Accord d'entreprise "Accord unanime relatif à la prolongation des mandats et au report de la date des élections des membres de la délégation du personnel CSE de la société Sidel Blowing & Services" chez SIDEL BLOWING & SERVICES (Siège)

Accord unanime relatif à la prolongation des mandats et au report de la date des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de la société Sidel Blowing & Services

Entre

La société Sidel Blowing & Services SAS, société par actions simplifiée au capital de 25.125.600 euros, dont le siège social se situe Avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE-SUR-MER,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société Sidel Blowing & Services SAS:

L’Organisation Syndicale représentative CGT,

L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC,

D’autre part

Préalablement, il a été exposé ce qui suit,

A l’occasion de l’engagement du processus des élections des membres de la délégation du personnel CSE au sein de la société Sidel Blowing & Services SAS, il a été convenu de reporter la date des élections et de proroger la durée des mandats dans les conditions qui suivent.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Report de la date du scrutin des prochaines élections professionnelles

Les parties signataires conviennent de reporter la date du scrutin des prochaines élections professionnelles.

Selon l’issue des négociations du protocole d’accord préélectoral, le 1^er tour des élections pourrait avoir lieu du 18 mars au 19 avril 2024.

Article 2 : Prolongation du mandat des représentants du personnel

Afin que les institutions représentatives du personnel puissent continuer à assurer valablement leur rôle et leurs missions jusqu’à la date des prochaines élections, il est convenu de proroger la durée des mandats de la manière suivante :

• Les parties signataires conviennent de prolonger les mandats des représentants du personnel de l’instance CSE en place (titulaires et suppléants) jusqu’à la date à laquelle seront connus les résultats des élections professionnelles, suivant le calendrier arrêté à l’article 1.

• Par voie de conséquence, le mandat des actuels membres du CSSCT et des représentants de proximité se trouve également prolongé jusqu’à la date des prochaines élections.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Les dispositions du présent accord sont destinées à entrer en vigueur pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au 19 avril 2024 date à laquelle il prendra irrémédiablement fin.

A son terme, nul ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord, qui ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.

Cette clause constitue la stipulation contraire prévue à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Notification, publicité, dépôt

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 29 septembre 2023.

La direction de la société notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une fois cette notification réalisée, en raison du caractère unanime de cet accord, celui-ci sera déposé par la direction de la société sur la plateforme TéléAccords, et au greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre, sans qu’il soit besoin d’attendre l’expiration d’un quelconque délai d’opposition.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Octeville-sur-mer, le 29 septembre 2023, en 5 exemplaires originaux.