ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

AU SEIN DE L’UGECAM RHONE-ALPES

15/03/2021

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD 4

ARTICLE 2 – DEFINITIONS 4

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 4 – MESURES VISANT A LUTTER CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE ET LE STRESS LIES A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES 5

ARTICLE 5 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 6

ARTICLE 6 – ACTIONS EN FAVEUR DU RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION 6

ARTICLE 7 – ALERTE ET REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL 7

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES 7

8.1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 7

8.2. REVISION DE L’ACCORD 7

8.3. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 7

Entre les soussignés :

L’XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée «l’organisme»,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UGECAM Rhône Alpes, représentées respectivement par:

Pour la CGT :

Pour la CFE-CGC :

D’autre part,

Ci-après dénommés « les parties au présent accord » ;

Il a été convenu ce qui suit :

Textes de référence : article L.2242-17 7° du Code du Travail, chartes informatiques

PREAMBULE

Instauré par la Loi « Travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion figure désormais dans le Code du Travail.

L’article L.2242-17 7° dudit code stipule :

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur (…) :

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Depuis le 1^er janvier 2017, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail doit donc porter aussi sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

C’est dans ce cadre, et dans le contexte notamment du développement du nomadisme et de l’utilisation des outils de travail à distance, que les partenaires sociaux ont souhaité formaliser des mesures permettant de garantir l’effectivité de ce droit et sa préservation.

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

L’objet du présent accord est de rappeler l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue de concilier le droit à la déconnexion avec les spécificités et contraintes fortes liées à l’activité de l’UGECAM Rhône-Alpes, en tant qu’organisme gestionnaire d’établissements délivrant de façon continue des soins et des services à la personne, en particulier la nécessaire continuité de service.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, … ;

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet,….

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'employeur. Ce temps comprend les heures de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés et autres congés, les repos de jours fériés et autres types de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, maternité,…).

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et du Siège social de l’UGECAM Rhône-Alpes, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD, y compris alternants), leur statut (cadre ou non cadre) et leur durée du travail (temps plein, temps partiel).

Il s’applique quel que soit le mode d'organisation du travail (horaire collectif, convention de forfait en jours,…), y compris aux salariés en situation de télétravail, et en particulier, à toute personne en possession :

• d’un téléphone connecté à la boîte e-mail professionnelle ;

• d’une calculette pour accéder à sa messagerie en dehors de l’établissement ;

• d’un ordinateur portable capable d’accéder au VPN.

En revanche, cet accord ne s’adresse pas :

• aux salariés placés en situation d’astreinte qui doivent, par définition, être joignables et être en mesure d’intervenir à tout moment pendant la période d’astreinte ;

• aux salariés rappelés dans le cadre de la participation à une mission exceptionnelle (plans blancs / bleus par exemple).

Le présent accord bénéficie également aux stagiaires.

ARTICLE 4 – MESURES VISANT A LUTTER CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE ET LE STRESS LIES A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Afin de prendre en compte les exigences liées à notre activité, et de laisser au salarié une autonomie dans la gestion de son temps de travail permettant de répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent, les accès sont libres ; toutefois chaque personne doit veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les amplitudes de travail et durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, il est recommandé de prévoir des plages de déconnexion respectant l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement à chaque salarié, de :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message de type SMS, ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, en utilisant avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ou « répondre à tous » ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate, ni indiquer « urgent » si cela n’est pas nécessaire ;

• Indiquer, autant que possible, dans le courriel, un objet précis permettant au destinataire d’identifier rapidement le contenu ;

• Privilégier de différer l’envoi lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires habituels de travail ;

• Pour les absences :

  • Paramétrer le gestionnaire d'absence sur sa messagerie électronique (message d’absence) et indiquer les modalités de contact d'un collègue en cas de besoin urgent ;

  • Pendant les périodes de congés notamment, paramétrer un message vocal d’absence sur son téléphone portable professionnel, en indiquant si possible les modalités de contact d'un collègue en cas de besoin urgent ;

  • Si cela est possible et adapté, organiser le transfert de ligne téléphonique vers un collègue.

ARTICLE 5 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail, doivent être respectées par l’ensemble des personnels.

Sauf dans le cadre des procédures mises en place au sein des établissements en faveur de la continuité des soins notamment, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Ce dispositif ne s'applique pas lors des événements liés à l’activité de gestion des situations exceptionnelles en particulier lors de l'activation du plan de continuité de l'activité.

Par ailleurs, en vue de préparer au mieux la reprise d’un collaborateur après absence, il peut être opportun pour l’employeur de reprendre contact avec lui, sans obligation toutefois pour le salarié de répondre tant que son contrat de travail est suspendu.

ARTICLE 6 – ACTIONS EN FAVEUR DU RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION

Des actions d’information et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Aussi, l’UGECAM Rhône-Alpes diffusera une communication spécifique de façon à sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

ARTICLE 7 – ALERTE ET REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui rencontrerait des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou sa Direction afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

De même, au cours de l’entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement, une séquence sera consacrée au suivi de l'organisation du travail et du télétravail le cas échéant, au cours de laquelle seront notamment abordées la charge de travail et l’équilibre vie entre professionnelle et vie personnelle.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8.1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale et à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Unité Territoriale du Rhône.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.

8.2. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il pourra être révisé dans les conditions légales.

8.3. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

L’employeur notifie le présent accord aux organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Une fois agréé, le présent accord fera l’objet d’un affichage conformément aux dispositions du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire ;

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (teleaccords) ;

• Dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des Directions de chaque établissement de l’UGECAM Rhône-Alpes.

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires, à Saint Didier au Mont d’Or, le 15 mars 2021.

Les organisations syndicales :	Pour l’XXXXXXXXXXXXXXXXXXX :
Pour la CGT : XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale centrale Pour la CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical central	XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général