Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022" chez TFE - STEF TRANSPORT AGEN (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF TRANSPORT AGEN

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Agen dont le siège social est situé Site Agropole – Champ de Lassalle – Estillac – 47901 AGEN Cedex représentée par , Directeur de filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• Le syndicat FO

• Le syndicat CFTC

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 11 mars et du 18 mars 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Agen et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF transport Agen à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

Cette revalorisation sera effective au 1^er avril 2022.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés au sein de l’entreprise postérieurement à la mise en place de ces dispositions ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2 Arrêt de la formation qualifiante et intégration de la Prime de capacité :

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF transport Agen bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire signé avec les organisations représentatives dans l’entreprise le 19 décembre 2011 et complété d’un avenant signé le 24 juin 2015.

La société STEF transport Agen bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail du personnel conducteur signé avec les organisations représentatives dans l’entreprise le 19 mars 2003 et complété d’avenants signés le 26 juin 2007 et le 26 juin 2015.

Dans, ce cadre les parties indique qu’elles ont ouvert des négociations sur les accords du temps de travail le 11 mars 2022.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF transport Agen s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF transport Agen s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF transport Agen bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 29 Mai 2020 qui a été révisé par avenant en date du 27 novembre 2020 et du 22 Janvier 2021.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF transport Agen bénéficie d’un accord de participation en date du 03 Mars 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes afin de renouveler l’accord Groupe signé le 17 avril 2018.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

La Société STEF transport Agen a également ouvert des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail le 11 mars 2022 avec les organisations représentatives de l’entreprise.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01 avril 2022.

  Fait le 18 mars 2022, à Agen, en 8 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF transport Agen

Directeur de Filiale

Déléguée Syndical FO

Délégué Syndical CFTC