Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez YAZAKI SYSTEMS TECHNOLOGIES FRANCE (Siège)

Le principe d’égalité professionnel de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

La société YAZAKI SYSTEMS TECHNOLOGIES FRANCE réaffirme que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

L’entreprise n’a pas attendu ce dispositif pour mettre en place des actions en ce sens.

Dans le cadre de cet accord, l’entreprise a, conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et L. 2242-17 du code du travail opté pour la mise en place d’actions et la définition d’objectifs sur les thèmes suivants (« domaines d’actions ») :

• Embauche (Article 1);

• Rémunération effective (Article 2)

• Formation professionnelle (Article 3)

Fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, le présent plan d’action s’inscrit sur le long terme selon un principe de démarche évolutive. Il est pris sur la base des données issues du rapport annuel unique.

ARTICLE 1 - EMBAUCHE

1. Objectif

Le recrutement correspond à un moment privilégié pour corriger les ruptures d’égalité.

Il est permis de constater sur certains postes des déséquilibres entre les hommes et les femmes qui tiennent pour l’essentiel à des facteurs sociaux, culturels et éducatifs.

Outre la réaffirmation des grands principes présidant à sa politique de recrutement, l’entreprise s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant des actions spécifiques en veillant à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise et en favorisant la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes

2. Définition des actions

Les actions mises en place pour atteindre un tel objectif sont les suivants :

1. Veillez à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise

Les offres sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’entreprise s’adressent indifféremment aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

A cet effet, l’entreprise veillera à rédiger dans chaque annonce d’emploi un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle Femme et Homme et de mixité.

Lorsque les recrutements seront confiés à des cabinets de recrutement et/ou à des entreprises de travail temporaire, l’entreprise veillera à ce qu’un paragraphe réaffirmant son engagement en matière d’égalité professionnelle et de mixité soit rédiger dans les contrats commerciaux.

2. Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes

L’entreprise s’engage à réaliser un guide de recrutement à destination des managers afin de présenter les dispositions légales et règlementaires relatives à la discrimination dans l’entreprise.

3. Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi associés à cet objectif et les mesures prises en vue de l’atteindre sont les suivants :

• Nombre d’annonces d’emploi ayant intégré le paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment en matière d’égalité professionnelle Femme et Homme et de mixité.

• Nombre de contrat commerciaux conclus ayant intégré le paragraphe réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de la mixité sur le nombre total de contrats conclus.

• Nombre de guide de recrutement diffusés auprès des managers

ARTICLE 2 - REMUNERATION EFFECTIVE

1. Objectif

Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Il ressort dans l’entreprise un faible taux d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’entreprise a conscience qu’il existe toujours des axes de progression dans ce domaine, tant en terme de rémunération proprement dit que de perception par les hommes comme les femmes de leur situation comparée. C’est pourquoi l’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Elle s’engage également à permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentale

2. Définition des actions

Les actions mises en place pour atteindre un tel objectif sont les suivants :

1. Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise

L’entreprise s’engage dans la réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration

2. Permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentale

La société veillera à ce que l’ensemble des salariés, hommes et femmes en charge de famille bénéficie le jour de la rentrée scolaire d’une absence autorisée ou la permission d’arrivé plus tard sur leur lieu de travail.

3. Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi associés à cet objectif et les mesures prises en vue de l’atteindre sont les suivants :

• Nombre de contrôle périodique comparatif réalisé à propos des salaires d’intégration

• Nombre de salarié ayant bénéfié d’une absence ou d’un retard autorisé à l’occasion de la rentrée scolaire

ARTICLE 3 - FORMATION PROFESSIONNELLE

1. Objectif

La formation représente un facteur essentiel de maintien et de développement des compétences des salariés. Le principe de formation tout au long de la carrière professionnelle constitue l’un des éléments indispensables de l’égalité professionnelle.

Aussi, l’entreprise s’engage à faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s en charge de famille et de développer le professionnalisme des managers afin d’optimiser l’adéquation entre le besoin de formation des collaborateurs et les formations proposées.

2. Définition des actions

Les actions mises en place pour atteindre un tel objectif sont les suivants :

1. Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés en charge de famille

L’entreprise s’engage à établir annuellement une liste des formations proposées par l’entreprise à destination des salariés qui sera disponible dans l’outil Success for all. Par ailleur elle s’engage à développer l’utilisation du e-learning auprès des salariés.

2. Développer le professionnalisme des managers afin d’optimiser l’adéquation entre le besoin de formation des collaborateurs et les formations proposées

L’entreprise s’engage à créer des communications à destination des managers afin de les informer des facilités d’accès à la formation mise en place dans l’entreprise.

c) Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi associés à cet objectif et les mesures prises en vue de l’atteindre sont les suivants :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation proposée sur la liste de l’entreprise.

• Nombre de salariés ayant bénéficié du e-learning et nombre de formations organisées en tenant compte des impératifs de charge de famille

• Nombre de communication créées à destination des managers afin de les informer des facilités d’accès à la formation dans l’entreprise.

• Coût moyen des formations suivies par statut et par sexe.

ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de YAZAKI SYSTEMS TECHNOLOGIES FRANCE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2018.

Conformément à l’article L2242-12, les partis s’accordent pour renégocier le principe d’égalité homme femme tous les 3 ans.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

ARTICLE 6 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l'objet d'un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5-1, L2222-6, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée

d'un projet sur le ou les articles concernés.

Fait à Voisins-le-Bretonneux, le 22 novembre 2018

Signatures :