Entre

La Société MILLENNIUM au capital de 250 000 euros dont le siège social est situé 14/16 avenue Carnot, Immeuble Carnot Plaza, 91300 Massy - FRANCE, dont le numéro SIRET est le 42429974100159, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président, dûment habilité aux fins présentes,

D'une part

Et

Le Comité Social et Economique {CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 02/10/2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule·

La Société MILLENNIUM, est spécialisée dans l’ingénierie de la maîtrise des risques, les calculs nucléaires, la mesure nucléaire et les conséquences radiologiques ainsi que la sûreté nucléaire. Elle intervient pour le compte de ses clients dans le secteur nucléaire civil et militaire (construction, entretien, démantèlement).

Elle met son expertise au service des différents acteurs de la filière nucléaire française, notamment dans le cadre de contrats de prestation de service ou de sous-traitance.

Ainsi, dans le cadre de son activité, la Société doit accompagner ses clients et faire face avec eux, aux enjeux de sécurité et de sureté nucléaire. Dans ce contexte, il arrive périodiquement que les entreprises clientes de la Société, lui demandent d'intervenir à l'occasion de chantiers qui ont lieu le dimanche.

A titre d'exemple, la Société intervient pour des entreprises ou des sites Etatiques, spécialisés dans le nucléaire. Face aux différents enjeux de sécurité, sûreté et radioprotection, en particulier liés à la maintenance des unités de production, il apparait parfois nécessaire pour nos clients de faire intervenir notre société le dimanche, notamment en cas d'arrêt de tranche des centrales nucléaires.

Nos clients nous ayant sollicités à plusieurs reprises pour intervenir certains dimanches afin d'accompagner et de sécuriser leurs activités sensibles, il est donc apparu nécessaire de mettre en place une organisation du travail adaptée. L'objectif est de permettre à nos salariés volontaires, d'intervenir en continu, tout au long de la semaine (dimanche inclus), afin de répondre aux fortes contraintes et exigences de nos clients, sauvegarder le niveau de compétitivité de l'entreprise face au marché fortement concurrentiel du nucléaire et de se faire garantir et pérenniser l'emploi de l'ensemble des salariés sur le long terme.

Ainsi, les parties au présent accord s'accordent sur le fait que l'impossibilité de recourir au travail du dimanche compromet le fonctionnement normal de la Société, pour les raisons précitées.

Ainsi, dans ce cadre, la Société souhaite demander une dérogation au repos dominical au préfet, conformément à l'article L. 3132-20 du Code du Travail, par roulement d'une partie de ses salariés. Par conséquent, cette dérogation déterminera l'applicabilité du présent accord.

Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 15/09/2023, un avis « favorable » a été rendu par le Comité Social et Economique de la Société pour le travail du dimanche des équipes concernées par le présent accord.

Article 1 – Objet du présent accort

L'objet du présent accord porte sur la mise en place du travail exceptionnel du dimanche au sein de la Société MILLENNIUM, par roulement d'une partie de ses salariés. Il est rappelé que cette mise en place ne pourra être effective qu'en cas d'autorisation de dérogation au repos dominical de la part du préfet, conformément à l'article L. 3132-20 du Code du Travail.

Cet accord, définit notamment les mesures et engagements pris par la Société en contrepartie de la mise en œuvre du travail du dimanche conformément à l'article L.3132-25-3 du Code du travail, soit précisément :

• Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;

• Les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;

• Et les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

Article 2 – Définition du travail exceptionnel du dimanche

La Direction rappelle qu'elle n'entend pas faire du recours au travail le dimanche, une forme habituelle d'organisation du travail.

Au sens de la convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils appliqué par la société MILLENNIUM, le travail du dimanche ou des jours fériés relève de l’organisation habituelle de travail du salarié à compter du seizième (16e) dimanche ou jour férié travaillé au cours de l’année civile.

Au cours d’une année civile, un salarié se verra donc appliquer le régime du travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés pour les quinze (15) premiers dimanches ou jours fériés travaillés.

La Direction et les élus du personnel réaffirment l'importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l'organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales.

Il est donc prévu par le présent accord, que par exception à ce principe du travail du dimanche, le repos hebdomadaire des salariés concernés par le présent accord pourra être attribué un autre jour que le dimanche, et ceci pour des raisons exceptionnelles tenant aux demandes particulières et exceptionnelles de nos clients, en particulier dues à des enjeux de sûreté nucléaire, sécurité et radioprotection.

Article 3 – Principe du volontariat

Les Parties conviennent que le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés.

Chaque salarié volontaire se verra remettre un formulaire par le biais duquel il pourra exprimer son accord pour le travail du dimanche prévu dans ce contexte spécifique.

Quoiqu'il en soit, le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.

Article 4 – Salariés concernés

Il est précisé que les collaborateurs concernés par le travail du dimanche seront les Cadres et ETAM intervenant sur chantier. .

Article 5 – Contreparties au travail du dimanche

Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes 

Article 5.1 – Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures

Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :

Les heures de travail effectuées de manière exceptionnelle le dimanche ou les jours fériés sont rémunérées avec une majoration de 100%, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées.

Article 5.2 – Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en jours (forfait jour)

Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :

• majoration de 100% de leur rémunération journalière.

• les jours de travail réalisés le dimanche et les jours fériés sont également pris en compte pour le décompte du forfait.

Article 6 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Les parties au présent accord affirment leur volonté de permettre à l'ensemble des collaborateurs visés par l'accord de concilier vie personnelle et familiale ainsi que vie professionnelle.

Pour les salariés travaillant le dimanche occasionnellement et qui en font la demande, un temps d'échange sera réservé au cours de l'entretien professionnel, afin d'aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale avec le travail du dimanche.

L’employeur formule sa demande par écrit au salarié en indiquant la date souhaitée pour la réalisation du travail le dimanche et en respectant un délai de prévenance d’1 mois.

Le salarié dispose d’un délai de 7 jours pour formuler, par écrit, son accord ou son refus suite à la sollicitation de l’employeur.

Dans l’hypothèse d’un refus de la part du salarié sollicité, l’employeur a la possibilité d’adresser cette même demande à un autre salarié dans un délai minimal de 15 jours précédant le dimanche visé par le travail exceptionnel.

Le salarié dispose, dans les mêmes conditions que la demande initiale, d’un délai de 7 jours pour formuler, par écrit, son accord ou son refus à l’employeur.

Chaque salarié volontaire pourra à tout moment revenir sur sa volonté de travailler le dimanche. En particulier en cas de circonstances exceptionnelles, tel un changement important dans sa situation personnelle et familiale, le salarié pourra revenir sur sa décision de travailler le dimanche en formalisant sa demande.

Pour cela il adressera un simple écrit à sa hiérarchie (courrier remis en main propre, courriel, etc.) dans lequel il fera part de sa volonté de ne plus être amené à travailler le dimanche, en respectant un délai de prévenance d’1 mois.

La Direction s'engage à effectuer une rotation des équipes qui permettra à chaque collaborateur volontaire concerné de travailler le moins de dimanches possible au cours de l'année.

De plus la Direction s'engagera au respect du repos hebdomadaire de minimum 35 heures consécutives.

Il est également prévu que lorsque le travail est exercé un dimanche correspondant à un jour de scrutin national ou local, la journée de travail sera si possible planifiée suffisamment à l'avance afin de permettre au collaborateur d'effectuer les démarches pour exercer son droit de vote.

Enfin, les parties conviennent expressément que la majoration prévue par le présent accord compense forfaitairement le caractère dérogatoire du travail dominical et plus précisément les charges induites par une activité professionnelle effectuée le dimanche.

Article 7 – Dispositions en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

La politique insertion de l'entreprise repose sur un engagement fort en particulier en matière d'emploi des personnes en situation de handicap.

Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap bénéficiant à ce titre d'une reconnaissance par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, une journée de congé supplémentaire rémunérée, sur présentation d'un justificatif, sera accordée aux salariés afin qu'ils puissent réaliser des démarches relatives à leur handicap.

Afin de ne pas pénaliser les salariés en situation de handicap, et afin de le permettre de faire face aux contraintes liées à leur situation, il est expressément prévu qu'ils pourront revenir sur leur décision de se porter volontaire pour travailler le dimanche dans un délai d'une semaine.

Enfin, dans le cadre du volontariat une priorité sera donnée aux salariés à temps partiels, tout en veillant à laisser la possibilité à chaque salarié volontaire de travailler le dimanche.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 15/10/2023.

Sa mise en application effective est néanmoins conditionnée à l’autorisation de dérogation préfectorale au travail du dimanche et de ses éventuels renouvellements.

Article 9 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'ensemble des autres parties, notamment en cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord.

La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Les parties se réuniront dans un délai raisonnable afin de négocier les termes d'un avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant portant révision de tout ou partie des dispositions dudit accord initial se substituent de plein droit au contenu de l'accord qu'il remplace ou modifie.

Article 10 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l'accord et à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 11 -Information du personnel

Le présent accord sera porté à l'affichage et fera l'objet d'une note d'information à destination de l'ensemble des salariés.

Article 12 – Publicité et dépôt

L'entreprise procédera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https ://www teleaccords travail-emploi gouv fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU.

Un exemplaire sera remis aux élus titulaires du Comité Sociale et Economique.

Le présent accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Massy, le 02/10/2023, en 3 exemplaires.

Pour la Société :

Signataires

Président Directeur Général

Pour les Représentants du personnel au CSE

Annexe

FORMULAIRE D’ACCORD SUR LE TRAVAIL EXCEPTIONNEL LE DIMANCHE

Au titre de l'accord d'entreprise sur le travail exceptionnel du dimanche, le présent formulaire est mis à la disposition des collaborateurs de l'entreprise afin de recueillir leur volonté ou non, pour réaliser des éventuels travaux le dimanche. Il est rappelé que les travaux du dimanche ne pourront avoir lieu qu'en cas d'évènement exceptionnel tenant par exemple à une demande particulière du client et nécessitant notre intervention ce jour-là.

Par le recueil de ces bulletins, la Direction établira une liste avec l'ensemble des salariés volontaires.

Il est rappelé que chaque salarié volontaire pourra à tout moment revenir sur sa décision de travailler le dimanche, notamment en particulier cas de circonstances exceptionnel/es, tel un changement important dans sa situation personnelle et familiale.

Quoi qu'il en soit, le refus de faire acte de volontariat ou revenir sur sa décision, ne pourra en aucun cas, constituer une faute, un motif de licenciement, ou de manière générale, constituer un élément à charge à l'encontre du salarié.

Je soussigné(e),

NOM PRENOM METIER•

Affirme avoir pris connaissance de l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche, et déclare•

□

Être volontaire pour réaliser d'éventuels travaux le dimanche

Ne pas être volontaire pour travailler le dimanche

Fait à , le

Signature