Accord d'entreprise "DUREE MANDAT CSE" chez ROZIERE (Siège)

Société ROZIERE

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 NOVEMBRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ROZIERE,

Société par Actions Simplifiées au capital de 1.609.600 €

dont le siège social est sis Route de Mende – Les Caufours (12340) BOZOULS.

Ladite Société représentée par la société ROZIHOLD

Agissant en sa qualité de Présidente représentée par son gérant …

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail, représentée par … en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent avenant

D’AUTRE PART,

ET APRES AVOIR EXPOSE :

Un accord d’entreprise a été signé le 8 novembre 2018 entre la société ROZIERE et l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail, représentée par ...

Cet accord prévoit, notamment, en son article 2, la réduction de quatre à deux ans de la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, en application de l’article L. 2314-34 du Code du travail.

…, déléguée syndicale dans l’entreprise, a demandé la révision de l’article 2 de l’accord du 8 novembre 2018, afin que la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société soit portée à quatre ans.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées sur les dispositions du présent avenant qui a pour objet de modifier l’article 2 intitulé « durée du mandat » de l’accord du 8 novembre 2018.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT A TITRE D’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 8 NOVEMBRE 2018

ARTICLE 1 :

Les dispositions du présent avenant s’appliquent au sein de la société ROZIERE prise dans tous ses établissements actuels ou futurs pour l’ensemble de son activité.

ARTICLE 2 :

Les dispositions de l’article 2 « Durée du mandat » inclus dans le Titre I « Mise en place du CSE » de l’accord conclu le 8 novembre 2018 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée fixée par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

A la date de rédaction des présentes, la durée du mandat des membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique est fixée à 4 ans par l’article L. 2314-33 du Code du travail.

ARTICLE 3 :

Le présent avenant entrera en vigueur à compter des prochaines élections organisées par la société ROZIERE pour autant que la date du premier tour du scrutin soit postérieure à sa date de signature.

Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise du 8 novembre 2018 et sont conclues pour la même durée que ledit accord, soit à durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’accord initial, demeurent inchangées.

ARTICLE 4 :

4-1 : Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la société ROZIERE et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

4-2 : Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire original de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la société ROZIERE aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’avenant négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à BOZOULS

Le 15 décembre 2020

En cinq exemplaires originaux

Comprenant chacun 4 pages

(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.