Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'organisation de la durée du travail du personnel cadre et ATAM" chez SIEDOUBS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SIEDOUBS et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC le 2017-11-23 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC
Numero : A02519003471
Date de signature : 2017-11-23
Nature : Avenant
Raison sociale : SIEDOUBS
Etablissement : 42821329200025 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-23
| Avenant à l’accord du 18.04.2001 relatif à l’organisation, la réduction et l’aménagement du temps de travail du personnel cadre et du personnel ATAM bénéficiant d’une rémunération forfaitaire |
Entre d’une part,
La Direction de la société Siedoubs au capital de 2 000 000 Euros dont le siège social est situé 14 avenue d’Helvétie, 25201 Montbéliard, représentée par, Directeur.
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés :
CFTC représentée par
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
FO représentée par
CGT représentée par
Préambule :
Les salariés de Siedoubs qui accèdent au coefficient 305 et qui ne sont pas éligibles à un passage cadre n’ont pas la possibilité d’évoluer au-delà du niveau V échelon 1 coefficient 305.
Les parties ont exprimé la volonté de « déverrouiller » la filière ATAM pour mieux gérer, dans la durée, les carrières des Techniciens, Agents de Maîtrise et Employés en ouvrant la possibilité d’évoluer au-delà du coefficient 305 sur les coefficient 335, 365 et 395.
Il a été convenu ce qui suit
Article I :
L’article III-1 de l’accord du 18 Avril 2001 intitulé « population concernée » est modifié via le texte suivant :
Le forfait mensuel s’applique à certains techniciens et aux salariés dont les fonctions impliquent des responsabilités d’encadrement dans les unités de travail.
Les responsabilités de ces salariés sont liées notamment :
A l’accueil et à l’information au quotidien des collaborateurs
A la promotion au quotidien des actions positives de collaborateurs
A l’organisation de la journée de travail compte tenu du plan de travail établi au niveau de l’Unité Autonome de Production
A un niveau de connaissances actualisées tant théoriques que pratiques, d’une spécialité technique avec la capacité d’appliquée les méthodes et les procédures du cas d’espèce.
Compte tenu des circonstances d’exécution de ces missions et de ces responsabilités, ces salariés sont intégrés dans leur entité de travail, l’équipe ou le service, sans pouvoir cependant être soumis strictement à l’horaire collectif de l’entreprise.
Ces fonctions leur permettent d’apprécier a priori la durée de leur travail, intégrant un nombre d’heures supplémentaires prédéfini.
Ces salariés sont concernés par un coefficient 285, 305, 335,365 et 395.
Les personnel promus aux coefficients 335, 365 et 395 à compter du 1er décembre 2017 ne bénéficieront pas de la qualité de cadre et ne seront pas concerné par le forfait jour, en révision de l’article II de l’accord du 18 Avril 2001.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Publicité – Dépôt
Les formalités habituelles de publicité et de dépôt seront mises en œuvre auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.
Fait à Montbéliard, le
Pour les organisations syndicales Pour la société Siedoubs
Le Syndicat CFTC Le Directeur d’Usine
Le Syndicat CFE-CGC
Le Syndicat FO
Le Syndicat CFDT
Le Syndicat CGT
Salim Ahmed Seid
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