Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE CONFIGURATION DU CSE PORTALP FRANCE" chez PORTALP FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PORTALP FRANCE et le syndicat CGT le 2019-08-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09519001952
Date de signature : 2019-08-30
Nature : Avenant
Raison sociale : PORTALP FRANCE
Etablissement : 42485001400038 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-08-30
AVENANT A L’ACCORD DE CONFIGURATION A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 ET LA MISE EN PLACE D’UN CSE,
D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL
ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Entre les soussignés :
La Société PORTALP France SAS, dont le siège social est situé 4 Rue des Charpentiers 95330 DOMONT, représentée par, directeur des ressources humaines
Et l’organisation syndicale, représentée par, délégué syndical CGT,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En date du 22 août 2019, les parties ont signé un accord de configuration du Comité Social Economique en vue des élections à venir les 17 et 31 octobre 2019, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement de ce CSE.
Les parties conviennent que l’accord signé le 22 août 2019 comprend un article qui mérite d’être corrigé puis complété :
Ainsi l’article II – Mise en place du Comité Social Economique
B – Composition du CSE
Est modifié comme suit :
(…)
Il est convenu entre les parties que le CSE comprendra :
Un représentant de la société, assisté éventuellement de 1 à 3 collaborateurs,
Un nombre égal de 8 titulaires et de 8 suppléants élus, repartis selon les collèges suivants :
5 titulaires et de 5 suppléants pour le collège OUVRIERS / EMPLOYES
(de A à D)2 titulaires et de 2 suppléants pour le collège TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (E à H)
1 titulaire et de 1 suppléant pour le collège CADRES
(…)
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme TELEACCORDS du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Montmorency.
Fait à Domont, le 30 aout 2019
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