Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du comité social et économique de l’entreprise RAYNAL ET ROQUELAURE - Scrutin du 10 mai 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RAYNAL ET ROQUELAURE, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 426 080 081, dont le siège social est Avenue Raynal et Roquelaure – 12700 CAPDENAC-GARE,

Représentée par Madame, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’unanimité :

• Le Syndicat CFDT représenté par et

En leur qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT représenté par et

En leur qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

En sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux 3

1.1 Répartition des sièges à pourvoir aux CSE 3

 1.1.1 Capdenac-Gare 4

 1.1.2 Sainte-Livrade-Sur-Lot 4

1.2 Répartition des sièges à pourvoir au CSEC 4

Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales 4

Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats 5

Article 4 - Limitation du nombre de mandats successifs 6

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes 6

5.1 Capdenac 6

5.2 Sainte-Livrade 6

Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats 7

Article 7 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste 7

Article 8 - Vote électronique 8

8.1 Modalités du vote 8

8.2 Bulletins de vote 9

8.3 Modalités d'accès au serveur de vote 9

Article 9 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats 9

Article 10 - Calendrier des opérations électorales 10

Article 11 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral 11

PREAMBULE

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise RAYNAL ET ROQUELAURE.

Il est conclu pour le 1^er tour des élections prévu :

• du 6 mai 2019 6 heures au 10 mai 2019 17 heures.

Le 2^e tour, le cas échéant, se déroulera :

• du 20 mai 2019 6 heures au 24 mai 2019 17 heures

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur l'intranet de l'entreprise.

Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de l'entreprise RAYNAL ET ROQUELAURE du 19 février 2019 celles-ci auront lieu par voie électronique.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

1.1 Répartition des sièges à pourvoir aux CSE

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 284,4 ETP. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

Etablissement	Ouvriers et employés	Agents de maîtrise	Cadres
Établissement de Capdenac	123.02	51.13	42
Établissement de Sainte-Livrade	55.25	10	3

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de :

• 1.1.1 Capdenac-Gare

Compte tenu de l'effectif de l’établissement, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 10 titulaires et 10 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir à Capdenac se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe 123,02 ETP ouvriers et employés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

-  2^e collège, qui regroupe 51,13 ETP agents de maîtrise : 2 titulaires et 2 suppléants ;

-  3^e collège, qui regroupe 42 ETP cadres : 2 titulaires et 2 suppléants.

• 1.1.2 Sainte-Livrade-Sur-Lot

Compte tenu de l'effectif de l’établissement, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir à Sainte-Livrade se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe 55,25 ETP ouvriers et employés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

-  2^e et 3^e collège, qui regroupe 10 ETP agents de maîtrise et 3 ETP cadres : 1 titulaire et 1 suppléant ;

1.2 Répartition des sièges à pourvoir au CSEC

Chaque représentant de l’établissement au CSE central représentera toutes les catégories professionnelles de l’entreprise.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit :

Etablissement	Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres
	Titulaires	Suppléants
Établissement de Capdenac	2	2
Établissement de Sainte-Livrade	1	1

Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 6 mai 2019, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 30 mars 2019.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise, la date de naissance de chaque électeur et collège électoral.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le mardi 9 avril 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Les listes électorales seront transmises au prestataire le 8 avril 2019.

Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 6 mai 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le mercredi 24 avril 2019. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué le soir de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 10 mai 2019 soir.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique au plus tard le mercredi 15 mai 2019 midi.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 4 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

5.1 Capdenac

-  1^er collège : 36,95 % femmes et 63,05 % hommes ;

-  2^e collège : 53,06 % femmes et 46,94 % hommes ;

-  3^e collège : 40,48 % femmes et 59,52 % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1^er collège : 2 femmes et 4 hommes ;

-  2^e collège : 1 femme et 1 homme ;

-  3^e collège : 1 femme et 1 homme.

5.2 Sainte-Livrade

-  1^er collège : 42,44 % femmes et 57,56 % hommes ;

-  2^e et 3^e collège : 61,54 % femmes et 38,46 % hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
-  1^er collège : 1 femme et 2 hommes ;

-  2^e et 3^e collège : 1 femme ou 1 homme ;

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : 50 x 50 pixels.

Article 7 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote électronique unique pour chaque établissement contrôle le bon déroulement du scrutin.

Il sera composé de trois électeurs :

-  un président : l'électeur ayant la plus grande ancienneté ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second ayant la plus grande ancienneté et le plus jeune électeur (âge) ou, à défaut, des salariés volontaires.

Les personnes désignées pour tenir le bureau de vote doivent avoir donné leur accord préalable, être électeur et ne pas s’être porté candidat aux élections.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 8 - Vote électronique

Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Le recours au vote électronique est ouvert par l’accord collectif d’entreprise précité du 19 février 2019.

La société AlphaVote a été choisie pour organiser ce scrutin.

8.1 Modalités du vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle pour les détenteurs d’une adresse professionnelle, un courrier contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Pour ceux qui n’ont pas d’adresse professionnelle, ils recevront un courrier postal avec l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire). Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

8.2 Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans selon un ordre aléatoire.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

8.3 Modalités d'accès au serveur de vote

Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié (communication du numéro de sécurité sociale), le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.

Article 9 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 10 - Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage de l'annonce des élections : le 5 mars 2019

-  envoi des listes électorales au prestataire : le 8 avril 2019

-  affichage des listes électorales : le 9 avril 2019

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 24 avril 2019

-  envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 25 avril 2019

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 26 avril 2019

-  envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le 26 avril 2019

-  envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le 26 avril 2019

- date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque CSE : le 28 avril 2019

-  envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : le 29 avril 2019

-  intégration des données définitives dans le système de vote : le 2 mai 2019

-  contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le 2 mai 2019

-  vérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote : le 2 mai 2019

-  ouverture du vote électronique 1^er tour : le 6 mai à 6 heures

-  fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 10 mai 2019 à 17 heures

-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 10 mai 2019 à partir de 17 heures

-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : au plus tard le 10 mai 2019 au soir

-  envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail : au plus tard le 13 mai 2019

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 15 mai 2019

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 16 mai 2019

-  date du second tour de scrutin : du 20 mai 6 heures au 24 mai 17 heures

-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le 24 mai à partir de 17 heures

-  affichage des résultats du deuxième tour : le 24 mai

-  envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail : le 27 mai 2019

Article 11 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera ainsi automatiquement transmis à la DIRECCTE. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.

La Direction remettra un exemplaire original du présent accord à chaque organisation syndicale.

Une copie du présent accord sera publiée sur l’intranet.

Fait le 26/03/2019

En 9 exemplaires originaux

Signatures

Pour RAYNAL ET ROQUELAURE

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat CFE-CGC