Accord d'entreprise "Accord de Polyvalence" chez CABLES VECTOR - SCHLUMBERGER VECTOR SAS (Siège)

Accord Polyvalence

Entre les soussignés :

• La Société "Schlumberger Vector S.A.S.", représentée par M agissant en qualité de,

d'une part,

• l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M, Délégué Syndical,

d'autre part,

ARTICLE 1 : PREAMBULE

L’accord a pour objet de définir et de poser les conditions de la mise en œuvre de la polyvalence des employés de SVSAS.

Dans un contexte international fluctuant, les demandes de nos clients sont de plus en plus urgentes et moins planifiées et planifiables, anticipées et demandent de la flexibilité dans l’exécution des ordres de production.

La transformation des lignes de produit sur le site répond à l’évolution de ce marché, ce qui impacte les besoins en compétences de l’entreprise. Ainsi, la flexibilité de la demande de nos clients crée un besoin de compétences plus mobiles.

La société SVSAS a décidé de reconnaitre et favoriser les multi compétences pour répondre à cette demande de flexibilité.

SVSAS développe et fabrique des équipements destinés aux besoins des équipes d'ingénieurs et de techniciens qui prospectent le pétrole et le gaz et procèdent à des essais de puits dans le monde entier. SVSAS doit également assurer un support auprès des équipes terrain de Schlumberger qui utilisent du matériel ayant été étudié et fabriqué par SVSAS.

Le présent accord a donc pour objet la définition des modalités d’organisation et de reconnaissance de cette flexibilité.

ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du jour de sa signature. Il cessera donc tout effet au 24 juillet 2020.

Une analyse sera effectuée sur l’efficacité de cet accord sur les 9 premiers mois de mise en application avant de l’amender ou le renouveler. Dans les 3 derniers mois de son application une analyse sera effectuée. Les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier la reconduction éventuelle de cet accord, modification ou suppression.

Les effets de cet accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles ayant le même objet ou produisant le même effet.

Les parties signataires conviennent d’un paiement rétroactif à compter du 1er mars 2019 pour les dispositifs éligibles et identifiables.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est applicable à tout salarié de SVSAS qui n’est pas éligible à la prime PIP.

Sont exclus de cet accord les employés en contrat à durée déterminée, les alternants (contrats professionnalisation et apprentis), les stagiaires et les intérimaires.

ARTICLE 4 : DEFINITIONS

Dans le cadre de cet accord, le terme “polyvalence” regroupe de façon indifférenciée les termes de poly-compétence, poly-valence, multi-compétence, multi-skilling et tout autre terme représentant le concept d’utiliser plusieurs compétences transversales de l’employé au sein de l’entreprise.

• La polyvalence se définit par la mise en œuvre d’une une ou plusieurs compétences dans un cadre extérieur à la cellule de référence ou au service de rattachement selon les dispositifs définis dans cet accord.

La diversité des activités inhérente à certaines positions peut entrainer la mobilisation de plusieurs compétences au sein d’un même poste ou d’une même cellule de référence sans que cela ne soit considéré comme de la polyvalence au titre de cet accord.

• Manager recevant : manager qui accueille le salarié dans son organisation, lorsque ce dernier est dans le cadre de sa polycompétence.

• Cellule de référence : Terme spécifique à cet accord, ne renvoyant à aucune notion de gestion des compétences en vigueur au sein de l’entreprise, afin d’apprécier la polyvalence telle que prévue dans cet accord. La cellule de référence d’un salarié correspond à son service de rattachement, à l’exception du service Manufacturing, dont les différentes cellules de référence sont définies en annexe de cet accord.

ARTICLE 5 : DISPOSITIFS DE RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE

Deux dispositifs de reconnaissance sont retenus dans cet accord.

• Valorisation quotidienne : c’est la mise en œuvre de compétences hors de sa cellule de référence pour une durée supérieure à 4 heures dans une même journée.

• Valorisation mensuelle : c’est la réalisation de taches selon des modes opératoires appartenant à des compétences mobilisées dans des postes extérieurs à sa cellule de référence, ou la mise en œuvre de compétences hors de sa cellule de référence, pour une durée inférieure à 4 heures dans la même journée. Toutefois, le cumul de ce temps doit être égal ou supérieur à 20 heures dans le même mois.

ARTICLE 6: MISE EN ŒUVRE

1. Sélection des candidats

Le développement de la polycompétence se fera en fonction des besoins en compétences dans l’entreprise et sera ouvert aux volontaires.

En cas de plusieurs volontaires pour la même opportunité, le choix s’effectuera par le manager recevant selon les critères suivants :

• Performance : évaluée annuellement, dans le cadre de la SLP-3

• Career portfolio : système d’appréciation de la compétence par le groupe Schlumberger

2. Validation:

Le salarié est réputé polycompétent quand il est capable d’occuper le poste en dehors de sa cellule de référence en autonomie sans supervision, correspondant actuellement au niveau 2 des matrices de compétences.

Cette validation est proposée par le manager recevant pour validation à son N+1 et au service RH.

La validation se fera sur les mêmes critères que ceux utilisés pour les matrices de compétences en vigueur au sein de l’entreprise.

Si une compétence n’a pas été utilisée pendant 6 mois, celle-ci est considérée comme obsolète et devra faire l’objet d’une nouvelle validation.

Le maintien de la polycompétence est de la responsabilité du manager recevant, dans la limite des besoins de l’entreprise.

3. Mise en œuvre :

La mise en œuvre de la polycompétence se fera selon les besoins et à l’initiative du management.

Dans le cas où plusieurs personnes disposent de la même polyvalence requise, le choix sera fait selon les disponibilités.

Si plusieurs personnes sont polyvalentes sur le même poste, il sera fait appel à elles par alternance.

Aucun délai de prévenance n’est à prévoir pour la mise en œuvre de la polycompétence, lorsque celle-ci n’entraine pas de changement d’horaire.

4. Suivi et reporting

Le suivi de la polycompétence et son reporting est de la responsabilité du manager receveur. C’est à lui qu’il revient d’en demander le paiement selon les dispositions prévues dans cet accord au service RH.

5. Paiement

Le paiement se fera en M+1 pour chaque trimestre civil écoulé, soit aux mois :

• d’Avril pour la période du 1^er Janvier au 31 Mars ;

• Juillet pour la période du 1^er Avril au 30 Juin ;

• Octobre pour la période du 1^er Juillet au 30 Septembre ;

• Janvier N+1 pour la période du 1^er Octobre au 31 Décembre

Il est convenu que seule la polycompétence validée peut être rémunérée. Les périodes de formation à la polycompétence ne peuvent donner lieu à la contrepartie financière.

ARTICLE 7 : REMUNERATION

• Valorisation quotidienne :

Chaque journée est rémunérée sur une base forfaitaire de 13 € bruts

• Valorisation mensuelle

La prime de valorisation mensuelle est de 60 € bruts

• Minimum annuel garanti

Les parties conviennent que les aléas de charge de travail ne permettent pas toujours la mise en œuvre de la polycompétence.

Toutefois, afin d’assurer la reconnaissance de cette polycompétence, il est convenu que pour les personnes ayant exercé de la polycompétence pendant 3 mois au cours de l’année précédente, un minimum de 455€ soit garanti au titre l’année N.

Fonctionnement :

• Eligibilité :

Être salarié validé poly compétent sur l’année N

Ne pas avoir refusé une mission de polycompétence sur l’année N

Avoir mis en œuvre la polycompétence sur 3 mois, consécutifs ou non, au cours de l’année N-1

Avoir perçu moins de 455 € au titre de la polycompétence sur l’année N

• Versement

Calcul :455 € - sommes perçues au titre de la polyvalence de l’année N

Versement : Janvier N+1

• Plafond annuel

Le cumul des primes versées au titre de la polycompétence ne pourra dépasser 1 560 euros bruts sur une année calendaire.

ARTICLE 8 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord (ou lors de sa révision) se règleront, si possible à l'amiable entre les parties signataires (éventuellement après consultation d'un expert désigné d'un commun accord).

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 9 : DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant sa signature par la Direction de SVSAS à la Direccte d’Amiens en deux exemplaires, dont un par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’autre sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Abbeville, à la diligence de l'entreprise.

Fait à Abbeville, en cinq exemplaires, le 24 Juillet 2019

Pour la Direction Pour la CGT

Annexe

Définition des cellules de référence Manufacturing

• Câblerie :

  • Extrusion / Cuivre

  • Armage / respoolage

  • Câblage / Core repair

  • QC

• RSP

• Magasin

• SET

• Planning

• Customer Service