Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez MAROQUINERIE DES ARDENNES (Siège)

ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES MAROQUINERIES DES ARDENNES

Entre

LES MAROQUINERIES DES ARDENNES

SASU au capital de 4 545 008 Euros

Dont le siège social est situé Avenue des Marguerites, 08120 BOGNY sur MEUSE

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur du Pôle Maroquineries des Ardennes, dûment mandaté,

Et l’Organisation Syndicale désignée ci-dessous :

XXXXXXXXXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXXXXX,

D’autre part,

Article 1 : Organisation de la représentation du personnel au sein du Pôle

• Article 1.1. Etat des lieux des entités du pôle des Maroquineries Des Ardennes et identification d’un établissement unique pour la mise en place du CSE

Depuis les dernières élections professionnelles, deux nouveaux sites ont été créés au sein de la société MAROQUINERIES DES ARDENNES qui est dorénavant composée en un Pôle de trois sites :

• MAROQUINERIE DE BOGNY, avenue des Marguerites, BOGNY SUR MEUSE

• MAROQUINERIE DE LA SORMONNE, rue Maurice Perrin, TOURNES

• ECOLE HERMES DES SAVOIR FAIRE DU POLE ARDENNES, 10 rue de l’artisanat, CHARLEVILLE MEZIERES

La société MAROQUINERIES DES ARDENNES est ainsi constituée de 3 sites rassemblés sous une seule et même société qui met à disposition de ces établissements ses ressources transverses.

Les parties au présent accord reconnaissent que dans l’organisation actuelle, ces trois sites ne sont pas juridiquement considérés comme étant des établissements distincts quand bien même il s’agit de sites ayant une implantation géographique différente. En effet, dans le cadre de la gestion du personnel et des organisations sur ces établissements, les pouvoirs de décisions - notamment en matière d’embauche, de sanctions disciplinaires, de répartition des rôles et missions de chacun et de changements organisationnels ou technologiques - appartiennent exclusivement au Directeur de la Société des Maroquineries Des Ardennes et ne sont en aucun cas transférés à des collaborateurs sur sites.

Ainsi, au sens de la réglementation relative à la représentation du personnel, les parties conviennent par le présent accord que la société MAROQUINERIES DES ARDENNES dispose d’un seul établissement distinct au sein duquel doit s’exprimer la représentation du personnel.

• Article 1.2. Etat des lieux de la réglementation applicable

Depuis le 1^er janvier 2018, la Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation « à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social » a débouché sur 5 ordonnances du 22 septembre 2017 visant à réformer certaines dispositions du code du Travail.

Ces ordonnances proposent notamment aux partenaires sociaux des entreprises d’adapter la norme sociale à la réalité économique et sociale de leur entité.

• Article 1.3 Organisation des instances représentatives du personnel

Compte-tenu de l’évolution du Pôle des Ardennes et considérant la réglementation applicable et la validité juridique du dispositif, les parties souhaitent faire évoluer la forme de ces instances représentatives du personnel. Elles seront composées :

• D’un Comité Social et Economique unique pour les MAROQUINERIES DES ARDENNES,

• Et d’un CSSCT unique pour les MAROQUINERIES DES ARDENNES,

Article 2 : Le Comité Social et Economique (CSE)

• Article 2.1 Les membres siégeant au CSE

La délégation du personnel composant le CSE est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Elle est constituée d’un nombre égal de titulaire et de suppléants selon l’effectif du Pole. Le nombre de sièges, la répartition de ceux-ci entre les collèges et entre les sites seront déterminés dans le protocole d’accord préélectoral.

Pour le prochain mandat, il a été expressément convenu que le CSE unique sera composé de :

• 13 membres titulaires et 13 membres suppléants pour le 1^er collège

• 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour le 2^ème collège.

Afin d’assurer une représentation adaptée à chaque site au sein du CSE unique, les parties s’efforceront dans le cadre de chaque protocole d’accord préélectoral et dans la mesure du possible de prévoir à minima 1 représentant sur chaque site composant le Pole Ardennes.

• Article 2.2 Attributions et fonctionnement du CSE

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Le CSE se réunit 11 fois par an en rotation sur l’ensemble des sites du Pole. Le planning prévisionnel est le suivant : Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Septembre, Octobre, Novembre et Décembre.

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre son président et son secrétaire. Dans le cadre de ses réunions ordinaires, l’ordre du jour et la convocation à la réunion du CSE seront adressés aux membres du CSE conformément au dispositif légal.

Les parties conviennent qu’une réunion exceptionnelle du CSE pourra être déclenchée à tout moment, soit à la demande de l’employeur, soit par les membres du CSE à sa majorité, ou encore dans les situations visées à l’alinéa 2 de l’article L. 2315-27 du code du Travail.

Les parties réitèrent leur attachement à l’organisation des réunions en présentiel. Cependant, en cas d’urgence ou dans un contexte bien spécifique, les parties conviennent de pouvoir recourir aux dispositifs de visio-conférence.

• Article 2.3 Moyens du CSE

Le nombre mensuel d’heures de délégation sera en fonction de l’effectif de l’entreprise et fixé conformément à l’article R-2314-1 du Code du travail.

L’utilisation de ce crédit d’heures se fera conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, il est précisé que la pose des heures de délégation, les éventuels transferts d’heures doivent être soumis à validation et le temps passé en réunion s’effectueront dans un logiciel dédié à cet effet qui sera mis en place d’ici la fin du 1^er semestre 2023.

• Article 2.4 Budgets du CSE 

Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales/culturelles sont conformes aux accords antérieurs.

Conformément au décret n°2007-1819, à la fin de l’excédent comptable, le CSE pourra décider de transférer un excèdent comptable.

Article 3 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une CSSCT est constituée au sein du CSE unique.

La CSSCT est composée de 9 membres dont : 7 membres du 1^er collège et 2 membres du 2^ème collège. Il devra y avoir au minimum 1 membre appartenant à chacun des sites.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE pour le 1^er collège. Pour le 2^ème collège, la composition est libre (élus ou non élus).

Les membres de la CSSCT seront désignés à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus.

Le mode de désignation des membres de cette commission sera défini dans le Règlement Intérieur du CSE lors de la première réunion de celui-ci.

Chaque membre de la Commission SSCT bénéficiera de 5 heures de délégation mensuelle afin d’exercer son mandat.

Les missions de la CSSCT au sein du CSE sont les suivantes (liste non exhaustive) :

• Proposer au CSE toute initiative visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail sur le pôle ;

• Contribuer à la promotion de la prévention des maladies et risques professionnels dans l’entreprise ;

• Préparer des dossiers pour le compte du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Organisation à intervalles réguliers d’inspections des sites en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Enquête à l’occasion d’un AT ou d’une maladie professionnelle, en lien avec le CP du site ;

• …

Le mode de fonctionnement rôle et responsabilité des membres siégeant seront abordés lors de la 1^ère réunion du CSSCT.

Le CSSCT se réunira 1 fois tous les 2 mois avec une rotation sur les différents sites, soit 6 fois par an au niveau du Pole. Les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des MAROQUINERIES DES ARDENNES seront abordées et les personnes suivantes seront invitées à minima :

• Les Médecins du Travail,

• L’Inspecteur du Travail,

• Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale,

• La Chargée de Santé Sécurité

• Un responsable Hygiène, Sécurité et Environnement.

Article 4 : Modalité de suivi et clause de revoyure

Les parties conviennent de se réunir un an après la signature de l’accord pour faire le point sur les éventuelles incidences de son application.

Article 5 : Durée – dénonciation - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la durée des mandats suivant l’élection en 2023.

Il pourra faire l’objet :

• D’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ;

• D’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Il fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au greffe du Conseil des prud’hommes d’Evreux ;

• Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux ;

• Présentation aux membres du CSE ;

• Information de l’ensemble du personnel

Fait à Bogny-sur-Meuse, le 24 novembre 2022

Pour le XXXXXXXXXXXXXX : Pour l’entreprise :

XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical XXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX