Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez J P GRUHIER SOC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre

La société J.P. GRUHIER, représentée par…, Directeur Général,

d’une part, et :

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par ..., Délégué syndical,

L’organisation syndicale F.O, représentée par ..., Délégué syndical,

d’autre part,

Préambule et rappels :

La négociation annuelle obligatoire 2018 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions des articles L.2242-8 du Code du Travail et suivants.

Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 28/03/2018, 20/04/2018, 11/06/2018.

Article 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS ET GRILLE DE SALAIRE

JP GRUHIER enregistre un résultat financier positif sur l’année 2017 qui reste toutefois fragile.

Pour autant, la Direction accorde une augmentation générale de 15 euros bruts à compter du 1^er avril 2018. Pour les catégories de personnel bénéficiant d’une éventuelle évolution du SMIC et/ou du coefficient de l’UNIFA, c’est le taux de l’UNIFA qui s’appliquera avec un minimum de 15 euros bruts.

Elle sera passée sur les paies du mois de juin 2018.

Article 2 – PRIME TRIMESTRIELLE D’ASSIDUITE :

Pas de modification des montants de la prime trimestrielle. Les montants sont les suivants :

Modalités de versement :

• Elle est versée en mars pour le 1^er trimestre, en juin pour le second trimestre, en septembre pour le troisième trimestre et en décembre pour le quatrième trimestre.

• Avoir au moins un an d’ancienneté au trimestre de versement de la prime.

• Avoir obtenu les trois primes mensuelles du trimestre, c’est-à-dire ne pas avoir été absent du trimestre.

• En cas d’absence en cours de cycle, le cycle reprend du début, à savoir le 1^er trimestre de la première année sauf en cas d’absence suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En effet, l’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle suspend le versement de la prime d’assiduité trimestrielle toutefois au retour du salarié, le cycle reprend là où il s’était arrêté avant son absence.

Article 3 – PRIME D’ASSIDUITE MENSUELLE

Le montant de la prime d’assiduité mensuelle est de 20 euros bruts.

Nous rappelons les conditions de versement de la prime d’assiduité mensuelle : à partir d’une demi-journée d’absence (plus de 3 heures) dans le mois, la prime est suspendue pour le mois concerné et ce, quelle que soit l’absence (hors congés payés, RTT, fractionnement).

La prime est également suspendue à partir de 3 retards dans le mois.

Article 4 – MEDAILLE DU TRAVAIL – VERSEMENT EMPLOYEUR

La Direction rappelle que c’est un versement volontaire de la part de l’employeur.

Article 5 – PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE – PART EMPLOYEUR

Pas de modification de la part patronale 2018.

Article 6 – PRIME TRANSPORT

Pas de modification. Nous rappelons que la prime de transport au sein de la société est fixée à 13,08 euros bruts mensuelle. Elle est proratisée en cas d’absence.

Article 7 – CONTRIBUTION BUDGET SOCIAL DU CE

Le nombre de salariés et l’activité du CE ne justifient pas une augmentation du budget social. La contribution au budget social du CE reste donc à 0.4 point pour l’exercice 2018. En cas d’opérations spéciales organisées par le CE, la Direction est disponible pour étudier le projet et donner une participation.

Article 8 – CONTRIBUTION BUDGET FONCTIONNEMENT DU CE

Le nombre de salariés et l’activité du CE ne justifient pas une augmentation du budget de fonctionnement. La contribution au budget fonctionnement du CE reste donc à 0.2 point pour l’exercice 2018. En cas d’opérations spéciales organisées par le CE, la Direction est disponible pour étudier le projet et donner une participation.

Article 9 – PRIME INTERESSEMENT SUR CHIFFRE D’AFFAIRE

Ce n’est pas en place dans l’entreprise. La Direction rappelle que ce n’est pas une obligation.

Article 10 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Pas de modification concernant la journée de solidarité.

Article 11 – JOURS CARENCE POUR LES AGENTS DE PRODUCTION EN CAS D’ABSENCE MALADIE

Ce sont les dispositions de la convention de l’ameublement (fabrication) qui s’appliquent.

Article 12 – CHEQUE-VACANCES

Il n’y aura pas de mise en place de chèque-vacances.

Article 13 – PRIME D’ANCIENNETE

Nous rappelons que ce sont les dispositions de la convention de l’ameublement (fabrication) qui s’appliquent.

Article 14 - DEPOTS :

Cet accord est conclu pour une durée de un an à compter de la date de signature. Il sera déposé :

- à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Yonne, (1 exemplaire papier, 1 exemplaire électronique)

- au Secrétariat-Greffe Conseil des Prud’hommes d’Auxerre.

Ces dépôts seront effectués par les soins de la Société et à ses frais.

Fait à Tonnerre, le 11 juin 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour la C.G.T. Pour F.O Pour la Société GRUHIER

Délégué syndical Délégué syndical Directeur Général