Accord d'entreprise "Avenant au procès verbal de desaccord de negociation annuelle 2019" chez CABLES VECTOR - SCHLUMBERGER VECTOR SAS (Siège)

AVENANT AU PROCES VERBAL DE DESACCORD

ETABLI DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PREVUE AUX ARTICLES L2242-1 ET SUIVANTS et L2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société Schlumberger Vector SAS (“SVSAS”)
représentée par M

Ci-après dénommée « la Direction»

Et le délégué syndical CGT, M

Ci-après dénommée « la CGT»

A l’issue des réunions qui se sont tenues avec le Délégué syndical CGT et sa délégation et la Direction de la Société Schlumberger Vector SAS, les 11 juillet, 15 juillet, 18 juillet, 24 juillet et 03 Septembre, les parties ne sont pas parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales au titre de l’année 2019.

Un PV de désaccord a été signé le 10 Septembre 2019.

Les parties se sont rencontrées de nouveau les 17 Octobre, 8 Novembre et 26 Novembre 2019. Ces échanges ont eu pour vocation de définir une nouvelle répartition des augmentations liées à l’Individual Performance Rewarding (IPR) sans revenir pour autant sur le budget alloué qui demeure à % de la population initialement éligible.

1. Mesures salariales

   1.1. Etat des propositions respectives

   1. Les demandes de la CGT

Sur l’enveloppe au titre de l’IPR

• Inclusion des salariés ayant reçu la notation C lors de leur évaluation de performances 2018.

• Instauration d’un plancher

• Paiement de la journée de grève du mois de Septembre

2. Les propositions de la Direction

Après avoir rappelé que désormais les augmentations étaient organisées selon deux principes dissociés

• un Market Salary Adjustment (MSA) qui a lieu en septembre avec pour date d’effet le 1^er septembre

  et qui vise à prendre en compte la situation du marché selon la fonction ou les métiers.

• une reconnaissance de la performance (Individual Performance Rewarding - IPR) au travers d’augmentations de salaires liées à la performance du salarié sur l’année passée.

• Ces deux mesures restent néanmoins étroitement liées à la situation du marché et l’environnement économique dans lequel évolue le Groupe Schlumberger.

  La Direction indique qu’au titre de l’exercice 2019 :

• Le MSA a été appliqué en septembre 2019, avec une date d’effet au 1^er septembre 2019

• le budget alloué au titre de l’IPR reste inchangé par rapport à ce qui avait été précédemment annoncé en début d’année soit % de la masse salariale des % de salariés éligibles (A, B).

• les augmentations seront réalisée le 1^er décembre 2019

Au terme de ces nouvelles négociations, les parties sont parvenues à un accord sur les points suivants :

• une nouvelle distribution de l’IPR pour y inclure les salariés ayant été évalué C sur l’exercice 2018

• une augmentation plancher pour les salariés recevant une augmentation

• un bonus plancher pour les salariés recevant un bonus

Les parties n’étant pas parvenue à un accord sur l’ensemble des points relatifs à la distribution de l’IPR et de son budget, la Direction appliquera les mesures suivantes de manière unilatérale.

1. Budget et répartition :

   La nouvelle répartition de l’IPR conduit à distribuer une augmentation moyenne de % pour les salariés évalués A, B et C, (enveloppe inchangée de % selon la répartition et l’éligibilité initialement envisagée)

2. Eligibilité:

• Les salariés ayant été évalués D en 2018 ne seront pas éligibles

• Les salariés recevront une augmentation ou un bonus sous réserve de leur éligibilité

3. Distribution de l’IPR :

   • Application d’un bonus et non d’une augmentation dans les cas suivants :

• Salariés, évalués C et positionnés haut dans la structure de salaire liée à leur coefficient, grade ou band

• Salariés, évalués A ou B, et positionnés haut dans la structure de salaire liée à leur coefficient, grade ou band

  • Application d’une augmentation ou d’un bonus qui ne pourront être inférieurs à % (pour les salariés qui recevront une augmentation ou un bonus) 

• soit une augmentation mensuelle minimale de :

  • euros brut par mois pour les salariés cadres payés sur 12 mois

  • euros brut pour les salariés non cadres payés sur 13 mois

• Soit un bonus minimal de euros bruts

• Ces valeurs planchers s’adressent aux salariés qui recevront une augmentation ou un bonus.

4. Journée de grève :

La journée de grève ne sera pas rémunérée.

2. Durée des mesures unilatérales

La date d’entrée en vigueur des mesures appliquées unilatéralement sera le 1^er décembre 2019.

Ces mesures sont mises en place au titre de l’année 2019 uniquement.

3. Formalité de dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail, le présent avenant au procès-verbal de désaccord des négociations annuelles obligatoires sera déposé à la diligence de Schlumberger Vector SAS à la DIRECCTE de Amiens, en deux exemplaires, (une version papier et une version électronique déposée sur la plateforme téléaccord) et un exemplaire papier sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent procès-verbal a été signé à Abbeville, le 17 Décembre 2019

Pour la Société Schlumberger Vector SAS, M

Pour la CGT, M