Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES au CSE" chez APAJH - ASSOCIATION ADULTES JEUNES HANDICAPES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES au CSE

Entre

L’association APAJH de La Réunion, ci-après dénommée l’entreprise, située à Sainte-Clotilde, 21 ruelle Magnan, 97490 Sainte-Clotilde, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

M. , en qualité de délégué syndical CFDT, et de

M., en qualité de déléguée syndicale CGT-R

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Préambule

Dans la perspective de la mise en œuvre des élections des représentants des salariés au CSE, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées le 23 janvier puis le 9 mars 2023, pour définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour l’élection du CSE de l’APAJH de la Réunion.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel lié à l’APAJH de la Réunion par un contrat de travail, ou qui travaillent par détachement pour l'association et répondant aux conditions de l’électorat fixées par les textes précités.

Article 2 – Principe général

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction conviennent de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections des représentants des salariés CSE de l’APAJH de la Réunion, en particulier pour :

• Faciliter les votes des salariés, travaillant sur plusieurs établissements et ayant des plannings particuliers

• le scrutin électronique facilite le processus de vote, puisqu’il ne nécessite aucun déplacement et permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit.

Aussi, le vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :

• d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;

• de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;

• d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;

• de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.

Concernant cet impératif de sécurité, la mise en place du vote électronique devra nécessairement respecter les obligations suivantes :

• vérifier l'identité des électeurs ;

• s'assurer de la sincérité et de l'intégrité du vote ;

• permettre la publicité du scrutin.

Article 3 – Mise en oeuvre

Pour la mise en œuvre du vote électronique, l’APAJH de la Réunion sélectionnera le prestataire qui satisfera aux conditions légales de mise en place du vote électronique.

Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de représentants des salariés au CSE.

L’APAJH de la Réunion procèdera aux déclarations ou inscriptions requises par la réglementation relative aux données personnelles.

En outre, une formation sur le système de vote électronique retenu sera proposée aux membres du bureau de vote.

Chaque salarié disposera pour sa part d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les modalités de communication sur le vote électronique et d’accompagnement du personnel à l’utilisation du système électronique de vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales.

Article 4 – Organisation du vote

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales.

Article 5 – Durée, entree en vigueur, revision et denonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entre en vigueur immédiatement.

En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la demande, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 6 – modalités de depôt et de publicite

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DEETS.

Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet de la même publicité.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Suivant l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait en trois exemplaires, dont un pour chaque partie,

à Saint Denis, le 20 mars 2023,

Délégué Syndical CFDT Déléguée Syndicale CGT-R Le Directeur Général