Accord d'entreprise "Accord de proroation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel" chez FT MARINE (ORANGE MARINE)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Le présent accord est conclu entre :

• FT MARINE SAS, d’une part, dont le siège est situé 21 rue Jasmin 75016 PARIS, inscrite au registre du commerce de Paris B sous le N° 424 722 130 RCS,

Représentée par son Président, XXX

Et, d’autres part, les organisations syndicales représentatives des personnels de FT Marine SAS :

• Le syndicat maritime CFDT Personnels Officiers et Maistrance (représentant le personnel marin),

Représenté par XXX délégué syndical

• Le syndicat CFDT F3C (représentant le personnel non marin),

Représenté par XXX délégué syndical

• Le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin),

Représenté par XXX délégué syndical

• L’UGICT CGT Fédération des Officiers de la Marine Marchande,

Représenté par XXX délégué syndical

• Le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest, Personnel Maistrance, affilié à la fédération Nationale des syndicats Maritimes CGT

Représenté par XXX délégué syndical

• Le syndicat CFE-CGC, Confédération Française de l’Encadrement,

Représenté par XXX délégué syndical

• Le syndicat SUD des Activités Postales et télécommunications (représentant le personnel non marin)

Représenté par XXX délégué syndical

Ci-après désignées « Les Parties signataires »

Fait à Paris, le 23 novembre 2018, en 10 exemplaires originaux.

PRÉAMBULE

Il est préalablement rappelé :

Qu’en vertu de l’article 9, II, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 :

« Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :

1° Lorsqu'a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le comité social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ;

[…]

3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

Les mandats de représentants du personnel au sein de FT Marine SAS doivent prendre fin le 26 novembre 2018.

ARTICLE 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise et concerne l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2. Prorogation du mandat des représentants élus du personnel par rapport à la date des élections

Le présent accord a pour objet de proroger l’ensemble des mandats des représentants du personnel en cours au sein de FT Marine SAS (titulaires et suppléants) jusqu’au 26 novembre 2019.

Il s’agit des mandats en cours suivants :

• les Délégués du Personnel

• les membres élus du Comité d’Entreprise

• les membres du CHSCT

ARTICLE 3. Effet de la prorogation des mandats

Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période l’ensemble de leurs droits et attributions.

Les périodes de protection légales prévues après l’expiration des mandats des représentants du personnel ne commenceront à courir qu’à la date de fin de la prorogation effective.

ARTICLE 4. Entrée en vigueur, Révision, Publicité

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée jusqu’à la fin du processus électoral de mise en place du CSE correspondant à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au premier ou, le cas échéant, au second tour, qui devrait intervenir courant du mois de novembre 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet le lendemain de sa date de dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du Code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire par lettre recommandée AR de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt de cet accord seront effectuées conformément aux dispositions du code du travail, à savoir, le présent accord sera :

• Remis en un exemplaire à chacune des parties signataires pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail,

• Déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

• Déposé en deux exemplaires, dont une version originale et une version support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des membres du personnel par voie d’affichage au Siège de l’Entreprise, dans les Bases et sur les Navires de FT Marine SAS.