Accord d'entreprise "Accord de constitution du Comité de Groupe de RAYONIER AM France" chez RAYONIER A.M. FRANCE (Siège)

L’ACCORD DE CONSTITUTION
DU COMITE DE GROUPE DE RAYONIER A.M France

ARTICLE 1 : CONFIGURATION DU GROUPE

Le Comité de Groupe est constitué de :

• La société RAYONIER A.M France ayant son siège social à DAX – 20 Avenue de la gare - 40100

Appelée société dominante

d'une part,

• de la société RAYONIER A.M TARTAS, ayant son siège social et son usine à Tartas (40400),

• de la société RAYONIER A.M AVEBENE, ayant son siège social et son usine à Tartas (40400),

• et d la société RAYONIER A.M France Innovation, ayant son siège social à Tartas (40400)

Appelées sociétés contrôlées,

d'autre part.

ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est une instance d’informations et de dialogue sur les orientations stratégiques du groupe, conformément à l’article L 2331-1 et suivants du code du travail.

Le comité reçoit des informations sur :

• le Groupe et sur chacune des entreprises constituant le Groupe,

• l’activité,

• la situation financière,

• l’évolution de l’emploi,

• les perspectives du groupe pour l’année à venir.

Les membres du comité de groupe pourront prendre connaissance des comptes et bilans de chaque société ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, qui leur seront adressés 15 jours au moins avant la tenue de la réunion.

Un tel comité ne peut en aucune manière être assimilé à un Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est composé de la façon suivante :

A - Le Président de RAYONIER A.M France ou son représentant qui préside de droit ce Comité de Groupe, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultatives.

B - Un nombre de titulaires égal au nombre de collèges à représenter plus deux représentants du personnel élus des comités sociaux et économiques des sociétés contrôlées qui ont voix délibératives. Le nombre de collèges au comité de groupe ne pourra être supérieur au nombre de collèges représentés aux élections des comités sociaux et économiques des unités du groupe.

C - Un représentant de RAYONIER A.M TARTAS élu par le comité social et économique parmi les élus du comité social et économique. Ce représentant aura voix consultative.

D - Un représentant de RAYONIER A.M AVEBENE élu par le comité social et économique parmi les élus du comité social et économique. Ce représentant aura voix consultative.

E - Un membre du personnel de RAYONIER A.M France Innovation nommé par la majorité du personnel. Ce représentant aura voix consultative.

F - Un délégué syndical par syndicat représenté au sein de la société Rayonier A.M Tartas et ayant voix consultative.

Remarques : les représentants du personnel, issus des comités sociaux et économiques ou représentants des unités, pourront se faire remplacer en cas d’indisponibilité temporaire. Ils seront nommés pour les besoins de la cause de la même manière que le représentant du personnel remplacé.

ARTICLE 4 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Chaque collège représenté au sein d’au moins un Comité Social et Economique du groupe disposera d’au moins un siège titulaire au comité de groupe.

Les sièges restant seront attribués en fonction du poids relatif des effectifs de chacun des collèges électoraux aux dernières élections des comités sociaux et économiques.

A la date de signature du présent accord, 2 collèges sont représentés, soit 4 sièges à pourvoir (article 3- B). La répartition est donc la suivante :

• 1 siège réservé pour le 1er collège,

• 1 siège réservé pour le 2nd collège,

• 2 sièges en fonction du poids relatif de l’effectif, arrondi le plus proche.

Le nombre de sièges prend en compte le résultat des dernières élections des différents comités sociaux et économiques.

ARTICLE 5 : DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel sont désignés pour quatre ans parmi les membres élus au Comité Social et Economique de l'ensemble des sociétés du Groupe. En cas de nouvelles sociétés au sein du groupe, les parties signataires se retrouveront pour rédiger un nouvel avenant à cet accord. A l’inverse, lorsqu’une société quitte le groupe, elle cesse d’être prise en compte sans délai dans la composition du comité de groupe.

La répartition des sièges s'effectue sur la base des résultats des dernières élections (nombre d'élus titulaires), suivant la règle du quotient, et au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le ou les sièges en balance seraient attribués à ceux qui auraient obtenu le plus grand nombre d'élus. En cas de nouvelle égalité, le ou les sièges sont attribués à la liste qui aurait obtenu le plus grand nombre de voix.

Le fait de perdre la qualité de membre élu d’un comité social et économique est de nature à faire cesser l’appartenance du représentant du personnel au comité de groupe. Le représentant remplaçant devra donc être désigné par son organisation syndicale.

ARTICLE 6 : COMPOSITION

A la date de la signature du présent accord le Comité de Groupe aura la composition suivante :

• Le Président de Rayonier AM France S.A.S et ses deux assesseurs,

• 1° collège : 2 sièges pour la CGT,

• 2e collège : 1 siège pour la CGT et 1 siège pour la CFDT,

• Trois (3) représentants de chacune des unités du Groupe choisis conformément aux dispositions de l’article 3 (C + D+ E), avec voix consultative,

• Trois délégués syndicaux de Rayonier A.M Tartas, avec voix consultative.

ARTICLE 7 : REUNIONS

Le comité de groupe se réunit au siège de Rayonier AM France, sur convocation de son Président, deux fois par an ou davantage en fonction des circonstances et avec l’accord du Président. L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité au moins 15 jours avant la séance avec la documentation utile.

Il est convenu que les réunions annuelles se tiendront aux environs des mois de mai et novembre.

ARTICLE 8 : REUNIONS PREPARATOIRES

Les réunions plénières se tenant en principe l’après-midi, une réunion préparatoire peut se tenir dans la matinée à l’initiative des représentants du personnel.

Le temps passé à cette réunion préparatoire sera rémunéré par les sociétés contrôlées, employeurs des représentants du personnel.

ARTICLE 9 : SECRETARIAT

Le comité de groupe désigne à la majorité des voix un secrétaire choisi parmi les membres ayant une voix délibérative. Le secrétaire bénéficie d’une journée de délégation qu’il devra prendre dans les 7 jours suivant la tenue de chaque réunion plénière.

Un procès-verbal des réunions plénières est établi en liaison entre le Président et le Secrétaire. Il est adressé à chacun des membres du comité de groupe ainsi qu’au Président des comités sociaux et économique ou à défaut au chef d’entreprise.

Par ailleurs, les directions des entreprises contrôlées, feront procéder à la diffusion des procès-verbaux des comités de groupe selon les usages en vigueur.

ARTICLE 10 : FRAIS ET PRISE EN CHARGE

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions plénières du comité de groupe seront pris en charge par les sociétés contrôlées suivant les usages en vigueur.

La rémunération des représentants du personnel participant au comité de groupe est maintenue et prise en charge par les sociétés contrôlées, employeur des représentant du personnel.

Un procès-verbal des réunions plénières est établi en liaison entre le Président et le Secrétaire. Il est adressé à chacun des membres du comité de groupe ainsi qu’au Président des comités sociaux et économique ou à défaut au chef d’entreprise.

Par ailleurs, les directions des entreprises contrôlées, feront procéder à la diffusion des procès-verbaux des comités de groupe selon les usages en vigueur.

ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, reconductible par tacite reconduction pour une égale durée, sous réserve de la répartition des sièges entre les collèges (article 4) et de la composition (article 6), qui est fonction de la composition des comités sociaux et économiques à la date de renouvellement du comité de groupe, s'il n'a pas été dénoncé par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 3 mois.

Les dispositions du précédent accord du 8 juin 2001 et de son avenant du 13 janvier 2012 sont annulées et remplacées par le présent accord.

ARTICLE 12 : DEPÔT

Le présent accord, établi en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires, sera déposé en un exemplaire original à la Direccte des Landes, et en un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.

Fait à Tartas, le 18 septembre 2019

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société RAYONIER A.M France

Rayonier A.M Tartas SAS

Pour la CFE-CGC : Mr VILLATTE Mr Christian RIBEYROLLE

Pour la CFDT : Mr GORCE

Pour la CGT : Mr BRACQ

Pour RAYONIER A.M AVEBENE : Pour la CGT : Mr LAGARDERE

Pour RAYONIER A.M France Innovation Mr FABRE, membre du personnel