ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE L’UGECAM RHONE-ALPES

Contenu

Préambule 4

Article 1 - Champ d’application 5

Article 2 - Objet de l’accord 5

Article 3 - Modalités de mise en place 5

Article 4 –Le comité social et économique 5

Article 4.1 - Périmètre des CSE 5

Article 4.2 - Durée des mandats 5

Article 4.3 - Composition des CSE 6

Article 4.4– Attributions des CSE 7

Article 4.4.1 – Missions générales (articles L.2312-5 et L.2312-8 du code du travail) 7

Article 4.4.2 – Missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L.2312-9 du Code du Travail) 7

Article 4.5 - Consultations du CSE 7

Article 4.5.1 - Consultations d’ordre général (article L.2312-8 du Code du travail) 7

Article 4.5.2 – Consultations récurrentes (article L.2312-17 du Code du Travail) 8

Article 4.5.3 – Délais de consultation 8

Article 4.6 - Fonctionnement du CSE 8

Article 4.6.1 - Réunions des CSE 8

Article 4.6.2 – Les crédits d’heures 9

Article 4.6.3 – Le bureau des CSE 9

Article 4.6.4 – Les budgets des CSE 10

Article 5 – Commission SSCT 10

Article 5.1. - Composition de la CSSCT 10

Article 5.2 - Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT 10

Article 5.3- Modalités de fonctionnement de la CSSCT 11

Article 6 – Le Comité social et économique central (CSEC) 11

Article 6.1 – Désignation des membres du CSEC 11

Article 6.2 - Nombre de membres au CSEC 11

Article 6.3 – Consultations récurrentes 12

Article 6.4 – Délais de consultation 12

Article 6.5 –Fonctionnement du CSEC 12

Article 7 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale 12

Article 7.1 - Composition de la CSSCTC 12

Article 7.2 – Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCTC 13

Article 7.3 - Modalités de fonctionnement de la CSSCTC 13

Article 8 - Les autres commissions 13

Article 8.1 - Nombre et nature des commissions 13

Article 8.2 - Modalités de fonctionnement 14

Article 9 – Les représentants de proximité 14

Article 9.1 - Nombre de représentants de proximité 14

Article 9.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité 14

Article 9.3 - Attributions des représentants de proximité 15

Article 9.4 – Moyens des représentants de proximité 15

Article 10 – Les mandats syndicaux 15

Article 10.1 - Les représentants syndicaux aux CSE et CSEC 15

Article 10.2 – Les délégués syndicaux 16

Article 11 – Articulation entre les textes fondateurs du CSE et les accords conventionnels 16

Article 11.1 – Le règlement intérieur du CSE 16

Article 11.2 – Autres textes de références 16

Article 11.3 – Le protocole d'accord du 1^er février 2008 17

Article 12 - Dispositions diverses 17

Article 12.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 17

Article 12.2 - Dénonciation / révision 17

Article 12.3 - Publicité de l’accord 17

Entre les soussignés,

- l’Union pour la Gestion des établissements de Caisses d’Assurance Maladie de Rhône Alpes (UGECAM), dont le siège social est situé 41 chemin Ferrand– 69370 Saint Didier au Mont d’Or, représentée par en sa qualité de Directrice Générale

D’une part

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UGECAM Rhône-Alpes, représentées respectivement par:

CFE-CGC , délégué syndical,

CFTC , délégué syndical,

CGT , déléguée syndicale

D’autre part,

Il est conclu le présent accord

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Il se substitue de plein droit aux stipulations des accords de toute nature et usages conclus ou mis en place antérieurement à sa conclusion, qui deviennent caduques et non avenus dès la mise en place du CSE au sein de l’UGECAM Rhône-Alpes.

Les mandats des représentants du personnel actuels, délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et membres des CHSCT prendront fin au plus tard à la date du 24 novembre 2019.

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel en cohérence avec les valeurs, la structuration et le fonctionnement de l’UGECAM Rhône-Alpes.

Afin de prendre en compte au plus près du terrain les préoccupations de l’ensemble des salariés et de rester en cohérence avec l’organisation actuelle de la représentation du personnel au sein de l’UGECAM Rhône-Alpes, les parties considèrent que le niveau pertinent de mise en place de l’instance CSE est le département.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UGECAM Rhône-Alpes.

Article 2 - Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de fixer le périmètre des futures instances ainsi que leurs attributions, leurs règles et moyens de fonctionnement.

Les questions non abordées par cet accord restent soumises aux règles de droit commun et aux dispositions conventionnelles de branche.

Article 3 - Modalités de mise en place

Compte tenu du périmètre géographique étendu de l’UGECAM Rhône-Alpes et des modalités d’aménagement du temps de travail, il est convenu entre les parties signataires de reconduire l’accord relatif au vote électronique.

Les modalités de vote seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral établi à cet effet.

Article 4 –Le comité social et économique

Article 4.1 - Périmètre des CSE

Afin d’assurer une représentation du personnel cohérente et une qualité du dialogue social au sein de l’ensemble des établissements, il est convenu de mettre en place un CSE par département, comme suit :

Périmètres	CSE RHONE	CSE DROME	CSE ISERE	CSE SAVOIE
Etablissements couverts	Siège SSR Val Rosay MAS-FAM Violette Germain SSRP et Institut de Formation La Maisonnée	Complexe médico-social du Plovier	ITEP La Chantourne IME Les Sources	ASME La Buissonnière SSR Tresserve Arc en Ciel

Il est également mis en place un Comité social et économique central UGECAM Rhône-Alpes.

Article 4.2 - Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 4.3 - Composition des CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :

• De l’employeur ou de son représentant dûment mandaté dans le cadre d’une délégation. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’organisme.

• De la délégation élue du personnel

• Des représentants syndicaux au CSE et délégués syndicaux qui y assistent avec voix consultative.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque comité social et économique sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Sous réserve des effectifs sur chaque périmètre, la Direction s’engage à proposer dans le protocole d’accord préélectoral le nombre de sièges suivants dans chaque collège :

Périmètres	Collège non cadre	Collège cadre	TOTAL
CSE RHONE	11	2	13
CSE SAVOIE	5	1	6
CSE DROME	4	1	5
CSE ISERE	4	1	5

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

A titre indicatif et sous réserve des effectifs électoraux établis dans le cadre de la négociation des protocoles préélectoraux, la répartition des effectifs par sexe est la suivante :

	Collège	Femmes	Hommes
CSE RHONE	employés	84.57%	15.43%
	cadres	75.65%	24.35%
CSE SAVOIE	employés	83.78%	16.22%
	cadres	68.43%	31.57%
CSE DROME	employés	76.42%	23.58%
	cadres	75%	25%
CSE ISERE	employés	77.77%	22.23%
	cadres	81.82%	18.18%

Article 4.4– Attributions des CSE

Article 4.4.1 – Missions générales (articles L.2312-5 et L.2312-8 du code du travail) 

Le comité social et économique a pour mission :

• de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

• De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 4.4.2 – Missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L.2312-9 du Code du Travail)

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique:

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Article 4.5 - Consultations du CSE 

Article 4.5.1 - Consultations d’ordre général (article L.2312-8 du Code du travail)

D’une manière générale, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

- La modification de son organisation économique ou juridique ;

- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (ex : réorganisations de service, travaux);

- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 4.5.2 – Consultations récurrentes (article L.2312-17 du Code du Travail) 

Les consultations récurrentes sont portées devant le Comité central social et économique, telles que prévues à l’article 6.2 du présent accord.

Article 4.5.3 – Délais de consultation

Les membres du CSE rendent leur avis dans les délais légaux :

• 1 mois à compter de la remise des informations

• 2 mois en cas d'intervention d'un expert

• 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre d'une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement

Article 4.6 - Fonctionnement du CSE

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail.

Article 4.6.1 - Réunions des CSE

Les CSE consacrent 4 de leurs réunions annuelles à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. L’ordre du jour est envoyé tant aux titulaires qu’aux suppléants bien que ces derniers n’assistent aux réunions qu’en l’absence de titulaires. La convocation précisera les règles de présence.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Article 4.6.2 – Les crédits d’heures

L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions à chacun des membres titulaires constituant la délégation du Comité social et économique.

Le temps passé aux réunions du CSE sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le crédit d’heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du tableau ci-dessous.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Sous réserve des effectifs sur chaque périmètre, la Direction proposera dans le protocole d’accord préélectoral un nombre d’heures de délégation strictement conforme aux dispositions réglementaires applicables soit :

CSE RHONE	24h/mois	Total de 312 h
CSE SAVOIE	21h/mois	Total de 126 h
CSE ISERE	19h/mois	Total de 95 h
CSE DROME	19h/mois	Total de 95 h

Article 4.6.3 – Le bureau des CSE

Le bureau des CSE est composé d’un secrétaire et d’un trésorier qui bénéficient chacun d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour le CSE Rhône et 5 heures par mois sur les autres CSE.

Chaque bureau désigne également un secrétaire et un trésorier adjoint. Ils ne disposent pas de crédits d’heures sauf s’ils remplacent le secrétaire ou le trésorier.

Article 4.6.4 – Les budgets des CSE

Chaque CSE a son propre budget de fonctionnement qu’il utilise selon les règles légales en vigueur.

Chaque CSE assure la gestion directe de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans son périmètre. Le champ des bénéficiaires sera précisé dans le règlement intérieur des CSE.

Article 5 – Commission SSCT

Compte tenu de l’effectif du périmètre, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au niveau du département du Rhône.

Article 5.1. - Composition de la CSSCT

La CSSCT Rhône se compose :

- De l’employeur ou de son représentant dûment mandaté dans le cadre d’une délégation. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’organisme,

- De 5 représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, avec la répartition suivante :

• 2 membres non cadres salariés du Val Rosay

• 1 membre non cadre salarié de la Mas/Fam Violette Germain

• 1 membre non cadre salarié de la Maisonnée

• 1 membre cadre

Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Il n’est pas prévu de suppléant.

En cas d’empêchement prolongé d’un membre de la CSSCT, il est admis que la délégation du personnel au CSE, dûment réunie, puisse alors procéder à une nouvelle désignation.

Article 5.2 - Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du Comité central social et économique, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT ne rend pas d’avis.

Par délégation du CSE, la CSSCT Rhône a pour mission d’effectuer des visites et des inspections, de suivre les accidents du travail et de procéder à des enquêtes, de prendre connaissance des informations liées au suivi médical des salariés (fiche d’entreprise, rapport des services de santé au travail…) et de contribuer à la prévention et à l’analyse des risques professionnels. Cette commission travaillera en lien avec les référents TMS PRO.

Article 5.3- Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

La commission se réunira au minimum 4 fois par an. Chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures par mois.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Article 6 – Le Comité social et économique central (CSEC)

Compte tenu de l’effectif de l’UGECAM Rhône-Alpes, il est mis en place un Comité social et économique central.

Ce comité dispose également d’une commission centrale de santé sécurité et conditions de travail.

Article 6.1 – Désignation des membres du CSEC

Les membres du CSEC sont élus par chaque comité social et économique parmi leurs membres titulaires ou suppléants, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus à l’occasion de la première réunion du CSE.

Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSE ne peut être que suppléant au CSEC.

Les modalités de vote seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral établi à cet effet.

Article 6.2 - Nombre de membres au CSEC

La Direction s’engage à reprendre dans le protocole d’accord électoral le nombre égal de membres titulaires et suppléants au CSEC de la façon suivante :

• 7 membres issus du CSE Rhône

• 2 membres issus du CSE Savoie

• 2 membres issus du CSE Drôme

• 2 membres issus du CSE Isère

Le nombre total de membres au CSEC est donc de 13 titulaires et 13 suppléants.

Le CSEC se compose également de l’employeur ou de son représentant dûment mandaté dans le cadre d’une délégation. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’organisme.

De même, les représentants syndicaux au CSEC et délégués syndicaux centraux participent au CSEC avec voix consultative.

Article 6.3 – Consultations récurrentes

Les trois grandes consultations obligatoires récurrentes sont portées devant le CSEC.

Le CSEC est consulté annuellement sur la situation économique et financière de l’UGECAM Rhône-Alpes ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSEC est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'UGECAM, la gestion des emplois et des parcours professionnels et les orientations de la formation professionnelle (article L.2323-10 du Code du travail). La Direction présentera annuellement en information du CSEC un bilan intermédiaire sur ces trois axes.

Article 6.4 – Délais de consultation

Les membres du CSEC rendent leur avis dans les délais légaux :

• 1 mois à compter de la remise des informations

• 2 mois en cas d'intervention d'un expert

• 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre d'une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement

Article 6.5 –Fonctionnement du CSEC

Le Comité social et économique central se réunit 4 fois par an.

Le CSEC élira lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et trésorier adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants.

Article 7 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Article 7.1 - Composition de la CSSCTC

Conformément aux dispositions légales, il est mis en place une CSSCTC au niveau du CSEC.

La CSSCTC se compose :

- De l’employeur ou de son représentant dûment mandaté dans le cadre d’une délégation. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’organisme,

- De 4 représentants du personnel

Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ils sont désignés lors de la première réunion du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Article 7.2 – Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCTC

La CSSCTC prépare les réunions du CSEC sur les sujets touchants aux conditions de travail.

Dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles, le CSEC rend son avis sur la base des travaux préparatoires de la CSSCTC.

La CSSCTC ne rend pas d’avis.

Article 7.3 - Modalités de fonctionnement de la CSSCTC

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

La commission se réunira au minimum 4 fois par an. Chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures par mois.

Article 8 - Les autres commissions

Article 8.1 - Nombre et nature des commissions

Il est convenu entre les parties au présent accord de mettre en place au niveau régional les 3 commissions suivantes:

• Commission logement,

• Commission formation professionnelle

• Commission de l’égalité professionnelle

La Commission logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

La Commission formation professionnelle  est chargée :

- de préparer les délibérations du CSEC dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise.

-d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

-d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSEC relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 8.2 - Modalités de fonctionnement

Les commissions se réunissent 4 fois par an. Chaque commission est constituée de 4 membres.

Les membres sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSEC par vote à la majorité des présents.

Ces réunions seront présidées par la Direction des Ressources Humaines de l’UGECAM Rhône-Alpes.

Article 9 – Les représentants de proximité

Afin d’assurer un dialogue social de qualité au niveau local, les parties conviennent de la désignation de représentants de proximité sur le périmètre du département du « Rhône ».

Article 9.1 - Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est réparti de la façon suivante :

• MAS/FAM Violette Germain : 1

• Maisonnée SSRP/ Institut de Formation : 2

• SSR Val Rosay : 4

Article 9.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’établissement concerné. Ils sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Rhône ou parmi le personnel non élu, les candidatures libres étant admises.

S’agissant des candidats non membres du CSE, les parties conviennent de fixer une durée minimale d’ancienneté de 6 mois.

Il sera procédé à un appel à candidature dans chaque établissement. Les candidatures déposées dans le délai requis seront soumises à un sondage auprès des salariés de chaque périmètre.

Les résultats de ce sondage, exprimés en nombre de voix obtenus par chaque candidat, seront communiqués aux membres du CSE Rhône à titre indicatif. Les membres du CSE procèderont à la désignation des représentants de proximité par une résolution à la majorité des membres présents et à bulletin secret.

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un établissement distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat ou la rupture du contrat de travail entraine de plein droit la fin du mandat de représentant de proximité.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, ou en cas d’empêchement prolongé de 6 mois, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat et selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Article 9.3 - Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction de l’établissement dans le traitement des questions locales portant notamment sur :

• Les problématiques liées aux conditions de travail,

• Les problématiques liées à la charge de travail,

• Les problématiques liées à la qualité de vie au travail

Les représentants de proximité se réunissent avec le Directeur de l’établissement lors d’une réunion trimestrielle pour remonter les réclamations et questions. Un membre de la CSSCT Rhône de l'établissement concerné a la possibilité d’y participer.

Le Directeur et les représentants de proximité établissent conjointement l’ordre du jour de la réunion.

Un PV de réunion est rédigé par les représentants de proximité et validé par le Directeur. Il est envoyé au CSE Rhône et à la CSSCT du Rhône dans un délai de 15 jours.

Les représentants de proximité ont la possibilité de demander au Secrétaire et au Président du CSE l’inscription de points à l’ordre du jour du CSE Rhône.

Enfin, les représentants de proximité sont les partenaires de la CSSCT : ils sont les interlocuteurs privilégiés de la CSSCT et peuvent lui remonter, par tout moyen, les sujets spécifiques importants dans son champ d’attribution.

Article 9.4 – Moyens des représentants de proximité

Le temps passé aux réunions avec l’employeur ou son représentant, sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité est de 8 heures par mois.

Ces heures ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre.

Article 10 – Les mandats syndicaux

Article 10.1 - Les représentants syndicaux aux CSE et CSEC

Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE concerné peut y désigner un représentant syndical. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement auquel il appartient et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Chaque représentant syndical bénéficie d’un crédit d’heures de 18h par mois.

Conformément à l’article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UGECAM Rhône-Alpes a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE central.

Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement.

Article 10.2 – Les délégués syndicaux

Les parties conviennent de la désignation d’un délégué syndical sur chaque département de la Drôme, de l’Isère et de la Savoie.

S’agissant du Rhône, les organisations syndicales représentatives sur le périmètre auront la possibilité de désigner 3 délégués syndicaux :

-un sur le périmètre MAS/FAM Violette Germain,

-un sur le périmètre MAISONNEE,

-un sur le périmètre VAL ROSAY-SIEGE.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UGECAM Rhône-Alpes peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer les fonctions de délégué syndical central.

Le délégué syndical central étant nécessairement un délégué syndical d'établissement, il aura obligatoirement été candidat aux élections professionnelles dans son établissement et obtenu 10 % des suffrages exprimés dans son collège au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Article 11 – Articulation entre les textes fondateurs du CSE et les accords conventionnels

Article 11.1 – Le règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions qui lui sont conférées.

Article 11.2 – Autres textes de références

La lecture du présent accord s’articule également avec celle du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation du personnel au CSE, qui sera conclu postérieurement.

Article 11.3 – Le protocole d'accord du 1^er février 2008

Le volume global annuel d’autorisations d’absences alloué aux organisations syndicales au titre de l’article 8.21 du protocole d’accord du 1^er février 2008 est réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les listes présentées, par les organisations syndicales représentatives au premier tour des élections des membres titulaires du CSE, pour l'ensemble des collèges.

Article 12 - Dispositions diverses

Article 12.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au terme des mandats des CSE mis en place en novembre 2019.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord entre en vigueur sous réserve de son agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Unité Territoriale du Rhône.

Les parties conviennent d’une clause de rendez-vous, dans les six mois précédant l’échéance des dits mandats afin de dresser un bilan de mise en œuvre de l’accord.

Article 12.2 - Dénonciation / révision

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé dans les conditions légales. Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.

Article 12.3 - Publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE de la région Rhône-Alpes,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des Directions de chaque établissement de l’UGECAM Rhône-Alpes.

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires, à Saint Didier au Mont d’Or, le 16 AVRIL 2019

Les organisations syndicales :	Pour l’UGECAM Rhône Alpes :
Pour la CFTC, Pour la CGT, Pour la CFE-CGC,	, Directrice générale