PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF AU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES AU SEIN DE L’UGECAM ALSACE

Entre

D’une part, l’UGECAM ALSACE représentée par,

D’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT représentée par;

• La CFTC représentée par;

• La CGT-FO représentée par.

Préambule

Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO), la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’UGECAM ALSACE ont souhaité s’engager dans le développement des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.

En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 incitent les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements résidence-habituelle-lieu de travail, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. A cet effet, depuis le 1^er janvier 2020, il a été mis en place un forfait de mobilités durables, permettant aux employeurs privés et publics de prendre en charge les frais de déplacement engagés par les salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

L’UGECAM ALSACE souhaite répondre aux enjeux sociaux, environnementaux et de santé publique liés à la mobilité ainsi qu’à l’usage croissant des modes de déplacement durables. Il s’agit pour elle d’affirmer sa volonté d’encourager ses salariés à utiliser des moyens de déplacements durables dont l’usage sera bénéfique à l’environnement ainsi qu’à leur santé.

Les parties ont décidé que les frais pouvant être pris en charge sont ceux effectués avec des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle tels que le vélo, le covoiturage, les engins de déplacement personnel et les titres de transport en commun (hors abonnement).

Le présent Protocole d’accord a donc pour objet de définir le forfait de mobilités durables et ses modalités d’attributions.

Contenu

Préambule 2

Article 1 – Champ d’application 4

Article 2 – Critères d’attribution du forfait de mobilités durable 4

Article 2.1 – Moyens de transport éligibles 4

Article 2.2 – Trajets concernés 5

Article 2.3 – Fréquence d’utilisation 5

Article 2.4 – Justificatifs à fournir 5

Article 3 – Le montant du forfait de mobilités durables 6

Article 4 – Mesure du coût prévisionnel de la prise en charge du forfait de mobilités durables 7

Article 5 – Les modalités pratiques de mise en œuvre 7

Article 6 – Accompagnement de l’UGECAM ALSACE aux modes de transport éligibles au forfait de mobilités durables 8

Article 7 - Communication 8

Article 8 – Modalités de suivi de l’accord 9

Article 9 – Durée de l’accord, suivi et rendez-vous 9

Article 10 – Révision 9

Article 11 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord 9

Article 12 – Publicité et dépôt 10

Article 1 – Champ d’application

Le présent Protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UGECAM ALSACE, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI temps complet ou partiel, CDD temps complet ou partiel, contrat d’alternance,…).

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Article 2 – Critères d’attribution du forfait de mobilités durable

L’UGECAM ALSACE participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant avec des modes de transport durables et alternatifs à la voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle.

La notion de résidence habituelle s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2.1 – Moyens de transport éligibles

Les modes alternatifs et durables de déplacement éligibles au forfait de mobilités durables sont les suivants :

• le vélo et le vélo à assistance électrique ;

• le covoiturage (conducteur ou passager participant aux frais) : conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux exceptés pour le partage des frais :

• le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte ;

• les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (carburant, frais de péage,…) ;

• les engins de déplacement personnels motorisés (motorisés ou non et non-thermiques), en location, en libre-service ou personnel (vélos électriques, trottinettes électriques,…) au titre de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail ;

• avec des titres de transports en commun (hors abonnement).

Ne sont ainsi pas visés, les frais d’abonnement aux transports publics ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur à 50% mentionnés à l’article L. 3261-2 du Code du travail.

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

Article 2.2 – Trajets concernés

A travers le forfait mobilités durables, l’UGECAM ALSACE ne prend en charge que les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail sous réserve que les conditions d’attribution soient respectées.

Il est entendu que les salariés peuvent effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en cumulant un moyen de transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation des moyens de transport susvisés.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport en commun pris en compte par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables que pour le(s) seul(s) trajet(s) de rabattement.

En application de l’article R. 3261-15 du Code du travail, les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’UGECAM ALSACE peuvent prétendre au forfait de mobilités durables pour les déplacements qui leur sont imposés entre leur résidence habituelle et les différents lieux de travail.

Article 2.3 – Fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport visés par le présent Protocole d’accord au moins 10 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport susvisés et proportionnel à leur utilisation selon les modalités définies à l’article 3 afin que les dispositifs soient incitatifs et les coûts maitrisés.

Article 2.4 – Justificatifs à fournir

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Pour les salariés utilisant un vélo ou un vélo à assistance électrique :

• Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

• Pour les salariés utilisateurs de covoiturage :

• Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;

• Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de covoiturage dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’Organisme. Le justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.

• Pour les salariés utilisateurs d’un engin de déplacement personnel motorisé :

• Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou un titre de paiement (pour les locations) afin de permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;

• Pour les salariés utilisant les transports en commun hors abonnement :

• Justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport,…).

Article 3 – Le montant du forfait de mobilités durables

Conformément à l’article 57 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le montant du forfait mobilités durables, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est fixé à 500 euros par an et par salarié.

L’UGECAM ALSACE fixe le montant du forfait de mobilités durables à 500€ par an et par salarié.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visé à l’article 2.1 dans l’année.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du forfait de mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours	500€
Utilisation de 60 jours à 99 jours	200€
Utilisation de 30 à 59 jours	150€
Utilisation de 20 à 29 jours	100€
Utilisation de 10 à 19 jours	50€

Le plafond du forfait de mobilités durables, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est donc de 500 € par an et par salarié tel qu’indiqué à l’article 3.

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale, soit 600€ ou le montant de la prise en charge obligatoire à l'abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme¹.

Le montant du forfait de mobilités durables est versé au mois de janvier de l’année suivante ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.

Article 4 – Mesure du coût prévisionnel de la prise en charge du forfait de mobilités durables

L’UGECAM ALSACE n’a pas négocié de Protocole d’accord relatif à la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) donc, le coût prévisionnel ne peut être estimé avec l’IKV.

Toutefois, le coût prévisionnel de la prise en charge du forfait de mobilités durables peut s’estimer sur deux éléments : le nombre de demandes de remboursements obligatoires au titre des frais d’abonnement aux transports publics et le nombre de participants à l’évènement « au boulot à vélo » organisé par l’UGECAM ALSACE en 2021.

Ces deux dispositifs permettent d’estimer le nombre de salariés qui pourraient être intéressés par le forfait de mobilités durables.

Il est noter à que les Pôles de l’UGECAM ALSACE sont au nombre de 4 et se situent sur l’ensemble du territoire alsacien. Ils sont chacun composés de plusieurs établissements.

Ces Pôles sont situés dans des zones géographiques parfois éloignées des grandes villes ou mal desservies par les transports en commun. Ainsi, l’utilisation de la voiture individuelle reste, pour la majorité des salariés, une nécessité.

Le Pôle Euro Métropole de l’UGECAM ALSACE, 628 salariés en 2021, est le Pôle qui est le mieux desservi par les transports en commun et qui bénéficie, par exemple, d’un grand nombre de pistes cyclables permettant au salarié de se rendre sur leur lieu de travail avec un moyen de transport durable et alternatif à la voiture individuelle.

Les détails du coût prévisionnel de la prise en charge du forfait de mobilités durables par l’UGECAM ALSACE figureront dans la note de contexte envoyée au COMEX.

Article 5 – Les modalités pratiques de mise en œuvre

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités, conformes aux dispositions ici prévues, seront explicitées par note de service.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourront être actualisées selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.

Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait de mobilités durables caduc, doit être spécifié au Service des Ressources Humaines du Pôle.

L’employeur pourra contrôler les déclarations de manière aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur Régional de l’UGECAM ALSACE.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement du montant du forfait perçu à tort par le salarié.

Article 6 – Accompagnement de l’UGECAM ALSACE aux modes de transport éligibles au forfait de mobilités durables

L’UGECAM ALSACE souhaite sensibiliser ses salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, l’UGECAM ALSACE invite fortement les salariés au respect de ces règles, parmi lesquelles le port des équipements obligatoires et le respect des règles du Code de la Route.

Une communication est mise en place dans la lettre interne envoyée par courriel à l’ensemble des salariés l’UGECAM ALSACE dès lors que le présent Protocole d’accord entrera en vigueur.

Ensuite, pour encourager le covoiturage des places de parking sont réservées à cet effet à l’Institut Universitaire de Réadaptation Clémenceau (IURC) site de Strasbourg du Pôle Euro Métropole.

L’UGECAM ALSACE s’engage, site par site, à faire un diagnostic de sécurisation du parc à vélos et dans les 3 ans à avoir mis en place une solution pérenne, ainsi qu’à mettre en place systématiquement une solution sécurisée et dimensionnée pour l’ensemble des sites reconstruits afin de promouvoir les déplacements par ces modes de transports durables.

L’UGECAM ALSACE étudiera l’opportunité de construire des garages à vélo au sein des établissements en ayant le besoin.

Enfin, l'UGECAM ALSACE, dans le but d'améliorer la sécurité de ses salariés, proposera sur chaque site un service d'entretien extérieur de vélos, une à deux fois par an. Sera également mis à disposition aux abords des parkings vélos des bornes d'entretien (gonflage, kit de réparation,…) et d’alimentation (prise électrique pour véhicules légers électriques).

Article 7 - Communication

Après l’agrément du présent accord, les salariés de l’UGECAM ALSACE seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par les outils de communication interne.

Article 8 – Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

L’employeur fournira aux Organisations syndicales représentatives un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

1. - Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables,

   - Modes de transports utilisés,

   - Fréquences d’utilisation,

   - Montant des forfaits mobilités durables versés.

Article 9 – Durée de l’accord, suivi et rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an dans le cadre du suivi de l’accord afin d’en examiner la bonne application.

Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite, soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 10 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 11 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale et selon les conditions fixées par le décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant sa date d’agrément.

Article 12 – Publicité et dépôt

Les dispositions de cet accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la nature.

Les parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard de l’application du présent accord, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation du présent accord.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : .

Il sera également remis en un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle, à l’UCANSS et à la DNGU.

Fait à Illkirch, le 1^er avril 2022 en 5 exemplaires,

Pour les Organisations Syndicales :	Pour l’UGECAM Alsace :
C.F.D.T	Le Directeur général

C.F.T.C.

C.G.T-F.O.

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1. Article 128 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.↩