Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur l'augmentation du contingent d'heures supplementaires" chez BIO POLIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE-LES SOUSSIGNEES :

- La SAS BIO POLIS, dont le siège social est situé à AUBAGNE (13400), 155 RUE DE LENCHE, ZI LES P ALU DS,

N"SIRET : 42435473600029,

Code APE :1089Z

Représentée par Monsieur en qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, d'une part,

Et d'autre part, le Comité Social et Economique :

PRÉAMBULE

Le développement de l'activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d'adapter la législation du travail aux caractéristiques de l'établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d'un accord d'entreprise sur le régime des heures supplémentaires et plus particulièrement sur le contingent d'heures supplémentaires.

Actuellement, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures conformément à la législation en vigueur. Il s'avère qu'au regard de la spécificité de l'activité de l'entreprise, ce contingent n'est pas adapté.

C'est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable au sein de l'Entreprise.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société BIO POLIS, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée), leur classification ou leur ancienneté à l'exclusion :

-des salariés ayant le statut de VRP

-des salariés soumis à une convention de forfait en jours en application des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail

-des salariés ayant la qualité de cadre dirigeant en application de l'article L. 3111-2 du Code du travail

ARTICLE 2 : CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

En application de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures

supplémentaires applicables dans l'entreprise est fixé à 384 heures.

Ce contingent est apprécié par année civile et sera applicable pour la première fois à l'année 2020 dès que les formalités de dépôt visées à l'article 6 du présent accord seront effectuées.

ARTICLE 3 : CONTREPARTIE EN CAS DE DEPASSEMENT DU CONTINGENT

En cas de dépassement du contingent annuel défini à l'article 2 du présent accord, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent ouvre droit à un repos équivalent aux heures effectuées dans un délai de 6 mois. Les repos seront pris en accord avec la Direction.

ARTICLE 4 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 5 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

L'accord peut être dénoncé selon les dispositions de droit commun, c'est-à-dire par leurs signataires.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L'ACCORD

La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par des membres titulaires élus des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l'approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.

A défaut d'une de ces deux conditions, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE Marseille, un sur support papier et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

. procès-verbal des résultats de la consultation des délégués du personnel,

• bordereau de dépôt.

L'accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l'autorité administrative. L'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Marseille.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le 15/11/2019 AUBAGNE,

Pour L'entreprise BIO POLIS

délégué du personnel Titulaire