Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l 'aménagement du temps de travail et du développement des compétences du personnel en travail en continu" chez CSP TECHNOLOGIES (Siège)

Entre les soussignés,

La Société CSP Technologies, Société par Actions Simplifiée au capital de € 16 524 404, dont le siège social est situé à 67110 NIEDERBRONN LES BAINS – 9 Rue du Sandholz, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 424 311 157, ci-après dénommée "la Société",

Et

L’organisation syndicale majoritaire dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical: Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC

D’autre part,

Préambule

La société CSP Technologies, appartenant aux métiers de la plasturgie, est dans la nécessité, pour des raisons de procédé de fabrication et d’optimisation matière, de fonctionner en continu 24h/24h. Cette organisation du travail permet d’assurer un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La société CSP Technologies dispose à ce jour d’une autorisation de l’inspection du travail en date du 20 août 2001, afin d’organiser une partie de sa production en travail continu, avec des équipes successives. La pratique d’un cycle de travail en feu continu au sein de CSP Technologies a plus d’une quinzaine d’années. Aujourd’hui l’entreprise souhaite pouvoir organiser pour chaque collaborateur posté des heures de formation individualisées sources de développement personnel et professionnel, tout en maintenant le niveau de production.

Les parties signataires du présent accord proposent de formaliser par un accord les différentes règles d’organisation du travail mises en œuvre afin de répondre aux mieux aux contraintes d’organisation générées par l’alternance en feu continu d’équipes de salariés tout en mettant en œuvre des temps de formation permettant le développement des compétences des salariés appartenant à ce cycle, entendu que l’organisation en feu continu entre dans le cadre dérogatoire au repos dominical justifié par des raisons économiques et de technique de production.

La volonté réciproque des signataires de rechercher des règles d’organisation équilibrées est aussi l’occasion d’inscrire dans un accord d’entreprise les règles de base de la gestion du cycle 5*8 au sein de l’entreprise CSP Technologies.

Article 1. Objet

Afin de garantir aux salariés de la société CSP technologies, dépendants d’un cycle de travail en continu, une organisation du travail permettant le développement des compétences, le présent accord définit les conditions d’organisation des temps de travail et de formation propres au cycle de poste 5X8.

Article 2. Durée du travail posté 5*8

1. Le temps de cycle collectif

Chaque journée du lundi au dimanche est découpée en 3 plages de 8 heures (7.5 heures de temps de travail effectif et une pause de 30 mn qui bien que rémunérée ne constitue pas du temps de travail effectif) auxquelles sont affectées des équipes distinctes.

Cinq équipes se relaient sur les mêmes postes de travail. Chaque équipe alterne deux postes du matin, deux après-midi, deux postes de nuit et quatre jours de repos, soit 6 postes travaillés et 4 repos, soit 6 jours de travail sur dix. Ce roulement se reproduit à l’identique sur des périodes répétitives de 10 semaines civiles qu’on nomme « cycles ».

La durée du cycle théorique sur dix semaines, soit sur 70 jours, est de 336 heures (42 postes de 8h) soit une moyenne hebdomadaire de 33 heures 36 minutes ou 33,60 heures de présence, mais compte tenu du temps de pause la durée du travail moyenne hebdomadaire du cycle théorique est en deçà de 33h60 (voir le tableau au point 2.5 du présent accord).

Par ailleurs 42 postes de travail sur 10 semaines, représente 4.2 postes par semaine, soit 18.2 postes par mois (= 4.2 postes x 4.33 semaines).

2. Le temps de pause

Les salariés bénéficient d’une pause-repas, pour un poste de 8 heures, pause rémunérée d’une demi-heure non comprise dans le décompte de la durée du travail.

L’employeur doit veiller à ce que la pause-repas soit effective et planifiée aux heures où le risque d’endormissement est le plus important, de telle sorte qu’elle puisse être réparatrice et constituer ainsi une véritable coupure dans le temps de travail du salarié. Il doit également s’assurer que cette pause puisse se faire dans un local approprié et distinct de celui où s’effectue le travail.

Les signataires de l’accord veilleront scrupuleusement à la bonne application des pauses.

3. Le temps de passage consigne

Il est demandé aux équipiers en feu continu de participer aux réunions d’équipe de passage de consignes, qui ne peuvent que se dérouler avant le poste de travail afin de ne pas arrêter la marche en continu des installations.

Le passage de consignes est un temps de travail obligatoire et il compte comme temps de travail rémunéré et se comptabilise dans la durée du travail. Il représente un volume de 10 minutes par poste de travail (soit 0,17 heure)

Chaque équipier d’une équipe se doit donc d’être présent 10 minutes avant sa prise de poste effective à l’endroit du passage de consignes afin de débriefer avec ses collègues de travail et un représentant de l’équipe précédente. Les échanges doivent permettre à chacun de comprendre les priorités de travail, les contraintes en cours et les tâches à mettre en œuvre sur le poste à accomplir.

La mission d’une équipe de production est de lancer, piloter, suivre la fabrication, sur les lignes de production mises à disposition, en respectant les règles de travail, les modes opératoires, la sécurité des machines et des hommes, les normes qualité, les exigences qualité « clients », les délais et les quantités à produire.

Ce temps est animé par l’équipe de façon co-responsable.

4. Le temps de formation pour le développement des compétences

La performance d’une équipe de production repose avant tout sur la somme des compétences de l’ensemble des équipiers, indépendamment du poste occupé.

Chaque équipe assure et assume ses résultats quantitatifs et qualitatifs. Pour répondre à l’ensemble des exigences et des objectifs d’un poste de travail issus des ordres de fabrication et de la gestion des priorités, les équipiers assurent selon leurs compétences, leurs leaderships et leurs qualifications les cinq fonctions suivantes :

• Animation d’équipe

• Production

• Qualité

• Maintenance

• Sécurité

L’entreprise mise sur la capacité de chaque collaborateur à développer ses propres compétences en donnant à chacun un temps de formation lié à l’exercice de son poste de travail ou à la culture métier de son emploi. Ce temps de formation devant également répondre aux dispositions légales en la matière, dont l’entretien professionnel n’est qu’une modalité d’application, en assurant l’adaptation des salariés à leur poste de travail et en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Ces formations sont basées sur des contrats négociés de développement de compétences individuelles. Elles doivent être très individualisées, payées et se déroulant sur le lieu de travail. Ces contrats sont négociés entre chaque équipier et l’encadrement de production sur la base d’un plan de progrès ou sur des savoirs opérationnels à mettre en œuvre.

A charge de l’entreprise de :

• Répertorier et lister des parcours de formation avec des passages obligés selon les compétences à acquérir

• Mettre à disposition des machines pour de la formation action

• Organiser les ressources internes susceptibles de dispenser les savoirs

• Suivre les formations effectuées par salarié

• Evaluer les compétences acquises et mises en œuvre par le biais des entretiens annuels

• Valoriser les compétences réellement mises en œuvre dans le cadre des évolutions de carrière

A charge du salarié de :

• S’engager dans un contrat d’évolution

• Répondre présent aux actions programmées

• Être force de proposition et acteur de son programme de formation

• Garantir sur l’année son volume d’heures à effectuer, soit 32 heures par an.

Chaque équipier dispose d’un volume de 3 heures de formation par mois. Les temps de réunion de travail ou d’information se déroulant en dehors des temps de production peuvent être comptabilisés dans le volume des 3 heures mensuelles.

Prioritairement les formations sont organisées sur des plages d’une heure entre 14h et 15h, après le poste du matin.

Selon certains objectifs de formation, la construction d’un module de 7 heures sur un jour de repos peut se mettre en œuvre conjointement entre l’entreprise, le formateur désigné et les équipiers demandeurs. Dans cette hypothèse d’organisation le respect des règles propres à l’alternance temps de repos et durée du travail doivent être effectif, à savoir :

• Impossibilité de faire travailler plus de 6 jours par semaine,

• Obligation de respecter un repos journalier de 11 heures

• Obligation de respecter un repos minimal de 35 heures hebdomadaires.

L’ensemble du dispositif de contractualisation de projets personnalisés de formation chaque année a également pour objectif de répondre aux conditions de forme à respecter pour que les prestations de formation ainsi mises en œuvre soient bien considérées comme des « actions de formation » au titre des obligations légales en matière de formation

Si ce temps réservé à la formation, payé chaque mois, n’était pas mis en œuvre par le salarié, ce temps fera l’objet d’une planification individuelle de régularisation en temps de poste de travail entre le salarié et l’employeur.

5. Temps mensuel rémunéré

Fort de ces dispositions complémentaires donnant du temps à la communication et au développement des compétences, sans endommager le temps de production, la moyenne mensuelle du cycle en feu continu se décompose conformément aux tableaux ci-dessous :

Détail des temps rémunéré du personnel en feu continu

	Nb de postes par mois	Durée quotidienne (en heures)	Durée mensuelle (en heure)
Travail au poste	18.2	7.5	136.50
Temps de formation hors poste			3
Temps passage de consigne avant le poste	18.2	0.17	3.07
Sous total du temps de travail			142.57
Temps de pause	18.2	0.50	9.10
Temps mensuel payé			151.57
Temps référence travail durée du travail à ne pas dépasser en moyenne par semaine (35h) sur l’ensemble de l’année.		35h en moyenne semaine	35h fois 4.33 semaines, soit 151.67
Temps possible de travail complémentaire, sur la base du volontariat, en dehors des postes du cycle tout en respectant 35h			9.10

* NB : les 3 heures mensuelles de temps de formation sont comprises dans le temps mensuel rémunéré (151.67h), de ce fait les heures de formation à programmer, en concertation avec le salarié se calculent hors périodes de congés. Ainsi le volume des heures de formation à programmer sur l’année est de 32h pour une personne à temps plein et présente toute l’année. 32heures se calculent par 3 heures mensuelles divisées par 4.33 semaines par mois, fois 47 semaines.

Il est précisé :

• Que le temps payé mensuel pour le personnel continu, avec la pause payée, correspond à une base mensuelle de 151,67 heures,

• Que le temps de travail dû par chaque salarié est de 142h57

• Que conformément au code du travail, le temps de travail effectif et collectif ne dépasse pas une moyenne hebdomadaire de 35h, soit 151h67 mensuel.

• Que chaque salarié, , dispose sur la base du volontariat et d’un besoin de l’entreprise d’une ouverture possible de 9h10 par mois d’heures supplémentaires (151h67-142h57) pouvant être valorisées selon les majorations en vigueur, soit 12 postes de travail possibles sur une année. Cela représente une possibilité moyenne d’un poste supplémentaire par mois.

• Que le salarié souhaitant faire des postes supplémentaires, dans le respect des règles propres à l’alternance temps de repos et durée du travail, devra en faire la demande à partir d’un formulaire mis à sa disposition. En aucun cas l’entreprise ne pourra imposer des postes supplémentaires entrainant un dépassement du temps travail effectif collectif de 142h57 en moyenne mensuelle.

Article 3. Droit aux congés payés

Les salariés en travail posté feu continu bénéficient des mêmes droits et conditions de prise de leurs congés payés que les salariés travaillant en horaire standard.

Cependant l’acquisition des droits aux cinq semaines de congés payés est calculée sur une base de 21 jours travaillés. Ce nombre de jours est défini par le nombre de jours travaillés mensuels du cycle en feu continu, divisé par 4.33 semaines dans un mois, multiplié par 5 semaines de droit aux congés, soit (18.2 jours /4.33) * 5 semaines = 21 jours de congés annuels.

Article 4. Condition d’affectation dans le cycle 5*8

4.1 Affectation dans le cycle feu continu

L’essentiel de la production de CSP Technologies est issue de l’organisation de production en feu continu, cela représente 80% des emplois de production, le métier d’opérateur de production s’exerce donc essentiellement au sein de ce cycle de travail.

L’affectation à un poste de travail répondant aux dispositions du présent accord devra nécessairement être formalisée dans le contrat de travail, lors de l’embauche, ou dans un avenant en cas d’affectation ultérieure.

Cette formalisation fera mention :

• Du type d’organisation du travail auquel sera soumis le salarié ainsi que sa durée ;

• Du bénéfice des dispositions du présent accord

4.2 Surveillance médicale

Avant toute affectation à un poste de travail répondant aux dispositions du présent accord, le salarié doit avoir obtenu préalablement un avis d’aptitude du médecin du travail. En cas de nécessité, le salarié peut bénéficier d’un examen médical à sa demande.

Article 5. Contrepartie organisation passage consignes et formation

Dans le cadre de cette organisation du travail du cycle 5*8, les salariés de ce cycle sont reconnus de fait des travailleurs de nuit.

Pour tenir compte de la contrainte plus importante occasionnée aux salariés appelés à être présent sur les temps de passage consigne, dix minutes avant le début de poste, et à se voir dispenser de 32 heures de formation en dehors du poste,

• le repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit, en 5*8, est porté à 7% du total des heures de nuit effectivement travaillées dans la période de nuit.

• La majoration salariale pour heure de nuit sera portée à 18%

Article 6. Date d’application du présent accord, durée et suivi

6. 1 Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt du présent accord.

6. 2 Principe de suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est confié au CSE. Il aura en charge de veiller à la bonne application du présent protocole, d’apporter aux salariés toutes précisions relatives à son interprétation et de représenter le salarié en cas de litige individuel.

Article 7. Révision de l'accord

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, la demande de révision de présent accord pourra émaner de l’employeur ou :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l'issue de cette période, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment à compter au cours de l’application du présent accord.

Article 8. Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 9. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au Comité Social et Économique ayant eu lieu le 29 mars 2018

Dans l'hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent accord serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du travail, l'organisation d'une consultation des salariés. Le présent accord pourra être alors validé s'il est approuvé à la majorité des suffrages exprimé par les salariés.

Article 10. Dépôt légal et publication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Haguenau.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Niederbronn - Les Bains

Le 4 octobre 2018

Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale majoritaire :

C.F.T.C