Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REDUCTION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez GRUPO ANTOLIN VOSGES (Siège)

Entre la Société :

GRUPO ANTOLIN VOSGES représentée par M, Directeur, et M, Responsable Administratif et Financier,

Dont le siège social est situé 30, Rue d’Alsace, à Rupt-sur-Moselle (88360)

D’une part,

Et les organisations syndicales soussignées.

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 dispose que la nouvelle instance du comité social économique doit être mise en place dans les entreprises pour le 01 janvier 2020. Dans ces circonstances les entreprises sont amenées à organiser de nouvelles élections professionnelles pouvant avoir un impact sur les mandats des élus en cours.

Article 1 : Modification de la durée des mandats

Les dernières élections professionnelles au sein de grupo Antolin Vosges se sont tenues les 27 septembre 2016 et 11 octobre 2016.

La durée des mandats ayant été définie à 4 ans, les mandats en cours auraient dû courir jusqu’en 2020.

Dans ces circonstances il est convenu par le présent accord de mettre fin de façon anticipée aux mandats des élus des instances du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles envisagées le 14 novembre 2019.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 Publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal

Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.

En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/."

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.

Fait à Rupt-sur-Moselle

Le 24 octobre 2019

Pour l’entreprise Pour le syndicat CFDT

M M

Directeur Délégué syndical

M Pour le syndicat CGT

Responsable Administratif et Financier M

Déléguée syndicale