Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes sécurité week-ends et jours fériés du 15 mai 2019" chez VON ROLL FRANCE SA (Siège)

Entre :

d'une part la Direction de la Société Von Roll France, Etablissement Résines - 69883 MEYZIEU, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur du site, et XXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines France,

d'une part,

et les organisations syndicales Représentatives :

F.O. : XXXXXXXX

Il est intervenu l'accord suivant, appelé :

« Accord d'astreinte sécurité - week-ends et jours fériés - du 15 mai 2019 »

pour la Direction, pour F.O.,

XXXXXXXXXX XXXXXXXX

Directeur du site

XXXXXXX

Responsable Ressources Humaines France

Meyzieu, le 15 mai 2019

Accord d'astreinte sécurité - week-ends et jours fériés - du 15 mai 2019

I – PREAMBULE

L’Etablissement Résines de Von Roll France SA est soumis à autorisation et à ce titre est tenu de respecter un certain nombre d’obligations en termes de sécurité et d’environnement. En outre la proximité d’un site « Seveso III seuil haut » implique des contraintes supplémentaires en lien avec la sûreté et la sécurité du site.

L’intégration de l’ensemble du personnel cadre aux astreintes ainsi que l’appel au volontariat d’autres collaborateurs permettrait d’améliorer le fonctionnement actuel.

             

Pour ce faire, un accord d'astreinte sécurité week-ends et jours fériés est signé le 15 mai 2019 et sera mis en application à compter du 03 juin 2019.

Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures ayant le même objet.

II – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Conformément à l’article L 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

III – PERSONNEL CONCERNE PAR L’ASTREINTE

Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, il est prévu que :

- d’une part, l’ensemble des cadres sera concerné par l’astreinte

- d’autre part, tout salarié dûment qualifié et volontaire, avec l’accord du Responsable QHSE,

pourra intégrer le régime d’astreinte.

Le personnel d’astreinte devra remplir les conditions suivantes :

- détenir les compétences techniques nécessaires

- avoir au moins six mois d’ancienneté

- occuper une fonction non itinérante : l’itinérance doit représenter moins de 25% du temps

de travail habituel

- être détenteur du permis B. A défaut de véhicule, le personnel d’astreinte pourra réserver

et utiliser le véhicule usine de Meyzieu

- demeurer à moins d’une heure de route en voiture de l’établissement (faute de quoi

l’exécution de l’astreinte n’est pas possible)

IV – PERIODES D’ASTREINTE

L’astreinte Week-end s’entend du vendredi 18 h au lundi 8 h

L’astreinte Jour férié s’entend de 18 h la veille à 8 h le lendemain.

Pendant ces périodes, le personnel concerné devra être joignable immédiatement en vue d’une éventuelle intervention sur site dans un délai maximum d’une heure.

Le cas particulier des semaines d’arrêts usine, ainsi que des ponts, sera traité de façon spécifique :

le personnel concerné sera amené à travailler, et, de fait, amené à modifier ses dates de congés afin d’être en situation de travail effectif durant la semaine suivant son week-end d’astreinte ou entre le week-end et le jour férié.

V – CONDITIONS ET DELAIS D’INTERVENTION

Pour être en mesure d’assurer à tout instant une astreinte téléphonique, chaque salarié d’astreinte sera doté d’un téléphone portable ATEX, qu’il devra porter sur lui ou avoir en permanence à proximité, et dont il devra s’assurer régulièrement du bon fonctionnement.

L’utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite. Le personnel d’astreinte doit se tenir dans un rayon lui permettant de respecter le délai d’intervention d’une heure prévu par l’article IV du présent accord.

L’intervention sur site sera déclenchée sur appel (télésurveillance, agent de maîtrise, poste de garde, IVA, etc.).

Les interventions pendant les astreintes relèvent uniquement de problèmes liés à la sécurité ou la sûreté du site.

Elles sont définies ci-après, notamment :

- Incident majeur pouvant avoir un impact sur l’extérieur du site (incendie, pollution, etc…)

- Fuite ou épandage important

- Problèmes relatifs à la sûreté du site

- Panne d’électricité générale

- Etc…

Aucune astreinte technique (production / maintenance) ne sera prise en compte.

Le personnel d’astreinte doit adopter la conduite suivante en cas d’appel :

- prendre connaissance de l’appel et le traiter

- se rendre sur place si nécessaire et assurer l’intervention adaptée

- quand l’intervention est réalisée, s’assurer que tout est en ordre et rendre compte

à la Direction.

Le personnel d’astreinte est l’interlocuteur vis-à-vis des autorités (pompiers, police, mairie, DREAL, etc…).

VI – CALENDRIER D’ASTREINTE

Un calendrier annuel prévisionnel sera établi et communiqué aux intéressés au début du mois de novembre de l’année précédent la mise en application.

L’information se fera selon la modalité suivante : en main propre ou par courrier électronique avec avis de réception.

Des modifications pourront exceptionnellement être apportées en cas de nécessité et sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable.

En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Cette modification interviendra selon la modalité suivante : remise de l’information en main propre ou par courrier électronique avec avis de réception.

Conformément à l'article R. 3121-2 du Code du travail, en fin de mois il sera remis à chaque salarié placé en astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies.

Ce document indiquera également la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.

VII – CONTREPARTIE A L’ASTREINTE

Le temps pendant lequel le salarié d’astreinte est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

La période d’astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, à l’exception des périodes d’intervention.

a) prime d’astreinte

A compter du jour de la mise en place du régime d’astreinte, les salariés concernés percevront, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, la compensation suivante :

Week-end : 200 € bruts

Jour férié : 100 € bruts

b) en cas d’appel

Le temps d’intervention, qu’il soit téléphonique ou physique, est un temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail, y compris les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.

Par ailleurs, il sera porté une attention particulière au respect de la durée quotidienne et hebdomadaire de repos et notamment à ce qu’onze heures séparent une intervention en astreinte d’une reprise de poste en horaires habituels, et que trente-cinq heures de repos minimum pour une semaine soient assurés.

Le personnel d’astreinte devra noter ses heures et temps d’appel. S’il doit se rendre sur le site, il devra badger en arrivant et en repartant.

La durée d’intervention dans le cadre des astreintes étant considérée comme temps de travail effectif, le salarié bénéficie des protections statutaires habituelles concernant les accidents du travail et accidents de trajet.

VIII – OBLIGATIONS DU SALARIE D’ASTREINTE

Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Il relève de sa responsabilité de veiller à ce que le téléphone soit allumé, chargé et relié au réseau cellulaire. Il peut également effectuer un renvoi d’appel sur son téléphone personnel lorsque le risque ATEX n’est pas identifié.

Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir en toute circonstance, et être en pleine possession de ses capacités, notamment au regard d’une éventuelle consommation de médicaments, d’alcool ou de stupéfiants.

En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (maladie, accident, évènement grave et imprévu), le personnel d’astreinte avertira sans délai le responsable QHSE.

En cas d’absence injustifiée du salarié en astreinte, la prime qu’il aurait dû acquérir ce jour ne lui sera pas due. De plus, ce salarié pourra également recevoir une sanction telle que définie dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Rappel : le téléphone portable est une facilité consentie par l’Etablissement Résines au personnel d’astreinte. Tout dysfonctionnement lié à cet appareil devra être signalé immédiatement au Responsable QHSE afin de permettre au salarié d’astreinte de rester joignable, éventuellement par un moyen alternatif.

IX - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 20 mai 2019, après accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.

X - suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

XI - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

XII - Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

XIII - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

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