Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO 2017" chez BOURBON FROID OCEAN INDIEN (Siège)

PV D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE LA SOCIETE - ANNEE 2017

Membres de la délégation CFDT :

Membres de la direction

– Directeur Général

– Directeur Technique

– Responsable RH

1. Rappel du calendrier des NAO 2017 au sein de la société

Lors de la réunion CE du 20 octobre 2017, la direction a proposé de transmettre une série de documents relatifs aux résultats de l’entreprise, aux effectifs et aux rémunérations de la société par sexe et par catégorie socio professionnelle sur 2016 (Annexe 1).

La délégation syndicale est d’accord sur les documents proposés.

Deux réunions de négociation sont alors fixées :

- 15 novembre 2017 à 9h,

- 1^er décembre 2017 à 14h.

2. Déroulement des NAO 2017 au sein de la société

• Réunion du 15 novembre 2017

La RRH remet au délégué syndical les documents relatifs aux négociations annuelles obligatoires, à savoir :

1. Comptes de résultat 2015

2. Compte de résultat 2016

3. Effectifs par sexe, par type de contrat et par coefficient au 31 décembre 2016

4. Moyenne des salaires par sexe et par coefficient au 31 décembre 2016

5. Variation des effectifs et des salaires 2015/2016

6. Diagramme sur la répartition des effectifs au 31 décembre 2016

7. Grille de déplacement – indemnité de trajet (« prime mise en place par note de service n°2015/10/12 »)

Elle rappelle également le contexte financier difficile que traverse la société et qu’une augmentation collective des salaires est inenvisageable.

En revanche, et conformément à la demande du délégué syndical lors des précédentes réunions CE, elle suggère de réfléchir ensemble sur :

- la grille de déplacement qui a été mise en place par note de service en octobre 2015 :

Pour rappel, la CCN (article 15) prévoit une indemnisation des déplacements pour tout déplacement du salarié (domicile => lieu d’intervention sans passage par l’entreprise) supérieur à 45mn. Indemnisation sur la base du salaire horaire réel à compter de la 46eme minute.

La délégation syndicale demande de revoir le découpage des zones, et de déplacer Le Port et La Possession dans la zone Ouest, St Leu et Trois Bassins dans la zone Sud Ouest.

Elle signale que cette grille est peu adaptée à la Réunion et aux contraintes d’embouteillage.

La RRH rappelle qu’il s’agit d’une obligation conventionnelle nationale et qu’elle ne peut s’adapter aux contraintes locales. Elle regarde néanmoins la possibilité de redécouper les zones.

- sur les « frais de déplacement » que perçoivent les salariés sur chantier tous services confondus (hors zone St Denis) d’un montant égal à 4.90 euros (totalement exonérée de charges salariales)

A noter que cela représente un montant global de 15 550 € de janvier 2017 à octobre 2017 pour la société.

La délégation syndicale souhaiterait que les salariés travaillant sur St Denis perçoivent également cette prime.

La RRH rappelle que la CCN (article 34) prévoit effectivement un remboursement « sous forme d’une indemnité forfaitaire ou sur justificatif dans les limites prévues par la législation en vigueur ou suivant les modalités habituelles de l’entreprise pour les repas pris à l’extérieur de l’entreprise».

Elle rappelle également que les tickets restaurant ont mis en place en janvier 2017 par referendum (et que le personnel de chantier avait accepté à condition de maintenir leur frais de déplacement dans la limite du barème URSSAF). Elle estime que cette mesure a été un vrai avantage consenti aux salariés puisqu’aucune obligation ne lui impose de l’offrir à l’ensemble des salariés (uniquement à ceux qui doivent prendre leur repas à l’extérieur de l’entreprise).

Elle informe également la délégation syndicale que les tickets restaurants coutent chaque année 40 000 € à l’entreprise.

attire l’attention de la délégation syndicale sur les difficultés financières que subit la société actuellement et demande qu’un effort soit également fait de la part des salariés. Il rajoute qu’il a la mauvaise impression qu’un effort n’est fait que dans un sens et que certains salariés sont dans leur zone de confort et n’ont pas pris conscience des difficultés de la société.

Il est nécessaire et important d’être solidaire dans ces moment-là.

Le fait d’étendre les frais de déplacement au personnel travaillant sur St Denis aura un impact financier certain, non prévu au budget. La direction générale doit être interrogée sur ce point.

La RRH informe qu’elle reviendra vers la délégation syndicale fin novembre 2017.

La délégation syndicale attire l’attention de la direction sur le fait que la question de la prime de repas ne doit pas être débattue en NAO car cela relève de la CCN.

• Réunion du 1^er décembre 2017

Après l’accord de la direction générale de la société , la direction technique et la RH informent la délégation syndicale de la mise en place la nouvelle grille de déplacement à compter du 1^er janvier 2018 pour l’ensemble du personnel de la société conformément à la demande de la délégation syndicale, à savoir le déplacement de la ville Le Port et La Possession dans la zone Ouest, St Leu et la ville de Trois Bassins dans la zone Sud Ouest.

La RH informe qu’un rappel sera fait aux responsables de service : , les Chargés d’Affaires CLIM, , , , en copie et

attire néanmoins l’attention de la délégation syndicale sur le fait que tout le monde doit jouer le jeu. On veut des salariés motivés et investis dans leur métier. On a des perspectives correctes pour 2018 mais il faut bien faire comprendre que l’année 2018 est une année décisive pour BFOI.

Concernant la prime de repas, celle-ci a été débattue en CE (hors CCN).

Les parties actent ensemble de la mise en place de cette nouvelle grille de déplacement comme défini ci-dessus à compter du 1^er janvier 2018.

Fait à St Gilles les Bains, le 11 décembre 2017,

Signature de la délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur et  :

Signature de la direction représentée par Monsieur   et Monsieur :

ANNEXES

1. Compte de résultats 2015

2. Compte de résultats 2016

3. Effectifs par sexe, par type de contrat et par coefficient au 31 décembre 2016

4. Moyenne des salaires par sexe et par coefficient au 31 décembre 2016

5. Variation des effectifs et des salaires 2015/2016

6. Diagramme sur la répartition des effectifs au 31 décembre 2016

7. Grille de déplacement – indemnité de trajet (« prime mise en place par note de service n°2015/10/12 »)