Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS" chez PORTALP FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA

SAS PORTALP FRANCE

Le présent protocole est conclu entre les soussignés :

La Société PORTALP FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 489 680 €, immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le RCS 1999 B 02003 et 424 850 014 00038, dont le siège social est situé 4 rue des Charpentiers 95330 DOMONT,

Représentée par M. ………. Directeur Général de la SAS PORTALP FRANCE,

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives au plan national existant au sein de la SAS PORTALP FRANCE

La CGT, représentée par Monsieur……………….., Technicien SAV, Agence de Wavrin, Délégué syndical

D’autre part,

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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Afin que les institutions représentatives du personnel puissent exercer un mandat de 4 ans commun en termes de dates au CHSCT et au CE, en respect de la loi Rebsamen, un protocole d’accord signé en date du 30 janvier 2017 entre la Direction de PORTALP France et la Délégation Syndicale avait permis de proroger le mandat des membres élus du CHSCT afin de faire coïncider celui-ci avec la date de fin du mandat du CE.

Le mandat des membres élus du CE courait jusqu’au 31 octobre 2018, en vertu du protocole d’accord visé ci-dessus, le mandat des membres élus du CHSCT court également jusqu’au 31 octobre 2018 également.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dite Ordonnance Macron sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a mis en place l’obligation, pour les entreprises de plus de 11 salariés, de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE), désormais instance unique de représentation du personnel puisqu'il regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La mise en place de ce CSE varie en fonction de la date de fin des mandats actuels des représentants du personnel.

En l’espèce, chez PORTALP France, les mandats des élus du CHSCT ayant été prorogés jusqu’au 31 octobre 2018, date de fin également du mandat des membres du CE, l’Ordonnance Macron permet à l’entreprise de prolonger de 1 an maximum les mandats des élus par accord collectif après consultation des représentants du personnel.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SAS PORTALP FRANCE s’est réuni ce jour afin de prévoir avec la Direction la prorogation des mandats des élus du CHSCT et du CE afin de rentrer en voie de mise en place du C.S.E. fin 2019 de façon plus sereine.

Soucieux de permettre, dans cette attente, la continuité de fonctionnement de l’ensemble des instances représentative du personnel de la SAS PORTALP FRANCE.

• Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, à l’unanimité d’une part,

• Et la Direction de la SAS PORTALP FRANCE d’autre part,

sont convenues de mettre en place les mesures énoncées ci-après en leur conférant, ainsi un rôle à la fois supplétif et temporaire.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

Aux termes du présent accord, il est expressément convenu que le mandat de l’ensemble des membres élus au sein du CHSCT de la SAS PORTALP FRANCE est prorogé jusqu’au 31 octobre 2019.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE

Aux termes du présent accord, il est expressément convenu que le mandat de l’ensemble des membres élus au sein du Comité d’Entreprise de la SAS PORTALP FRANCE est prorogé jusqu’au 31 octobre 2019.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Aux termes du présent accord, il est expressément convenu que le mandat de l’ensemble des Délégués du Personnel de la SAS PORTALP FRANCE est prorogé jusqu’au 31 octobre 2019.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord intervient après que

• l’avis individuel des Délégués du Personnel ait été recueilli lors de la réunion du jeudi 1^er mars 2018 et ait reçu un avis favorable

• le vote des membres du CE ait été recueilli lors de la réunion du jeudi 1^er mars 2018 et ait reçu un avis favorable

• le vote des membres du CHSCT ait été recueilli lors de la réunion du 11 janvier 2018 et ait reçu un avis favorable

ARTICLE 4 : DUREE DU PROTOCOLE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu jusqu’à la tenue effective des élections professionnelles des membres du C.S.E. qui auront lieu fin octobre 2019 au sein de la société.

Il prendra fin le 31 octobre 2019 au plus tard.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera affiché dans chacun des établissements de la société et un exemplaire remis à chacun des signataires.

Un exemplaire sera fourni à l’ensemble des Délégués du Personnel, des membres des Comités d’Entreprise et du CHSCT.

ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations représentatives.

Puis conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en 2 exemplaires dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE compétente, et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Domont, le………………………………, en ……..exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la CGT

Directeur Général Délégué Syndical