Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez ACB (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

La Société ACB, société par actions simplifiée au capital social de 5 040 000 d’euros, dont le siège social est situé au 27 rue de Ranzai 44319 NANTES Cedex 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 424 932 986 00039, représentée par M., Directeur Général BU machines, et Directeur de site, dument habilitée à cet effet,

d'une part,

Et :

L’organisations syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, également dénommée « CFDT » communication, conseil, culture de Loire-Atlantique Vendée, représentée par M., délégué syndical, représentative dans l’entreprise ;

d'autre part,

Collectivement dénommées « les parties »,

Préambule

Les parties ont engagé le 6 juillet 2021, une négociation sur l’évolution du statut collectif applicable dans l’entreprise aux fins d’adapter au mieux ce dernier à l’évolution concrète de la répartition des activités de la société. Compte tenu des différents sujets de négociation ouverts, les parties se sont fixer de clore les discussions le 23 novembre 2021.

Dans la mesure où l’échéance des mandats en cours du CSE est prévue pour le 4 novembre 2021, les parties ont souhaité organiser la continuité de leurs échanges afin de mener à terme le projet d’adaptation des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société dans les meilleures conditions et aboutir à un consensus avec la représentation syndicale.

Il est convenu ce qui suit

Article 1 – report de la date des prochaines élections professionnelles

Les parties conviennent de reporter la date prévue pour le renouvellement des mandats des membres élus du CSE, initialement fixée au mois de novembre 2021 à une date comprise entre le 1^er mars 2022 au plus tôt et le 30 mars 2022 au plus tard.

La date et les modalités des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE seront fixées par le protocole d’accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard le 13 janvier 2022.

Article 2 - Prorogation des mandats du CSE

Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront entre le 1^er mars 2022 au plus tôt et le 30 mars 2022 au plus tard.

Le nombre de mandats actuels et les moyens pour les exercer des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions 

Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 mars 2022 et vise les mandats actuellement en cours des représentants du personnel élus Comité Social et Economique.

Il prendra effet à sa date de signature.

Il se substitue aux dispositions de l’accord préélectoral signé en date du 1^er octobre 2019.

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties au présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 4 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Toutefois, dans la mesure, seule la CFDT est une organisation syndicale représentative au sein de la société ACB, cette condition sera réalisée par la signature de ce syndicat.

La direction de la société notifiera le présent accord aux représentants du personnel.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la direction.

Fait à Nantes, le 9 septembre 2021

En 4 exemplaires originaux