Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE)" chez ANAVEO (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ANAVEO, société par actions simplifiée au capital social de 3 945 142 euros, dont le siège social est situé 10 rue des Rosiéristes à Champagne au Mont d’Or, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 424 925 790 représentée par M. X en sa qualité de Président.

La Société ANAVEO SYSTEMS, société par actions simplifiée au capital social de 64 080 euros, dont le siège social est situé 10 rue des Rosiéristes à Champagne au Mont d’Or, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 411 573 413 représentée par M. X en sa qualité de Président.

Composant l’UES ANAVEO, reconnue par jugement du 2 mars 2016

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société »,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Ci-après dénommés « Les membres du CSE »

La Société et les membres du CSE sont ci-après dénommés collectivement « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Après échange entre la Direction et les membres du CSE, il a été évoqué la possibilité de reconduire le principe de fixer la durée des mandats à trois ans, afin de permettre une rotation plus fréquente des membres du CSE.

En application de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les membres du CSE et la Société ont décidé de signer un accord collectif d’entreprise concernant la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel dans le cadre des élections à venir.

Article 1 – Durée des mandats des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du code du travail, la Direction et les membres de la délégation de personnel au CSE conviennent d’un commun accord, de réduire la durée des mandats à 3 (trois) ans.

Article 2 – Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en application à compter du renouvellement de l’instance, à l’issue des élections professionnelles (juin 2022).

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Révision de l'accord

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.

Pendant la durée du préavis, les Parties s’engagent à se réunir afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.

Le présent accord est déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) conformément aux dispositions légales (plateforme en ligne TéléAccords).

Un exemplaire est remis à la délégation de personnel au CSE.

Il est remis auprès du secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Fait à CHAMPAGNE AU MONT D’OR, en 4 exemplaires, le 18/05/2022

Le Président Les membres titulaires du CSE

M. X M. X

Mme X

Mme X

Mme X

Mme X