ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UES ET A SES CONSEQUENCES SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

La Société EMERIA EUROPE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 424 641 066, dont le siège social est sis 13 Avenue Lebrun, 92160, Antony et représentée par Monsieur, Directeur des Affaires Sociales

La Société EMERIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 820 204 766, dont le siège social est sis 13 Avenue Lebrun, 92160, Antony et représentée par Monsieur, Directeur des Affaires Sociales

La Société EMERIA FRANCE SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 914 846 935, dont le siège social est sis 13 Avenue Lebrun, 92160, Antony et représentée par Monsieur, Directeur des Affaires Sociales

La Société FONCIA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 890 441 223, dont le siège social est sis 13 Avenue Lebrun, 92160, Antony et représentée par Monsieur, Directeur des Affaires Sociales

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale Représentative :

CFTC, représentée par Monsieur,

D’autre part,

PREAMBULE

La Société EMERIA Europe connaîtra, à compter du 1^er janvier 2023, une modification de sa composition juridique afin d’adapter la structuration du Groupe et des équipes à l’activité exercée par les collaborateurs.

La structuration juridique et l’activité d’Emeria Europe seront ainsi réparties en quatre Sociétés au lieu d’une à ce jour :

• Emeria (fonctions supports avec périmètre Groupe et international)

• Emeria France Services (fonctions supports avec périmètre France)

• Foncia (fonctions supports avec périmètre majoritairement sur le Réseau Foncia)

• Emeria Europe

Afin de préserver au mieux les collaborateurs impactés par cette organisation en raison du transfert automatique de leur contrat de travail induit par cette opération et maintenir leurs droits et avantages acquis au niveau collectif, il a été décidé de reconnaître, par la signature du présent accord, une Unité Économique et Sociale regroupant les sociétés juridiquement distinctes précitées afin notamment de conserver un CSE unique et éviter ainsi la dilution des droits des salariés.

Les accords déjà conclus et en vigueur sur la Société EMERIA Europe seront également transposés à cette nouvelle UES, à nouveau pour que les collaborateurs concernés ne subissent aucune modification de leurs avantages et conditions de travail.

ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 1-1 : Principe de la reconnaissance

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes représentées par Monsieur, Directeur des Affaires Sociales :

• La Société EMERIA EUROPE

• La Société EMERIA

• La Société EMERIA FRANCE SERVICES

• La Société FONCIA SAS

Article 1-2 : Éléments de l’unité économique

Les parties conviennent que l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

• Une direction commune existe avec une centralisation de la gestion administrative (services administratifs, ressources humaines, paye, comptabilité, informatique…)

• Les activités de ces sociétés sont complémentaires

Article 1-3 : Éléments de l’unité sociale

Les parties conviennent que l’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

• Les salariés bénéficient de rémunérations et autres avantages, conditions et horaires de travail harmonisés ou identiques, étant issus d’une seule et même société

Article 1-4 : Dénomination de l’UES

Les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée : « UES Siège social EMERIA ».

Article 1-5 : Siège social de l’UES

Les parties conviennent de choisir l’adresse suivante : 13, Avenue Lebrun, 92160 Antony comme étant le siège de l’UES pour les réunions de l’instance représentative du personnel, les formalités administratives et toute autre procédure qui s’imposerait.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE L’UES

Article 2-1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés signataires et exclusivement à celles-ci.

Article 2-2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle société

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

Article 2-3 : Modification du périmètre par sortie d’une société

La sortie d’une société de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de cet avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

ARTICLE 3 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3-1 : Champ d’application

Il est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente unité économique et sociale concerne les instances de représentation du personnel indiquées ci-après et leurs compétences respectives :

• Le comité social et économique,

• Les délégués syndicaux et représentants syndicaux éventuels

Il est ainsi convenu de mettre en place un comité social et économique commun au niveau de l’ensemble des entités de l’UES telle que définie par le présent accord. De même, l’UES telle que définie par le présent accord constituera le cadre de désignation des éventuels délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.

Il est également prévu que le CSE actuel d’EMERIA EUROPE subsiste en tant que CSE unique de l’UES créée par le présent accord, le périmètre des effectifs de ce CSE restant inchangé.

Article 3-2 : Périmètre du CSE

Les parties signataires constatent et conviennent que l’unité économique et sociale conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place du comité social et économique à une entreprise à structure simple comportant un seul établissement, représentant l’ensemble des salariés des quatre structures.

Article 3-3 : Présidence du CSE

Les sociétés composant l’UES conviennent de ce que la Présidence du CSE sera assurée par le Directeur des Affaires Sociales ou toute autre personne qui pourrait lui être substituée.

Article 3-4 : Réunions du CSE

Le CSE de l’UES se réunira au minimum 10 fois par an. Au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 4 – SURVIE DES ACCORDS ET ENGAGEMENTS PREEXISTANTS

Article 4-1 : Survie des accords et Engagements de la Direction préexistants

Il est expressément convenu que tout accord collectif / engagement unilatéral / usage de toute sorte en vigueur et en application au sein d’EMERIA EUROPE continuera de s’appliquer sur le périmètre de l’UES créée ou fera l’objet d’une négociation visant à maintenir ses effets au niveau de l’UES.

Sont ainsi notamment visés :

• L’accord d’intéressement de la société EMERIA Europe pour lequel un accord reprendra les termes de l’accord existant

• La Charte Télétravail de la société EMERIA Europe

• Le règlement intérieur (et ses différentes annexes) de la Société EMERIA Europe

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

Article 5-1 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5-2 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord.

Il pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties s’efforceront d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation, sauf accord unanime prévoyant une autre périodicité.

Article 5-3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société et un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 2 exemplaires originaux

ANTONY, le 20/12/2022

Pour les Sociétés EMERIA, EMERIA Europe, EMERIA France Services, FONCIA SAS :

, Directeur des Affaires Sociales

Pour l’Organisation Syndicale CFTC