Accord d'entreprise "Accord D'entreprise faisant suite à la NAO" chez VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

La société VEOLIA DÉMANTÈLEMENT SOLUTIONS FRANCE, dont le siège social est situé à 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS, représenté par M XXX, Directeur Général

D’une part

ET

Le CSE,représenté par XXX, secrétaire du CSE, élu titulaire collège unique sans étiquette,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Au terme des réunions des 3 Mars et 22 Mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Table des matières

Article 1 Champ d’application 1

Article 2 Objet de l’accord 2

2.1 Salaire de base 2

2.2 Mise en place accord d’intéressement 2

Article 3- Durée de l’accord 2

Article 4 - Révision, dénonciation 2

Article 5 – Publicité 3

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de l’établissement VEOLIA DÉMANTÈLEMENT SOLUTIONS FRANCE.

Pour mémoire, il est rappelé que les salariés de la société sont rattachés à ce jour à la Convention Collective Nationale des Industries et du Commerce de la Récupération.

Article 2 Objet de l’accord

2.1 Salaire de base

Les parties conviennent d’une augmentation des salaires de base du personnel de 1% à compter du 1^er mars 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Cette enveloppe fait l’objet d’une gestion individualisée, dans le respect des minimas conventionnels, et en tenant compte des évolutions de postes.

Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Leurs augmentations de salaire sont fixées une fois par an lors de l’arrêté des comptes, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

2.2 Mise en place accord d’intéressement

Il est décidé de mettre en place un accord d’intéressement pour les années 2021, 2022, 2023. Cet accord fera l’objet d’un accord distinct de la NAO, et devra être signé avant le 30 Juin 2021.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition sus-mentionné.

Article 4 - Révision, dénonciation

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer selon les dispositions prévues aux L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

Article 5 – Publicité

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société VEOLIA DÉMANTÈLEMENT SOLUTIONS FRANCE, déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Aubervilliers, le 22 Mars 2021

Directeur Général secrétaire du CES