Accord d'entreprise "ACCORD D INTERESSEMENT" chez POLYCLINIQUE SAINTE MARGUERITE - CLINIQUE PAUL BERT SA (Siège)

ACCORD D’INTERESSEMENT

2019-2021

Entre les soussignés

La SA Clinique Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite » dont le siège social est situé 5 avenue de la Fontaine Sainte Marguerite – 89000 Auxerre, représentée par Monsieur X, Directeur, ci-après dénommée « Polyclinique Sainte Marguerite »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit en application des dispositions des articles L.3312-1 et suivants du Code du travail :

Préambule

L’objet de cet accord est d’associer étroitement l’ensemble du personnel aux objectifs et aux résultats de l’établissement, afin de partager les gains issus de la recherche constante d’efficacité.

Notre métier se caractérise par la recherche constante de la qualité irréprochable de nos services.

Seuls des efforts quotidiens, une attention soutenue, le souci permanent du patient, une volonté d’adaptation, de formation, nous permettent d’atteindre cette qualité et une bonne rentabilité.

Cette recherche de performances ne peut être poursuivie qu’avec l’adhésion de tous les salariés de la Polyclinique Sainte Marguerite.

Étant basé sur les performances de l’établissement, l’intéressement des salariés est aléatoire dans son principe et variable dans son montant, ce dernier pouvant même être nul en application des critères et modalités résultant du présent accord.

Les signataires du présent accord acceptent ce principe et ne considèrent pas l’intéressement institué par le présent accord comme un avantage acquis, mais comme le fruit d’un effort collectif.

Article 1 : Objet

Le présent accord a notamment pour objet de fixer :

• la durée de l’accord,

• les bénéficiaires,

• la formule servant de base au calcul de la prime globale d’intéressement,

• les modalités de calcul, de plafonnements collectif et individuel et de répartition entre les bénéficiaires des produits de l’intéressement,

• la date de versement,

• les modalités d’information individuelle et collective des bénéficiaires,

• la nature et la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir entre les parties.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Polyclinique Sainte Marguerite.

Article 3 : Bénéficiaires

L’intéressement défini par le présent accord est réservé aux seuls salariés de la Polyclinique Sainte Marguerite, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, à condition qu’ils justifient d’une ancienneté minimale de 3 mois.

L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.

La durée d’ancienneté correspond à la durée d’appartenance juridique à l’établissement, sans que soient déduites les périodes de suspension de contrat de travail.

Article 4 : Détermination du montant de la prime d’intéressement

Il est rappelé que, étant basé sur les résultats de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.

Le montant brut de la prime d’intéressement versée pour un exercice donné est plafonné à une somme brute totale de 560 000€, avant décompte de l’ensemble des charges salariales et patronales existantes ou à venir afférentes à ce versement.

Par conséquent, à ce jour, le forfait social, la CSG-CRDS et la taxe sur les salaires seront notamment décomptées du montant brut de la prime d’intéressement avant versement aux bénéficiaires.

1. Détermination de l’enveloppe d’intéressement débloquable (EID)

Le montant brut de l’enveloppe d’intéressement débloquable (EID) pour un exercice donné est fonction de l’EBITDA dégagé sur l’exercice concerné et retraité, et de l’éventuelle participation dégagée au titre de ce même exercice.

L’EBITDA désigne le résultat d’exploitation de la clinique au sens du Plan Comptable Général et est :

- diminué de la dotation de l’exercice relative à la participation et à l’intéressement des salariés,

- majoré des dotations aux amortissements et provisions nettes de reprises,

- majoré des redevances de crédit-bail et de locations financières,

- majoré de la charge de CVAE

L’EBITDA résulte des agrégats comptables statutaires ci-dessus validés par le commissaire aux comptes lors de la clôture annuelle de l’exercice.

Cet EBITDA est retraité afin de déterminer la valeur de référence entrant dans la détermination de l’enveloppe d’intéressement : il est ajouté à l’EBITDA ci-dessus défini les dotations de l’exercice relatives à la participation et à l’intéressement des salariés.

Montant de l’enveloppe d’intéressement débloquable

EBITDA retraité inférieur à 1 000 000€ : enveloppe d’intéressement nulle.

EBITDA retraité supérieur ou égal à 1 000 000€ et inférieur à 1 500 000€ : 130 000€.

EBITDA retraité supérieur ou égal à 1 500 000€ et inférieur à 2 600 000€ : 280 000€.

EBITDA retraité supérieur ou égal à 2 600 000€ et inférieur à 3 000 000€ : 360 000€.

EBITDA retraité supérieur ou égal à 3 000 000€ et inférieur à 3 700 000€ : 460 000€.

EBITDA retraité supérieur ou égal à 3 700 000 : 560 000€.

Plafond légal

Nonobstant les dispositions prévues ci-dessus, le montant brut global de la prime d’intéressement ne pourra pas dépasser 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de la Polyclinique Sainte Marguerite au cours de l’exercice concerné, conformément à l’article L.3314-8 du Code du travail.

2. Incidence de la participation

Sur un exercice donné, le montant brut (toutes charges incluses) de l’EID est ajusté en fonction du montant brut (toutes charges incluses) de la réserve spéciale de participation (RSP), telle que calculée selon la formule légale en vigueur, en fonction des modalités suivantes :

• Si la RSP est nulle, le montant brut de la prime d’intéressement (MPI) est égal au montant brut de l’EID.

• Si la RSP est comprise entre 0 et l’EID, le montant brut de la prime d’intéressement (MPI) sera égal à la différence entre le montant brut de l’EID et le montant brut de la RSP.

• Si la RSP est supérieure ou égale à l’EID, le montant brut de la prime d’intéressement (MPI) sera nul.

Article 5 : Répartition de la prime d’intéressement

1. Modalités de répartition entre bénéficiaires

La répartition du montant global de la prime d’intéressement (MPI) sera effectuée au prorata des salaires bruts perçus au cours de l’exercice concerné selon la formule suivante :

MPI x total du salaire brut perçu du bénéficiaire

Droit individuel = ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

total des salaires bruts perçus de l’ensemble des bénéficiaires

Le salaire de référence pour ce calcul est le salaire brut perçu sur l’exercice concerné.

Les variations de salaire dues aux absences pour un congé pour formation syndical, un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité ou d'adoption seront reconstituées, afin que ces absences ne soient pas pénalisantes. Il convient dans un tel cas de prendre en compte le salaire qui aurait été perçu si le bénéficiaire avait travaillé.

Par ailleurs, afin de garantir une répartition équilibrée entre les bénéficiaires, les parties s’entendent pour définir un salaire de référence plafond de 35 000 euros bruts.

Par conséquent, si l’un des bénéficiaires a perçu un salaire brut supérieur à 35 000 euros sur l’exercice concerné, son salaire de référence pris en compte pour le calcul de la répartition sera ramené à 35 000 euros.

2. Plafonnement individuel

La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 50% du plafond annuel de la sécurité sociale, proratisé en cas d’année incomplète.

Article 6 : Versement

La prime d'intéressement pour un exercice donné est versée au plus tard le dernier jour du 5^e mois suivant la clôture de l’exercice.

Article 7 : Option du bénéficiaire sur la disponibilité des droits

1. Modalités de choix

Les droits à intéressement, après prélèvement des contributions et cotisations afférentes, sont au choix du salarié :

• soit perçus immédiatement en tout ou partie,

• soit versés sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG).

Seules les sommes placées au sein du PEG sont, au terme d’un délai d’indisponibilité de cinq ans, exonérées d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

2. Versement immédiat

A l’occasion de chaque répartition de l’intéressement, chaque bénéficiaire peut demander le versement immédiat des sommes qui lui sont attribuées, nettes de CSG-CRDS.

Dans ce cas, les sommes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu.

3. Affectation sur le PEG

Dans les cas où le bénéficiaire n’a pas demandé le versement immédiat de ses droits ou en a expressément demandé le blocage, ses droits à intéressement seront automatiquement versés, après prélèvement de la CSG-CRDS, dans le PEG dans le compte ouvert au nom de l’intéressé.

La fiche individuelle remise au salarié conformément à l’article 8 du présent accord mentionne les différents supports de placement prévus par ledit PEG.

Les droits ainsi placées dans le PEG ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du 6^ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.

Ce délai d’indisponibilité peut toutefois être abrégé dans les cas prévus par la loi.

La demande de déblocage anticipé du salarié doit être présentée à l’organisme dépositaire des fonds dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans le cas de cessation du contrat de travail, de décès, d'invalidité et de surendettement pour lesquels elle peut intervenir à tout moment.

La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

4. Gestion des fonds

Les sommes dont le versement n'a pas été demandé ou dont le blocage a été expressément demandé seront versées à des comptes ouverts au nom des intéressés auprès de Natixis Interépargne, en sa qualité d’organisme gestionnaire du PEG.

Article 8 : Information individuelle

Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise.

Le présent accord est affiché sur les panneaux de la direction afin que chaque bénéficiaire puisse facilement en prendre connaissance.

En application de l’article D. 3313-9 du Code du travail, toute somme attribuée à un bénéficiaire en application de l'accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’entreprise avant la mise en place de l’accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués.

Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.

Avec l’accord du bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Par ailleurs, à l’occasion de la répartition de l’intéressement, chaque bénéficiaire est informé par tout moyen des sommes qui lui sont attribuées, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.

Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.

Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le PEG.

A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du PEG ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement.

Les sommes investies dans le PEG sont indisponibles à compter du premier jour du 6^ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan.

Si le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.

Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.

Article 9 : Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par le Comité d’Entreprise (ou le cas échéant le CSE).

Le Comité d’Entreprise (ou le cas échéant le CSE) se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.

Il lui sera possible de prendre connaissance des éléments ayant servi de base de calcul de la prime d’intéressement au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.

Les membres du Comité d’Entreprise (ou le cas échéant le CSE) sont soumis à une obligation de discrétion lorsque des informations confidentielles, et présentées comme telles, leur sont communiquées.

Article 10 : Dispositions finales

Article 10.1 : durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices sociaux annuels.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2021.

Le cas échéant, la modification de la date de clôture de l’exercice social donnera lieu au calcul de l’intéressement sur la nouvelle durée de l’exercice.

Article 10.2 : Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 10.3 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 10.4 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.

Article 10.5 : Révision - Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois, et sous réserve que la dénonciation s’effectue dans les 6 premiers mois de l’exercice concerné. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant de révision devra être conclu dans les 6 premiers mois de l’exercice concerné. Il sera ensuite déposé dans les 15 jours suivant la date maximale de conclusion.

Article 10.5 : Renouvellement

A l’issue de la période de trois ans, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble du texte et pour examiner, en fonction de la situation de l’établissement, l’opportunité de le renouveler. Il est précisé qu’il n’y a pas de renouvellement par tacite reconduction.

Article 10.6 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Auxerre, en 4 exemplaires originaux, le 25/06/2019.

Pour la SA Clinique Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite »

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur X