ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR
UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

AU SEIN DE LA SOCIETE MEILLEURTAUX

Entre les soussignées

La société MEILLEURTAUX, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 424 264 281 et dont le siège social est sis 36 rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS ;

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général délégué,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, Déléguée Syndicale (la CFDT totalisant 61,68 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections de renouvellement du CSE),

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX Délégué Syndical (la CGT totalisant 38,32 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections de renouvellement du CSE),

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties »

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Sommaire

Préambule 4

Article 1. Cadre juridique 6

Article 2. Champ d’application & Nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la RCC et de suppressions d’emploi associées 6

2.1. Champ d’application du présent accord. 6

2.2. Catégories et nombres de salariés concernés par les départs dans le cadre du présent accord. 7

Article 3. Candidatures - Eligibilité 7

3.1. Période de pré-candidature puis de volontariat 7

3.2. Eligibilité 8

3.3. Principe du volontariat 11

Article 4. Durée de mise en œuvre du dispositif 11

Article 5. Information du personnel 11

Article 6. Dépôt des candidatures 12

Article 7. Examen des candidatures 12

Article 8. Critères de départage 13

Article 9. Notification de la décision au salarié 13

9.1. Refus de la candidature 13

9.2. Acceptation de la candidature et droit de rétractation 14

Article 10. Contreparties à l’adhésion au dispositif 15

10.1. Mesures visant à faciliter le reclassement externe et mesures d’accompagnement 15

10.1.1. Structure d’accompagnement – le Point Information Conseil 15

10.1.2. Mesures de prévention des risques liés au stress 19

10.1.3. Autres mesures visant à faciliter le reclassement externe 19

10.1.3.1. L’accompagnement dans la création ou la reprise d’une entreprise existante 19

10.1.3.2. Formation 20

10.1.3.3. Aide à la mobilité géographique 23

10.1.3.4. La portabilité des garanties en matière de prévoyance 23

10.1.3.5. Clauses de non-concurrence et clauses de dédit-formation 23

10.1.3.6. Précision sur les soldes de tout compte 23

10.2. Indemnité de rupture 24

10.2.1 Indemnité de rupture conventionnelle 24

10.2.2. Indemnité de reclassement externe rapide 24

10.2.3. Charges sociales et fiscales sur les indemnités de rupture 25

Article 11. Interdiction de licencier pour motif économique 26

Article 12. Modalités et conditions d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel 26

Article 13. Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’accord pour validation 26

Article 14. Clauses finales - Publicité et dépôt 27

Annexe 1 – Projet de convention individuelle de rupture du contrat 28

Préambule

Les Parties rappellent que Meilleurtaux emploie 247 salariés au niveau national répartis sur 3 implantations :

• Le siège social, basé à Paris ;

• Le sites du Havre (qui emploie 117 salariés) et de Lille (qui emploie 14 salariés)

Sur le site du Havre, en particulier, 2 équipes distinctes co-existent (hors fonctions supports), celle du Crédit Immobilier employant 60 salariés, et celle de l’assurance emprunteur, employant 47 salariés.

Depuis plusieurs mois, l’activité de crédit immobilier a connu un ralentissement important pour diverses raisons qui se sont succédées :

• les périodes de confinement liées au Covid-19,

• l’évolution profonde du modèle vers un montage complet et une analyse approfondie des dossiers (collecte de l’intégralité des pièces requises par les banques, analyse crédit etc.) exigé par les partenaires bancaires,

• une augmentation soudaine et inattendue des taux d’intérêts dans une proportion et à une vitesse sans précédent,

• les modalités de fixation du taux d’usure (c’est-à-dire le taux au-dessus duquel aucun prêt immobilier ne peut être accordé) qui conduit aujourd’hui une importante proportion de dossiers de financement à être rejetés par les banques qui sont contraintes de réduire fortement voire d’arrêter temporairement pour certaines leur production de crédit,

• et la reprise de l’inflation ayant rendu les acquisitions plus difficiles.

Ainsi, alors que la hausse des taux continue de s'accélérer, l'Observatoire Crédit Logement CSA vient de faire état d'une chute de 32 % de la production de crédit sur le troisième trimestre par rapport à 2021 et une contraction encore plus forte est à attendre pour le quatrième trimestre.

Meilleurtaux espérait voir la situation s'améliorer au cours de ces derniers mois. Néanmoins, après plusieurs trimestres de rumeurs sur une possible révision du taux d’usure, rien de concret n'est apparu de sorte que la situation actuelle n’est pas satisfaisante :

• ni pour l’entreprise, puisque les effectifs sont supérieurs aux besoins ;

• ni pour les salariés qui se heurtent à de plus en plus de refus de leurs dossiers par les partenaires financiers, ce qui du reste n’est pas sans conséquence sur leur niveau de rémunération et leur qualité de vie au travail.

Cet état de fait était partagé par les partenaires sociaux qui ont d’ailleurs évoqué auprès de la Direction au début du mois d’octobre 2022 la possibilité de recourir à un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de partager puis de finaliser leurs réflexions respectives les :

• 26 octobre 2022 (l’administration du travail a été parallèlement informée de l’ouverture des négociations ce même jour)

• 27 octobre 2022

• 31 octobre 2022

• 2 novembre 2022

• 4 novembre 2022

• 7 novembre 2022

• 9 novembre 2022

Les membres du CSE ont été régulièrement tenus informés de la démarche et des négociations initiées. Ils ont été réunis le 26 octobre puis, à nouveau, le 2 novembre 2022.

A l’issue de cette démarche, les Parties ont convenu du présent accord régi par les dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

La rupture conventionnelle collective constitue en effet un outil de mobilité externe volontaire

à destination des salariés, lequel permet à la Société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint pour motif économique. Elle permet également d’offrir aux salariés qui le souhaitent de quitter d’un commun accord leur entreprise afin de donner une nouvelle orientation à leur carrière professionnelle en bénéficiant de mesures d’accompagnement et d’aides financières.

Cet accord, ainsi que l’ensemble des informations et documents requis, seront transmis, conformément à l’article L. 1237-19-3 du Code du travail, à DREETS/DDETS d’Ile de France / Paris. La mise en œuvre de cet Accord (y compris les différentes étapes de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle et notamment le dépôt et l’éventuelle acceptation des dossiers de candidature) est conditionnée à sa validation par la DREETS/DDETS, conformément à la procédure légalement prévue à cet effet.

A cet égard, il a été convenu que ce dispositif ne concernerait que le site du Havre. En effet, le site de Lille, qui ne compte qu’une dizaine de conseillers financiers, ne dispose pas d’une taille suffisante pour permettre le départ de salariés sans remettre en cause son existence même.

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.

Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.

Article 2. Champ d’application & Nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la RCC et de suppressions d’emploi associées

2.1. Champ d’application du présent accord.

Le présent Accord est applicable exclusivement au sein du Site du Havre de la Société et est réservé aux seuls salariés relevant des catégories visées à l’article 2.2..

Il est rappelé que le site du Havre comprend 117 salariés sous CDI répartis comme suit

Activités par catégories professionnelles (définies par les intitulés de poste figurant sur les bulletins de paie et précisés entre parenthèses)	Nombre de salariés
Crédit Immobilier	60
Front Office (Conseiller financier Front Office et Superviseur Adjoint Front Office)	43
Middle Office (Conseiller financier Middle Office)	9
Analyse Crédit (Analyste Crédit)	5
Managers (Manager d’équipe et Manager Pôle Analyste Crédit)	3
Assurance Emprunteur	47
Conseiller financier Assurance	41
Superviseur	4
Manager d’équipe	2
Services Support	10
Directrice de la plateforme	1
Responsable Qualité Méthodes Formation	1
HRBP	1
Formateur	1
Coach formateur	1
Chargée de projet	1
Chargé de mission Pilotage et Qualité	1
Chargé de support technique et informatique	1
Product Manager	1
Assistante RH (alternance)	1
TOTAL	117

2.2. Catégories et nombres de salariés concernés par les départs dans le cadre du présent accord.

Les départs dans le cadre de la RCC sont ouverts uniquement aux salariés du Site du Havre sous CDI, employés dans les activités « Crédit immobilier » et relevant des catégories professionnelles suivantes, telles qu’elles figurent sur les intitulés des bulletins de paie :

Catégories professionnelles (définies par les intitulés de poste figurant sur les bulletins de paie et précisés entre parenthèses)	Nombre de salariés de la catégorie	Nombre de RCC maximum par catégorie
Front Office (Conseiller financier Front Office et Superviseur Adjoint Front Office)	43	30
Middle Office (Conseiller financier Middle Office)	9	6
Analyse Crédit (Analyste Crédit)	5	4
Managers (Manager d’équipe et Manager Pôle Analyste Crédit)	3	2
TOTAL	60	42

Les Parties rappellent que le nombre de ruptures d’un commun accord, dans le cadre du présent accord, et ce faisant de suppressions d’emplois ne pourra pas être supérieur au nombre maximal de postes visé ci-dessus apprécié par catégories.

Ainsi, en cas d’excès de candidatures au regard du nombre de départ ouvert pour chaque catégorie, il serait fait application des critères de priorité et de départage mentionnés à l’article 8.

Article 3. Candidatures - Eligibilité

3.1. Période de pré-candidature puis de volontariat

La société sollicitera la validation du présent accord auprès de la DREETS/DDETS dès sa signature, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales.

Les partenaires sociaux ont souhaité que les salariés puissent obtenir une réponse sur leur volontariat avant les fêtes de fin d’année.

Dans ce contexte, il a été convenu que dès que possible, après la signature du présent accord (soit durant la semaine du 14 novembre) et dans l’attente de sa validation par les services de la DREETS/DDETS :

• Les salariés soient informés du présent accord ;

• Les salariés désireux d’initier une réflexion en vue de candidater pourront être reçus en toute confidentialité par le Cabinet OASYS, mandaté par la Société pour accompagner les salariés dans la détermination et la mise en œuvre de leur projet professionnel ;

• Les salariés éligibles pourront également pré-candidater au dispositif de RCC auprès de la Direction des Ressources Humaines, étant précisé qu’ils devront confirmer leur demande de d’adhésion à la RCC après la validation du présent accord par la DREETS/DDETS.

Les pré-candidatures au départ intervenant avant la validation de l’accord par la DREETS/DDETS ne sont faites qu’à titre indicatif et ne contraignent pas le salarié à confirmer son volontariat.

L’ensemble de ce dispositif a pour objet de fournir aux salariés visés à l’article 2.2. un accompagnement adapté dans l’élaboration de leur projet professionnel le plus tôt possible et de leur permettre d’augmenter leurs chances de voir leurs dossiers de candidatures validés par la commission présentée à l’article 7 du présent accord.

A compter de la date de validation du présent accord par la DREETS/DDETS, les salariés disposeront d’un délai supplémentaire, jusqu’au 13 décembre 2022, pour finaliser leur réflexion et, s’ils le souhaitent, présenter et/ou confirmer leur candidature.

Après cette date, en principe, aucune candidature ne sera admise.

Toutefois, la Société se réserve le droit d’ouvrir un nouveau délai de candidature jusqu’au 13 janvier 2023 si par extraordinaire le nombre de candidatures envisagé à l’article 2.2 n’est pas atteint (étant entendu que chaque candidature éligible dans la période initialement prévue sera acceptée en cas d’ouverture d’une période complémentaire).

3.2. Eligibilité

Les salariés candidats à la RCC devront remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

• Entrer dans le champ d’application défini ci-dessus à l’article 2,

• Occuper à la date de demande d’adhésion à la RCC un poste visé à l’article 2.2.

Les dispositions de l’Accord ne sont pas applicables aux :

• Salariés en cours de préavis,

• Salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle,

• Salariés en contrat à durée déterminée ;

• Salariés pouvant faire valoir leurs droits à la retraite de base d’un régime légalement obligatoire à taux plein dans un délai de 18 mois à compter de la signature du présent accord, dans la mesure où ce dispositif de RCC ne constitue pas un programme de gestion des fins de carrière.

Il est précisé que les salariés protégés peuvent bénéficier des dispositions de l’Accord, sous réserve qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité et que la rupture de leur contrat de travail soit autorisée par l’Inspection du travail compétente, après application de la procédure spécifique qui leur est applicable.

3.2.1. Définition d’un projet professionnel 

Le candidat volontaire à la RCC qui remplit les conditions d’éligibilité devra également justifier d’un projet de repositionnement professionnel répondant aux critères détaillés ci-dessous et préalablement validé par le Point Information Conseil constitué par le Cabinet OASYS.

Les conseillers du Point Information Conseil auront notamment pour mission d’accompagner les salariés dans la constitution de leur projet professionnel et de valider les projets professionnels présentés par les salariés désirant entrer dans le dispositif de RCC.

Les parcours disponibles dans le cadre d’un projet professionnel individuel sont décrits ci-dessous.

3.2.2. Départ dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche

Ce parcours est ouvert aux salariés justifiant, à la date de leur candidature, d’un emploi salarié en CDI, ou en CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, caractérisé par un contrat de travail ou une lettre de mission signés, une lettre ou une promesse d’embauche.

3.2.3. Départ dans le cadre d’une recherche d’emploi

Ce parcours est ouvert aux salariés justifiant, à la date de leur candidature, d’un projet de recherche d’un emploi réalisable à bref délai et ne nécessitant pas de formation (à l’exception, le cas échéant, d’une formation d’adaptation des compétences de courte durée). Ce parcours est ainsi ouvert aux salariés présentant un projet établi avec l’aide du Point Information Conseil qui permettra la réalisation :

• D’un bilan professionnel et personnel qui pourra notamment inclure :

  • Une Analyse du parcours et ses réalisations ;

  • Une Identifications des compétences et des motivations ;

  • Une Expression des attentes et cadrage du projet ;

  • Une Réflexion globale sur le sens à donner aux prochaines étapes professionnelles ;

• De la construction d’un projet professionnel et d’une stratégie qui pourra notamment inclure :

  • Une Intégration des données du marché par rapport au projet ;

  • Une identification des potentiels et des champs d’action ;

  • Une élaboration de la stratégie d’approche du marché ;

  • Une Définition des besoins en formation

Dans ce cadre, la société permettra au salarié ayant déposé une pré-candidature au départ et/ou une candidature de s’absenter 2 heures par semaine (avec validation du Manager) pour se consacrer à son projet et notamment à sa recherche d’emploi.

Cette autorisation d’absence de 2h par semaine ne vaut pas acceptation de la RCC qui demeurera subordonnée à la validation du présent accord par la DREETS/DDETS, à la validation définitive du projet du salarié par la Commission prévue à l’article 7 et, en dernier lieu, à la signature par le salarié de l’acte de rupture d’un commun accord conforme à celui figurant en annexe 1 du présent accord.

3.2.4. Création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle

Ce parcours a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise ou d’une activité professionnelle (activité libérale, artisanat, …) par le salarié, qui devra remplir la double condition suivante :

• y consacrer l’essentiel de son activité professionnelle,

• détenir une participation individuelle au capital de l’entreprise concernée de plus de 50 %.

La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que les Sociétés Civiles Immobilières (« SCI ») ou sociétés holding, même animatrice, mais inclut les projets d’activités réalisées à titre indépendant dans le cadre du régime des micro-entreprises ou micro-entrepreneurs.

Ce parcours est ouvert aux salariés présentant un projet établi avec l’aide du Point Information qui permettra la réalisation :

• D’un bilan Entreprenariat qui pourra notamment inclure :

  • La présentation du projet

  • Les ressources et les motivations

  • Une analyse de la cohérence entre le salarié, les ressources et le projet

• D’une étude de projet et une analyse de faisabilité ;

3.2.5. Reconversion professionnelle

Ce parcours a pour objet la recherche d’un emploi à l’extérieur de la Société, nécessitant l’obtention d’une formation préalable de longue durée, en vue d’une reconversion ou d’une réorientation professionnelle.

Cette formation doit permettre au salarié de réorienter sa carrière vers un nouveau métier offrant des opportunités en termes d’emploi ou d’accéder à une évolution de sa carrière professionnelle au travers d’un diplôme ou d’une formation qualifiante.

Ce parcours est ouvert aux salariés présentant un projet établi avec l’aide du Point Information Conseil qui permettra la réalisation :

• D’un Bilan d’orientation qui pourra inclure notamment :

  • Une exploration du parcours professionnel ;

  • Un approfondissement du mode de fonctionnement personnel et des centres d’intérêts ;

  • Une identification des passerelles envisageables avec d’autres métiers ;

  • Une clarification des possibilités en termes de changement de métier ;

  • Une définition d’un projet professionnel réaliste et réalisable ;

• D’une investigation du marché de l’emploi d’orientation qui pourra inclure notamment :

  • Une enquête sur le métier choisi ;

  • Des rencontres avec des professionnels exerçant des métiers ciblés pour obtenir une représentation fine et objective de la cible ;

  • Une vérification l’employabilité sur le territoire concerné : volume d’offres, zone géo, …

• D’une étude de faisabilité d’orientation qui pourra inclure notamment :

  • Une recherche des organismes de formation et des financements possibles ;

  • Des devis et des comparaisons ;

3.3. Principe du volontariat

Les parties rappellent que, pendant la durée du présent Accord, les salariés occupant des postes visés à l’article 2.2 qui ne seraient pas volontaires au départ continueront d’exécuter leur contrat de travail dans les conditions actuelles.

Article 4. Durée de mise en œuvre du dispositif

Il est rappelé que le présent dispositif de RCC ne peut être mis en œuvre qu’après validation du présent accord par la DREETS/DDETS. C’est pourquoi, dès sa signature, la Société le transmettra pour validation au DREETS/DDETS d’Ile de France / Paris.

La période d’ouverture désigne la durée pendant laquelle des ruptures du contrat de travail pourront être engagées sur le fondement de l’Accord.

Cette période couvre :

• la période de réception des candidatures visée à l’article 6, jusqu’au 13 décembre 2022;

• la période d’examen des candidatures selon la procédure visée à l’article 7, jusqu’au 16 décembre 2022;

• la période de rupture effective des contrats de travail sur le fondement de l’Accord (qui suppose la signature d’un accord de rupture conventionnelle et le respect d’un délai de rétractation de 15 jours).

Toutefois, la Société se réserve le droit d’ouvrir un nouveau délai de candidature jusqu’au 13 janvier 2023 si par extraordinaire le nombre de candidatures envisagé à l’article 2.2 n’est pas atteint, dans ce cas, la période d’examen des candidatures interviendra entre le 16 et le 17 janvier 2023 (étant entendu que chaque candidature éligible dans la période initialement prévue sera acceptée en cas d’ouverture d’une période complémentaire).

Article 5. Information du personnel

Dès la signature du présent accord, les salariés appartenant aux catégories visées à l’article 2.2 seront informés des dispositions du présent accord ainsi que du fait que celui-ci est soumis à la validation de l’accord par la DREETS/DDETS. A cet effet, les salariés concernés seront conviés à une réunion organisée par la Direction qui se tiendra en présence des membres du CSE souhaitant y participer.

L’accord sera également disponible sur le Site intranet ainsi qu’auprès de la DRH et du Cabinet Oasys en charge de l’accompagnement des salariés.

Les salariés seront également informés de la décision de la DREETS/DDETS quant à la demande de validation de l’accord.

Article 6. Dépôt des candidatures

Le dispositif RCC est ouvert, sous réserve de la validation du présent accord par la DREETS/DDETS, à compter du 2 décembre 2022, date à laquelle les salariés pourront faire acte de candidature ou confirmer leur pré-candidature.

Toutes les demandes en vue de bénéficier du dispositif de RCC devront être adressées au service des ressources humaines de la société :

• par e-mail adressé à candidaturercc@meilleurtaux.com

• ou par remise en main propre contre décharge auprès de, Human Ressources Business Partner.

Préalablement à sa demande d’adhésion, tout salarié pourra échanger avec le Point Information Conseil afin d’évaluer et de préciser son projet professionnel ou personnel.

La candidature à la RCC devra être adressée au plus tard le 13 décembre 2022.

L’acte de candidature devra être accompagné d’une présentation du projet du candidat, tel que visé à l’article 3.

Par mesure de simplification, le candidat peut préférer présenter son projet au cabinet OASYS, en charge du Point Information Conseil ; le Cabinet OASYS aura alors pour mission :

• d’aider le salarié à formaliser et/ou structurer son projet ;

• de présenter le projet du salarié lors de la réunion de la commission visée à l’article ci-dessous ;

• d’émettre un avis sur la viabilité du projet.

Aucune candidature sans projet ne pourra être prise en compte.

Article 7. Examen des candidatures

Les candidatures seront analysées par une commission composée :

• de 2 représentants de la Direction ;

• de 2 membres élus du CSE (en qualité de titulaire) désignés par celui-ci ;

• d’un membre du Cabinet Oasys en charge du Point Information Conseil ayant validé la ou les candidatures présentées devant la commission.

La commission statue à la majorité des membres présents, étant précisé que :

• le Cabinet Oasys n’aura pas de voix délibérative ;

• qu’en cas de partage de voix, le représentant de la direction aura voix prépondérante.

Ainsi, la décision de la commission pourra être :

• une acceptation ;

• un refus ;

• ou une invitation à fournir des informations complémentaires sur le projet professionnel présenté.

La commission se réunira pendant la semaine du 15 au 16 décembre 2022.

Dans l’hypothèse où, par extraordinaire, une nouvelle période de candidature serait ouverte en application du dernier alinéa de l’article 4 du présent accord, la commission se réunirait entre le 16 et le 17 janvier 2023.

Article 8. Critères de départage

Après validation des candidatures par la commission décrite ci-dessus, si le nombre de candidatures validées dépasse le nombre maximal de départs mentionné à l’article 2.2, l’employeur privilégiera les critères suivants :

• sera prioritaire au départ :

  • Pour le Front Office (Conseiller financier Front Office et Superviseur Adjoint Front Office) : le salarié ayant enregistré le chiffre d’affaires moyen mensuel le plus faible au cours de l’exercice 2022 (ou au cours des 12 mois précédents la suspension de son contrat de travail pour les salariés absents qui n’ont pas exercé d’activité en 2022)

  • Pour le Middle Office (Conseiller financier Middle Office) : le salarié ayant la plus faible ancienneté

  • Pour l’Analyse Crédit (Analyste Crédit) : le salarié ayant enregistré les primes trimestrielles moyennes les plus faibles au cours de l’exercice 2022 (ou au cours des 12 mois précédents la suspension de son contrat de travail pour les salariés absents qui n’ont pas exercé d’activité en 2022)

  • Pour les Managers (Managers d’équipe et Manager du Pôle Analyste Crédit) : le salarié ayant la plus faible ancienneté

Il demeure entendu que si, à l’occasion d’une réunion de la Commission en charge de l’examen des candidatures, il y a un nombre dossiers acceptés inférieur au nombre de départs maximal et que ce chiffre est excédé à l’occasion d’une réunion suivante (hypothèse visée au dernier alinéa de l’article 4 du présent accord), les critères visés ci-dessus ne seront appliqués qu’aux seuls salariés ayant présenté leur candidature à l’occasion la réunion durant laquelle le chiffre est dépassé. En d’autres termes, les dossiers d’ores et déjà acceptés par la commission à l’occasion d’une réunion antérieure ne seront pas remis en cause.

Article 9. Notification de la décision au salarié

La Société notifiera au salarié la décision relative à sa demande de bénéficier de la RCC par mail.

9.1. Refus de la candidature

Le refus de la candidature au départ pourra, notamment, se fonder sur :

• le fait que le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité prévues par l’Accord,

• Une demande présentée hors délai,

• Une demande présentée dans une catégorie dans laquelle le nombre maximal de départs envisagés par l’Accord a été atteint,

En cas de refus, le salarié poursuit l’exécution de son contrat de travail au sein de la Société dans les mêmes conditions.

Il pourra se rapprocher de sa hiérarchie et/ou du service des ressources humaines de la Société afin d’obtenir des précisions complémentaires sur la motivation du refus de sa candidature.

La Direction s’engage à ce que la carrière d’un salarié dont la demande aurait été refusée n’en soit nullement affectée.

9.2. Acceptation de la candidature et droit de rétractation

L’acceptation de la candidature du salarié dans le cadre de la RCC emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties ainsi qu’il sera convenu à l’occasion de la signature de la convention présentée en annexe 1.

Toutefois, s’agissant des salariés visés aux articles L.2411-1 et L.2411-2 du code du travail faisant l’objet d’une protection spéciale, la rupture n’interviendra qu’au lendemain du jour de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail.

Il sera fixé un entretien avec le candidat afin d’échanger avec lui sur les modalités de son départ, qui seront formalisées par une convention individuelle de rupture du contrat de travail dont le modèle est joint au présent accord en Annexe.

A compter de la date de la signature par les deux (2) parties de l’acte de rupture d’un commun accord, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre remise en main propre avant l’expiration du délai de rétractation ou d’un courrier recommandé avec avis de réception reçu par l’autre partie, ou encore d’un e-mail avant l’expiration du délai de rétractation.

La rupture effective du contrat de travail datée à la signature de la convention présentée en annexe 1 ne pourra être constatée qu’à l’expiration de ce délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation soit par le salarié, soit par l’entreprise, dans l’hypothèse où d’autres candidatures auraient été refusées en raison de l’atteinte du nombre maximal de départs volontaires dans la catégorie, l’employeur pourra accepter la candidature d’un autre salarié dans le respect des critères de départage définis à l’article 8.

Il est précisé que compte tenu du droit de rétractation, les délais prévus ci-dessus concernant la réponse à la candidature aux articles 8, seront aménagés en conséquence.

Compte tenu des délais visés ci-dessus, la date de rupture du contrat de travail des salariés bénéficiaires de la RCC devrait intervenir au 31 décembre 2022 (dans l’hypothèse où il serait fait application du dernier alinéa de l’article 4, la date serait le 31 janvier 2023 au plus tard).

Pour les salariés protégés dont la rupture du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, la rupture d’un commun accord dans le cadre de la RCC ne pourra intervenir, au plus tôt, que le lendemain du jour de l’autorisation de rupture du contrat de travail, après mise en œuvre de la procédure de droit commun préalable à toute rupture de contrat de travail d’un salarié protégé. Les délais du présent Accord pourraient donc ne pas être appliqués aux salariés protégés afin de tenir compte des contraintes de calendrier nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.

Article 10. Contreparties à l’adhésion au dispositif

L’adhésion au dispositif ouvre droit à des mesures visant à faciliter le reclassement externe des volontaires au départ, ainsi qu’à une indemnité de rupture.

Il est précisé que la rupture du contrat de travail dans le cadre de l’Accord permet aux salariés qui y ont adhéré de bénéficier de l’assurance-chômage.

10.1. Mesures visant à faciliter le reclassement externe et mesures d’accompagnement

10.1.1. Structure d’accompagnement – le Point Information Conseil

La société entend faire bénéficier le personnel compris dans le présent projet de restructuration de structures d’accompagnement permettant à la fois un véritable reclassement de chacun des salariés concernés et un accompagnement, voire un soutien psychologique.

Le Point Information Conseil, pour lequel le Cabinet Oasys a été retenu, est mis à la disposition des salariés en vue de favoriser leur reclassement dès la date de signature du présent accord.

Ainsi, il est décidé la mise en place d’une telle cellule afin de préparer et d'accompagner chaque salarié en vue de retrouver rapidement un emploi ou de bâtir un projet dans le cadre d’une éventuelle adhésion à la RCC.

Ce dispositif permettra de viabiliser les projets.

Objet 

Afin de faciliter l'accompagnement des salariés et de les aider à retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi, la société a décidé de recourir à un cabinet spécialisé dans le reclassement qui aidera les salariés adhérant au dispositif de RCC par le biais d’un Point Information Conseil.

L'objectif du Point Information Conseil est d'accompagner les salariés dans la recherche d’une solution professionnelle externe appropriée. Dans ce cadre, le Point Information Conseil proposera un programme d'actions ains qu’un dispositif de soutien et d'outils adaptés reposant sur les principes suivants :

• Accueillir, écouter et apporter en tant que de besoin, soutien et conseil ;

• Créer un climat de confiance, grâce notamment à un dialogue de qualité ;

• Informer sur les mesures génériques et les mesures spécifiques d’accompagnement proposée par Meilleurtaux;

• Analyser avec le salarié qui aurait un projet, sa faisabilité et sa projection dans le temps, éclairer les choix afin d’aider à la prise de décision ;

• Aider à la réflexion de carrière et à l’orientation au travers de premiers bilans ;

• Anticiper et conseiller sur les premiers projets professionnels (recherche d’emploi, création et/ou reprise d’entreprise ou d’activité, reconversion,..) ;

• Sécuriser et valider les dossiers de volontariat ;

Modalités/Durée

Les salariés doivent adhérer volontairement au Point Information Conseil.

La mission d'accompagnement au reclassement se déroulera sur une période allant au maximum jusqu’au 30 juin 2023.

Sur la base du volontariat, les salariés qui souhaiteront bénéficier de l'accompagnement du Point Information Conseil signeront une charte d'engagement, reprenant les missions du consultant et celles du candidat.

Le salarié inscrit s'engage alors à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et ce bien que le salarié puisse prendre la décision de stopper à tout moment son accompagnement avec la cellule d'accompagnement (en ne venant plus aux entretiens par exemple).

Composition et moyens de la cellule d'accompagnement 

Le Point Information Conseil assurera une permanence dans les locaux situés 20 Bd Amiral Mouchez, 76600 Le Havre

De plus, chaque salarié qui se sera porté volontaire disposera également des outils
suivants :

• D’un consultant référent attitré pour chacun tout le long du parcours, avec le renfort d’une équipe d’experts ;

• Du libre accès à l’ensemble des ateliers traitant des thématiques autour de la recherche d’emploi, proposés par OASYS ;

• D’un chargé de relation d’entreprises qui effectuera une prospection d’offres d’emploi (offres non publiées, non médiatisées) ;

• De l’outplacement Solidaire qui sera gracieusement offert à toute personne qui en fera la demande ;

• De la mise à disposition des locaux, des ressources documentaires et logistiques d’OASYS ;

• D’une plateforme collaborative OASYS @active.

Mission/objectif

Le programme d'accompagnement au reclassement externe doit répondre aux objectifs de reclassement de la société sous réserve d'un engagement à rechercher activement une solution de retour à l’emploi par le salarié.

L’accompagnement du Cabinet OASYS repose sur une méthodologie basée sur l’autonomisation en 3 axes :

Dans le cadre de cet accompagnement le salarié bénéficiera :

• d'entretiens individuels

• et notamment, un premier entretien avec le consultant coach pour lancer l'accompagnement.

Cet entretien initial a pour objet de faire connaissance avec l'adhérent et d'appréhender d'une façon globale qui il est, et le (ou les) projet(s) qu'il peut avoir déjà envisagé(s). Lors de cet entretien, un contrat d'engagement, sous forme d'une charte, est signé entre l'adhérent et le consultant.

Suite à cette première phase, un point est fait entre tous les membres de l'équipe du Cabinet retenu pour prendre en compte notamment les projets et les difficultés particulières.

La prestation du Cabinet a également pour objectif de suivre l'ensemble de l'impact psychologique.

• D’étude des projets professionnels :

Le salarié adhérent à la Cellule pourra étudier, avec un consultant, ses différents projets professionnels selon la situation : repositionnement complet ou adaptation au marché du travail.

Les consultants du Cabinet apportent leur expertise et leur soutien dans la réalisation du projet par le biais, notamment d’actions définies comme suit :

• les ateliers de technique de recherche d'emploi,

• la réalisation du CV et de la lettre de motivation,

• la préparation aux entretiens de recrutement,

• l'organisation de réunions d'information collective (présentation d'entreprises, de recruteurs, des agences de travail temporaire, de métiers),

• la proposition d'offres d'emploi,

• la prospection directe auprès des entreprises,

• des entretiens individuels de suivi,

• la mise en place des parcours de formation,

• l'accompagnement dans une validation des acquis de l'expérience, ou dans une démarche ou réflexion de création d'entreprise ...

• un travail sur l'argumentaire personnel,

• une analyse du marché et des possibilités qu'il peut offrir,

• un ciblage des entreprises susceptibles de recruter le profil professionnel du bénéficiaire,

• une validation du projet auprès des entreprises ciblées.

L'accompagnement proposé prendra la forme d'entretiens individuels.

Des ateliers de formation en collectif sur les thèmes suivants pourront également être organisés :

• Techniques de recrutement ;

• Plan marketing de la recherche ;

• Job interview ;

• Retour d’image ;

• Outils de recherche ;

• Développer son réseau ;

• Activation ;

• Booster sa confiance en soi ;

• CV/ Angle recruteur ;

• Entretiens réseau ;

• La retraite ;

• Présenter son projet ;

• Présentation personnelle ;

• Entretien de recrutement ;

• Parcours good stress ;

• Parcours Linkedin 1& 2 ;

Des ateliers spécifiques dédiés à l’accompagnement des entrepreneurs pourront aussi être mis en place :

• « Créer, reprendre pourquoi pas moi ? » ;

• Business model et proposition de valeur ;

• Bâtir son plan prévisionnel sur 3 ans ;

• Structures juridiques conséquences sociales et fiscales ;

• Pitch Trial ;

• Kit numérique et digital pour l’entrepreneur.

Les salariés y auront accès avant de quitter l'entreprise et après leur départ jusqu’au 30 juin 2023

Cette structure, sera mise en place dès la signature du présent accord, pour accompagner les salariés dans leur réflexion, et délivrera la plénitude de ses prestations dès la validation de l’accord de RCC par la DREETS/DDETS.

10.1.2. Mesures de prévention des risques liés au stress

Est mis en œuvre un dispositif adapté pour l’accompagnement psychologique des salariés (volontaires ou non au départ) qui pourraient en avoir besoin, et ce, afin de résoudre les situations individuelles de salariés susceptibles d’être soumis au stress en raison du projet présenté et support à l’accord RCC.

Le cabinet retenu est IAPR (Institut d’Accompagnement Psychologique et de Ressources) et il interviendra pendant une durée de 6 mois, dans le cadre d’une permanence téléphonique anonyme.

Le numéro vert 08 00 08 51 78 est dédié à notre structure et sera accessible 24h/24 7J/7.

Il sera opérationnel à compter du vendredi 18 novembre 2022.

Les psychologues de l’IAPR sont garants de la confidentialité de leurs échanges avec les salariés.

10.1.3. Autres mesures visant à faciliter le reclassement externe

10.1.3.1. L’accompagnement dans la création ou la reprise d’une entreprise existante

Les salariés appartenant aux catégories touchées par les suppressions d’emplois (article 1) qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise bénéficieront d’un accompagnement spécifique.

1. Conditions requises

Pour bénéficier de ces aides, les salariés concernés doivent :

• Soit créer ou reprendre une entreprise, à condition d’en exercer définitivement le contrôle, c’est-à-dire détenir plus de 50% du capital

• Soit entreprendre l’exercice d’une profession non salariée : profession libérale, agent commercial, etc.

L’entreprise (définie à l’article 3.2.4 ci-dessus) doit être créée ou reprise dans les 6 mois suivant la conclusion de l’accord de rupture du contrat de travail avec le salarié.

2. Procédure

La demande d’accompagnement doit être faite avant la création ou la reprise de l’entreprise ou l’exercice de la nouvelle profession.

Le projet de création ou de reprise d’une entreprise existante doit être validé par le point Information Conseil.

A cet effet, une demande d’aide doit être accompagnée d’un dossier indiquant la teneur du projet, les conditions d’acquisition des actifs, les apports de capitaux, l’aide financière nécessaire pour assurer l’exploitation qui permet une évaluation de la réalité et de la cohérence du projet, et de sa viabilité dans le contexte économique local.

3. Accompagnement de la société

• Une assistance du Point Information Conseil : le salarié bénéficiera de l’accompagnement notamment d’un consultant pour l’aider à créer une entreprise.

• Participation financière : indépendamment d’une éventuelle aide d’Etat pour la création d’entreprise pour les salariés du secteur privé, la Société apportera au créateur ou repreneur une aide d’un montant maximal de 3000 € versés conformément aux conditions suivantes :

  • 1500 € sur présentation de l’immatriculation au registre des métiers ou au registre de commerce, ou en tant que travailleur indépendant, et de tout document justifiant du commencement d’une activité effective au titre de la société ou de l’activité indépendante concernée ;

  • 1500 € sur présentation de la déclaration fiscale de la première année d’exercice attestant de la persistance et de l’effectivité de l’activité ainsi déployée.

En outre, l’aide financière ci-dessus sera majorée de 1000 € pour toute embauche en CDI, par le créateur d’entreprise, d’un autre salarié ayant quitté l’entreprise dans le cadre du présent accord de RCC.

Cette aide complémentaire sera versée, après confirmation de la période d’essai, sur présentation de justificatifs (contrat de travail et attestation de poursuite au-delà de la période d’essai) ; en l’absence de période d’essai, un délai d’emploi de 3 mois sera observé et attesté.

Par ailleurs, la Société pourra prendre en charge la formation éventuellement nécessaire, dans les mêmes conditions de validation et de financement que les formations d’adaptation visées à l’article 10.1.3.2.b.i ci-dessous.

10.1.3.2. Formation

Les salariés dont les compétences devront être adaptées pour accéder à un nouveau poste de travail pourront bénéficier d’une formation.

La formation n’est pas un objectif en soi, mais un moyen supplémentaire de trouver un reclassement approprié et d’être opérationnel dans un nouvel emploi. Toute action de formation fait partie donc d’un projet dûment identifié et validé parle Point Information Conseil.

Dans cet esprit, la Société s’engage à mettre en œuvre les moyens de financement des actions nécessaires. Les montants individuels indiqués dans les différents paragraphes relatifs à la formation, représentent un montant moyen fongible, par salarié bénéficiant effectivement d’un départ dans le cadre de la RCC, et non pas un « droit systématique ».

Le choix de chaque action et son coût seront déterminés par le Point Information Conseil au vu des différents éléments constitutifs du projet.

Les entretiens d’évaluation et d’orientation mettront en évidence les besoins qui seront ensuite validées par le Point Information Conseil en fonction du projet professionnel de la personne, de ses aptitudes et du marché de l’emploi.

1. Validation des Acquis d’Expérience (VAE)

Il s’agit d’un dispositif légal permettant de valider l’expérience professionnelle acquise en tant que travailleur salarié, indépendant ou bénévole par un diplôme reconnu.

Chaque autorité délivrant une certification émet des conditions spécifiques de recevabilité des candidatures. L’appréciation de l’expérience professionnelle est évaluée par un jury dont la décision est souveraine.

Au cours de l’entretien d’évaluation et d’orientation, et dans le cadre de la définition de son projet professionnel de reclassement, le salarié pourra, s’il le souhaite, décider d’une démarche de validation des acquis de l’expérience.

• Si le candidat ne sait pas à quel diplôme ou titre (à finalité professionnelle) il peut prétendre :

Le Point Information Conseil l’aidera à faire le point sur les compétences qu’il a acquises, à s’orienter parmi les différentes possibilités, et à identifier les organismes susceptibles de délivrer le diplôme recherché.

• Si le candidat sait exactement quel type de certification il souhaite :

Le Point Information Conseil l’aidera à construire son dossier de candidature auprès de l’organisme qui délivre le diplôme pour mettre clairement en évidence ses capacités, et l’accompagnera tout au long des démarches.

2. Actions de formation

Selon les besoins exprimés lors des entretiens individuels et moyennant :

• une étude préalable de profils professionnels et potentiels (diagnostic individuel),

• une sélection de formations menant à l’emploi,

• des tests d’aptitudes individuelles (si nécessaire),

• une sélection des organismes de formation appropriés,

• la validation par le Point Information Conseil,

Des stages individuels ou collectifs, pourront être organisés en faveur des salariés qui souhaiteraient opérer une reconversion professionnelle ou développer leur niveau de compétences et de connaissances.

1. Actions de formation et d’adaptation

Les formations peuvent être offertes aux salariés qui souhaitent développer leur niveau de compétences et de connaissances, ou qui ont besoin de formation supplémentaire pour être embauché par un nouvel employeur.

La Société assumera le coût de ces formations dans la limite de 2000 € HT par salarié, (sur présentation d’un devis) sous réserve de la validation du choix de l’action de formation par le Cabinet Oasys. Si nécessaire, les droits acquis par le salarié au titre du CPF seront utilisés pour financer le potentiel reliquat du coût de la formation envisagée.

Les frais de déplacement engagés au cours de la formation seront également pris en charge sur la base des prix pratiqués par la SNCF pour un billet de 2^ème classe ou sur la base des règles de remboursement de frais en vigueur au sein de la société, sur présentation de justificatifs et sous réserve de validation par la Direction, dans la limite globale de
300 euros.

2. Formation de reconversion et formation longue diplômante

Des formations de longue durée pourraient être offertes aux salariés pour lesquels une reconversion ou l’obtention d’un diplôme amélioreront leurs chances de trouver un emploi.

Auparavant, le Point Information Conseil aura étudié les aspects suivants :

• Le projet professionnel,

• La motivation et aptitude,

• Les offres d’emploi possibles,

• Les modes de financement par les autorités publiques ou d’autres possibilités.

La Société assumera le coût de ces formations dans la limite de 4.000€ HT par salarié, sous réserve de la validation du choix de l’action de formation par le Cabinet Oasys. Si nécessaire, les droits acquis par le salarié au titre du CPF seront utilisés pour financer le potentiel reliquat du coût de la formation envisagée.

Sous réserve de sa validation préalable par la Direction, et sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement et d’hébergement engagés dans le cadre de la formation seront également pris en charge dans la limite d’un montant maximum de 50% du budget de formation sur la base des prix pratiqués par la SNCF pour un billet de 2^ème classe ou sur la base des règles de remboursement des frais en vigueur au sein de la société dans la limite globale de 300 euros.

Bien entendu, les aides à la formations visées au i et au ii ci-dessus ne sont pas cumulables.

10.1.3.3. Aide à la mobilité géographique

Les salariés adhérents à la RCC qui sont embauchés en vertu d’un CDI ou qui créent leur propre activité, qui nécessite le déménagement de leur résidence principale dans un périmètre qui prolonge de plus de 50 km ou de 2h aller/retour par le moyen de transport le plus court, bénéficieront du remboursement de leurs frais de déménagement, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 2000 € HT.

Cette aide à la mobilité géographique est cumulable avec les autres dispositifs d’aide visés ci-dessus, dans les mêmes conditions et limites.

10.1.3.4. La portabilité des garanties en matière de prévoyance

Il convient de rappeler les dispositions sur la portabilité des droits : dans la mesure où la rupture du contrat de travail au titre de la RCC ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les salariés choisissant de bénéficier du dispositif de RCC pourront bénéficier du maintien à titre gratuit des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité - invalidité – décès » dont ils bénéficient au sein de la Société, pendant la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de douze (12) mois.

Le droit à portabilité sera donc mis en œuvre dans les conditions déterminées par les dispositions légales.

10.1.3.5. Clauses de non-concurrence et clauses de dédit-formation

La rupture du contrat de travail dans le cadre de la RCC aura pour conséquence la renonciation de la Société à l’application de toute clause de non-concurrence et/ou de dédit formation dans l’hypothèse où de telles clauses seraient prévue au contrat de travail des salariés concernés.

Par voie de conséquence, aucune contrepartie financière ne sera due au titre de telles clauses.

Ceci sera confirmé dans la convention individuelle qui sera signée avec le salarié (cf. annexe 1).

10.1.3.6. Précision sur les soldes de tout compte

Les salariés quittant la société dans le cadre d’une RCC bénéficieront :

• Lors de leur départ :

  • Des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités de rupture (cf. art. 10.2.1) ;

  • Des primes qualitatives annuelles relatives à l’exercice 2022 (évaluées comme à l’ordinaire en fonction de la performance du salarié) ainsi que les primes mensuelles ou trimestrielles dues au moment du départ ;

• Après leur départ :

  • Des sommes qui leur reviendraient de droit au titre de la Participation ou de l’Intéressement collectif au titre de l’exercice 2022 ;

  • S’il y a lieu, des primes mensuelles relatives au dernier mois d’activité et avant l’établissement du solde de tout compte ;

  • S’il y a lieu, du complément aux indemnités de rupture au titre du reclassement externe rapide (cf. art. 10.2.2)

10.2. Indemnité de rupture

10.2.1 Indemnité de rupture conventionnelle

Les salariés admis à la RCC, dans le cadre du présent Accord, bénéficieront d’une indemnité de rupture conventionnelle collective, égale au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la plus favorable étant retenue.

S’ajoutera une indemnité supra-légale calculée comme suit :

• 3 mois de salaire brut, pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté ;

• 4 mois de salaire brut, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté ;

• 5 mois de salaire brut, pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté et moins de 10 ans d’ancienneté ;

• 6 mois de salaire brut, pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté.

Pour l’indemnité supra légale :

• L’ancienneté est arrêtée à la date du 13 décembre 2022, date limite de dépôt des candidatures (et ce y compris dans l’hypothèse où, par extraordinaire, une nouvelle période de candidature serait ouverte) ;

• Le salaire brut est égal au salaire mensuel moyen constaté au cours des 12 mois complets précédant la date de signature du présent accord collectif (ou des 12 derniers mois d’activité pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu) ; pour les salariés qui ont moins de 12 mois d’ancienneté, le salaire brut moyen sera calculé sur les seuls mois de travail ; les primes éventuelles ayant une périodicité différente du mois seront prises en compte prorata temporis pour le calcul du salaire moyen mensuel.

L’indemnité de rupture conventionnelle sera versée à la fin du contrat de travail du salarié, avec son solde de tout compte.

10.2.2. Indemnité de reclassement externe rapide

Cette mesure vise à verser une indemnité complémentaire à l’indemnité de rupture conventionnelle aux salariés qui adhèrent au dispositif RCC et qui retrouveront rapidement un emploi salarié en dehors de la Société.

Cette indemnité forfaitaire sera de :

• 2500 € en cas de reclassement dans un délai inférieur à 2 mois à compter de l’adhésion individuelle à la RCC,

• 2000 € en cas de reclassement entre 2 et 3 mois à compter de l’adhésion individuelle à la RCC,

• 1500 € en cas de reclassement entre 3 et 4 mois à compter de l’adhésion individuelle à la RCC,

• 1000 € en cas de reclassement entre 4 et 6 mois à compter de l’adhésion individuelle à la RCC,

Cette indemnité de reclassement rapide ne sera versée qu’au moment de la confirmation du reclassement du salarié, à savoir recrutement définitif (période d’essai validée) par une entreprise externe (c’est à dire autre que, le cas échéant, l’entreprise que le salarié aurait créée ou reprise) en vertu d’un contrat à durée indéterminée ou, s’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’intérim, après une période de 4 mois effectifs dans la même entreprise.

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit faire une demande par lettre recommandée avec accusé réception accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives faisant état du respect des conditions énoncées ci-dessus à la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 2 mois suivant l’obtention des conditions visées à l’alinéa ci-dessus.

L’indemnité de reclassement ci-dessus stipulée n’est pas compatible et donc pas cumulable :

• Avec le dispositif et aides présentés à l’article 10.1.3.1 consacré à l’accompagnement dans la création ou la reprise d’une entreprise existante ;

• Avec l’aide aux formations longues à titre de reconversion (art. 3.1.3.2.b.ii).

En revanche, l’indemnité de reclassement rapide est cumulable :

• Avec l’aide à la mobilité géographique ;

• Avec une éventuelle action de formation d’adaptation (art. 3.1.3.2.b.i) à la condition que cette action de formation soit réalisée par le salarié avant son embauche au sein d’une nouvelle entreprise ; en effet, l’aide à la formation prévue par le présent accord n’a pas vocation à se substituer aux obligations du nouvel employeur à l’égard de ses propres salariés à compter de leur date d’embauche.

10.2.3. Charges sociales et fiscales sur les indemnités de rupture

Il est rappelé qu’en l’état actuel de la législation, les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une RCC sont :

• Exonérées de charges sociales ;

• Exonérées d’impôt sur le revenu ;

• Soumises à la CSG et à la CRDS, uniquement sur la quote part de ces indemnités excédant le montant des indemnités conventionnelles de licenciement.

Article 11. Interdiction de licencier pour motif économique

Conformément aux exigences de la loi, la Société s’interdit de procéder à tout licenciement pour motif économique afin d’atteindre les objectifs de l’Accord en termes de suppression d’emplois, pendant la phase de négociation et de validation, puis d’adhésion des salariés de l’accord et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2023.

Article 12. Modalités et conditions d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel

Il est rappelé que le CSE a été informé, préalablement à la conclusion de l’Accord, sur le projet de conclusion de l’Accord portant RCC en date du 2 novembre 2022.

Une nouvelle réunion d’information sera organisée le lundi 14 novembre 2022. A cet effet, le CSE sera convoqué par la Direction dès la date de signature du présent accord soit le jeudi 10 novembre 2022.

Par la suite, le CSE sera informé et consulté dans le courant du mois de mars 2023, afin de faire un point sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la RCC (nombre de départs, nombre d’actions de formation - VAE, formation, formation de reconversion -, nombre de créations d’entreprise, ...) et, dans la limite des informations qui lui seront communiquées par les salariés eux-mêmes, de l’évolution professionnelle des salariés ayant quitté la Société dans le cadre de la RCC. Un point sera également fait fin juin/début juillet.

Les avis rendus par le CSE dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’accord, sur la base des bilans établis par l’employeur, seront transmis à la DREETS/DDETS.

Le bilan final de l’accord devra être adressé à la DREETS/DDETS au plus tard un (1) mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement (constitué par l’accompagnement d’Oasys jusqu’au 30 juin 2023), soit le 30 juillet 2023 au plus tard, qui marquera la date de terme du présent accord.

Après cette date, aucune mesure d’accompagnement ne pourra plus être financée (à la seule exception des éventuelles indemnités supplémentaires pour reclassement rapide lorsque le salarié s’est reclassé avant cette date mais que la date de versement des fonds est différée dans l’attente, par exemple, de la date de terme de la période d’essai).

Le CSE sera également informé et consulté sur ce bilan final.

Article 13. Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’accord pour validation

Dès sa signature, l’Accord sera transmis pour validation à la DREETS/DDETS, de manière dématérialisée sur le portail : https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr .

La demande de validation transmise à la DREETS/DDETS comprendra les éléments nécessaires tels que listés à l’article D. 1237-9 du Code du travail.

L’administration dispose d’un délai de quinze (15) jours pour valider ou non l'accord portant RCC (C. trav., art. L. 1237-19-4), qui débute à compter de la réception du dossier par la DREETS/DDETS (C. trav., art. D. 1237-9).

L’accord ne prendra effet qu’à la suite de sa validation expresse ou tacite par le DREETS/DDETS à l’expiration de ce délai.

En cas de validation tacite de l’Accord, la Société transmettra au CSE et aux signataires de l’Accord une copie de la demande de validation et de son accusé de réception par la DREETS/DDETS.

L’Accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée totale de mise en œuvre du dispositif telle que définie à l’article 12. L’Accord prendra fin définitivement à l’arrivée du terme, et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.

En cas de refus de validation de l’Accord par la DREETS/DDETS, le présent Accord sera caduc quand bien même l’employeur utiliserait la faculté de renégocier.

Article 14. Clauses finales - Publicité et dépôt

Toutes les sommes visées dans le présent accord s’entendent, à défaut de précision contraire, comme étant brutes ou HT selon le cas.

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris

Les Parties conviennent qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Seront ainsi occultés les éléments du préambule susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise.

Fait à Paris,

En 4 exemplaires originaux,

Le 10 novembre 2022

XXX XXX

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général Délégué

XXX

Délégué Syndical CGT

Annexe 1 – Projet de convention individuelle de rupture du contrat

CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU XXXXXXX Exemple inapplicable à la situation des salariés protégés (cet exemple serait adapté)

ENTRE :

La société MEILLEURTAUX, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 424 264 281 et dont le siège social est sis 36 rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS ;

Représentée par XXXXXX en sa qualité de XXXXXX,

ci-après dénommée « la Société » ou « Meilleurtaux »

d’une part

ET :

[Prénom / Nom], domicilié[e] au [adresse du salarié],

ci-après dénommé(e) « [le/la] Salarié[e] »

d’autre part

La Société et [le Salarié / la Salariée] ci-après ensemble désignés « les Parties ».

Il est préalablement rappelé :

I - Contexte de négociation de l’Accord portant rupture conventionnelle collective :

La présente rupture conventionnelle est conclue dans le cadre de l’accord d’entreprise conclu le XXXX puis validé par la DREETS/DDETS le XXXXX

II - Contexte de la relation de travail

Il est rappelé que [le Salarié / la Salariée] a été embauché[e] le [date d'ancienneté] et [qu'il / qu’elle] occupait en dernier lieu les fonctions de : [position] au sein du site du Havre.

[Le Salarié / La Salariée] a pris connaissance du contenu définitif du dispositif résultant de l'Accord ainsi que des conditions d’éligibilité et des mesures d’accompagnement associées et s’est déclaré[e] désireux[se] de bénéficier du dispositif.

A cet effet, [il/elle] a pu prendre attache avec le cabinet d’accompagnement afin d’être accompagné[e] dans la constitution de son projet professionnel et obtenir l’avis des consultants sur la faisabilité du projet concerné ainsi que sur la complétude de son dossier de candidature.

[Le Salarié / La Salariée] a ainsi déposé, pendant la période d’ouverture du volontariat, sa candidature à un départ en vue d’un projet professionnel tel que défini au sens de l’Accord.

Sa candidature a été étudiée par la Commission instituée à cet effet qui l’a acceptée.

Les Parties sont, dans ce contexte, convenues de mettre un terme d’un commun accord au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail en application des dispositions de l’Accord et selon les modalités suivantes.

Ainsi, la présente convention de rupture d’un commun accord a pour objet de formaliser l’accord des Parties sur la rupture du contrat de travail [du Salarié / de la Salariée] et ses modalités telles que prévues par l’Accord.

En cas d'omission ou de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’Accord collectif portant rupture conventionnelle collective, support de la présente convention.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1 - Réitération de la volonté du Salarié de quitter la Société

Suite à la demande de départ [du Salarié / de la Salariée] dans le cadre de son projet professionnel et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’Accord.

Dès lors, [le Salarié / la Salariée] confirme sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans les conditions définies par l’Accord précité et la présente convention de rupture.

Il reconnaît expressément (i) avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision et (ii) [qu’il / qu’elle] adhère aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.

La cessation du contrat de travail [du Salarié / de la Salariée] interviendra selon les modalités définies à l’article 3 de la présente convention de rupture.

Article 2 - Droit de rétractation

A compter de la signature de la présente convention de rupture par les deux parties, [le Salarié / la Salariée] dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine donc le XXXX.

Le droit de rétractation est exercé sous la forme d'une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines, attestant de sa date de réception, ou par mail. La rétractation n'a pas à être motivée.

Il est précisé qu’en cas de rétractation [du Salarié / de la Salariée], sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées caduques et [le Salarié / la Salariée] ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’Accord et rappelées dans la présente convention ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit Accord.

Si le Salarié se rétracte, les Parties retrouvent leur relation de travail dans des conditions identiques à celles précédant la signature de la convention individuelle d'un commun accord.

Article 3 – Rupture du contrat de travail d’un commun accord

Suite à la demande de départ formulée par [le Salarié / la Salariée] et réitérée dans le cadre des présentes, le contrat de travail le liant à la Société est rompu d'un commun accord.

Il est rappelé que la Société renonce à l’application de toute clause de non-concurrence et/ou de dédit formation dans l’hypothèse où de telles clauses seraient prévue au contrat de travail [du Salarié / de la Salariée]. Par voie de conséquence, aucune contrepartie financière ne sera due au titre de telles clauses.

Jusqu’au [à préciser], soit la date de prise d’effet de la convention de rupture, [le Salarié / la Salariée] continuera d’exercer normalement ses fonctions.

Le contrat de travail [du Salarié / de la Salariée] prendra fin à la date de prise d’effet de la présente convention, soit le [date]. A cette date, [le Salarié / la Salariée] cessera donc de faire partie des effectifs de la Société.

Article 4 - Mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement [du Salarié / de la Salariée] sont prévues par l’Accord portant rupture conventionnelle collective.

A la suite de l’acceptation définitive de sa candidature à la RCC et de la formalisation de la rupture de son contrat de travail d’un commun accord (et en l’absence de rétractation), [le Salarié / la Salariée] bénéficiera de l’ensemble des mesures d’accompagnement applicables à sa situation selon les conditions et limites prévues par l’Accord.

Pour rappel, [le Salarié / la Salariée] ne pourra bénéficier des mesures prévues par l’Accord que sous réserve qu’elles correspondent au projet dans lequel son départ s’est inscrit et d’en satisfaire les conditions. Celles-ci ne seront effectivement mises en œuvre qu’à compter de la date de prise d’effet de la présente convention rappelée ci-dessus et, en tout état de cause, à l’issue du délai de rétractation.

Article 5 – Mesures indemnitaires et solde de tout compte

A la date de cessation définitive de son contrat de travail et de sortie des effectifs de la Société, [le Salarié / la Salariée] percevra dans le cadre du solde de tout compte les indemnités suivantes :

• Une indemnité brute compensatrice de congés payés pour les congés acquis mais non pris jusqu’à la date de prise d’effet de la convention de rupture, déduction faite des jours éventuellement pris d’ici cette date,

• Une indemnité de rupture de XXXX € bruts, avant déduction de la CSG-CRDS sur la quote part excédant l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Le détail des modes de calcul des différentes indemnités figure dans l’Accord.

Il sera également remis [au Salarié / à la Salariée] à cette même date, soit à la cessation définitive du contrat de travail:

• son certificat de travail,

• son attestation Pôle Emploi,

• son solde de tout compte.

Article 6 – Portabilité des droits

En application des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, si à la suite de la rupture de son contrat avec la Société, [le Salarié / la Salariée] était indemnisé[e] au titre de l'assurance chômage, [il/elle] pourrait bénéficier du maintien, à titre gratuit, des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance applicables au sein de la Société, pour une durée maximale de 12 mois après la date de cessation définitive de son contrat de travail.

Les garanties maintenues seraient identiques à celles en vigueur dans les contrats d'assurance souscrits par la Société. Le maintien des garanties cesserait en toute hypothèse au jour de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage.

Il appartiendrait [au Salarié / à la Salariée] :

• de fournir la justification de sa prise en charge par l'assurance chômage, dans les plus brefs délais dès que la mutuelle ou l'assureur lui en fera la demande,

• d'informer la mutuelle d'une part, et l'assureur d'autre part de la cessation des versements des allocations du régime d'assurance chômage ou tout autre changement intervenant au cours de la période de maintien des garanties.

Article 7 - Dispositions diverses 

[Le Salarié / La Salariée] déclare :

• Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente convention, de telle sorte qu’il comprend bien qu’il s’agit d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, et que, par la signature de ce document et son exécution, tous les éléments mentionnés produiront leurs effets, y inclus la rupture définitive du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus ;

• Etre informé que la présente convention est un document irrévocable et définitif sous réserve de l’exercice du délai de rétractation rappelé à l’article 2 ;

• Avoir expressément accepté la signature électronique de la présente convention et communiqué son numéro de téléphone et email à cet effet ;

• Que les liens du contrat de travail ne l'ont aucunement empêché de signer la présente convention en toute connaissance de cause ;

• Expressément avoir été pleinement informé[e] des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes du présent accord et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision ;

• Etre informé[e] du fait que l'éventuelle remise en cause de la présente convention qui serait prononcée judiciairement rendrait la Société fondée et légitime à demander la restitution des sommes versées dans le cadre du départ volontaire [du Salarié / de la Salariée] ;

• Etre informé[e] que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente convention se prescrira dans les 12 mois à compter de la signature de la présente convention.

Signé de manière électronique,

Chacune des Parties pouvant avoir accès à l’original électronique du présent accord, ce dernier est établi en un exemplaire original, conformément à l’article 1375, al. 4 du Code civil.

Pour la Société Meilleurtaux Nom prénom

Signature de l’employeur Signature du Salarié*

* Parapher chaque page, signature précédée de la mention « Lu et approuvé »