à la majorité des voix valablement exprimées (en cas d’égalité : candidat le plus âgé) selon un vote effectué à bulletins secrets ou à main levée (le président peut participer).

Le CSE désignera un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint lors de la première réunion du CSE.

Article 3 – Représentant de Proximité

Les parties conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité pour les différents sites du GIPAFOC. Ces derniers pouvent être élus titulaires ou suppléants rattachés aux différents sites ou, en l’absence d’élu sur les sites, un membre désigné par le CSE.

Ces représentant, s’ils ne sont pas membres titulaires du CSE, seront l’interlocuteur du CSE pour les différents sites. Ils ne bénéficieront pas d’un crédit d’heure complémentaire à celui des membres titulaires du CSE mais pourront bénéficier du partage du crédit d’heures de ces derniers.

Les Représentants de Proximité, s’ils ne sont pas élus titulaires, pourront, comme les suppléants, participer à certaines réunions en fonction des thèmes abordés.

Article 4 – Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT).

La CSSCT doit compter au moins 3 membres du CSE, titulaires ou suppléants.

Les membres de la CSSCT ne bénéficieront pas d’un crédit d’heure complémentaire à celui des membres titulaires du CSE mais pourront bénéficier du partage du crédit d’heures de ces derniers.

Article 5 – Crédit d’heures des membres du CSE

1. Crédit d’heures des membres élus du CSE

Les membres titulaires du CSE disposeront de 21 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.

Le temps passé en réunion du CSE ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.

2. Modalités d’utilisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.

Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants ou avec le ou les Représentants de Proximité visés à l’article 3 du présent accord, sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Le crédit d’heure mensuel pourra, par ailleurs, être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Pour une meilleure organisation pédagogique, les parties s’accordent pour que le partage et report de crédits d’heures soient proposés par les membres titulaires du CSE à la Direction au plus tard en juin pour l’année de formation suivante.

Article 6 – Réunions du CSE

Les parties conviennent d’un rythme de 8 à 10 réunions par an (environ une fois par mois hors période estivale). Un calendrier annuel sera établi pour chaque année scolaire et sera fixé pour l’année lors de la première réunion du CSE.

Les dispositions légales prévoient qu’au moins 4 réunions du CSE soient consacrées en tout ou partie aux attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties s’accordent sur le fait que les thèmes SSCT pourront être abordés à toutes les réunions si nécessaires.

Afin d’être en mesure de communiquer les dates en amont au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’ingénieur conseil du service prévention de la CARSAT, les parties conviennent de fixer en début de mandat le calendrier des réunions de l’année, et notamment des 4 réunions qui traiteront expressément de thèmes SSCT.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire. Les parties actent que les suppléants pourront être présents également en fonction de l’ordre du jour s’ils sont en charge des thèmes abordés.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les parties conviennent de présenter l’ordre du jour des réunions selon les 4 thèmes définis à l’article 7 du présent accord et de définir la liste des participants à la réunion lors de l’élaboration et en fonction de son ordre du jour.

L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis par le Président du CSE au minimum une semaine avant la réunion à l’ensemble des participants.

Les procès-verbaux de chaque réunion seront établis et transmis à la Direction par le Secrétaire du CSE dans les 3 semaines calendaires suivant la réunion.

Pour les élus présents en réunion, le temps passé en réunion est comptabilisé au réel en temps de travail effectif.

Article 7 – Attributions du CSE

Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Dans ce cadre, les thèmes dévolus au CSE sont les suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, ainsi que les conditions de travail et d’emploi

• La SSCT : santé, sécurité et conditions de travail

Conformément au décret N°2022-678 du 26 avril 2022 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le volet environnemental de chacun des sujets sera traité.

Le CSE assure l’expression collective et individuelle des salariés.

Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Article 8 – Budget du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera de deux budgets : l’un dédié au fonctionnement de l’instance, l’autre dédié aux activités sociales et culturelles (ASC).

• Budget de fonctionnement : 0.2% de la masse salariale brute 

• Budget ASC : 0.6% de la masse salariale brute 

Les dispositions légales du CSE permettent un transfert d’un budget vers l’autre : transfert de 10% maximum de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget ASC et réciproquement, transfert possible à la fin de l’exercice comptable et selon des modalités précisées par décret.

Les modalités d’utilisation et de transfert des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

Article 9 – Modalités d’application

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (accord de dialogue social de 2019).

Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.

Il entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE, soit le 1^er août 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sauf accord entre les parties signataires.

Article 11 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Article 12 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage habituels et sur l’intranet.

Un exemplaire original de cet accord est remis dès sa signature au SYNAFOR – CFDT, organisation syndicale signataire.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’entreprise,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour le SYNAFOR-CFDT Pour le GIPAFOC

Délégué Syndical Directrice