Accord d'entreprise "avenant au protocole d'accord du 23 septembre 2020" chez CASTES INDUSTRIE (Siège)

Avenant au Protocole d’accord du 23 Septembre 2020

Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020

portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle H/F

Entre :

L’entreprise CASTES INDUSTRIE SAS, route de Montauban 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, représentée par XXX , agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et 

La délégation syndicale CGT-FORCE OUVRIERE, représentée par XXX,

D’autre part,

Préambule

La Direction de l’entreprise a souhaité une nouvelle rencontre avec la Délégation de l’organisation syndicale CGT-FO. Les parties se sont réuni le Mardi 15 décembre 2020 à 10h00.

Monsieur XXX, en qualité de Président de la société, a fait part de sa volonté de modifier la disposition relative au versement d’une prime exceptionnelle, prévue dans l’accord signé le 23 septembre 2020.

Après différents échanges sur le sujet, les parties conviennent de la validité du présent avenant.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise CASTES INDUSTRIE à Villefranche de Rouergue.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

L’accord signé le 23 septembre 2020 prévoyait le versement d’une prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

Dans l’hypothèse où le dispositif d’exonération est reconduit au-delà du 31/12/2020, la Direction prend l’engagement de verser début 2021, une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés selon les dispositions dites « Prime Macron ». Cet engagement demeure donc soumis aux conditions fixées par les textes législatifs à venir.

Le montant de cette prime sera modulé selon le niveau de rémunération de chaque salarié. La prime s'élèvera à :

• 450 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure à 30.000 € bruts sur l’année 2020 ;

• 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération comprise entre 30.000 € et 45.000 € bruts sur l’année 2020 ;

• 350 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieur à 45.000 € bruts sur l’année 2020 ;

Dans la mesure où, à la date de signature du présent avenant, le dispositif dit « Prime Macron » n’est pas reconduit pour l’année 2021, les parties ont convenu de modifier l’accord du 23 septembre 2020 de la façon suivante :

Versement d’une prime exceptionnelle de pourvoir d’achat

Dans les conditions législatives en vigueur, la Direction prend l’engagement de verser sur le mois de décembre 2020, une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés selon les dispositions dites « Prime Macron ».

Le montant de cette prime sera modulé selon le niveau de rémunération de chaque salarié. La prime s'élèvera à :

• 450 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 27.500 € bruts au 30 novembre 2020 ;

• 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle comprise entre 27.500 € et 41.250 € bruts au 30 novembre 2020 ;

• 350 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle supérieur à 41.250 € bruts au 30 novembre 2020 ;

Sauf dispositions légales contraires, les salariés concernés seront les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date de versement, soit le 23 décembre 2020.

Cette nouvelle disposition se substitue de plein droit à la disposition prévue initialement dans l’accord du 23 septembre 2020. Les autres dispositions de l’accord non modifiées par le présent demeurent applicables.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

• Entrée en vigueur et durée de l’accord:

Le présent avenant a été conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE. Le terme du présent avenant est fixé au 31 décembre 2020.

• Dépôt de l’accord et publicité :

Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, à la Direction Régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rodez (12) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rodez (12).

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le dépôt à l’Unité territoriale de l’Aveyron de la DIRECCTE Occitanie comprendra un exemplaire en version électronique télétransmis sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche de la Plasturgie, secretariat@cppni-plastiurgie.fr.

Un exemplaire dument signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

A Villefranche de Rouergue, le 15 décembre 2020.

Monsieur XXX Monsieur XXX

Président Délégué syndical CGT-FO

(1) - Parapher chaque page et sur la dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite, "lu et approuvé".