ACCORD D’ETABLISSEMENT
RELATIF A LA GPEC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RAYNAL ET ROQUELAURE, Société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 3.024.272 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 426 080 081 dont le siège social est sis avenue Raynal et Roquelaure 12700 Capdenac Gare, prise en son établissement de Capdenac, représentée par Monsieur , dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

• Le syndicat CFDT représenté par, Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par, Déléguée Syndicale

• Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

• Les instances représentatives du personnel ont été consultées sur un projet d’évolution de l’organisation Marketing et Commercial de la Société RAYNAL ET ROQUELAURE, comportant notamment le regroupement des équipes au sein de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux.

Les élus ont rendu un avis sur ce projet le 28 janvier 2019 pour le CE, le 18 janvier 2019 pour le CHSCT et le 31 janvier 2019 pour le CCE.

• C’est dans ce contexte que la Direction a engagé des négociations avec les partenaires sociaux dans l’établissement afin de prévoir des mesures pour accompagner cette mobilité interne vers Issy-les-Moulineaux, les moyens de repositionnement interne sur le bassin aveyronnais pour les salariés refusant leur mutation sur Issy les Moulineaux, ou les possibilités de rupture du contrat de travail dans le cadre d’un congé de mobilité.

Cet accord prévoit ainsi :

• Des mesures pour accompagner cette mobilité interne vers Issy-les-Moulineaux,

• Des moyens de repositionnement interne sur le bassin aveyronnais pour les salariés qui ne souhaiteraient pas accepter leur mutation sur Issy les Moulineaux,

• Un dispositif de congé de mobilité.

Le Congé de Mobilité est un outil de gestion des emplois et des compétences instaurées par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Le dispositif du Congé de Mobilité, basé exclusivement sur le volontariat, a pour objectif de favoriser la mobilité géographique et professionnelle des salariés par l’instauration de mesures d’accompagnement ainsi que de sécuriser la transition professionnelle de salariés qui s’engageraient dans la réalisation d’un projet personnel en dehors de l’entreprise.

• Le Comité d’établissement de Capdenac, seul concerné, a été consulté sur ce projet d’accord GPEC lors de la réunion qui s’est tenue le 8 avril 2019, et a rendu un avis favorable.

• C’est dans ce contexte que le présent accord d’établissement est conclu, en application des articles L. 1237-18 et suivants et L. 2242-13 et suivants du Code du travail.

Mesures d’accompagnement de la mobilité interne géographique (sur le site d’Issy-les-Moulineaux)

La GPEC doit permettre d’accompagner les évolutions de l’entreprise, notamment en termes d’organisation géographique de ses activités.

Afin de faciliter le déménagement des collaborateurs des services Commercial et Marketing vers l’établissement d’Issy-les-Moulineaux et afin de tenir compte des contraintes liées à cette mobilité, les Parties conviennent de mettre en place des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique.

Ces mesures sont exclusivement prévues dans le cadre du projet d’évolution des organisations commerciales et marketing, pour les seuls salariés occupant un des postes visés à l’Annexe 1 du présent accord qui sont mutés au sein de l’établissement de la Société R&R situé 2 rue du Docteur Lombard - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, qui constituera leur nouveau lieu de travail.

Aide à la recherche d’un nouveau logement

• Les frais exposés par le salarié pour se rendre sur place dans le cadre de la recherche d’un nouveau logement seront pris en charge :

  • soit par remboursement sur la base du tarif kilométrique fiscal en vigueur, en cas d’utilisation du véhicule personnel (les péages et le parking étant également remboursés),

  • soit par prise en charge de la location d’un véhicule auprès d’un prestataire agrée par l’entreprise (l’essence, les péages et le parking étant également remboursés),

  • soit par remboursement des billets de train (ou d’avion pour l’un des déplacements maximum), sur la base d’un tarif 2^nd classe (ou classe « éco »), pour le salarié et son conjoint.

Ces déplacements seraient pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs, à hauteur maximum de 500€ par personne.

• Les frais de séjour seront également pris en charge dans la limite de 3 nuits, pour le salarié et son conjoint :

  • en ce qui concerne le logement, sur la base d’un tarif hôtel 2 étoiles, sur présentation d’un justificatif ;

  • en ce qui concerne les frais de restauration, sur la base d’une indemnité maximale de 70 euros par jour et par personne, sur présentation de justificatifs.

• Le salarié bénéficiera dans ce cadre de 4 jours d’absence autorisées et rémunérées.

• Les frais d’agence relatifs à la location du nouveau logement seront pris en charge dans le cadre du « MobiliPass ».

• Le bénéfice de ces mesures est limité à une fois par salarié concerné.

Assistance déménagement

L’entreprise s’engage à mettre en relation le salarié avec un partenaire « Ma nouvelle ville » afin d’obtenir des devis puis de faire réaliser le déménagement.

Prise en charge des frais de déménagement

• Les frais de déménagement sont pris en charge par la Société R&R sur présentation de 3 devis. Le devis le moins cher sera retenu, avec un plafond de 4.000 euros TTC, majoré de 750 euros TTC par enfant à charge.

• Afin de permettre au salarié muté de déménager dans de bonnes conditions, ce dernier pourra bénéficier, s’il en fait la demande, d’un jour de congé exceptionnel pour déménagement.

Prise en charge des frais de double résidence (non cumulable avec indemnité différentielle de relogement définitif)

• Dans l’hypothèse où la famille (conjoint/concubin et enfants à charge) du salarié muté ne serait pas en mesure de le suivre immédiatement, la Société s’engage à participer aux coûts inhérents à la double résidence pendant une durée maximale de 6 mois ou jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Cette prise en charge consiste dans le paiement d’un forfait de 50 € / jour ouvrés, qui doit permettre au salarié le remboursement des trajets, la location d’un appartement meublé provisoire par exemple ou tous frais annexes, dans l’attente de la prise du logement définitif/ de l’arrivée de la famille en région parisienne.

Il est de convention expresse que cette prise en charge n’est pas cumulable avec l’indemnité différentielle de relogement définitif prévue à l’article 1.5.

Paiement d’une indemnité différentielle de relogement définitif

• Cette indemnité vise à compenser l’écart de montant entre un logement pris en Aveyron et un logement pris en région parisienne.

Elle serait versée pendant une durée d’un an :

• 300 € par mois les 4 premiers mois,

• 250 € par mois pendant les 4 mois suivants

• et 200 € par mois les 4 derniers mois (sur présentation de justificatifs).

Aide à l’installation

• Une aide à l’installation destinée à couvrir certaines dépenses liées au réaménagement du nouveau logement du salarié muté est versée. Elle sera d’un montant forfaitaire de 1.000 euros TTC.

Sont, à titre d’exemple, concernés par cette aide :

• le rétablissement d’électricité, eau, gaz, téléphone ;

• la remise en état du logement (nettoyage, remplacement de revêtements sols et de murs abîmés, réparation de plomberie) ;

• la réexpédition du courrier, etc.

Accompagnement professionnel du conjoint

• Le conjoint contraint de démissionner de son poste en CDI pour suivre un salarié muté dans le cadre du présent accord pourra bénéficier d’un accompagnement à la recherche d’emploi dispensé par un Cabinet d’Outplacement, choisi par l’entreprise et ce, lors d’un accompagnement d’une durée de 9 mois.

Mesures de mobilité professionnelle (repositionnement interne)

Proposition de reclassement

Pour les salariés occupant un des postes visés à l’Annexe 1 du présent accord qui ne souhaiteraient pas s’inscrire dans l’article 1 (mobilité sur le site d’Issy-les-Moulineaux), l’entreprise entend proposer des repositionnements internes dans les établissements du Groupe situés à Capdenac-Gare et à Rodez.

Certains des salariés se sont vu proposer dans ce cadre des offres personnalisées de repositionnement. En cas d’acceptation, ils bénéficieront des mesures suivantes.

Maintien de rémunération et du coefficient

En cas de repositionnement interne intervenant dans le cadre du présent article 2, la Direction s’engage à maintenir la rémunération et le coefficient du salarié.

Mesures de formation

En cas de repositionnement interne intervenant dans le cadre du présent article 2, les salariés pourront bénéficier de formations d’adaptation au poste et de développement des compétences, dans la limite de 105 heures par salarié.

Deux types de formations pourront être envisagées :

• Les formations d’adaptation, ont pour objectif de permettre au salarié de perfectionner ses compétences et connaissances et/ou de s’adapter à un nouvel emploi. Ce type d’actions de formation vise à apporter au salarié des compétences directement utilisables dans le type de fonctions qu'il occupe ou qu’il va occuper.

• Les formations de développement des compétences, sont celles qui visent à faire acquérir au salarié des compétences qui vont au-delà de sa qualification professionnelle actuelle. Elles visent généralement un élargissement de compétences dans un contexte d’évolution.

Les formations d’adaptation et/ou de développement des compétences, qui pourront être suivies en interne ou en externe de l’entreprise, sont des formations sans changement d’orientation professionnelle.

Période d’adaptation

Le salarié ayant accepté un repositionnement interne dans le cadre du présent article 2 bénéficiera d’une période d’adaptation dans le cadre de laquelle il lui sera possible de renoncer à son reclassement interne, pour privilégier un départ dans le cadre du Congé de Mobilité, tel que décrit à l’article 3 du présent accord.

La durée de la période d’adaptation est de 4 mois, courant à partir de la signature du présent accord ou si elle est postérieure, à compter de la date de la prise d’effet du repositionnement, étant précisé que les périodes d’absence au titre des congés payés et au titre des RTT entrainent une prolongation de la période probatoire à due concurrence.

Pour renoncer à son repositionnement interne et bénéficier du Congé de Mobilité, le salarié devra nécessairement en informer la Direction des Ressources Humaines suivant la procédure décrite à l’article 3.4 (à l’exception de la date limite au 18 avril 2019 qui n’est pas applicable dans ce cas de départ) avant l’expiration de la période d’adaptation.

Afin de ne pas pénaliser le bon fonctionnement de son service, le salarié s’engage à assurer son poste pour une durée fixée par la Direction et ne pouvant pas excéder 4 semaines, courant à compter du jour où il aura informé la Société de son souhait de bénéficier du Congé de Mobilité.

Dans l’hypothèse où pour une raison quelconque la convention de Congé de Mobilité n’était pas signée par le salarié, le salarié serait maintenu sur son poste.

Accompagnement de la mobilité externe

Les salariés occupant un des postes visés à l’Annexe 1 du présent accord qui ne souhaiteraient pas s’inscrire dans l’article 1 (mobilité sur le site d’Issy-les-Moulineaux) ni dans l’article 2 (repositionnement interne) pourront bénéficier d’un Congé de Mobilité, dans les conditions ci-après définies.

Présentation du dispositif de Congé de Mobilité

• Les dispositions du présent article ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés pourront bénéficier de mesures d’accompagnement dans le cadre d’un Congé de Mobilité (ci-après le « Congé de Mobilité ») permettant à la fois de sécuriser leur transition professionnelle et de les accompagner dans la réalisation de leur projet.

Le Congé de Mobilité est un mode de rupture du contrat de travail, qui a pour objet de favoriser et de sécuriser la mobilité professionnelle des salariés par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail dans une entreprise tierce.

• Les Parties rappellent à titre liminaire les principes suivants :

  • Les départs de salariés dans le cadre du Congé de Mobilité ne doivent pas porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise ; en conséquence, seules certaines catégories d’emploi sont concernées ;

  • Le recours au Congé de Mobilité repose sur un double volontariat : une démarche volontaire de la part du salarié, et une acceptation de l’employeur ;

  • Le bénéfice de ce dispositif est conditionné à une volonté claire et non équivoque du salarié, dans le cadre d’une démarche libre et éclairée ;

  • Une confidentialité totale est garantie à toutes les personnes impliquées dans une telle démarche, jusqu’à la formalisation de leur engagement ;

• Les mesures prévues dans le cadre du présent article ont ainsi pour double objectif :

  • Permettre aux salariés volontaires d’anticiper, de manière active, l’évolution de leur métier, en bénéficiant d’un accompagnement pour l’accomplissement d’un projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise ;

  • Accorder aux salariés occupant des catégories d’emploi concernées un accompagnement et des aides visant à favoriser, s’ils le souhaitent, leur reconversion vers un nouveau métier à l’extérieur de l’entreprise.

Période d’ouverture du Congé de Mobilité

Les candidatures au Congé de Mobilité (étape 1 de l’article 3.4) pourront être déposées par les salariés volontaires à compter du lendemain de la signature du présent accord, et pendant une durée de 10 jours calendaires (soit au plus tard le jeudi 18 avril 2019).

Les Parties pourront convenir de prolonger ou de renouveler ce dispositif pour une durée supplémentaire, par avenant au présent accord.

Salariés concernés

• Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Société répondant aux conditions suivantes :

  • être lié par un contrat de travail à durée indéterminée à la date de la candidature ;

  • Appartenir, à la date du 28 janvier 2019, à un des postes concernés (tels que listés à l’Annexe 1) ;

  • Justifier d’une ancienneté minimale d’un an à la date de candidature.

• Les salariés bénéficiant d'une protection particulière (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) peuvent bénéficier du Congé de Mobilité. Les concernant :

  • la rupture de leur contrat de travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspection du travail ;

  • la rupture du contrat de travail ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de l'autorisation.

Procédure d’adhésion

• La procédure d’adhésion au Congé de Mobilité est la suivante :

1. Le salarié qui souhaite s’inscrire dans le processus de départ volontaire en informe le service des ressources humaines le plus tôt possible, et au plus tard le 18 avril, en adressant le Formulaire de Candidature au départ en Congé de Mobilité (Annexe 2) :

   • par email à l’adresse : ou

   • par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Direction des Ressources Humaines, ZI les Taillades, Avenue Raynal et Roquelaure 12 700 CAPDENAC-GARE

Cette candidature précise le parcours souhaité (tels que présentés à l’article 3.7) et est accompagnée de la présentation du projet de mobilité du salarié, qui peut être :

• La recherche d’un nouvel emploi ;

• La création ou une reprise d’activité professionnelle, personnelle ou associative ;

• Une formation.

2. Si le salarié en fait la demande, il peut être dirigé vers un point information conseil animé par un cabinet externe (PIC) avec lequel il construit et/ou finalise le cadre précis de son projet et, le cas échéant, le parcours de formation qui s’y rapporte.

   Le PIC étudie la faisabilité de son projet au regard notamment de son profil, de ses motivations et des conditions d’emploi sur le métier concerné et rend un avis motivé sur la faisabilité du projet.

3. Le service des ressources humaines vérifie que les conditions d’éligibilité sont remplies, et que le projet apparaît comme suffisamment sérieux et construit.

4. En cas de décision défavorable, le service des ressources humaines apporte une réponse motivée écrite au salarié. Ce dernier aura alors la possibilité de présenter un nouveau projet (étape 1).

5. En cas d’acceptation du Congé de Mobilité, le service des ressources humaines transmet, au salarié une proposition de convention de Congé de Mobilité, signée par la Direction.

Cette convention détaille les conditions et modalités du Congé de Mobilité auxquelles peut prétendre le salarié en application des dispositions du présent chapitre et notamment :

• Le terme du Congé de Mobilité ;

• Éventuellement la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience ;

6. A réception de la convention, le salarié dispose d’un délai de 3 jours calendaires pour adhérer au Congé de Mobilité, cette acceptation étant formalisée par la signature de la convention préalablement signée par la Direction.

Si, à l’issue de ce délai, le document n’a pas été signé et retourné au service des ressources humaines (par lettre remise en main propre contre décharge ou par LRAR), le congé est réputé refusé par le salarié.

7. L’adhésion du salarié au Congé de Mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Accompagnement par un Point Information Conseil

Dans le cadre de la construction de leur projet professionnel, les salariés appartenant aux catégories d’emploi concernées pourront, s’ils le souhaitent, être accompagnés par un Point Information Conseil (ci-après le « PIC ») qui sera mis en place dans l’entreprise.

Ce PIC permettra d’accompagner les salariés dans le cadre de la construction de leur projet en vue de leur départ dans le cadre du congé de mobilité.

Report de la date de prise d’effet du Congé de Mobilité

• Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité et afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, la Direction aura la possibilité de décaler la date de prise d’effet du Congé de Mobilité de certains salariés, pour une durée maximale d’1 mois.

Le principe de ce report ainsi que la durée de celui-ci, seront notifiés au salarié concomitamment à la réponse apportée à la candidature du salarié (étape 5). La convention de Congé de Mobilité précisera alors expressément la date de son entrée en vigueur.

Si, pendant la durée de ce report, la situation venait à évoluer, les parties pourront convenir d’un commun accord d’avancer la date d’effet du Congé de Mobilité. Dans ce cas, il sera établi un avenant à la convention de Congé de Mobilité afin de modifier la date d’entrée en vigueur initialement prévue.

Définir un parcours de mobilité externe

Dans le cadre du présent Accord, les Parties ont souhaité mettre en place différents parcours de Congé de Mobilité, afin d’apporter aux collaborateurs l’accompagnement le plus adapté à leur projet et à leurs besoins.

Parcours 1 : recherche d’emploi nécessitant un accompagnement

Ce parcours s’adresse aux salariés qui justifient d’un projet professionnel sérieux (recherche d’un nouvel emploi) et qui souhaitent dans le cadre de leurs recherches bénéficier d’un accompagnement afin de s’assurer toutes les chances de réussite.

Ce parcours permet aux collaborateurs de bénéficier :

• de l’accompagnement individualisé d’un consultant spécialisé, dans le cadre de leurs recherches d’emploi tout au long de son Congé de Mobilité ;

• d’avoir accès à leur base de données, accès à leurs locaux, à un accompagnement personnalisé (plusieurs entretiens individuels par mois), et à des formations aux nouvelles techniques de recrutement.

Pendant ce congé, le salarié pourra également bénéficier d’actions de formation nécessaires à son employabilité et validées au préalable.

La Société s’engage à prendre en charge le coût de ces actions de formations pour la part excédant les droits acquis au Compte Personnel d’Activité du salarié, et dans la limite d’un budget de 3.000 euros HT par salarié.

Dans l’hypothèse où le salarié ayant opté pour ce parcours retrouvait un nouvel emploi et mettait à ce titre fin de façon anticipée à son Congé de Mobilité, il lui serait versé une indemnité de reclassement rapide d’un montant équivalent au reliquat des allocations qu’il aurait perçues s’il avait poursuivi son Congé de Mobilité jusqu’au terme.

* * *

Dans le cadre de ce parcours, le salarié bénéficiera :

> Durée de Congé de Mobilité : 8 mois

> Antenne Emploi : oui (aide à la recherche d’emploi)

> Mesures de formation : dans la limite d’un budget de 3 000 euros HT

> Indemnité de rupture = le montant correspond au montant brut le plus favorable entre celui de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Parcours 2 : recherche d’emploi ne nécessitant pas d’accompagnement

Ce parcours s’adresse :

• aux salariés qui ne souhaitent pas d’accompagnement individualisé pour la mise en œuvre de leur projet, car ils disposent déjà des compétences nécessaires ;

• aux salariés qui sont à l’aise avec les nouvelles méthodes de recrutement et qui ont déjà identifié des pistes via leur réseau.

Dans le cadre de ce parcours, les Parties conviennent de majorer le montant de l’indemnité de rupture d’un montant représentant un mois de salaire brut (calculé sur la même base que l’indemnité légale de licenciement), afin de permettre le financement de tout type d’accompagnement à la recherche d’emploi.

La durée du Congé de Mobilité est fixée à 8 mois maximum.

Dans l’hypothèse où le salarié ayant opté pour ce parcours retrouvait un nouvel emploi et mettait à ce titre fin de façon anticipée à son Congé de Mobilité, il lui serait versé une indemnité de reclassement rapide d’un montant équivalent au reliquat des allocations qu’il aurait perçues s’il avait poursuivi son Congé de Mobilité jusqu’au terme.

* * *

Dans le cadre de ce parcours, le salarié bénéficiera :

> Durée de Congé de Mobilité : 8 mois

> Antenne Emploi : non

> Mesures de formation : non

> Indemnité de rupture : le montant correspond au montant brut le plus favorable entre celui de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement auquel s’ajoute un mois de salaire brut.

Parcours 3 : formation

Ce parcours s’adresse aux salariés dont le projet professionnel nécessite au préalable de suivre une ou plusieurs formations(s).

Dans ce cadre, la Société s’engage à prendre en charge le coût de cette action de formation pour la part excédant les droits acquis au Compte Personnel d’Activité du salarié, et ce dans la limite d’un budget de 7 000 euros HT par salarié.

Dans ce parcours, le salarié n’a pas besoin d’accompagnement par l’antenne emploi.

Dans l’hypothèse où le salarié ayant opté pour ce parcours retrouvait un nouvel emploi et mettait à ce titre fin de façon anticipée à son Congé de Mobilité, il lui serait versé une indemnité de reclassement rapide d’un montant équivalent au reliquat des allocations qu’il aurait perçues s’il avait poursuivi son Congé de Mobilité jusqu’au terme.

* * *

Dans le cadre de ce parcours, le salarié bénéficiera :

> Durée de Congé de Mobilité : 8 mois

> Antenne Emploi : non

> Mesures de formation : dans la limite d’un budget de 7 000 euros HT

> Indemnité de rupture : le montant correspond au montant brut le plus favorable entre celui de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement auquel s’ajoute un mois de salaire brut.

Parcours 4 : créateurs d’entreprise

Ce parcours s’adresse aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.

Pour bénéficier de ce parcours, les conditions suivantes doivent être réunies :

• la participation du salarié dans la société doit être significative (contrôler et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ascendant ou descendant, plus de la moitié du capital sans que sa part personnelle soit inférieure à 35%) et lui permette d’avoir un revenu effectif de mandataire social ou salarié ou qu’il exerce une profession non salariée (profession libérale, artisan, commerçant, agent commercial) ;

• l’indemnité de rupture versée dans le cadre du Congé de Mobilité doit être, pour tout ou partie, directement affectée aux investissements utiles au lancement de l’activité ;

• le projet doit être réellement concrétisé (inscription au registre du commerce par exemple ou production de l’extrait K-Bis).

Tout au long de ce parcours, le salarié bénéficiera de l’accompagnement d’un consultant spécialisé dans l’accompagnement de ce type projet. S’il juge cet accompagnement non nécessaire, le salarié pourra y renoncer. Dans ce cas, le montant de l’indemnité de rupture sera majoré d'un mois de salaire (calculé sur la même base que l’indemnité légale de licenciement).

La création d’une société civile immobilière n’ouvre pas droit à ce parcours.

Dans l’hypothèse où le salarié ayant opté pour ce parcours retrouvait un nouvel emploi et mettait à ce titre fin de façon anticipée à son Congé de Mobilité, il lui serait versé une indemnité de reclassement rapide d’un montant équivalent au reliquat des allocations qu’il aurait perçues s’il avait poursuivi son Congé de Mobilité jusqu’au terme.

* * *

Dans le cadre de ce parcours, le salarié bénéficiera :

> Durée de Congé de Mobilité : 8 mois

> Antenne Emploi : optionnel (accompagnement à la création ou reprise d’entreprise)

> Mesures de formation : non

> Indemnité de rupture : le montant correspond au montant brut le plus favorable entre celui de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement auquel s’ajoute un mois de salaire brut en cas de renonciation à l’Antenne Emploi.

Durée du Congé de Mobilité

• La durée du Congé de Mobilité est ainsi à 8 mois maximum.

• En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l’allocation de Congé de Mobilité (déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale), le terme du congé restant inchangé.

Le Congé de Mobilité cesse :

• soit au terme initialement prévu de la durée du congé ;

• soit, automatiquement, en cas d’embauche définitive par une entreprise extérieure ;

• soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention conclue de Congé de Mobilité.

Si la date de fin de la formation suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le Congé de Mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du Congé de Mobilité.

• Le salarié peut choisir, à tout moment, d'interrompre de manière anticipée son Congé de Mobilité.

Il en informe alors le service des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier précise la date effective de fin anticipée du Congé de Mobilité.

Dans l’hypothèse où le Congé de Mobilité venait à prendre fin avant le terme contractuellement défini, pour une des causes mentionnées ci-dessus, aucune indemnité ni compensation, de quelle que nature que ce soit, ne saurait être demandée par le salarié (sauf mesure particulière prévues dans les Parcours définis ci-avant).

Cela n’aura pas d’impact financier sur le montant de l’indemnité de rupture visée par le présent accord.

Situation contractuelle du salarié pendant le Congé de Mobilité

Rémunération pendant le Congé de Mobilité

Pendant le Congé de Mobilité, la rémunération du salarié est égale à 75 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, sans pouvoir être inférieure à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Cette rémunération est soumise au régime de cotisations et contributions sociales prévu pour l’allocation versée dans le cadre d’un congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée (exonérée de cotisations sociales et soumise à CSG/CRDS).

En cas de suspension du Congé de Mobilité pour l’une des causes mentionnées à l’article suivant, aucune rémunération ne sera due au salarié pendant cette période.

Principe de la suspension du contrat et du maintien des garanties

Pendant le Congé de Mobilité, le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet.

Il conserve ses droits en matière d'assurances sociales et d'assurances vieillesse pendant toute la durée du Congé de Mobilité.

Il continue à bénéficier des régimes de prévoyance (garanties frais de santé et décès) ainsi que du ou des régime(s) de retraite complémentaire(s) dans les mêmes conditions de taux et de répartition des cotisations, sur la base du montant de son dernier salaire de base majoré de la prime d’ancienneté, précédant son départ en Congé de Mobilité).

A défaut de travail effectif au sein de la Société, la période de Congé de Mobilité n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés ni de RTT, ni de tickets de restaurant.

En outre, le salarié percevant une rémunération spécifique (telle que visée à l’article 3.9.1), aucun autre élément de rémunération, fixe ou variable, ou prime de quelque nature que ce soit (13ème mois, prime d’ancienneté, etc.), ne sera payée pendant la période de Congé de Mobilité.

Si un salarié se trouve en congé de maternité pendant la durée de son Congé de Mobilité, celui-ci se trouve suspendu pendant cette période. Le Congé de Mobilité reprendra automatiquement à la fin du congé de maternité pour la durée restant à courir au début de la suspension.

Prise en charge des frais de déplacement

• Pendant le congé de mobilité, le salarié bénéficie d’une prise en charge de ses frais de déplacement pour se rendre à des entretiens professionnels, sur justificatif préalablement validés par le service RH, dans les limites suivantes :

  • Repas : montant plafonné à 18,60 euros TTC,

  • Hôtel : montant plafonné à 66,50 euros TTC (chambre + petit déjeuner),

  • Soirée étape : montant plafonné à 85,10 euros TTC (repas + chambre + petit déjeuner),

  • Trajets en voiture : remboursement sur la base du tarif kilométrique fiscal en vigueur, en cas d’utilisation du véhicule personnel (les péages et le parking étant également remboursés),

Il est convenu qu’étant donné la nature du projet, cette prise en charge des frais de déplacements ne vaut que pour les départements du Lot, de l’Aveyron du Tarn, du Tarn et Garonne, du Cantal et Haute Garonne.

• Les déplacements doivent faire l’objet d’une autorisation préalable par la Direction afin que le moyen de transport le plus économique soit privilégié (train, avion etc.…).Les frais de déplacement ne sont pris en charge qu’après fourniture d’un justificatif de déplacement à la Direction.

Par exception à ce qui précède, aucune autorisation préalable n’est requise lorsque le déplacement est effectué en voiture et qu’il n’excède pas 100 kilomètres du lieu de résidence du salarié. Dans ce seul cas, les justificatifs des déplacements pourront être fournis à la Société dans un délai maximal de 5 jours calendaires.

Périodes de travail pendant le Congé de Mobilité

Pendant le Congé de Mobilité le salarié peut exercer un travail, sous CDI ou CDD ou contrat de travail temporaire à l’extérieur de l’entreprise.

En cas de conclusion d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, le Congé de Mobilité est suspendu et il reprend au terme du CDD ou d’un contrat de travail temporaire pour sa durée restant à courir, sauf si à la fin du CDD ou d’un contrat de travail temporaire, le terme du Congé de Mobilité est échu.

En cas de conclusion d’un CDI, le Congé de Mobilité prend fin à l’issue de la période d’essai ou à la date d’embauche à défaut de période d’essai. Si l’essai n’est pas concluant et que le CDI est rompu pendant celui-ci, le Congé de Mobilité reprend pour la durée restant à courir.

Ex : Après 3 mois de congé de mobilité, un salarié est embauché pour un CDD de 2 mois (ou dans le cadre d’un CDI, dont la période d’essai est rompue dans ce même délai). Il a alors la possibilité de reprendre le congé de mobilité pour la durée restante à courir, à savoir 3 mois.

Versement de l’indemnité de rupture

• Le salarié adhérant au Congé de Mobilité bénéficiera au terme de ce dernier d’une indemnité de licenciement correspondant au montant brut le plus favorable entre celui de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Ce montant est majoré d’un mois de salaire brut (calculé sur la même base que l’indemnité légale de licenciement) pour les salariés choisissant les parcours 2 et 3 ainsi pour les salariés optant pour le parcours 4 en cas de renonciation à l’Antenne Emploi).

• Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé de mobilité ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant l’entrée en congé de mobilité ;

  • soit le 1/3 des 3 derniers mois précédant l’entrée en congé de mobilité. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.

• Tous les montants mentionnés dans le présent accord s’entendent de montants bruts, lesquels seront le cas échéant assujettis à charges sociales, conformément aux règles légales en vigueur.

• L’indemnité de rupture sera versée :

  • à hauteur de 80% concomitamment au démarrage du Congé de Mobilité, sous forme d’avance ;

  • Le reliquat, sera versé au terme du Congé de Mobilité, dans le cadre du solde de tout compte.

Engagements du salarié pendant le Congé de Mobilité

• En contrepartie des obligations incombant à l’entreprise en application du présent chapitre, le salarié s’engage particulièrement lors de son adhésion au Congé de Mobilité à :

  • informer le service des ressources humaines, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge ou par mail :

• avant le début de toute période de travail pendant le Congé de Mobilité et indiquer la date de son embauche sauf recrutement intervenant la veille ou le jour même de l’emploi ;

• en cas de confirmation de sa période d’essai dans une autre entreprise ;

  • suivre activement l’ensemble des mesures d’accompagnement ou de formation dont il pourrait bénéficier pendant le Congé de Mobilité.

• À défaut, la Direction pourra mettre fin au Congé de Mobilité de façon anticipée, après avoir préalablement sollicité l’avis de la Commission de Suivi ou procéder à une retenue sur le solde de tout compte en cas d’indemnités trop perçues dans le cadre du congé de mobilité.

Paiement d’une indemnité différentielle en cas de perte de rémunération

• Dans l’hypothèse où la rémunération perçue par le salarié dans le cadre du premier contrat de travail conclu à la suite de son Congé de Mobilité serait inférieure à la dernière rémunération perçue au sein de Société RAYNAL ET ROQUELAURE, il pourra bénéficier d’une indemnité différentielle.

Le montant de cette indemnité différentielle sera égal à la différence entre :

(i) 100% du dernier salaire de base mensuel perçu par le salarié au sein de Société RAYNAL ET ROQUELAURE au cours du mois précédant son départ en Congé de Mobilité et,

(ii) le salaire de base brut mensuel du salarié perçu dans le cadre de son nouvel emploi (sur présentation des bulletins de paie sur l’ensemble de la période).

(iii) dans la limite d’un montant maximal de 100 euros bruts par mois, sur une période de 6 mois maximale.

• Cette indemnité différentielle sera versée en une fois, à l’issue de la période donnant droit à son versement.

Information et suivi

Par les représentants du personnel

• Le Comité d’établissement de Capdenac a été consulté sur le projet d’accord GPEC lors de la réunion qui s’est tenue le 8 avril 2019, et a rendu un avis favorable.

• Concomitamment à l’ouverture du processus de Congé de Mobilité, il sera mis en place une Commission de Suivi composée :

• d’un représentant de l’employeur, qui pourra se faire assister par 2 collaborateurs de son choix,

• de 3 élus du Comité d’établissement de Capdenac désignés par celui-ci

• et des délégués syndicaux de l’établissement de Capdenac.

La Commission de Suivi se réunira une fois par mois.

Dans le cadre de ses réunions, la Commission de Suivi recevra les mêmes informations que celles communiquées au Comité d’établissement et elle sera en outre avisée des difficultés qui surviendraient dans le cadre du processus de Congé de Mobilité.

Il est alloué aux élus du Comité d’établissement participant aux réunions de la Commission de Suivi 1 heure de délégation par mois en vue de la préparation de cette réunion.

Le temps de participation aux réunions de la Commission sera considéré comme du temps de travail effectif.

• Le Comité d’établissement de Capdenac sera informé, dans le cadre des réunions ordinaires, de la situation au sein de l’établissement considéré au regard du dispositif de Congé de Mobilité, à savoir :

  • le nombre de candidatures à un Congé de Mobilité ;

  • la nature du projet associé à chacune des candidatures ;

  • le nombre de conventions finalement conclues ;

  • les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé (telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement) ;

  • le nombre de refus et du motif ;

  • le nombre de ruptures anticipées pour l’une des causes mentionnées ci-dessus ;

  • la situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du Congé de Mobilité.

Par la Direccte

La DIRECCTE sera informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du Congé de Mobilité.

Conformément aux dispositions de l’article D. 1237-5 du Code du travail, tous les 6 mois à compter du dépôt de l'accord, la Direction transmettra à la DIRECCTE un document d'information précisant notamment :

• 1° le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d’un Congé de Mobilité ;

• 2° les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement ;

• 3° la situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du Congé de Mobilité.

Ce document sera établi selon les prescriptions de l’arrêté du 8 octobre 2018 « précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif », qui en détermine en annexe le modèle.

Dispositions finales

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le Présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que le dispositif de Congé de Mobilité sera ouvert pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au moment de sa signature, par dérogation à l’article L.2261-1 du Code du travail.

Révision et dénonciation

Le Présent Accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les Parties Signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation du Présent Accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties Signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Les Parties conviennent expressément que le Présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la dénonciation partielle devra nécessairement, porter à minima, sur un ou plusieurs des articles du Présent Accord, dans leur intégralité.

Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rodez (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Rodez.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.

* * *

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Capdenac Gare, le 8 avril 2019

Pour la Société RAYNAL ET ROQUELAURE
Pour le syndicat CFDT Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC Déléguée Syndicale
Pour le syndicat CGT, Délégué Syndical

Annexe 1 : catégories concernées

Sont éligibles au dispositif de Congé de Mobilité, les salariés de l’établissement de Capdenac faisant partie des services commercial marques nationales, commercial MDD et Marketing de la Société RAYNAL ET ROQUELAURE, qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté et occupaient au 29 janvier 2019 un des emplois suivants :

• ASSISTANT DU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL,

• ASSISTANT DE DIRECTION COMMERCIALE,

• ASSISTANT COMMERCIALE,

• ASSISTANT MARKETING,

• CATEGORY MANAGER,

• CHARGE D'ETUDE,

• CHEF DE PRODUIT,

• CHEF DE PRODUIT MDD,

• DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL.

Annexe 2 : Formulaire de demande de Congé de Mobilité

Formulaire de candidature au départ en Congé de Mobilité
dans le cadre de l’accord GPEC du 8 avril 2019

Le présent formulaire de candidature doit être envoyé par le salarié au service des Ressources Humaine de la Société RAYNAL et ROQUELAURE, sis ZI les Taillades, Avenue Raynal et Roquelaure 12 700 Capdenac-Gare, soit par (i) lettre recommandée avec accusé de réception, soit par (ii) lettre remise en main propre contre décharge, soit par (iii) email ().

INFORMATIONS SUR LE SALARIE :

Prénom : …………………………………………………………. Nom : ……………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………

Fonction : …………………………………………………………………………………………………………………………

Cet emploi appartient à une catégorie visée à l’Annexe 1 de l’Accord de GPEC : □ OUI

□ NON

CANDIDATURE :

Je, soussigné(e)………………………………………………………………………………………………, me porte candidat(e) au départ en Congé de Mobilité dans le cadre du dispositif prévu par l’accord de GPEC en date du 8 avril 2019.

Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif susvisé dont une copie m’a été préalablement remise et avoir disposé du temps nécessaire à la réflexion.

Je suis préalablement informé(e) que cette demande ne vaut, à ce stade, ni engagement définitif de ma part à partir dans le cadre du Congé de Mobilité ni validation de la Direction. En cas d’acceptation de ma candidature, je m’engage à respecter l’ensemble des dispositions de cet accord.

PRESENTATION DU PROJET DE DEPART :

Dans le cadre du Congé de Mobilité, je souhaiterais bénéficier du parcours suivant :

□ Parcours 1 - Recherche d’emploi nécessitant un accompagnement

□ Parcours 2 - Recherche d’emploi ne nécessitant pas d’accompagnement

□ Parcours 3 – Formation

□ Parcours 4 - Créateurs d’entreprise – avec accompagnement par une Antenne Emploi

□ Parcours 4 bis - Créateurs d’entreprise – sans accompagnement par une Antenne Emploi

* * *

Dans le cadre de la finalisation de mon projet de candidature, je souhaite bénéficier de l’accompagnement d’un consultant (Point Information Conseil) : □ OUI □ NON

* * *

Fait à …………………………………………. Le ………………………………………… 2019

Signature du candidat :

Pièce(s) à joindre à la demande : Présentation du projet détaillé de mobilité.