Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise relatif à la constitution et au fonctionnement du comité social et économique" chez SIMU S.A.S (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

• La société Simu SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 millions d’Euros dont le siège social est situé Zone industrielle les Giranaux – 70100 Arc-Lès-Gray (Haute-Saône) représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET :

• La délégation syndicale, représentée par :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXX (délégué syndical), en vertu du mandat dont il dispose ;

• L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXX (déléguée syndicale), en vertu du mandat dont elle dispose ;

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXX (délégué syndical), en vertu du mandat dont il dispose ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX (déléguée syndicale), en vertu du mandat dont elle dispose, 

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties ».

Préambule

Les parties ont mis en place un accord d’entreprise sur la constitution et le fonctionnement du Comité Social et économique en date du 23 octobre 2019.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise au titre de l’année 2022, il a été convenu que la Société augmente le niveau de sa contribution patronale finançant les activités sociales et culturelles du CSE. Les parties se sont donc réunies afin de mettre en œuvre cette décision.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Modification de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CSE

A compter du 1^er avril 2022, la contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE prévue à l’article 1.4.1 2) de l’accord initial, est fixée à 0,6% de la masse salariale brute, en application de l’article L.2312-81 du Code du travail.

Il est rappelé qu’en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations.

Article 2. Prise d’effet, publicité et dépôt

Le présent avenant prendra effet le 1^er avril 2022, pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l’accord initial, non modifiées par le présent avenant, restent applicables sans changement.

L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par la remise en mains propres, d’un exemplaire original signé, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs déposé à l’initiative de la Société, auprès de la DDETSPP par voie dématérialisée (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Conseil de Prud’hommes de Vesoul.

Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés aux Ressources Humaines ainsi qu’auprès du CSE.

Fait à ARC LES GRAY, le 23 mars 2022, en 6 exemplaires

Pour l’Entreprise SAS SIMU

XXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la Délégation syndicale

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFTC Délégué syndical CGT

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Déléguée syndicale CFE-CGC Délégué syndical CFDT