ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société Arkane Studios SAS située 49 Quai Rambaud 69002 Lyon immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 424 606 176 00032 agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur, en qualité de Directeur Général de la société Arkane Studios, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après « Arkane Studios » ou la « Société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale « Printemps écologique – Médias, Information et Télécommunications (MIT) », représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,

Ci-après l’ « Organisation Syndicale »,

D’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties »,

Table des matières

Préambule 2

Article 1. Objet de l’Accord, champ d’application et définitions 3

Article 2. Exercice du mandat du·de la délégué·e syndical·e dans l’entreprise 4

2.1 Rôle du·de la délégué·e syndical·e dans l’entreprise 4

2.2 Conciliation entre exercice du mandat et exercice de l’activité professionnelle 5

2.4 Aménagement du poste de travail 5

2.5 Garantie de traitement équitable 5

2.3 Suivi du mandat 5

Article 3. Moyens de fonctionnement mis à la disposition des sections syndicales et du·de la délégué·e syndical·e 5

3.1 Heures de délégation 5

3.2 Activités hors crédit d’heures de délégation 7

3.3 La liberté de circulation 7

3.4 Salles de réunions 7

3.5 Local syndical 7

3.6 Matériels et outils 7

Article 4. Moyens de communication et d’information mis à la disposition des sections syndicales 8

4.1 Informations syndicales 8

4.1.1 Affichage des communications syndicales 8

4.1.2 Diffusion de la presse syndicale et tracts syndicaux 8

4.1.3 Création et utilisation d’un eEspace intranet 9

4.1.4 Autres outils de communication numérique 9

4.2 Réunions 10

4.2.1 Réunions syndicales avec les salariés adhérents de la section syndicale 10

4.2.2 Réunions à destination de l’ensemble des salariés 11

Article 5. Garantie du principe de non-discrimination 11

Article 6. Durée de l’accord 11

Article 7. Conditions de suivi et clause de rendez-vous 12

Article 8. Révision 12

Article 9. Dénonciation 13

Article 10. Dépôt et publicité 13

Préambule

Arkane Studios a procédé aux élections de ses représentants du personnel en octobre 2022. A la suite de ces élections, et pour la première fois dans l’entreprise, une organisation syndicale représentative en son sein, le syndicat « Printemps Ecologique MIT », y a désigné un délégué syndical

Par la signature de cet accord, les Parties souhaitent manifester leur volonté de structurer l’exercice du droit syndical dans l’entreprise afin de garantir un dialogue social de qualité indispensable pour appréhender les enjeux et contribuer au rayonnement et à l’attractivité de l’entreprise.

Les Parties ont par ailleurs conscience de l’intérêt des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour le développement du dialogue social, ces dernières permettant une communication plus directe entre les représentants et les salariés.

C’est dans ce contexte que les Parties ont négocié le présent accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la Société (ci-après l’« Accord »).

Les Parties rappellent que l’Accord se substitue à tout usage ou pratique ayant le même objet.

Il est également rappelé qu’en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives au présent accord, les nouvelles règles d’ordre public s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’adapter les dispositions du présent accord.

Objet de l’Accord, champ d’application et définitions

L’Accord s’applique au sein d’Arkane Studios et a pour objet de préciser les modalités d’exercice du droit syndical au sein de la Société. Il vise à garantir l’exercice du droit syndical tout en respectant l’organisation et le fonctionnement de la Société.

Ainsi, cet accord a pour objet :

• D’ajuster, au regard des spécificités de la société, les dispositions légales relatives aux moyens d'exercice du droit syndical, notamment via le recours aux technologies de l’information et de la communication ;

• De contribuer à protéger la liberté syndicale dans l’entreprise, liberté fondamentale impliquant notamment l’adhésion libre à un syndicat et l’interdiction des discriminations syndicales directes et indirectes.

Pour l’application de l’Accord, les termes suivants sont définis comme suit :

• Droit syndical dans l’entreprise : possibilité pour chaque salarié de s’associer, se syndiquer, d’exercer une activité syndicale dans le cadre d’un mandat syndical et de pouvoir bénéficier d’informations et de formations syndicales.

• Syndicat ou organisation syndicale : association dont la vocation est la défense ou la promotion des intérêts communs des salariés.

Un syndicat est dit représentatif au niveau de l’entreprise lorsqu’il satisfait aux critères visés à l’article L. 2121-1 du Code du travail et qu’il a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique (CSE).

• Section syndicale : institution créée par un syndicat représentatif ou affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ou à défaut, qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la Société, comptant au moins deux adhérents dans l’entreprise et ayant vocation à défendre les droits et intérêts des salariés qu’elle représente.

• Délégué·e syndical·e : représentant·e du personnel désigné·e par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise, dans les conditions prévues par l’article L. 2143-1 et suivants du Code du travail.

Exercice du mandat du·de la délégué·e syndical·e dans l’entreprise

Rôle du·de la délégué·e syndical·e dans l’entreprise

Le·la délégué·e syndical est la figure centrale du syndicat dans l’entreprise. Il·elle représentant·e son organisation syndicale auprès de la Direction de la Société.

Son rôle est adossé à celui du syndicat qui a conformément à l’article L. 2131-1 du Code du travail, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts.

Une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un·e délégué·e syndical·e au niveau de l’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2143-1 et suivants du Code du travail.

A ce titre, il·elle a pour mission notamment :

• De défendre les intérêts professionnels des salarié·es, en particulier en cherchant à améliorer les conditions de travail et les droits des salarié·es via l’action revendicative

• de négocier et, le cas échéant, de conclure les accords collectifs d’entreprise.

Le.la délégué·e syndical représente, par ailleurs, le syndicat auprès des salarié·es et de ses propres adhérents.

A ce titre, il·elle présente les actions et revendications de son syndicat concernant l’entreprise. Il le fait en particulier par la diffusion d’une information syndicale et une liberté de circulation lui permettant d’instaurer le dialogue avec le personnel et de prendre connaissance d’éventuelles difficultés liées au travail dans l’entreprise.

Il·elle fait également le lien entre les travailleurs syndiqués et les autres structures de son syndicat.

Il·elle participe à l’animation de la vie syndicale en fédérant les personnes syndiquées autour d’actions ou d’évènements.

Conciliation entre exercice du mandat et exercice de l’activité professionnelle

Afin de garantir l’exercice effectif des missions représentatives, la charge de travail du délégué syndical devra être adapté pour tenir compte du volume de temps alloué à la pratique de l’activité syndicale, sans que cela n’affecte son niveau de responsabilités et ses perspectives d’évolution professionnelle.

Ainsi, cette adaptation doit être évoquée lors de l’entretien annuel d’évaluation du salarié ayant un mandat représentatif de délégué syndical afin que soit pris en compte le mandat exercé au regard des missions et objectifs confiés dans le cadre de son poste de travail. Toutefois, l’évaluation de la performance du salarié ayant un mandat représentatif de délégué syndical ne doit tenir compte que du temps passé à l’accomplissement de son activité professionnelle.

Le délégué syndical s'engage, quant à lui, à faire en sorte que l'utilisation des temps alloués au mandat ne rende pas difficile l'aménagement du poste de travail correspondant à son métier ou à ses qualifications.

Suivi du mandat

Un entretien annuel aura lieu entre le délégué syndical de chaque organisation syndicale et la Direction des Ressources Humaines, afin de vérifier le bon déroulement de l’exercice du mandat.

Moyens de fonctionnement mis à la disposition des sections syndicales et du·de la délégué·e syndical·e

Heures de délégation du·de la délégué·e syndical·e

Conformément à l’article L. 2143-13 du Code du travail, le·la délégué·e syndical·e dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Ce temps est au moins égal à :

Effectif de l’entreprise	Nombre d’heures mensuelle de délégation par délégué syndical
De 50 à 150 salariés	12
De 151 à 499 salariés	18
Au moins 500 salariés	24

En cas de variation de l’effectif de la Société en cours de mandat, le nombre d’heures de délégation évoluera automatiquement le mois suivant ladite variation.

Le crédit d’heures dont bénéficie le·la délégué·e syndical·e désigné·e est mensuel et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre.

Les heures de délégation dont bénéficient le·la délégué·e syndical·e désigné·e doivent être utilisées conformément à l'objet de la mission pour laquelle elles sont accordées. En cas de cumul de mandats, le·la délégué·e syndical·e désigné·e ne peut pas utiliser le crédit d'heures à d'autres attributions et missions que celles qui lui sont conférées en qualité de délégué syndical.

Il est rappelé que chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche, conformément à l’article L2143-16-1 du code du travail.

L‘utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d’avantage dont le salarié aurait bénéficié s’il avait travaillé.

Les Parties rappellent expressément que l’utilisation des heures de délégation ne requiert pas l’autorisation de la Direction ou du supérieur hiérarchique. Le·la délégué·e syndical·e n’est pas tenu.e, ni de justifier son absence ni a fortiori de justifier de son motif. Toutefois, et afin d’éviter toute désorganisation de l’entreprise, les Parties sont convenues que le·la délégué·e syndical·e désigné·e informera son supérieur hiérarchique de la prise des heures de délégation dès que possible. Le nombre d'heures sera déclaré chaque mois dans le logiciel de gestion des temps (Kelio).

Le·la délégué·e syndical·e désigné·e peut utiliser ses heures de délégation pendant ses heures habituelles de travail ou, si les nécessités de son mandat le justifient, en dehors de son temps de travail habituel, étant précisé que dans ce dernier cas, la Société pourra demander à l’intéressé·e de justifier de ces nécessités.

Le nombre d’heures de délégation alloué peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions légales et à leur interprétation jurisprudentielle et en en cas de situation inhabituelle nécessitant de la part du·de la délégué·e syndical·e désigné·e un surcroît de démarches et d’activité excédant le cadre de ses tâches habituelles en raison, notamment, de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre. Il appartiendra alors au·à la délégué·e syndical·e désigné·e de justifier auprès de la Direction des ressources humaines, en cas d’éventuelle demande de sa part en ce sens, dans un délai de 7 jours suivant une telle demande, des circonstances exceptionnelles l’ayant conduit à dépasser son crédit d’heures de délégation mensuel. A défaut, ou en cas d’insuffisance de justification, la Société se réservera la possibilité de procéder à une retenue sur salaire correspondant au nombre d’heures de délégation effectuées au-delà du crédit d’heures mensuel, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Le dépassement du temps de travail hebdomadaire du fait de l'activité de délégué syndical peut donner droit au paiement de ces heures supplémentaires.

Activités hors crédit d’heures de délégation

Le temps que le délégué syndical passe aux réunions de négociation qui se tiennent à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur son crédit d’heures de délégation, conformément à l’article L.2143-18 du code du travail et est considéré comme du temps de travail effectif.

La liberté de circulation

Il est rappelé que, pour l’exercice de ses fonctions, le·la délégué·e syndical·e peut se déplacer en dehors de l’entreprise pendant ses heures de délégation.

Il·elle a également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de ses heures habituelles de travail, la possibilité de circuler librement dans l’entreprise et d’y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de ses missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Cette liberté de déplacement s’applique à tout lieu de travail sur lequel un·e salarié·e accomplit ses missions (à l’exception du domicile des salariés auquel le·la délégué·e syndical·e ne peut accéder qu’avec l’accord express du salarié concerné).

Salles de réunions

Les sections syndicales peuvent se réunir dans toute salle de réunion de l’entreprise, à condition de la réserver au moins 3 jours en avance. Ces réunions doivent avoir lieu pendant les heures de délégation.

Local syndical

Dans le cas où l’entreprise atteint un effectif d’au moins 200 salarié·es, l’employeur met à disposition des sections syndicales un local commun fermé, permettant la confidentialité et pourvu du matériel nécessaire à l’exercice des missions de leurs délégués (tables, chaises, ordinateur, conditions garantissant la confidentialité).

Cette salle sera définie par avenant à cet accord.

Matériels et outils

Chaque titulaire d'un mandat (délégué syndical, représentant syndical ...) peut utiliser :

• le matériel informatique mis à sa disposition par l’entreprise pour effectuer ses missions,

• les outils électroniques mis à sa disposition par l’entreprise et notamment la messagerie électronique pour des communications syndicales individuelles et les réunions,

• les photocopieuses pour des reproductions et impressions.

Pour recevoir du courrier, chaque organisation syndicale doit disposer d’une adresse postale. Cette adresse peut être celle d’ARKANE STUDIOS.

Moyens de communication et d’information mis à la disposition des sections syndicales

L’ensemble des communications syndicales, quel que soit leur moyen de diffusion, doit avoir une nature syndicale et être en rapport avec la mission des syndicats définie à l’article L. 2131-1 du Code du travail. Les communications à caractère exclusivement politique ou sans lien avec la défense des intérêts des salariés sont donc interdites. Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale est responsable des communications qu’elle diffuse : les publications sont émises au nom et pour le compte de l’Organisation Syndicale. La Société ne peut être engagée par leur contenu.

En outre, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale doivent veiller à respecter les règles légales et jurisprudentielles, en se conformant notamment :

• aux dispositions prohibant les délits de presse tels que l’injure, la diffamation publique, les fausses nouvelles ou la provocation ;

• et aux exigences du Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (RGPD).

Informations syndicales

Affichage des communications syndicales

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale peuvent afficher librement leurs communications sur un panneau d’affichage réservé à cet effet, distinct de celui affecté au CSE. L’emplacement de ce panneau est déterminé par la Direction en concertation avec les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale, en tenant compte de sa visibilité par les salariés et des contraintes techniques (notamment en fonction des murs disponibles pour accrocher le panneau).

Un exemplaire des communications syndicales est transmis par courriel à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Les communiqués et informations émanant de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale sont affichés par ses soins, sous sa seule autorité et responsabilité, sur le panneau spécialement affecté à cet usage.

Diffusion de la presse syndicale et tracts syndicaux

Les publications et tracts de nature syndicale en version « papier » peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise, uniquement en dehors des "core hours" définies par l'accord d'horaires variables, dans les lieux suivants : cafétérias, terrasses, halls d’entrée.

Le contenu des publications et tract est librement déterminé par chaque organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse et RGPD.

Création et utilisation d’un espace intranet

La Société met à la disposition des organisations syndicales présentes dans l’entreprise un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise, accessible à tous les collaborateurs (à ce jour, dénommé « Confluence »).

Cet espace Intranet a pour but de permettre la publication des communications syndicales (affiches, publications, tracts etc.) par voie dématérialisée.

Les diffusions de l’Organisation Syndicale sur son espace Intranet doivent se conformer aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, c’est-à-dire :

• être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise – à savoir, l’Organisation Syndicale s’engage à respecter scrupuleusement les différentes politiques relatives à l’utilisation des outils informatiques et des réseaux sociaux en vigueur au sein d’Arkane Studio ;

• ne pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ;

• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message.

Chaque section syndicale, par l’intermédiaire de son représentant, pourra informer les salariés une fois par an de l’existence de cet espace intranet par l’envoi d’un courriel unique adressé à l’ensemble des salariés via la messagerie professionnelle (mailing list : _Lyon Office Employees). Elle est également autorisée à envoyer un courriel à chaque nouvel arrivant dans ce même but.

Chaque salarié dispose de la liberté de s’inscrire et se désinscrire à tout moment de cet espace Intraneten appliquant la procédure suivante :

• En haut à droit de la page, sélectionner l’icône de l’œil :

• Cocher ou décocher: “Watch all content in this space”

La Société s’engage formellement à ne pas accéder ou solliciter l’accès à la liste de diffusion nominative des salariés inscrits souhaitant recevoir les notifications. Est ainsi garanti l’anonymat des inscrits aux notifications vis-à-vis de la Société et, partant, une totale liberté d’inscription/désinscription des salariés.

Autres outils de communication numérique

• Communication collective

L’utilisation des autres outils professionnels de communication collective dans l’entreprise (messagerie professionnelle, Slack, Teams …) ne peuvent être utilisés pour l’envoi d’une communication syndicale groupée qu’avec l’accord préalable de la Direction pour chaque publication souhaitée.

• Communication individuelle

Le·la délégué·e syndical ou le·la représentant·e de la section syndicale est autorisé librement, sans autorisation préalable de l’employeur, à envoyer ses newsletters par email -via la messagerie professionnelle – aux salariés qui se sont volontairement inscrits pour les recevoir. Les salariés peuvent à tout moment changer d’avis et se désinscrire par une simple notification au·à la délégué·e syndical·e ou le·la représentant·e de la section syndicale. Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice seront rappelés dans tout message communiqué afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.

L’indication du caractère syndical du message sera systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les salarié·es quant à l’origine et à la nature du message.

Les Parties rappellent que toute mesure de sécurité doit être prise afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales.

Réunions

Réunions syndicales avec les salariés adhérents de la section syndicale

Les adhérents de toute section syndicale créée au sein de la Société, peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des openspaces. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des salariés adhérents, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

C’est notamment à cette occasion que le délégué syndical anime la vie syndicale en fédérant les salariés adhérents autour d’actions ou d’évènements se rapportant à l’objet du syndicat.

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l’article L2142-8 du code du travail, sans autorisation de l’employeur. Cela étant, une telle invitation ne peut intervenir qu’après l’autorisation expresse de la Direction si la réunion est organisée dans d’autres locaux à l’intérieur de l’entreprise que le local syndical, si celui-ci existe.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur. 

Si les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale souhaitent organiser des réunions supplémentaires, dans les locaux de l’entreprise, avec leurs adhérents, ces dernières devront solliciter au préalable l’autorisation de la Direction.

Réunions à destination de l’ensemble des salariés

En complément des réunions mensuelles visées à l’article 4.2.1 du présent accord, la Direction accepte que le·la délégué·e syndical·e désigné·e organise également des réunions mensuelles d’une durée d’une heure avec des salariés adhérents ou non à au syndicat qu’il·elle représente afin notamment de :

• Entretenir un dialogue avec les salariés, en particulier en vue de formuler des revendications et le cas échéant de les accompagner ;

• Présenter auprès de salariés les actions et les revendications de son syndicat concernant l’entreprise ;

• Faire connaître plus généralement la position de son syndicat : orientations, propositions et revendications se rapportant à l’objet du syndicat.

La participation des salarié·es à ces réunions est libre et basée uniquement sur le volontariat.

Les réunions doivent avoir lieu en dehors du temps de travail effectif des salariés participants (incluant le·la délégué·e syndical·e) et en dehors des heures de délégation pour les représentants du personnel.

Ces réunions pourront avoir lieu :

• dans une salle de réunion de l’entreprise, à condition de la réserver au moins 3 jours en avance ;

• et/ou en visioconférence, sur l’outil professionnel de l’entreprise « Teams ».

Les salariés seront informés de l’organisation et de la tenue de ces réunions via l’espace intranet spécialement dédié à l’organisation syndicale organisatrice, la newsletter ou le tableau d’affichage.

Garantie du principe de non-discrimination

Le principe de libre exercice du droit syndical est réaffirmé par les parties et garanti au sein de la Société.

La Direction s’engage à ne pas faire obstacle à l’exercice des missions des représentants du personnel, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Notamment, conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 alinéa 1^er du Code du travail, la Société s’engage à respecter l’interdiction légale de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Durée de l’accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt fixées à l’article 10 de l’Accord, il entrera en vigueur le 1^er juillet 2023.

Conditions de suivi et clause de rendez-vous

En cas de difficulté(s) ou question(s) relatives à l’application de l’Accord, une commission paritaire composée du·de la délégué·e syndical·e désigné·e par le ou les syndicats signataires ou adhérents, d’une part, et d’un représentant de de la Direction de la Société, d’autre part, se réunira pour statuer sur l’interprétation de l’Accord.

Les Parties sont convenues de se réunir une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application pratique de l’accord au sein de la Société.

En cas d’évolution législative ou réglementaire impactant l’Accord, les Parties se réuniront à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues éventuellement nécessaires.

Le temps passé à ces réunions d’interprétation ou de suivi de l’Accord est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Révision

L’Accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par email avec accusé de réception et lecture, ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification d’une demande d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte de l’Accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le cadre de l’Accord seront portés à la connaissance des salariés par publication sur l’Intranet de l’entreprise (à ce jour, dénommé « Confluence »).

Les éventuels avenants de révision de l’Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à lyon, le 17 juillet 2023

Pour la Société

Monsieur

Pour l’Organisation Syndicale

Monsieur