Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des CSE d'établissement et du CSEC au sein de la société FINDUS FRANCE" chez FINDUS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FINDUS FRANCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-07-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T09319002999
Date de signature : 2019-07-22
Nature : Accord
Raison sociale : FINDUS FRANCE
Etablissement : 42507396200051 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Findus France Avenant à l'accord de méthode n2 du 30 11 2022 signé.pdf (2022-11-30)
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA CONSULTATION DES CSEC ET CSE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET FTOM (2023-03-07)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-22
Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques d’établissement (CSE) et du Comité Social Economique central (CSEC) au sein de la société FINDUS FRANCE
Entre les soussignés :
Findus France, dont le siège social est à : Immeuble JUPITER, 11 Boulevard du Mont d’Est - 93 192 Noisy le Grand Cedex, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant reçu délégation à cet effet
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’Entreprise :Syndicat "C.F.D.T." : Représenté par xxx, Délégué Syndical
Syndicat "C.F.E.- C.G.C." : Représenté par xxx, Déléguée Syndicale
D’autre part,
II a été convenu et arrêté ce qui suit, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 5 juillet 2019, 10 juillet 2019 et 16 juillet 2019
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 – Les Comités Sociaux et Economiques des établissements 7
Article 2 : Comité Social Economique d'établissement 7
Article 2.1 : Mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'établissement
7
Article 2.2 : Composition des CSE d'établissement 7
2.2.1 : Nombre de membres des CSE d'établissement 7
2.2.2 : Répartition des sièges par collège électoral 7
2.2.4 : Désignation des Secrétaires et Trésoriers 8
Article 2.3 : Représentants des organisations syndicales 8
Article 3 : Attributions du CSE 8
Article 3.1 : Attributions générales 8
Article 4 : Fonctionnement du CSE 9
Article 4.1 : Réunions ordinaires 9
Article 4.2 : Réunions préparatoires du CSE 9
Article 4.3 : Ordre du jour et convocation 10
Article 4.4 : Procès-verbal 10
Article 5.1 : Heures de délégation 11
5.1.1 : Membres élus titulaires des CSE 11
5.1.2 : Membres du bureau du CSE 11
Article 5.2 : Moyens informatiques 12
Article 5.4 : Budgets des CSE 12
5.4.1 : Subvention de fonctionnement 12
5.4.2 : Contribution aux Activités Sociales et Culturelles 12
5.4.3 : Transferts entre budgets 12
5.4.4 : Dévolution des biens des comités d'établissement 12
CHAPITRE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 13
Article 6 : Mise en place du Comité social et économique central (CSEC) 13
Article 7 : Attributions du CSEC 13
Article 7.1 : Attributions générales 13
Article 7.2 : Consultations obligatoires 13
Article 8 : Composition du CSEC 13
Article 8.2 : Le secrétariat du CSEC 14
Article 8.3 : Représentants des organisations syndicales 14
Article 8.4 : Délégués Syndicaux Centraux 14
Article 9 : Fonctionnement du CSEC 14
Article 9.2 : Ordre du jour et convocation 14
Article 9.3 : Procès-verbal 15
Article 9.4 : Recours à la visioconférence
15
Article 10.1 : Crédits d'heures de délégation 15
10.1.1 : Membres élus titulaires du CSEC 15
10.1.2 : Membres du bureau du CSEC 15
Article 10.2 : Moyens informatiques 15
Article 12 : Désignation des représentants de Findus France au Comité Européen de NOMAD FOODS 16
CHAPITRE 3 – LES COMMISSIONS 16
Article 13 : Commissions obligatoires 16
Article 13.1 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 16
13.1.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail des CSE 16
A. Nombre et composition des CSSCT 16
D. Moyens de fonctionnement 17
c. Compte-rendu et mise à disposition du CR 17
Article 13.2 — Autres commissions obligatoires 17
13.2.1 : Commission de la formation professionnelle 17
C. Moyens de fonctionnement 18
b) Compte-rendu et mise à disposition du CR 18
13.2.2 : Commission de l’égalité professionnelle 18
C. Moyens de fonctionnement 18
b. Compte-rendu et mise à disposition du CR 18
13.2.3 - Commission d'information et d'aide au logement 19
C. Moyens de fonctionnement 19
b. Compte-rendu et mise à disposition du CR 19
Article 14 : Commissions facultatives 19
Article 14.1 — Commission Mutuelle 19
C. Moyens de fonctionnement 20
b) Compte-rendu et mise à disposition du CR 20
CHAPITRE 4 – La Base de Données Economiques et Sociales 20
CHAPITRE 5 – L’information - consultation 20
Article 15 : Informations initiale en début de mandature 20
Article 16 : Les consultations récurrentes 20
Article 16.1 : Le contenu des consultations récurrentes 21
Article 16.2 : Le niveau de consultation et le nombre de réunions 21
Article 16.3 : Le calendrier et la périodicité de consultation 21
Article 16.4 : Le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes 22
Article 17 : Les consultations ponctuelles 22
Article 17.1 : Les domaines de consultation 22
Article 17.2 : Les niveaux des consultations ponctuelles et leur articulation 22
Article 18 : Formation légale 23
18.1. Formations pendant l’exercice des mandats 23
A. Formations encadrées par la loi 23
D. Formation liée à l’activité professionnelle 24
Article 19 : Entretiens spécifiques dans le cadre de l’exercice des mandats 24
19.1 : Entretien de début de mandat 24
19.2. Entretien de fin de mandat 24
Article 20 : Garanties attachées à l’exercice des mandats 24
Article 21 : Garantie de rémunération et d’évolution de carrière 25
Article 22 : Conciliation des temps 25
CHAPITRE 7 : UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 25
Article 23 : Messagerie électronique interne 25
Article 25 : Accès à internet 25
CHAPITRE 8 – Les moyens du dialogue social 26
Article 26 : Le calendrier social 26
CHAPITRE 9 – Les dispositions finales 26
Article 27 : Evaluation de l’application de l’accord 26
Article 28 : Champ d'application de l'accord 26
Article 29 : Cadre juridique de l'accord 26
Article 30 : Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord 26
Article 31 : Révision ou dénonciation de l'accord 26
Article 32 : Formalités de dépôt 27
PREAMBULE
La réforme du droit du travail, engagée par la loi n o 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, 
l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles du dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.
Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s'emparer de ces nouvelles règles et de créer par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.
Le présent accord traduit la volonté des signataires d’instaurer un dialogue social renforcé et rénové, menant à la conclusion d'accords collectifs essentiels et novateurs pour l'entreprise.
Conformément à la législation relative à la nouvelle organisation du dialogue social et convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel, la Direction et les organisations syndicales signataires ont engagé des négociations dans le but de mettre en place les nouveaux Comités sociaux économiques aussi bien au niveau des établissements qu’au niveau central. Les parties signataires partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée de ressources adaptées pour un fonctionnement plus efficient.
Dans ce contexte, les signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à 
définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la Société FINDUS France et dans lesquels seront mis en place les CSE d'établissement,
déterminer les moyens dont ils seront dotés et leur mode de fonctionnement
définir les conditions de mise en place, des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein des CSE d'établissement,
d’établir les principes relatifs à la création du CSE Central,
de définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires et les conditions de mise en place des commissions facultatives.
Les parties conviennent par ailleurs que d'autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social seront développées dans le cadre de cet accord telles que celles relatives :
à la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2312-18 et suivants du Code du travail
aux modalités d'information/consultation des Comités Sociaux et Economiques et à l’Agenda Social relatif au rythme de consultation des instances,
à la place des représentants du personnel dans l’entreprise et à la valorisation dans leur parcours professionnel de l'expérience syndicale et des compétences acquises dans ce cadre, et ce en lien avec la durée des mandats fixée à 4 ans et avec la limite légale de renouvellement des mandats.
La Direction rappelle qu’auront lieu les élections des CSE d'établissement (CSE) au mois d’octobre 2019, à la date qui sera arrêtée dans le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement. Dans ce cadre, les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) deux mois avant l'expiration du mandat des représentants du personnel en place à ce jour, soit au plus tard le 17 août 2019.
Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité à toutes les dispositions issues des engagements unilatéraux, des usages et des accords collectifs existants antérieurement au sein des établissements et de l'entreprise et portant sur le même objet.
CHAPITRE 1 – Les Comités Sociaux et Economiques des établissements
Article 1 : Le périmètre de mise en place et le nombre de Comités Sociaux et Economiques d'établissement (CSE)
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts entendus au sens des dispositions légales visant le critère de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel.
L’application de ce critère et la prise en compte de l'histoire conduisent à maintenir, au jour de la signature du présent accord, les 2 établissements existants actuellement au sein de FINDUS France 
Siège & Force de Vente (S&FdV)
Usine de Boulogne-sur-Mer (BSM)
Tout salarié possédant un contrat de travail avec Findus France sera obligatoirement rattaché à un de ces 2 établissements, même s’il reporte hiérarchiquement à un responsable n’étant pas salarié de Findus France.
Article 2 : Comité Social Economique d'établissement
Article 2.1 : Mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'établissement
Les CSE pour chacun des établissements de Findus France seront mis en place à l'issue des élections professionnelles d’octobre 2019 et au plus tard en semaine 43.
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère le patrimoine qui lui a été transféré selon les dispositions prévues par la loi à l'occasion de sa mise en place
Article 2.2 : Composition des CSE d'établissement
2.2.1 : Nombre de membres des CSE d'établissement
Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein de chaque CSE d’établissement est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
2.2.2 : Répartition des sièges par collège électoral
Les parties conviennent que la répartition des sièges par collège électoral pour chacun des sites sera définie dans les Protocoles d'accord Pré-électoraux et sur la base des effectifs ayant servi à la détermination du nombre de sièges.
2.2.3 : Présidence
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant assisté éventuellement de 3 collaborateurs avec voix consultative conformément aux dispositions légales, et assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre de jour.
2.2.4 : Désignation des Secrétaires et Trésoriers
Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants pourront être également désignés. Le ou les personnes en charge de la promotion, le développement et la gestion des œuvres sociales bénéficient d’un crédit d’heures de 48 heures sur l’année mutualisable mais non reportable pour exercer leur fonction conformément au §5.1.2. Ces heures s’ajoutent aux heures de délégation dont ils disposent dans le cadre de leur mandat de membre élu du CSE.
Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures sur l’année non mutualisable ni reportable pour exercer sa fonction conformément au §5.1.2. Ces heures s’ajoutent aux heures de délégation dont il dispose dans le cadre de son mandat de membre élu du CSE.
Article 2.3 : Représentants des organisations syndicales
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Article 2.4 : Nomination d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales, le CSE devra désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent sera désigné parmi les membres du comité titulaire, via une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et sera chargé d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. A ce titre, il bénéficie d’un crédit de temps spécifique de 10 heures par an non mutualisable et non reportable, nécessaire à la bonne exécution de sa mission. Cette désignation prendra fin au terme de son mandat. Les missions et moyens seront définis par voie d'avenant si besoin est. Conformément aux dispositions légales, le référent bénéficie de la formation santé sécurité et conditions de travail du paragraphe 25.1.B.
Article 3 : Attributions du CSE
Article 3.1 : Attributions générales
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
La délégation du personnel au CSE a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'établissement.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'établissement et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Article 3.2 : Consultations
La périodicité et le niveau de chaque consultation, l'articulation entre CSE et CSEC de l'information/consultation, les thèmes à aborder et les délais des avis à rendre, sont définis aux articles 16 et 17 du présent accord.
Article 4 : Fonctionnement du CSE
Article 4.1 : Réunions ordinaires
Le CSE S&FdV se réunira 9 fois par an à savoir en moyenne 1 fois par mois sauf au mois de mai, juillet et août. Cependant, si des circonstances particulières le nécessitent, des réunions ordinaires supplémentaires pourront être programmées par le Président du CSE S&FdV.
Parmi ces réunions, 4 réunions (une par trimestre) traiteront en plus de l'ordre du jour des réunions ordinaires (cf. article 4.3) un ordre du jour complémentaire consacré aux attributions du CSE en matière de
santé, sécurité et conditions de travail. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes sera présent à ces réunions.
Le CSE BSM se réunira 10 fois par an, à savoir 1 fois par mois sauf mai et août. Cependant, si des circonstances particulières le nécessitent, des réunions ordinaires supplémentaires pourront être programmées par le Président du CSE BSM.
Parmi ces réunions, 4 réunions (une par trimestre) traiteront en plus de l'ordre du jour des réunions ordinaires (cf. article 4.3) un ordre du jour complémentaire consacré aux attributions du CSE en matière de
santé, sécurité et conditions de travail. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes sera présent à ces réunions.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres des CSE.
Le CSE est en outre réuni, de manière extraordinaire, à la majorité des membres du CSE ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté 
atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des 
membres titulaires du CSE sur des sujets de nature extraordinaires.
Les élus assistant de droit aux réunions du CSE sont les membres titulaires, avec voix délibérative. En cas d’absence d’un membre titulaire, celui-ci pourra être remplacé par un membre suppléant qui bénéficiera de la voix délibérative du titulaire qu’il remplace. Le choix du ou des membres suppléants qui remplace(nt) un (ou des) membre(s) titulaire(s) absent(s) sera déterminé par le secrétaire et, en son absence, par le secrétaire adjoint.
Le secrétaire du CSE est informé des absences des membres titulaires au plus tard, sauf urgence extrême ou imprévisibilité, 48h avant la réunion pour le personnel des opérations à l’usine, et 24h pour les autres membres. Le titulaire absent communique le nom du suppléant qui le remplacera au secrétaire qui le communiquera à la Direction, 48h pour le personnel des opérations à l’usine et 24h pour les autres membres, avant l'ouverture de la réunion.
De même, en cas de situation exceptionnelle, le Président du CSE pourra proposer au secrétaire d’inviter les membres suppléants à être présents à une réunion de CSE. En cas de désaccord entre le Président et le secrétaire, la question sera de plein droit inscrite à l’ordre du jour et fera l’objet d’une délibération du CSE
Article 4.2 : Réunions préparatoires du CSE
Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire d’une demi-journée à laquelle peuvent participer les suppléants (les membres titulaires sont libres de leur allouer des heures de délégation pour la réalisation de ces réunions). Participeront les membres titulaires ainsi que les représentants syndicaux au CSE. Cette demi-journée sera imputée sur les heures de délégation.
Sur demande formulée auprès de l’employeur, sous réserve de sa validation et selon les points figurants à l’ordre du jour se rapportant à des sujets d’une nature exceptionnelle, il pourra être accordé une demi-journée complémentaire de préparation aux réunions du CSE. Dans cette hypothèse, le temps de réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4.3 : Ordre du jour et convocation
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le Secrétaire (ou avec le secrétaire adjoint, en cas d'absence du secrétaire).
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites 
de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales. L’ordre du jour des réunions ordinaires comportera à minima les sujets suivants 
Approbation du procès-verbal de la précédente réunion de CSE,
Marche générale de l'établissement, dont notamment :
Sécurité (accident de travail, conditions de travail) / Finance (état d’avancement des objectifs) / Ressources humaines (absentéisme, mouvement des effectifs).
Points spécifiques BSM : Production (état d’avancement des objectifs) - Logistique (carnets de commande) – Environnement.
Points spécifiques FDV/NLG : PDM (Evolution du marché)
Réponses aux questions des élus,
Points d'information et / ou consultations, le cas échéant,
Autres informations Direction, le cas échéant.
L’ordre du jour sera complété, à la fréquence précédemment définie, par un point spécifique sécurité/santé conditions de travail, conformément à l i article 4.1.
Le secrétaire du CSE devra transmettre 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf réunions extraordinaires ou circonstances exceptionnelles, les questions des élus auprès du président et / ou son représentant.
L'ordre du jour est communiqué par voie électronique ou remis en main propre aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf réunions extraordinaires ou circonstances exceptionnelles qui conduiraient à écourter ce délai.
Les documents relatifs à l'ordre du jour en vue d'une consultation du CSE sont mis à disposition des membres dans la BDES ou transmis aux élus du CSE au moins 1 mois avant la réunion ou 2 mois avant la réunion si expertise. Ces documents seront transmis au travers de la BDES, une notification sera faite par la Direction aux représentants à la date de la mise à disposition.
Le Président convoque par voie électronique ou remis en main propre et au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, toutes les personnes qui assistent de droit avec voix délibérative ou consultative.
Bien qu'ils ne siègent pas de plein droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l'ordre du jour remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Article 4.4 : Procès-verbal
Pour chaque réunion, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du secrétaire, dans la mesure du possible dans un délai de 2 semaines, et mis à disposition de l'ensemble des membres en vue de son approbation à la réunion ordinaire la plus proche du CSE.
Ce procès-verbal doit comprendre :
les avis émis à la demande de l'employeur, les résultats des votes, les informations communiquées par l'employeur au comité, les propositions que le comité soumet à l'employeur et les réponses de celui-ci, les décisions prises par le comité dans le cadre de ses diverses attributions ou pour les besoins de son fonctionnement interne,
un résumé objectif de l'ensemble des débats et des échanges de points de vue.
Article 5 : Moyens
Article 5.1 : Heures de délégation
5.1.1 : Membres élus titulaires des CSE
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire du CSE bénéficie, chaque mois et pendant 
toute la durée de son mandat, d'un crédit d'heures spécifique pour l'exercice de ses attributions. Le nombre d'heures mensuel est déterminé conformément aux dispositions légales, sur la base des effectifs ayant servi à la détermination du nombre de sièges de l'établissement.
Conformément à l’article R2315-5 du code du travail, les membres titulaires du CSE pourront utiliser leur crédit d’heures de délégation cumulativement dans la limite de 12 mois. Il est précisé que cela ne doit pas conduire un membre de l’instance à disposer au cours du mois donné de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.
Le crédit total d’heures de l’ensemble des membres titulaires est mutualisable entre membres titulaires ou suppléants, sans qu’un membre titulaire ne puisse dépasser, dans le mois, un crédit d’heures de 1,5 fois son crédit d’heures légal.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet – accompli hors temps de travail et dépassant le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail - seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Afin de soutenir notre démarche environnementale et maitriser nos coûts, il est entendu qu’au moins 50% des réunions CSE seront réalisées sans déplacement, par l’utilisation des moyens modernes de communication (vidéo conférence/ conférence téléphonique) pour le CSE de Noisy FdV (S&FdV).
Les heures dédiées aux réunions préparatoires sont imputées sur le crédit d’heures de délégation.
5.1.2 : Membres du bureau du CSE
Afin de faciliter le travail des membres des bureaux des CSE, des crédits individuels supplémentaires mensuels suivants ont été définis 
| Sites | Crédits d'heures annuels et mutualisables mais non reportables alloués pour assurer la promotion, le développement et la gestion des œuvres sociales | Crédits d'heures annuels non mutualisables (sauf au profit du trésorier adjoint s’il y en a un) ni reportables alloués au Trésorier du CSE pour établir et suivre la comptabilité liée à la gestion des œuvres sociales et budget de fonctionnement |
|---|---|---|
|
|
24h annuelles |
|
48h annuelles | 24h annuelles |
5.1.3 : Bon de délégation
Le crédit d'heures de délégation étant utilisé dans le cadre de l'exercice du mandat, l'employeur doit pouvoir suivre l'utilisation de ces heures et mettre en place des bons de délégation. Le bon de délégation est remis au représentant du personnel par l’employeur à chaque fois qu'il souhaite utiliser son crédit d'heures de délégation. Le bon de délégation permet à l'employeur d'être informé avant que le représentant du personnel utilise son crédit d'heures et de décompter les heures de délégation qui sont prises au cours du mois.
L'employeur a ainsi la possibilité de prévoir les absences des représentants du personnel en raison de l'exercice de leur mandat et ainsi d'organiser les remplacements nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise. De ce fait, un délai de prévenance de 48h avant la prise des heures permettra à l'employeur d'adopter les mesures rendues nécessaires par le remplacement de l'élu, sauf convocation exceptionnelle de l'employeur.
Article 5.2 : Moyens informatiques
Chaque secrétaire de CSE est équipé pour la durée de son mandat, d'un ordinateur portable mis à disposition par l'établissement, avec accès internet et accès à distance et d'un téléphone mobile, en ligne avec la politique de l’entreprise. Ces matériels bénéficieront de l’assistance technique des services dédiés de l’entreprise pour les matériels alloués aux collaborateurs dans leurs fonctions.
Chaque secrétaire devra s'engager à la bonne utilisation de ce matériel conformément aux règles de la charte informatique jointe au règlement intérieur de l'établissement. Il devra le restituer en parfait état à la fin de son mandat. Il est tenu d'effectuer toute mise à jour ou d'exécuter toute procédure demandée par les services informatiques.
Article 5.3 : Locaux
Dans chacun des établissements de Findus France, il est mis à disposition des CSE les locaux utilisés par les ex CE., aménagés, fonctionnels et dotés du matériel nécessaire à l’exécution du mandat, ainsi que de la maintenance correspondante.
Les membres du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au niveau de l’entreprise.
Il est rappelé que les membres du CSE disposent, dans le cadre de leurs attributions, d’un libre droit de circulation au sein des différents établissements et centres de travail de l’établissement distincts au sein duquel ils exercent leur mandat.
Article 5.4 : Budgets des CSE
Le budget des CSE est composé d'une part, d'un budget de fonctionnement et d'autre part d'un budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles (ASC).
La masse salariale brute prise en compte pour le calcul de ces budgets est celle définie par les dispositions
légales.
5.4.1 : Subvention de fonctionnement
Le budget de fonctionnement de chacun des CSE pour l’année N est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année N. La subvention de fonctionnement est versée semestriellement en début de période pour la période correspondante de la subvention, avec ajustement en début d’année suivante en fonction de l’évolution à la hausse ou à la baisse de la masse salariale.
5.4.2 : Contribution aux Activités Sociales et Culturelles
Conformément aux dispositions légales le budget des ASC, en cas d'entreprise à établissements multiples, est fixé au niveau de l’Entreprise.
Le budget des ASC pour l'ensemble des établissements de Findus France est de 2,80 % de la masse salariale brute.
La subvention au titre des ASC est versée semestriellement en début de période pour la période correspondante de la subvention, avec ajustement en début d’année suivante en fonction de l’évolution à la hausse ou à la baisse de la masse salariale.
5.4.3 : Transferts entre budgets
En cas de reliquat budgétaire d'un des deux budgets, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel sur l'autre budget, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur.
5.4.4 : Dévolution des biens des comités d'établissement
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens CE sera dévolu aux nouveaux CSE conformément aux textes applicables.
Ainsi, lors de la dernière réunion de chaque CE, leurs membres décideront des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera, au moyen du vote d'une résolution à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues par le précédent CE lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
Une clôture des comptes devra être arrêtée par les membres du CE sortant et présentée aux nouveaux membres du CSE. Les documents comptables du CE sortant devront être aussi remis aux nouveaux membres élus du
CSE.
CHAPITRE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 6 : Mise en place du Comité social et économique central (CSEC)
Le CSEC sera créé au sein de l'entreprise par le présent accord à l'issue des élections des membres des CSE d’octobre 2019.
Son périmètre comprendra les 2 établissements de S&FDV et BSM.
Le nombre de membres du CSEC de Findus France est fixé à 5 titulaires et 5 suppléants, répartis de la manière suivante
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|---|---|---|
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2 | 2 |
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3 | 3 |
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5 | 5 |
Au sein de chaque CSE, les membres titulaires élus désignent, lors de la réunion de constitution du CSE, les membres titulaires et suppléants qui représenteront leur établissement au CSEC pour la durée de leur mandat de membre de CSE. Ces membres du CSEC seront désignés parmi les membres titulaires des CSE. Seuls les titulaires participent à ces réunions.
Les membres suppléants ne bénéficieront pas d’heures de délégation et ne participeront aux réunions CSEC qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire absent.
Article 7 : Attributions du CSEC
Article 7.1 : Attributions générales
Le CSEC de l'entreprise Findus France exerce les attributions qui concernent la marche de
l'entreprise et qui excèdent les pouvoirs des chefs d'établissements,
Le CSEC est informé et consulté conformément aux dispositions légales.
Article 7.2 : Consultations obligatoires
Le calendrier et le niveau de chaque consultation, l'articulation entre CSE et CSEC de l'information/consultation, les thèmes à aborder et les délais des avis à rendre seront définis au chapitre 5 du présent accord.
Article 8 : Composition du CSEC
Article 8.1 : Présidence
Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant ayant qualité pour représenter la direction de Findus France et dûment mandaté, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative, et lorsque nécessaire, de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Compte tenu de l’organisation managériale du Groupe NOMAD, dans laquelle les pouvoirs de décision concernant l’établissement de BSM relèvent de la Direction Industrielle du Groupe NOMAD, et non pas de la Direction Générale de Findus France, la présence d’un représentant dûment mandaté de la Direction Industrielle NOMAD FOODS aux réunions du CSEC est obligatoire quand les sujets prévus à l’ordre du jour concernent la partie industrielle. Afin de soutenir notre démarche environnementale, et afin de maitriser nos coûts, il est entendu que cette participation sera facilitée par l’utilisation des moyens modernes de communication (vidéo conférence/ conférence téléphonique).
Article 8.2 : Le secrétariat du CSEC
Le CSEC désigne, lors de sa première réunion, un secrétaire et un secrétaire adjoint choisis parmi les membres titulaires du CSEC.
Article 8.3 : Représentants des organisations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants syndicaux aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités d’établissement. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Article 8.4 : Délégués Syndicaux Centraux
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un DSC. Celui-ci bénéficiera de 5h de délégation mensuelle qui s’ajouteront à ses heures de délégation au titre de son mandat de DS.
Article 9 : Fonctionnement du CSEC
Article 9.1 : Réunions
Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 3 mois sur convocation de l'employeur, cette réunion devant avoir lieu au plus tard dans le mois suivant celle des CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande de l'employeur.
Assistent aux réunions du CSEC les personnes ayant une voix délibérative ou consultative. Les suppléants n’assistent pas aux réunions CSEC sauf en cas de remplacement d'un membre titulaire absent.
Le titulaire absent communique le nom du suppléant qui le remplacera au secrétaire qui le communiquera à la Direction.
Les règles du choix du suppléant remplaçant un membre titulaire du CSEC absent sont identiques à celles des CSE.
Le secrétaire du CSEC est informé des absences des membres titulaires au plus tard, sauf urgence extrême, 3 jours avant la réunion. II est le garant de la bonne application des règles de remplacement définies ci-avant. Il informe la Direction de l'identité des suppléants qui assisteront à la réunion en remplacement des titulaires
Article 9.2 : Ordre du jour et convocation
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d'absence du titulaire).
Les consultations rendues obligatoires par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire à l’ordre du jour.
Le secrétaire du CSEC devra transmettre 10 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, les questions des membres du CSEC auprès du président et/ou de son représentant.
L'ordre du jour est communiqué par voie électronique ou remis en main propre, aux membres titulaires et suppléants du CSEC ainsi qu'aux représentants syndicaux du CSEC au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles qui conduiraient à écourter ce délai.
Les documents relatifs à l'ordre du jour en vue d'une consultation du CSEC seront mis à disposition des membres du CSEC, au moins 1 mois avant la réunion ou 2 mois avant la réunion si expertise. Ces documents seront transmis au travers de la BDES, une notification sera faite par la Direction aux représentants à la date de la mise à disposition.
Le Président convoque, par voie électronique ou remis en main propre et au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, toutes les personnes qui assistent de droit avec voix délibérative ou consultative.
Bien qu'ils ne siègent pas de plein droit aux réunions du Comité Social et Economique Central, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l'ordre du jour remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Article 9.3 : Procès-verbal
Pour chaque réunion, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du secrétaire, dans la mesure du possible dans un délai de 5 semaines, et transmis à l'ensemble des membres en vue de son approbation à la réunion la plus proche du CSEC.
Ce procès-verbal doit comprendre :
les avis émis à la demande de l'employeur, les résultats des votes, les informations communiquées par l'employeur au comité, les propositions que le comité soumet à l'employeur et les réponses de celui-ci, les décisions prises par le comité dans le cadre de ses diverses attributions ou pour les besoins de son fonctionnement interne,
un résumé objectif de l'ensemble des débats et des échanges de points de vue.
Article 9.4 : Recours à la visioconférence
Les réunions extraordinaires du CSEC ainsi que les réunions des commissions obligatoires dont la présidence est assurée par l'employeur ou son représentant ayant qualité pour représenter la direction de Findus France et dûment mandaté, seront organisées à 50% par visioconférence, dans la mesure où il n'est pas prévu de décisions exprimées par vote.
Article 10 : Moyens
Article 10.1 : Crédits d'heures de délégation
10.1.1 : Membres élus titulaires du CSEC
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet - accompli hors temps de travail et dépassant le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail - seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSEC.
10.1.2 : Membres du bureau du CSEC
Afin de faciliter le travail des membres du bureau du CSEC, le crédit individuel supplémentaire suivant a été défini
Pour le secrétaire : 2h par CSEC ordinaire. Ce crédit d’heure n’est pas mutualisable.
Article 10.2 : Moyens informatiques
Les moyens informatiques dont dispose chaque membre du CSEC pour l'exercice de son mandat au CSEC sont ceux mis à sa disposition au titre de son mandat au CSE.
Article 11 : Désignation des représentants à l'Assemblée générale et au Conseil 
d'administration de Findus France
Au cours de la réunion du CSEC qui suit la désignation des membres du CSEC par les CSE, les membres du CSEC désignent les représentants à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration selon les dispositions légales.
Article 12 : Désignation des représentants de Findus France au Comité Européen de NOMAD FOODS
Au cours de la réunion du CSEC qui suit la désignation des membres du CSEC par les CSE, les membres du CSEC désignent les représentants de Findus France au Comité Européen de NOMAD FOODS.
CHAPITRE 3 – LES COMMISSIONS
Article 13 : Commissions obligatoires
Les Parties rappellent que chaque établissement distinct connaît des activités qui lui sont propres avec des fonctions sièges et force de vente au sein de celui de Noisy le Grand, et des fonctions industrielles au sein de celui de Boulogne Sur Mer.
Cette combinaison d’activités distinctes renvoie notamment à des métiers, qualification, conditions de travail, formation, impératif d’hygiène et sécurité spécifiques à chaque établissement de sorte que le positionnement des commissions y afférentes se justifie au niveau local afin que les délibérations des CSE et du CSEC soient préparées au plus près des salariés et de la réalité de l’activité.
Dans cette logique, toutes les commissions obligatoires sont instaurées au niveau des établissements de sorte que l’entreprise sera dotée de deux commissions de santé, sécurité et conditions de travail, deux commissions formation professionnelle, deux commissions égalité femme/homme et deux commissions logement.
Le CSEC devant être informé du travail réalisé par les CSSCT des CSE, et les membres du CSEC étant choisis parmi les membres titulaires des CSE, la transmission des informations des CSSCT locale au CSEC est acquise. En tant que de besoin, elle est également rappelée dans les articles ci-dessous.
Article 13.1 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
13.1.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail des CSE
Nombre et composition des CSSCT
Nombre de CSSCT
Les parties sont convenues de la création d’une CSSCT par établissement.
Nombre de membres
Le nombre de membres des CSSCT est fixé selon la règle suivante :
S&FdV : 3 (2 cadres, 1 AM dont au moins un membre élu issu de la Force de Vente)
BSM : 4 (2 Ouv/emp. 1 AM , 1Cadre)
Les membres des CSSCT seront désignés par les CSE concernés, parmi leurs membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Conformément aux dispositions légales, la commission devra comprendre au moins 3 membres dont au moins un représentant le second collège (techniciens, agent de maîtrise), ou le cas échéant le troisième collège (ingénieurs et cadres).
Missions déléguées
Les CSSCT se voient confier, par délégation des CSE, des attributions du comité relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Parmi les principales missions déléguées par les CSE aux CSSCT figure, entre autres, la participation
A l'analyse des risques professionnels
Aux enquêtes et analyses d'accidents et presque accidents
Aux inspections
Aux plans de prévention
Il est entendu que les Secrétaires et Présidents des CHSCT en place avant la mise en place des CSSCT
s'assureront qu'un transfert des dossiers en cours les plus structurants soit réalisé auprès du CSE. Tous les documents et archives seront également recensés et transférés en tant que de besoin dans les mêmes conditions.
Présidence CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. II peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, leur nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.
Moyens de fonctionnement
Nombre de réunions
La CSSCT se réunit une fois tous les 3 mois sur convocation du Président.
Chaque réunion se tiendra dans le mois précédent la réunion trimestrielle du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires des CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du
CSE.
Le temps de réunion et le temps de déplacement pour se rendre aux réunions - accompli hors temps de travail et dépassant le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail - est du temps de travail effectif et payé comme tel.
Invitation aux réunions
Le Président de la CSSCT convoque, 3 jours ouvrés à l’avance, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT.
Compte-rendu et mise à disposition du CR
Sous la responsabilité du président, un compte-rendu synthétisant les décisions prises et les conclusions des travaux menés est rédigé collégialement comme dernier point de la réunion et mis à la disposition des membres CSE et CSEC.
Article 13.2 — Autres commissions obligatoires
Les autres commissions obligatoires sont pour les entreprises de plus de 300 salariés les suivantes :
Commission de la formation,Commission de l'égalité professionnelle.
Commission d'information et d'aide au logement.
Elles sont mises en place au sein de Findus France comme suit.
13.2.1 : Commission de la formation professionnelle
La commission de la formation professionnelle est mise en place au sein des CSE.
Missions déléguées
Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC sur l'information-consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, d'étudier les moyens permettant de favoriser 
l'expression des salariés en matière de formation et de domaines qui relèvent de sa compétence, d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Nombre de membres
Elle est composée de :
Au sein de BSM : 2 membres titulaires (1 Ouv/Empl + 1 AM /Cadre),
Au sein de Siège FDV : 2 membres titulaires (1 AM + 1 Cadre).
Lors de la réunion de mise en place des CSE, les CSE désignent, parmi ses membres titulaires, les 2 membres qui composent la commission dans chaque établissement.
Moyens de fonctionnement
Nombre de réunions
Elle se réunit une fois par an, dans le mois précédent la consultation du CSEC relative à la politique sociale de l’entreprise. Le temps de réunion et le temps de déplacement pour se rendre à la réunion – accompli hors temps de travail et dépassant le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail - est du temps de travail effectif et payé comme tel.
Cette réunion donne lieu à une feuille de présence qui est transmise au Secrétaire du CSE. Une réunion supplémentaire est possible après validation du Président du CSE.
Compte-rendu et mise à disposition du CR
Après chaque réunion, un compte rendu synthétique, relatant les points essentiels des débats est établi sous la 
responsabilité du Président de la Commission – qui est désigné parmi les membres de la Commission - dans un délai de 2 semaines et mis à disposition de l'ensemble des membres des CSE et du CSEC dont leur président.
13.2.2 : Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l'égalité professionnelle est mise en place au sein des établissements.
Missions déléguées
La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSEC sur le 
thème de l'égalité professionnelle dans le cadre l'information-consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle.
Nombre de membres
Elle est composée de :
Au sein de BSM : 2 membres titulaires (1 Ouv/Empl + 1 AM /Cadre),
Au sein de Siège FDV : 2 membres titulaires (1 AM + 1 Cadre).
Lors de la réunion de mise en place des CSE, les CSE désignent parmi ses membres titulaires les 2 membres qui composent la commission.
Moyens de fonctionnement
Nombre de réunions
ElIe se réunit une fois par an dans le mois précédent la consultation du CSEC relative à la politique sociale de l’entreprise. Le temps de réunion et le temps de déplacement pour se rendre à la réunion - accompli hors temps de travail et dépassant le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail - est du temps de travail effectif payé comme tel.
Chaque réunion donne lieu à une feuille de présence qui est transmise au Secrétaire du CSE et au Président du CSE. Une réunion supplémentaire est possible après validation du Président du CSE.
Compte-rendu et mise à disposition du CR
Après chaque réunion, un compte rendu synthétique, relatant les points essentiels des débats est établi sous la responsabilité du Président de la Commission - désigné parmi les membres de la Commission - dans un délai de 2 semaines et mis à disposition de l'ensemble des membres des CSE et CSEC dont leur président.
13.2.3 - Commission d'information et d'aide au logement
Une commission d'information et d'aide au logement est mise en place au sein des établissements.
Missions déléguées
La commission d'information et d’aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel de Findus France.
Nombre de membres
Elle est composée de :
Au sein de BSM : 2 membres titulaires (1 Ouv/Empl + 1 AM /Cadre),
Au sein de Siège FDV : 2 membres titulaires (1 AM + 1 Cadre).
Lors de la réunion de mise en place des CSE, les CSE désignent parmi ses membres titulaires les 2 membres qui composent la commission.
Moyens de fonctionnement
Nombre de réunions
Elle se réunit une fois par an. Le temps de réunion et le temps inhabituel de déplacement pour se rendre à la réunion - accompli hors temps de travail et dépassant le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail - est du temps de travail effectif et payé comme tel.
Le président peut inviter aux réunions de la commission un Représentant de l'organisme collecteur de la 
contribution patronale à l'effort de construction, ou toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Une réunion supplémentaire est possible après validation du Président du CSEC.
Le temps de réunion est du temps de travail effectif et payé comme tel. II ne s'imputera pas sur te crédit d'heures de délégation prévus pour les membres titulaires du CSE.
Compte-rendu et mise à disposition du CR
Après chaque réunion, un compte rendu synthétique, relatant les points essentiels des débats est établi sous la responsabilité du Président de la Commission, désigné parmi les membres de la Commission, dans un délai de 2 semaines et mis à disposition de l'ensemble des membres des CSE et du CSEC dont leur Président.
Article 14 : Commissions facultatives
Article 14.1 — Commission Mutuelle
Une commission Mutuelle sera mise en place au niveau du CSEC.
Missions déléguées
Elle est chargée d’étudier le bilan, les performances et les conditions du contrat frais de santé / prévoyance mis en place au sein de l’entreprise. Elle a un rôle consultatif sur les choix et orientations des contrats frais de santé / prévoyance.
Nombre de membres
Elle est composée de :
Au sein de BSM : 2 membres titulaires (1 Ouv/Empl + 1 AM /Cadre),
Au sein de Siège FDV : 2 membres titulaires (1 AM + 1 Cadre).
Lors de la réunion de mise en place des CSE, les CSE désignent parmi ses membres titulaires, les 2 membres par établissement qui composent la commission centrale.
Moyens de fonctionnement
Nombre de réunions
ElIe se réunit deux fois par an. Le temps de réunion et le temps inhabituel de déplacement pour se rendre à la réunion est du temps de travail effectif et payé comme tel.
Chaque réunion donne lieu à une feuille de présence qui est transmise au Secrétaire du CSEC. Une réunion supplémentaire est possible après validation du Président du CSEC.
Compte-rendu et mise à disposition du CR
Après chaque réunion, un compte rendu synthétique, relatant les points essentiels des débats est établi sous la responsabilité du Président de la Commission, désigné parmi les membres de la Commission, dans un délai de 2 semaines et mis à disposition de l'ensemble des membres du CSEC dont son président.
CHAPITRE 4 – La Base de Données Economiques et Sociales
Les parties signataires du présent accord conviennent de procéder ensemble à des travaux visant à rendre plus accessible les informations contenues dans la BDES actuellement en service au niveau de la société FINDUS.
Il est d’ores et déjà convenu que l'accès aux documents par le biais de la BDES est destiné aux membres des CSE établissements et CSEC (titulaires et suppléants) ainsi qu'aux représentants syndicaux, aux délégués syndicaux et aux délégués syndicaux centraux.
A leur demande, une formation sur cet outil sera organisée à destination des membres élus et désignés et des membres du département Ressources Humaines concernant l'usage et les possibilités de la BDES, une fois sa mise en place efficiente.
CHAPITRE 5 – L’information - consultation
Article 15 : Informations initiale en début de mandature
Conformément à la législation en vigueur, un mois après la mise en place des CSE établissements et CSEC, la Direction communique aux membres de la délégation du personnel une documentation économique et financière précisant :
La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées
Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe
Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
Article 16 : Les consultations récurrentes
Trois informations-consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE) sont prévues par le Code du Travail et portent respectivement sur
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les dispositions du présent article ont pour objet de définir, pour Findus France et pour chacune de ces trois consultations, le contenu, le niveau auquel ces consultations sont conduites entre le CSE central (CSEC) et/ou les CSE d'établissement (CSE), la périodicité et le calendrier de consultation, le nombre d'expertises, les informations nécessaires à la consultation, le processus d'information-consultation et les délais pour rendre les avis.
Elles s'inscrivent dans le cadre des articles L.2312-19i 1-2315-79 et L.2312-21 du Code du Travail,
Article 16.1 : Le contenu des consultations récurrentes
Le contenu des trois consultations récurrentes est le suivant :
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Orientations stratégiques et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail et le recours à la sous-traitance et à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Orientations de la formation professionnelle
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise
Utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Evolution de remploi
Programme pluriannuel de formation, actions de formation envisagées
Apprentissage, conditions d'accueil en stage
Actions de prévention en matière de santé et de sécurité, conditions de travail
Congés.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Bilan social de l'entreprise
Article 16.2 : Le niveau de consultation et le nombre de réunions
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la consultation sur la politique sociale de l'entreprise sont conduites au niveau du CSEC, en deux réunions.
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est conduite au niveau du CSEC en une réunion, le recueil de l’avis se fera lors de la réunion CSEC suivante.
Le bilan social d’entreprise fait l'objet de la consultation du CSEC dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
Article 16.3 : Le calendrier et la périodicité de consultation
Les consultations ci-dessous sont réalisée, chaque année, selon le 
calendrier suivant :
Consultation du CSEC sur la situation économique et financière de l'entreprise : au mois de juin,
Consultation du CSEC sur la politique sociale de l'entreprise : au premier trimestre.
Est réalisée tous les deux ans selon le calendrier suivant :
Consultation du CSEC sur les orientations stratégiques de l'entreprise : au dernier trimestre. La 1ère réunion se tiendra au terme de l’exercice 2020.
Article 16.4 : Le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Une expertise est possible pour chacune des consultations récurrentes, selon la même périodicité que lesdites consultations.
Il est apparu aux membres élus du CSEC que :
Une assistance au fil du temps des élus membres du CSEC par un cabinet d’expertise sur de multiples sujets de nature sociale ainsi qu’une aide à la négociation sur de nouveaux accords, ou sur des amendements d’accords existants, constituaient un réel besoin.
En conséquence, le présent accord définit les modalités d’assistance aux membres du CSEC d’un cabinet d’expertise comptable comme suit :
Maintien du recours à une expertise annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise
Maintien du recours à une expertise annuelle sur la politique sociale et l’emploi
Maintien du recours à une expertise une fois tous les 2 ans sur les orientations stratégiques
Substitution, une année sur deux, de l’expertise sur les orientations stratégiques (l’année où elle n’a pas lieu) par un budget annuel de jours équivalents en assistance au fil du temps aux membres du CSE sur les sujets définis ci-dessus.
Le coût de cette expertise de substitution sera pris en charge par l’Entreprise (sur présentation des justificatifs d’heures passées) dans la limite des coûts de l’analyse stratégique (montant facturé au titre des orientations stratégiques 2018).
Article 17 : Les consultations ponctuelles
Dans le cadre de ses attributions générales, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Les dispositions du présent article ont pour objet de définir, pour FINDUS France et pour les consultations qui relèvent des attributions générales du CSE, le niveau auquel ces consultations sont conduites entre le CSE central (CSEC) et/ou les CSE d'établissement (CSE) le processus d'information-consultation et les délais pour rendre les avis. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'article L.2312-55 du Code du Travail.
Article 17.1 : Les domaines de consultation
Les domaines dans lesquels le(s) CSE et/ou le CSEC sont appelés à rendre un avis dans le cadre de leurs attributions générales sont ceux limitativement énumérés par le Code du Travail.
Article 17.2 : Les niveaux des consultations ponctuelles et leur articulation
Les niveaux de consultation et le nombre de réunions pour les consultations ponctuelles qui relèvent des attributions générales du CSE sont les suivants
Projet important pour l’entreprise qui concerne les 2 établissements : consultation menée au niveau du CSEC en une ou
deux réunions, selon l'appréciation du Président de l’instance ;Projet important pour l'entreprise qui concerne les 2 deux établissements, avec des mesures d'adaptation spécifiques à au moins 1 des 2 établissements : information du CSEC en une réunion dite « 0 », puis information-consultation des CSE et CSEC commune des établissements concernés par des mesures d'adaptation spécifiques qui relèvent de la compétence du chef d'établissement.
Projet important pour un des 2 sites, sans implication au niveau général de l’entreprise : consultation menée au niveau du CSE en une ou deux réunions, selon l'appréciation du Président de l'instance.
Indépendamment des consultations mentionnées à l’article L. 2312-8 du code du travail liées à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (par exemple lorsque l’employeur envisage des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs), le CSE est consulté dans les cas suivants :
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à l’article L 2312-38 du Code du travail
restructuration et compression des effectifs, selon les modalités prévues à l’article L 2312-39 du Code du travail ;
licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à l’article L 2312-40 du Code du travail ;
opération de concentration, selon les modalités prévues à l’article L 2312-41 ;
offre publique d’acquisition, selon les modalités prévues par les articles L. 2312-42 à L. 2312-52 du code du travail ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues aux articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail.
CHAPITRE 6 – La place des représentants du personnel dans l’entreprise et valorisation dans leur parcours professionnel et des compétences acquises dans ce cadre
Article 18 : Formation légale
Les parties signataires attachent une importance particulière à la liberté syndicale et à la faculté d’exercer des responsabilités syndicales ou électives. Lorsqu’un salarié décide de s’y investir, certaines garanties doivent être mises en œuvre et son engagement doit faire l’objet d’un accompagnement avant, pendant et après son/ses mandat(s).
18.1. Formations pendant l’exercice des mandats
Formations encadrées par la loi
Formation économique
Lorsqu'ils sont élus pour la première fois ou lorsqu’ils ont déjà exercé leur mandat pendant une durée de quatre ans (cumulés et non nécessairement consécutifs), les membres titulaires des CSE bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Ces formations sont renouvelées à chaque nouveau mandat.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel des membres titulaires.
Ces jours seront déduits du nombre de jours alloués dans le cadre du congé de formation économique, social et syndical.
L'organisation de la formation économique, les frais pédagogiques et les frais de déplacement sont pris en charge par le comité social et économique. (Article L. 2315-63 du code du travail)
Formation santé, sécurité et conditions de travail
L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants aux CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Elle sera dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du CSE.
L'organisation de la formation, les frais pédagogiques et les frais de déplacement sont pris en charge par l’Entreprise. Elle sera organisée sur une durée de 5 jours fractionnable en 2 jours ou 3 jours.
Ces jours seront payés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des crédits d'heures de délégation.
Ces formations seront inscrites dans le plan de développement de l’entreprise et mises en place localement via un organisme de formation agréé.
Formation certifiante
Les parties signataires tiennent à rappeler la faculté pour les salariés investis de mandats d’obtenir une reconnaissance de leur investissement par le biais d’une formation certifiante, séquencée en domaines de compétences transférables et inscrite au répertoire spécifique (art. L. 6112-4 du Code du travail). Cette certification s’appuie sur la validation de différents certificats de compétences professionnelles (exemple : « encadrement et animation d’équipe » ou encore « prospection et négociation commerciale ») transférables, c’est-à-dire constitutifs d’autres certifications. Le recours à ce dispositif, et plus largement, l’accès à une formation certifiante en lien avec l’exercice du mandat (tel le parcours « culture économique et sociale » proposé par Sciences po) seront encouragés.
Formation liée à l’activité professionnelle
L’exercice d’un mandat devant impérativement être concilié avec l’exercice professionnel découlant de la fonction exercée au sein de l’entreprise, il est rappelé que tous les salariés doivent bénéficier des mêmes conditions d’accès aux actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences.
Article 19 : Entretiens spécifiques dans le cadre de l’exercice des mandats
19.1 : Entretien de début de mandat
En début de mandat, et en tout état de cause dans les 6 mois qui suivent l’obtention d’un mandat de représentant du personnel titulaire, l’intéressé peut demander à être convié à un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice dudit mandat. Il a notamment pour objet d’évoquer la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat (aménagement de l’exercice professionnel, adaptation des objectifs le cas échéant), la valorisation du parcours et les garanties attachées à l’exercice du mandat.
Cet entretien se déroule sur le temps de travail et est conduit par un supérieur hiérarchique et un membre des ressources humaines. Il fait l’objet d’un compte-rendu écrit.
19.2. Entretien de fin de mandat
A l’issue du mandat, le représentant du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures représentant au moins 30% de la durée de travail, bénéficie d’un entretien spécifique ayant pour objectif de partager un bilan de sa situation professionnelle (modalités de reprise de l’activité professionnelle pour l’intégralité du temps de travail contractuel, mesures d’accompagnement, de formation, perspectives d’évolution professionnelle et/ou de mobilité …)
Cet entretien se déroule dans le cadre de l’entretien professionnel
Cet entretien est également l’occasion d’un échange qui permettra d’alimenter le projet professionnel devant être formalisé avec le salarié à l’issue de son mandat. Ce projet reprend notamment les compétences validées ou certifiées du fait ou à l’occasion de l’exercice du mandat et les actions de formation mises en œuvre et restant à mettre en œuvre.
Cet entretien se déroule sur le temps de travail et est conduit par un supérieur hiérarchique et un membre des ressources humaines. Il fait l’objet d’un compte-rendu écrit.
19.3. Entretien annuel
Les représentants du personnel sont éligibles, à l’instar des autres salariés de la société FINDUS France, à la campagne annuelle des entretiens annuel selon les modalités qui leur sont applicables. Dans ce cadre, la détermination des objectifs et l’appréciation de la performance du salarié doit être effectuée au regard du temps consacré à l’activité professionnelle.
Cet entretien se déroule sur le temps de travail et est conduit par un supérieur hiérarchique. Il fait l’objet d’un compte-rendu écrit.
Article 20 : Garanties attachées à l’exercice des mandats
Les parties signataires entendent rappeler que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut et ne doit faire l’objet d’aucune discrimination, en termes de rémunération et plus généralement en termes de parcours professionnel.
Article 21 : Garantie de rémunération et d’évolution de carrière
Dès lors qu’ils bénéficient d’un crédit d’heures représentant au moins 30 % de leur durée respective de travail, les représentants du personnel ont droit, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, quel que soit le temps de travail consacré à son exercice, à une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Article 22 : Conciliation des temps
Le mandat de représentant du personnel nécessite une conciliation avec l’exercice du métier de l’intéressé, notamment par la bonne tenue des entretiens de début de mandat. L’exercice d’un mandat doit également tenir compte des contraintes de la vie familiale et du rythme de travail, notamment pour le personnel de l’usine BSM concerné par le travail d’équipe et le travail de nuit. Pour ces derniers, les signataires du présent accord, s’accorde sur le fait qu’il est essentiel de libérer le temps de travail avant et après les réunions du CSE afin que ce temps n’entraine pas une durée de présence excessive journalière et hebdomadaire au sein de l’entreprise. La durée légale d'au moins 11 heures de repos consécutives doit être notamment respectée.
CHAPITRE 7 : UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Article 23 : Messagerie électronique interne
Au titre des principes, il est rappelé que :
La messagerie électronique interne peut être utilisée pour les communications entre représentants du personnel ;
La messagerie électronique interne peut être utilisée pour diffuser des communications des CSE établissement et CSE Central auprès des salariés.
Tout salarié aura la possibilité de laisser un message à l'attention du CSE d’établissement sur son adresse électronique, la réponse ne pourra être qu’individuelle ;
L’usage de la messagerie électronique doit se faire dans le respect de la Charte informatique.
Toute utilisation abusive entraînera la fermeture immédiate de l'adresse électronique.
Article 24 : Intranet
Tout représentant du personnel a accès à l'intranet de l’entreprise.
L'entreprise met à la disposition des CSE établissement un espace sur I ’intranet permettant une diffusion auprès des salariés de l'entreprise des informations relatives aux activités sociales et culturelles desdits Comités.
Toute utilisation abusive entraînera la fermeture de l'accès à l'intranet de l'entreprise.
Article 25 : Accès à internet
Tout représentant du personnel a accès à Internet selon les modalités applicables aux salariés de l’entreprise.
CHAPITRE 8 – Les moyens du dialogue social
Article 26 : Le calendrier social
Un calendrier social est défini chaque année au niveau de la société et de chaque établissement.
Il permet de fixer :
Au niveau de chaque établissement, les dates des réunions du CSE et de la CSSCT,
Au niveau de Findus France, les dates des réunions du CSEC, des négociations collectives des accords d'entreprise, des commissions d'application et de suivi des accords ayant mis en place de telles commissions au niveau de Findus France.
Le calendrier social de l'entreprise s'attachera à ne pas planifier de réunions du CSEC et de négociation d'accord d'entreprise sur un jour de réunion des CSE. De même le calendrier de chaque établissement s'attachera à ne pas planifier de réunion du CSE et de négociation d'accord d'établissement sur un jour de réunion du CSEC et de négociation d'accord d'entreprise.
Il est transmis aux membres des CSE et du CSEC au plus tard dans la dernière quinzaine du mois de décembre au titre de l'année à venir. Il fait l'objet d'une actualisation trimestrielle dans la dernière quinzaine de chaque trimestre.
CHAPITRE 9 – Les dispositions finales
Article 27 : Evaluation de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Article 28 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à la société Findus France et concerne ses 2 établissements.
Article 29 : Cadre juridique de l'accord
Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité à toutes les dispositions issues des engagements unilatéraux, des usages et des accords collectifs existants antérieurement au sein des établissements et de l'entreprise, et portant sur le même objet.
Article 30 : Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord prendra effet à l’issue des élections professionnelles d’octobre 2019.
II est conclu pour une durée indéterminée.
Article 31 : Révision ou dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par l'article L-2261-7-1 et suivants du Code du Travail
Une telle révision pourra notamment intervenir en cas :
d'évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord
d’évolutions significatives de la structure ou l’organisation de l’entreprise, conduisant à modifier le nombre d’établissements et/ou augmenter de façon importante les effectifs.
Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d'étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord et d'arrêter toute mesure d'adaptation qui leur paraitrait nécessaire.
De même l’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 32 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre 
suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales. Il sera déposé à la DIRECCTE et au 
secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Noisy-le Grand
Le 22 juillet 2019
Pour la Direction de FINDUS France,
xxx
Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T.
xxx
Délégué Syndical
Pour la C.F.E. – C.G.C.
xxx
Déléguée Syndicale
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