Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE L YONNE REPUBLICAINE" chez YONNE EMPLOI LEGALES RESTAURANTS MAG - L YONNE REPUBLICAINE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL

DE LA SOCIÉTÉ L’YONNE RÉPUBLICAINE

ENTRE

La société L’Yonne Républicaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE, sous le numéro 425 520 376, dont le siège social est situé 30 avenue Jean Mermoz CS 90399, 89025 Auxerre cedex.

Représentée par   , agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée du Groupe Centre France.    

D’UNE PART

ET

Le syndicat FILPAC-CGT, représenté par , déléguée syndicale

Le syndicat SNJ, représenté par , déléguée syndicale

Le syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndicale

D’AUTRE PART

Lors d’une réunion en date du 07 juin 2019, réunissant les délégués syndicaux et la direction,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres de la délégation unique du personnel se sont déroulées le 30 juin 2016. Ces mandats devaient expirer en juin 2019.

L’ensemble des  syndicats représentatifs dans l’entreprise et la Direction ont décidé par accord unanime en date 07 juin 2018 de proroger les mandats jusqu’au 30 novembre 2019 afin de pouvoir tenir compte des modifications réglementaires et législatives à venir.

Les dernières élections professionnelles de la délégation unique du personnel ont été organisées le 30/06/2016.

Les représentants du personnel ont été élus pour une durée de 3 ans.

Les mandats doivent arriver à expiration le 30 juin 2019.

Afin de mettre en place le comité social et économique, il est convenu de proroger les mandats.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel élus jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections de représentants du personnel dont le premier tour doit intervenir au plus tard le 30 novembre 2019.

ARTICLE 2 : DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes et cessera automatiquement à compter de la date de promulgation des résultats des élections des représentants du personnel de la société Centre France Portage dans les conditions visées à l’article 1 des présentes.

ARTICLE 3 : RÉVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L2231-6, L2261-1 et 8, D2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’AUXERRE, sur la plateforme du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Auxerre, le 07 juin 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction de la société L’YONNE RÉPUBLICAINE, , agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée du Groupe Centre France.                                                

Le syndicat FILPAC-CGT, représenté par , déléguée syndicale

Le syndicat SNJ, représenté par , déléguée syndicale

Le syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndicale