Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez APAJH - ASSOCIATION ADULTES JEUNES HANDICAPES (Siège)

Accord d’Entreprise

APAJH de La Réunion

NAO 2020

Entre

L’Association APAJH de La Réunion 

Dont le siège social est situé : 21, ruelle Magnan

97490 Sainte Clotilde

Représentée par…….……………………., agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives:

• CFDT Réunion 

Représentée par ……………………., Déléguée Syndicale, dont le siège social est basé au 58 rue Fénelon – 97400 Saint-Denis

• CGT-R

Représentée par ………………….., Déléguée Syndicale, dont le siège social est basé au 144 rue Général De GAULLE – 97400 Saint-Denis

d'autre part.

Lors des réunions NAO du 07 septembre 2020, du 05 octobre 2020, du 23 novembre, du 14 décembre 2020, du 21 janvier 2021, du 15 février 2021, et du 15 mars 2021 la Direction Générale et la Délégation salariale ont abordé les thématiques NAO issues de la loi REBSAMEN et débattu autour de tous points, des blocs obligatoires :

• Bloc 1 «  salaire effectif, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée » ;

• Bloc 2 « égalité professionnel Femme/Homme » et Qualité de Vie au Travail (QVT) »

La délégation syndicale a fait par de ses revendications sur le Bloc 1, qui n’ont pas été retenues par la direction, en apportant des précisions sur les attentes et les enjeux respectifs.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenues des mesures suivantes :

Article 1 - L’aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes

Durant cette période, il est considéré que les collaboratrices concernées obtiennent une diminution de 20% de leur temps de travail.

Pour exemple :

sur la base de 35 heures de travail par semaine, les salariées effectueront 28 heures de travail par semaine durant la période où la réduction du temps de travail des femmes enceintes leur sera applicable, sans incidence sur leur rémunération.

En outre, elles auront la possibilité de cumuler cette réduction d’heures, d’affilée sur une même journée.

De plus, il est accordé suite à la naissance de l’enfant, sur présentation d’un justificatif de la crèche d’acceuil ou d’une assistante maternelle agréée, un temps de 2h continues hebdomaire pendant trois semaines (donc 6h au total) pour permettre un temps d’adaptation dans la structure d’accueil. 

Ce temps est en conséquence considéré comme du travail effectif, et ne sera pas du à l’employeur.

Un point sera fait courant 2022 pour mesurer la pertinance de la mesure.

Article 2 - Maintien des jours de carence sur le premier arrêt maladie

Dans la continuité de la négociation amorcée en septembre 2011, la Direction Générale accepte de maintenir le salaire correspondant aux trois jours de carence, en cas d’arrêt de travail, pour le premier arrêt de travail d’un collaborateur durant une année civile (1er janvier au 31 décembre).

Les jours de carence concernés peuvent aller d’un à trois jours maximum sur ce premier arrêt.

La condition préalable est d’avoir un an d’ancienneté pour bénéficier de ce dispositif.

Cette mesure est reconduite pour l’année 2021.

En outre, eu égard à la crise sanitaire actuelle, le maintien des jours de carence pour les cas contact covid est accordé pour 2021.

Article 3 – La Qualité de Vie au Travail

La démarche QVT se poursuit sur le FH-SAVS, ainsi que sur la MPL.

Le projet d’étendre la démarche sur le périmètre association  est en cours et reste conditionné à ses possibilités de financement.

Dans ce cadre, le projet de démarche QVT par le prestataire choisi sera également étudié pour une mise en œuvre éventuelle à compter de septembre 2021.

Article 4 - Egalité professionnelle homme-femme 

Suite à la publication en mars 2020 de l’index national sur l’égalité professionnelle, après les échanges relatifs aux enjeux de cette thématique dans le secteur médico-social, et suivant les résultats obtenus par l’association, les négociations se poursuivent en 2021 sur un projet d’accord sur l’égalité professionnelles, concernant uniquement les professionnels de l’APAJH de La Réunion.

Les parties conviennent de retenir les objectifs potentiels de progression suivants : la promotion professionnelle, la qualification, les conditions de travail, la rémunération.

Article 5 - Calendrier des dates des réunions « droit d’expression »

MPL : FAM le 14/10/20 à 14h; FAO le 07/10/20 à 16h

FH: 05 et 07/11 à 14h

SAVS : le 03/11 à 9h

DITEP : le 18 janvier 2021 à 08H45

MHL : 26/10/20 de 16h30 à 18 pour le FAO ; 29/10/20 de 16h à 17h30 pour le FAM semi-internat ; 03/11/20 de 14h30 à 16h et le 10/11/20 de 14h30 à 16h

CMPP : le 01/12/20 de 11h20 à 12h50

Siège : le 11/12/20, de 14h30 à 16h

Pour rappel, les cadres en situation de management ne participent pas à ces réunions.

Article 6 - Charte sur le télétravail et la déconnexion

Il est convenu de l’élaboration d’une charte sur ce thème, en cas de situation dégradée, avant la fin du 1^er semestre 2021. Suite à la présentation d’un premier projet par la Direction, des échanges et préconisations auront lieu pour finaliser le document.

Article 7 – Information des représentants du personnel

Le présent accord sera présenté pour information à la prochaine réunion du CSE.

Article 8 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est soumis à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur dès sa signature, de manière rétroactive pour les articles 1, 2, et 5.

Article 9 – Durée, suivi et révision de l’accord

Le présent accord, fera l’objet d’un bilan annuel, et pour l’article 2, avant la fin du 4ème trimestre de l’année de sa mise en application.

Il pourra alors être revu par les parties signataires durant la prochaine NAO.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les établissements.

Fait en quatre exemplaires, dont un pour chaque partie

à Saint-Denis, le 15 mars 2021

……………………….. ……………………………..

Directeur Général Déléguée syndicale UIR-CFDT

………………………………

Déléguée syndicale CGT-R