Accord d'entreprise "Protocole d’accord préélectoral ELECTION du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez TFE - STEF TRANSPORT AGEN (Siège)

Protocole d’accord préélectoral

ELECTION du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés

La Direction de la société STEF TRANSPORT AGEN – représenté par Directeur de filiale

Sise à Site Agropole - Champs de Lassalle - CS 20332 Estillac - 47901 AGEN CEDEX

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFTC représentée par

• CGT représentée par

• CFDT représentée par 

• FO représentée par 

• CFE CGC représentée par

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections du Comité Social et Economique de la société STEF TRANSPORT AGEN.

Article 1- Date des élections et durée des mandats

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique se déroulera dans la salle de réunion de STEF TRANSPORT AGEN le mardi 11 avril 2023.

Les heures de vote seront les suivantes :

• Pour les deux collèges: de 12h30 à 17h30

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le vendredi 21 avril 2023, dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le premier tour.

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.

Article 2- Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif de l’entreprise est, au jour de la signature du protocole, de 137.72.

En principe, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et autant de suppléants.

Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.

e contingent d’heure de délégation mensuel par représentant titulaire est fixé à 21 heures.

Article 3- Collèges électoraux

Le personnel est réparti en collèges.

1^er collège : Employés, ouvriers

2éme collège : Techniciens, agents de maîtrise et assimilés, ingénieurs, cadres

Article 4- Effectifs par collège

Les effectifs par collège sont les suivants :

1^er collège : 106.72 salariés

Ce collège électoral est composé de 19.62 femmes et de 87.10 hommes.

2^ème collège : 31 salariés

Ce collège électoral est composé de 7 femmes et de 24 hommes.

Article 5- Répartition des sièges

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

1^er collège : 5 sièges

2^ème collège : 2 sièges

Article 6- Etablissement des listes

La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée avant le 27 mars 2023. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivants cet affichage.

Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque.

Aux termes de l’article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin :

• Ont 16 ans accomplis

• Ont travaillé pendant trois mois dans l’entreprise

• Ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote

Aux termes de l’article L. 2314-19 du code du travail, sont éligibles : les électeurs qui, à la date du scrutin :

• Ont 18 ans révolus

• Ont travaillés dans l’entreprise depuis un an au moins

• Ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise

Les salariés détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité pour la durée d’exercice de cette délégation particulière. Il en va de même pour les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’entre elles. Ils choisissent alors celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Article 7- Premier tour

Il est rappelé que seules les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L. 2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

La liste des candidats accompagnée des professions de foi devra être déposée à la Direction avant le 30 mars 2023, contre récépissé de dépôt.

La personne en charge du dépôt de la liste devra être en mesure de justifier d’un mandat exprès de la part de l’organisation syndicale concernée. Sans présentation d’un mandat dans les temps imparti, la liste de candidature ne sera pas acceptée.

Les listes et les professions de foi seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés.

Article 8- Deuxième tour de scrutin

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté)

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être déposées à la Direction avant le 14 avril 2023, contre récépissé de dépôt.

Toute liste est acceptée.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir).

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Les listes des candidats présentés au 1er tour et non élus sont reconduites par tacite reconduction sauf avis contraire de l’organisation syndicale.

Les listes seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservées.

Article 9- Déroulement de scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

• Un vote pour les titulaires

• Un vote pour les suppléants

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

La Direction se charge de l’édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Elections des titulaires : bulletins et enveloppes en couleur bleu.

Elections des suppléants : bulletins et enveloppes en couleur rose.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Les bureaux de vote, un pour le 1er collège et l'autre pour le 2nd collège, seront constitués avant la date de scrutin et seront composés de trois électeurs, un président et deux assesseurs :

• les deux électeurs les plus âgés

• et l’électeur le plus jeune

présents et acceptant. La présidence appartenant au plus âgé.

Le rôle du bureau de vote est d'assurer la bonne organisation matérielle du vote et de permettre la régularité et le secret du vote en veillant :

• à vérifier que le salarié soit inscrit sur la liste électorale avant de pouvoir voter,

• à vérifier que chaque bulletin de vote soit mis sous enveloppe avant d'être introduit dans l'urne et en faisant émarger les électeurs ou en apposant un visa en face des noms inscrits sur la liste électorale, sans oublier d'introduire dans l'urne correspondante les enveloppes intérieures des votes par correspondance.

• à ce que l'urne, destinée à recevoir les bulletins de vote reste bien close, de l'ouverture du scrutin jusqu'au moment où celui-ci est définitivement clos.

A l'heure fixée, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin, fait procéder au dépouillement de vote et annonce les résultats.

Article 10- Vote par correspondance

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congés payés, grand déplacement (ou autres absences) sont admis de plein droit à voter par correspondance, si la Direction en est informée avant le 30 mars 2023.

Les salariés travaillant sur des horaires de nuit (Quai nuit, exploitation nuit) et les conducteurs distribution et expédition sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Il leur sera envoyé au moins 8 jours ouvrés avant le scrutin :

Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et suppléants de son collège

• Une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant)

• Un papillon portant le nom de l’électeur

• Une enveloppe timbrée pour le renvoi

• Une note explicative

Pour voter par correspondance :

• Mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants »

• Placer les deux enveloppes dans l’enveloppe T

• Poster l’enveloppe T retour vote dans laquelle devront être introduites les enveloppes de vote et sur laquelle le salarié devra porter son identité, son collège et sa signature.

• Les enveloppes T seront conservé dans un lieu sécurisé contenant les bulletins de vote jusqu'à la date du scrutin

L’envoi de tout le nécessaire pour voter par correspondance se fera au plus tard le 31 mars 2023 pour le 1^er tour et le 14 avril 2023 pour le 2^ème tour.

L’acheminement des bulletins de vote retour dans une enveloppe T, seront restituer à la personne habilitée, le directeur de la filiale ou la responsable ressources humaines en présence des organisations syndicale.

Les enveloppes seront remises au Président du bureau de vote qui les déposera dans les urnes correspondantes après émargement de la liste électorale.

Le vote physique prime sur le vote par correspondance

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites par la poste.

Article 11- Dépouillement- procès verbaux

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• Un ordre de candidat modifié

• Des noms ajoutés

• Des mentions injurieuses

Sont aussi considérés comme nuls :

• Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires

• Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement

• Plusieurs bulletins de listes différents dans une même enveloppe

• Des bulletins illisibles

• Des bulletins panachés

• Un bulletin blanc et un bulletin nominatif

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Si dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après le scrutin.

Un procès verbal est établi, faisant état :

• Des incidents de vote

• Des résultats

Il est signé par les membres du bureau concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à la CTEP ainsi qu’une copie aux organisations syndicales présentent à la signature du protocole d’accord préélectoral.

La transmission du PV à la CTEP pourra s’effectuer par télétransmission.

En cas de carence, le PV devra également être transmis à l’inspection du travail dans les 15 jours suivants la fin des élections.

Article 12- Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Pour le collège 1 l’électorat est composé à 18 % de femmes et 82 % d’hommes.

Pour le collège 2, l’électorat est composé à 23 % de femmes et 77 % d’hommes.

Article 13 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 14 - Durée du protocole d’accord

Le présent accord n’est conclu que pour l’élection dont le premier tour est prévu le 11 Avril 2023.

Il pourra cependant servir de base en cas d’élections professionnelles partielles, intervenants avant la fin des mandats.

Fait à Estillac

Le 10 février 2023

Signatures

Directeur de filiale

CFTC représentée par

FO représentée par 

CGT représentée par