Accord relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Économique d’établissement et du Comité Social et Économique Central de la Société Carrefour Supply Chain

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI Route de Paris à Mondeville – 14120, représentée par ………………….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société,

Ci-après « la Société »,

D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales ci-après désignées :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Central, ………………….. ;

• L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical Central, ………………….. ;

• L’organisation syndicale FO représentée par sa Déléguée Syndical Central, ……………………..;

• L’organisation syndicale SNEC CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical Central, ……………………..

D’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

TITRE I. LES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIÉTÉ 6

TITRE II. DURÉE DES MANDATS 7

Article 1. La composition du CSE d’établissement 7

1.1. La présidence du CSE d’établissement 7

1.2. La délégation élue du personnel du CSE d’établissement 7

1.3. Le crédit d’heures de la délégation élue du personnel 8

Article 2. Le fonctionnement du CSE d’établissement 9

2.1. Le bureau du CSE d’établissement 9

2.2. La périodicité des réunions 10

2.3. La fixation et la communication de l’ordre du jour 11

2.4. Les réunions plénières 12

2.5. Les réunions préparatoires 13

2.6. Les procès-verbaux 13

Article 3. La représentation de proximité 14

Article 4. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 15

4.1. Le périmètre de mise en place 15

4.2. La composition et désignation des membres de la CSSCT 15

4.2.1 La composition de la CSSCT 15

4.2.2 Les modalités de désignation des membres de la CSSCT 16

4.3. Les attributions de la CSSCT 17

4.4. Les modalités de fonctionnement 18

4.4.1. La réunion de la CSSCT 18

4.4.2. Le secrétaire de la CSSCT 19

4.5. Les moyens attribués aux membres de la CSSCT 19

4.6. La formation des membres de la CSSCT 20

Article 5. La Commission Sociale 21

5.1. La composition de la Commission Sociale 22

5.2. Les modalités de fonctionnement de la Commission Sociale 23

Article 6. Le budget du CSE d’établissement 24

6.1. La subvention de fonctionnement 24

6.2. La subvention dédiée aux activités sociales et culturelles 24

TITRE IV. ORGANISATION ET MOYENS DU CSEC 24

Article 1. La composition du CSEC 24

Article 2. Le fonctionnement du CSEC 25

2.1. La présidence du CSEC 25

2.2. Le bureau du CSEC 26

2.3. La périodicité des réunions 26

2.4. La fixation et la communication de l’ordre du jour 27

2.5. Les réunions plénières 27

2.6. Les réunions préparatoires 28

2.7. Les procès-verbaux 28

Article 3. La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale (CSSCTC) 28

3.1. Les attributions de la CSSCTC et modalités de fonctionnement 28

3.2. La composition de la CSSCTC 29

Article 4. Les autres Commissions 29

4.1. La Commission Politique Sociale 30

4.2. La Commission Economique et fonctionnement 31

4.3. La Commission Fonds Social du CSEC 31

TITRE V. CONSULTATIONS RÉCURRENTES 32

Article 1. La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : support des consultations 32

Article 2. Les modalités de la consultation sur les orientations stratégiques 33

2.1. Le périmètre de la consultation 33

2.2. Les expertises 34

Article 3. Les modalités de la consultation sur la situation économique et financière 34

3.1. Le périmètre de la consultation 34

3.2. L’expertise comptable 35

Article 4. Les modalités de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi 35

4.1. Le périmètre de la consultation 35

4.2. L’expertise 36

TITRE VI. MODALITÉS DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES ET PONCTUELLES DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ 36

Article 1. Le délai de consultation des CSE d’établissement ou du CSEC 37

Article 2. Le délai de consultation du ou des CSE d’établissement et du CSEC 37

TITRE VII. DUREE ET REVISION DE L’ACCORD ET MODALITES DE DEPOT 39

Article 1. La durée, révision et dénonciation de l’Accord 39

Article 2. La publicité et dépôt 39

Préambule

Suite à la réforme du droit du travail ayant modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (ci-après le « CSE »), les Parties ont conclu, le 10 janvier 2019, un Accord collectif relatif à la détermination des établissements distincts pour la mise en place des CSE et aux modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central (ci-après le « CSEC ») au sein de la Société Carrefour Supply Chain.

Cet Accord (ci-après l’ « Accord ») avait pour objectif d’ajuster le dispositif légal pour créer les contours d’une représentation du personnel adaptée aux spécificités de notre Société.

A l’approche du terme de l’Accord, mais aussi d’un nouveau cycle électoral, les Parties ont souhaité de nouveau se réunir afin de poursuivre dans un cadre conventionnel les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC.

Les Parties se sont ainsi rencontrées lors d’une première réunion le 11 octobre 2022 afin de fixer le cadre de cette négociation.

Aux termes de réunions de négociation en date des 3 novembre, 14 novembre, 30 novembre et 1er décembre 2022, les Parties sont convenues des dispositions qui suivent.

TITRE I. LES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIÉTÉ

Au sein de la Société, l’établissement distinct pour le périmètre de mise en place des CSE d’établissement correspond à celui des établissements occupant au moins 50 salariés, et disposant d’une réelle autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

Il est expressément convenu que l’établissement « Direction Supply Chain » englobera tous les salariés rattachés administrativement à l’établissement « Direction Supply Chain ».

Ainsi, sur la base de ces critères, les Parties constatent que la Société est composée de 23 établissements distincts (listés en annexe 1 du présent Accord).

Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’établissement : c’est donc 23 CSE d’établissement qui seront mis en place.

Les Parties conviennent que le périmètre de désignation des délégués syndicaux d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct au sens du CSE.

TITRE II. DURÉE DES MANDATS

Les membres composant les instances CSE et CSEC sont élus pour quatre ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de la Société. Les modalités d’organisation des élections seront définies par le protocole d’accord préélectoral national.

Les membres des commissions émanant des CSE et CSEC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus des comités les ayant désignés.

TITRE III. ORGANISATION ET MOYENS DES CSE D’ÉTABLISSEMENT

Article 1. La composition du CSE d’établissement

1.1. La présidence du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement est présidé par le directeur logistique régional, le directeur d’entrepôt ou tout autre représentant dûment mandaté (à titre d’exemple le Responsable Ressources Humaines), assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative (c'est-à-dire ne participant pas au vote).

La Direction peut se faire accompagner de tout expert en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

1.2. La délégation élue du personnel du CSE d’établissement

Le nombre de membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement sera défini dans le protocole d’accord préélectoral national conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’établissement. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.

1.3. Le crédit d’heures de la délégation élue du personnel

Le nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires est fixé, par le protocole d’accord préélectoral national, en fonction de l’effectif de l’établissement.

Les heures de délégation des élus au CSE d’établissement peuvent être mutualisées entre les titulaires et entre titulaires et suppléants. Cette règle ne peut pas conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont bénéficie un titulaire.

L'employeur doit être informé dans la mesure du possible dans les 8 jours qui précèdent la date prévue de l'utilisation des heures mutualisées, tout en respectant un délai de 3 jours minimum. Cette information s’effectuera par un document écrit (cf. Annexe 2) précisant l'identité du donateur et du bénéficiaire, et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les heures de délégation d’un même membre du CSE d’établissement peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre du CSE d’établissement à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur, dans la mesure du possible, dans les 8 jours qui précèdent la date prévue de l'utilisation des heures reportées, tout en respectant un délai de 3 jours minimum.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du CSE d’établissement organisées à l’initiative de la Direction (réunions plénières mensuelles, réunions plénières extraordinaires, réunions préparatoires organisées par la Direction, réunions des commissions du CSE d’établissement) n’est pas déduit de leurs heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficieront d’heures de délégation selon l’effectif de leur établissement et selon la répartition suivante :

Effectif de l’établissement	Nombre mensuel d’heures attribuées au RS au CSE
Moins de 500 salariés	10h
Au moins 500 salariés	20h

Ce crédit d’heures ne peut être mutualisé, mais peut être reporté d’un mois à l’autre.

Article 2. Le fonctionnement du CSE d’établissement

Les modalités de fonctionnement du CSE d’établissement sont fixées par le règlement intérieur de l’instance, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

2.1. Le bureau du CSE d’établissement

Lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement, il sera procédé, parmi les membres titulaires du CSE d’établissement, à la désignation d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier. Un trésorier adjoint pourra également être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement.

Les missions de chaque membre du bureau seront précisées au sein du règlement intérieur de l’instance.

Afin de permettre la bonne administration du CSE d’établissement et la rédaction des procès-verbaux des réunions, un crédit d’heures est attribué au secrétaire de chaque CSE d’établissement (dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’établissement) :

Effectif de l’établissement	Nombre mensuel d’heures attribuées au secrétaire
Moins de 300 salariés	3h
De 300 à 500 salariés	4h
Au moins 500 salariés	5h

Ce crédit d’heures ne peut être ni mutualisé, ni reporté d’un mois à l’autre. En cas de suppléance du secrétaire par son secrétaire adjoint, ce crédit d’heures pourra alors être alloué au secrétaire adjoint afin de mener à bien les missions de secrétaire de l’instance.

2.2. La périodicité des réunions

Chaque CSE d'établissement se réunit mensuellement conformément aux dispositions légales, soit 12 réunions par an, sauf accord express de la majorité des membres du CSE d’établissement et de la Direction.

En plus des réunions mensuelles ordinaires, il est possible d’avoir recours à des réunions extraordinaires dans 2 cas :

• à l’initiative du Président du CSE d’établissement ;

• à l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement dans la limite d’une seule réunion supplémentaire par mois, sauf dans le cadre de situations prévues par les dispositions légales (exemple risque grave et imminent).

Conformément aux dispositions légales, au moins 4 réunions du CSE d’établissement portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La Direction informera annuellement l'inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour ces réunions.

Lorsqu’ils assistent à ces réunions, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que le responsable de l’établissement chargé de la sécurité et des conditions de travail, ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, le font avec voix consultative (c’est à dire sans droit de vote).

Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes de la Société et le référent CSE pourront également participer à ces réunions avec voix consultative.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents sont également invités :

• Aux réunions des commissions SSCT ;

• A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE d’établissement aux réunions de ces comités mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L.2315-27 du Code du travail ;

• Et aux réunions des CSE d’établissement consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

2.3. La fixation et la communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion du CSE d’établissement est établi conjointement par le président et le secrétaire. L’accord du secrétaire et du président sur le contenu de l’ordre du jour peut être constaté par tout moyen.

En cas de carence de secrétaire ou secrétaire adjoint, ou à défaut d’accord entre le président et le secrétaire, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif du travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour ne pourra pas être présenté comme une série de questions des membres de la délégation du CSE d’établissement, d’une part, et de la Direction, d’autre part.

S’il est constaté des dysfonctionnements manifestes concernant l’établissement des ordres du jour et l’organisation des réunions, les Parties s’engagent à se rencontrer localement en vue d’analyser et apprécier la situation afin de rétablir un mode de fonctionnement normal de l’instance.

Ces discussions seront également analysées au niveau national afin d’assurer une cohérence quant à la position issue de ces discussions locales. Dans cette perspective, les Délégués Syndicaux Centraux seront informés de cette situation de blocage.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour sont communiqués aux membres du CSE d’établissement au moins trois (3) jours avant la réunion prévue. Dans la mesure du possible, les documents afférents aux différents points à l’ordre du jour seront adressés concomitamment à ce dernier.

2.4. Les réunions plénières

Les membres titulaires assistent aux réunions plénières et participent aux votes avec voix délibérative.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions plénières mensuelles et extraordinaires du CSE d’établissement qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire. Les règles de remplacement seront celles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE d’établissement, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE d’établissement dès qu’il en a connaissance et, en tout état de cause, au plus tard deux (2) jours avant la réunion plénière. En cas de maladie et/ou d’accident intervenant 2 jours avant la réunion, le délai de prévenance ne pouvant dans ces conditions être appliqué, la Direction sera informée de l’absence dès que l’élu en aura connaissance.

2.5. Les réunions préparatoires

Afin de permettre à la délégation du personnel de préparer la réunion plénière ordinaire et d’appréhender au mieux l’intégralité des sujets, une réunion préparatoire sera organisée à l’initiative de la Direction en amont de ladite réunion plénière.

La durée de la réunion préparatoire ne pourra excéder quatre (4) heures, et le temps passé à cette réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Une réunion préparatoire pourra également être organisée en amont d’une réunion plénière extraordinaire dès lors qu’une documentation est adressée par la Direction en prévision de la réunion plénière extraordinaire.

De manière à permettre aux suppléants de pallier au mieux toute absence d’un titulaire et de pouvoir être informés des points traités par le CSE d’établissement, les suppléants pourront participer aux réunions préparatoires.

L’organisation pratique de ces réunions préparatoires sera fixée par le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement dans le respect des dispositions énoncées ci-dessus.

2.6. Les procès-verbaux

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le procès-verbal est établi sous la responsabilité du secrétaire du CSE d’établissement, qui le communique au président et aux membres du CSE d’établissement dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze (15) jours, avant cette réunion.

En cas d’absence temporaire ou d’indisponibilité du secrétaire, le secrétaire-adjoint exerce les fonctions dévolues à ce dernier jusqu’à son retour.

En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire-adjoint aux réunions du CSE d’établissement, en début de séance, le président du CSE d’établissement procèdera à la désignation d’un secrétaire de séance parmi les membres élus du CSE d’établissement présents à la réunion.

Les Représentants syndicaux au CSE ne pourront pas être désignés secrétaire de séance.

Ce secrétaire de séance sera chargé de rédiger le procès-verbal de la réunion conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Si aucun membre élu du CSE d’établissement ne désire assurer le secrétariat de séance, les débats seront enregistrés conformément aux modalités définies au sein du règlement intérieur du CSE d’établissement. L'enregistrement sera ensuite communiqué au secrétaire du CSE d’établissement ou, à défaut au secrétaire adjoint, afin qu'il puisse établir le procès-verbal de la séance.

Article 3. La représentation de proximité

Les Parties au présent Accord souhaitent mettre en place une représentation de proximité, permettant un contact au plus près des salariés et au plus proche du terrain. Au demeurant, cela est une opportunité de donner aux suppléants du CSE d’établissement un rôle accru auprès de l’ensemble des salariés qui les ont élus, et des moyens d’actions.

Les membres suppléants du CSE d’établissement seront donc représentants de proximité et auront pour mission principale de :

• recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application des dispositions légales et réglementaires, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables au sein de la Société.

• transmettre à un représentant de la Direction lesdites réclamations, assurer le suivi de leur traitement et veiller à ce qu’elles soient résolues en amont de la prochaine réunion du CSE d’établissement.

La Direction apportera une réponse écrite et motivée à ces réclamations dès réception de celles-ci et au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de leur communication par le représentant de proximité.

• A défaut de réponse dans ce délai, le représentant de la Direction recevra le représentant de proximité à l'origine des réclamations individuelles et collectives. Les réponses apportées lors de cet échange seront formalisées sur un document. Ce dernier sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Ces mêmes réponses seront transmises au secrétaire du CSE d'établissement afin qu'elles soient annexées au procès-verbal.

Afin d’exercer ses missions, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures individuel et mensuel de 6 heures. Ce crédit d’heures ne peut être ni mutualisé, ni reporté d’un mois à l’autre. Ces heures ne pourront pas être transférées aux membres titulaires.

Article 4. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

4.1. Le périmètre de mise en place

La Direction rappelle que la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail est un élément déterminant de la politique de la Société. Ainsi, les Parties conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après la « CSSCT ») au sein de chaque établissement distinct.

Chaque CSE d’établissement devra donc créer en son sein, lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.

4.2. La composition et désignation des membres de la CSSCT

4.2.1 La composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le directeur logistique régional, le directeur d’entrepôt ou tout autre représentant dûment mandaté (à titre d’exemple le Responsable Ressources Humaines). Celui-ci peut être assisté, autant que besoin, par des salariés de l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la délégation du personnel.

La CSSCT est composée d’une délégation du personnel issue des membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement dont le nombre est fonction de l’effectif de l’établissement :

Effectif	Nombre de membres	Nombre de membres si 2ème et 3ème collège
De 50 à 299 salariés	3 dont au moins 1 membre AM/C
De 300 à 499 salariés	4 dont au moins 1 membre AM/C	5 dont au moins 2 membres AM et 1 membre C
Au moins 500 salariés	5 dont au moins 1 membre AM/C	6 dont au moins 2 membres AM et 1 membre C

Dans les établissements comprenant au moins 300 salariés, si le deuxième collège "Agents de maîtrise" et le troisième collège "Cadres" sont représentés dans le CSE d'établissement, un siège supplémentaire sera octroyé au troisième collège "Cadres" portant ainsi le nombre de membres de la CSSCT à 5 ou 6 selon l'effectif de l'établissement et au regard de la grille de répartition ci-dessus.

Par ailleurs, seront invitées à chaque réunion de la CSSCT les personnes suivantes :

• le responsable de l’établissement chargé de la sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la santé, sécurité et des conditions de travail (notamment Coordinateur Santé Sécurité ou le RAMSES) ;

• les représentants syndicaux désignés au CSE d’établissement ;

• le médecin du travail, ou son délégataire ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.

4.2.2 Les modalités de désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement présents à la première réunion suivant les élections professionnelles. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

Lors de la désignation des membres de la CSSCT, le CSE d’établissement devra, dans la mesure du possible, garantir une représentation des activités de l’établissement juridique. Par exemple, au sein des établissements ayant une activité « Frais » (s’entend par activité « Frais » notamment les activités suivantes : produits frais ; fruits & légumes, marée ; boucherie ; surgelés) et activité « Sec » (s’entend par activité « Sec » notamment les activités suivantes : brasserie, alcool, épicerie AB) les membres du CSE d’établissement veilleront à ce que ces deux activités soient représentées dans la CSSCT.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions de manière anticipée, son remplaçant est désigné lors de la réunion suivante du CSE d’établissement, à la majorité de ses membres titulaires présents à cette réunion. Dans la mesure du possible, le CSE d’établissement désigne son remplaçant parmi ses membres titulaires ou suppléants appartenant au même collège et à la même activité.

4.3. Les attributions de la CSSCT

En application du Code du travail, la CSSCT peut exercer, par délégation du CSE d’établissement, tout ou partie des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives du CSE d’établissement qui restent de la compétence exclusive du CSE d’établissement.

De manière générale, la CSSCT remplit les missions d'analyse des dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour le compte du CSE d’établissement, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance. Elle est dépourvue de la personnalité juridique et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE d’établissement.

Il est convenu que, la CSSCT exerce, par délégation du CSE d’établissement, des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :

• l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE d’établissement ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail ;

• lorsque le CSE d’établissement est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la CSSCT, le CSE d'établissement peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de la consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCT. La CSSCT sera alors chargée d’instruire les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle préparera un rapport et une recommandation qu'elle soumettra au CSE d’établissement. Le CSE d’établissement se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction.

Lorsque le CSE d’établissement décidera de recourir à une expertise dans les domaines d’attributions de la CSSCT, alors le rapport dudit expert pourra également faire l’objet d’une présentation par celui-ci à la CSSCT, en amont de la réunion du CSE d’établissement, et ce afin que la CSSCT effectue ses éventuelles observations au CSE d’établissement.

4.4. Les modalités de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE d’établissement dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.

4.4.1. La réunion de la CSSCT

Dans le cadre des 4 réunions ordinaires du CSE d’établissement consacrées chaque année en tout ou partie aux attributions déléguées à la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT tiendra 4 réunions préalables auxdites réunions du CSE d’établissement.

Par délégation du CSE d’établissement, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, et à la demande motivée d’au-moins 2 membres du CSE d’établissement sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le président, après échanges avec le secrétaire de la Commission, et est adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres de la CSSCT et aux personnes extérieures non-membres visées à l’article 4.2.1 du présent Accord.

4.4.2. Le secrétaire de la CSSCT

Lors de la première réunion de la CSSCT, celle-ci désigne en son sein un secrétaire.

Le secrétaire est chargé d’établir le compte-rendu de chaque réunion et de restituer le travail effectué par la CSSCT lors du prochain CSE d’établissement.

Lorsque la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE d’établissement dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le secrétaire a la responsabilité de la rédaction du rapport comprenant les recommandations de la CSSCT, qu’il présentera au CSE d’établissement. Pour ce faire, s’il est suppléant au CSE d’établissement, il participera à la réunion de celui-ci au moment où le point à l’ordre du jour sera débattu.

Pour mener à bien ses missions le secrétaire de la CSSCT disposera de 3 heures de délégation par réunion de la CSSCT organisée par la Direction.

4.5. Les moyens attribués aux membres de la CSSCT

Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif.

Il en va de même lorsque par délégation du CSE d’établissement, les membres de la CSSCT mènent les enquêtes dans les cas suivants :

• après un accident du travail grave ;

• après des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;

• après une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• lors de la recherche de mesures de prévention dans toutes situations d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure d’alerte en matière de danger grave et imminent.

Un crédit d’heures mensuel de délégation est octroyé aux membres de la CSSCT, celui-ci diffère en fonction de l’effectif de l’établissement auquel ils sont rattachés :

Effectif	Heures de délégation par membre de la CSSCT
De 50 à 299 salariés	5 h
De 300 à 499 salariés	10 h
Au moins 500 salariés	15 h

Les heures de délégation des membres de la CSSCT peuvent être mutualisées entre ses membres. Cette règle ne peut pas conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre.

L'employeur doit être informé dans la mesure du possible dans les 8 jours qui précèdent la date prévue de l'utilisation des heures mutualisées, tout en respectant un délai de 3 jours minimum. Cette information s’effectuera par un document écrit (cf. Annexe 3) précisant l'identité du donateur et du bénéficiaire, et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les heures de délégation d’un même membre de la CSSCT peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de la CSSCT à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur, dans la mesure du possible, dans les 8 jours qui précèdent la date prévue de l'utilisation des heures reportées, tout en respectant un délai de 3 jours minimum.

4.6. La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT, comme tous les membres élus du CSE d’établissement, bénéficient en début de mandat d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

1° De trois jours pour la délégation du personnel du CSE d’établissement quelque soit l’effectif de l’établissement ;

2° De cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les établissements d’au moins 300 salariés.

Il est précisé que cette formation est effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme tel. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

Article 5. La Commission Sociale

Les Parties conviennent de la nécessité de créer une commission dite « Commission Sociale » au sein de chaque CSE d’établissement afin d’échanger sur plusieurs sujets sociaux propres à l’établissement, tel que :

• l’emploi ;

• la formation ;

• le logement ;

• l’égalité professionnelle ;

• la politique handicap.

Cette commission est souhaitée comme une instance d’échanges et de travail sur ces différents thèmes. Dans les établissements d’au moins 300 salariés, elle est notamment en charge d’étudier le bilan social de l’établissement afin de préparer l’information du CSE d’établissement.

Il est rappelé que cette Commission Sociale ne vient pas remettre en cause l’existence des cellules de maintien dans l’emploi issues de l’accord sur le développement, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein de la Société Carrefour Supply Chain du 30 mars 2021.

5.1. La composition de la Commission Sociale

La Commission Sociale est présidée par un représentant de la Direction de l’établissement. Celui-ci peut être assisté, autant que besoin, des salariés de l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La Commission Sociale est composée d’une délégation du personnel issue des membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement dont le nombre est fonction de l’effectif de l’établissement :

Effectif	Nombre de membres	Nombre de membres si 2ème et 3ème collège
De 50 à 299 salariés	5 dont au moins 1 membre AM/C
De 300 à 499 salariés	5 dont au moins 2 membres AM/C	6 dont au moins 2 membres AM et 1 membre C
Au moins 500 salariés	8 dont au moins 2 membres AM/C	9 dont au moins 2 membres AM et 1 membre C

Dans les établissements comprenant au moins 300 salariés, si le deuxième collège "Agents de maîtrise" et le troisième collège "Cadres" sont représentés dans le CSE d'établissement, un siège supplémentaire sera octroyé au troisième collège “Cadres” portant ainsi le nombre de membres de la Commission Sociale à 6 ou 9 selon l'effectif de l'établissement et au regard de la grille de répartition ci-dessus.

Le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale représentative sera proportionnel aux suffrages obtenus dans chaque collège concerné au 1er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE d’établissement.

Les membres de la Commission Sociale sont désignés par les organisations syndicales représentatives lors de la réunion constitutive suivant les élections professionnelles au regard de la répartition des sièges précitée.

Les membres de la Commission Sociale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

5.2. Les modalités de fonctionnement de la Commission Sociale

La Commission Sociale se réunit au minimum deux fois par an et ce quelque soit l’effectif de l’établissement.

Dans les établissements d’au moins 300 salariés, au moins une réunion de la Commission Sociale porte sur l’étude du bilan social et du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes de l’établissement.

Si la Direction l’estime nécessaire, et en accord avec les membres de la Commission Sociale, des réunions supplémentaires pourront être organisées sans que le nombre total de réunions par an ne puisse être porté au-delà de quatre.

Une fois par an, la Commission Sociale sera précédée d’une réunion préparatoire à l’occasion de la publication des principaux indicateurs sociaux.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures pour les établissements de moins de 1000 salariés et 60 heures pour les établissements d’au moins 1000 salariés.

Lors de la première réunion de la Commission Sociale, ses membres désignent en son sein un secrétaire. Celui-ci est chargé de la rédaction du compte-rendu de chaque réunion qu’il communiquera aux membres du CSE d’établissement.

Pour mener à bien ses missions, le secrétaire de la Commission Sociale disposera de 3 heures de délégation par réunion de la Commission Sociale organisée par la Direction.

Article 6. Le budget du CSE d’établissement

6.1. La subvention de fonctionnement

Le CSE d’établissement perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement telle que définie par les dispositions légales.

6.2. La subvention dédiée aux activités sociales et culturelles

Chaque CSE d’établissement reçoit une dotation aux titres des activités sociales et culturelles (ASC) conformément aux règles en vigueur au sein de la Société.

TITRE IV. ORGANISATION ET MOYENS DU CSEC

Article 1. La composition du CSEC

La délégation du personnel du CSEC est composée de membres élus des CSE d’établissement (« les représentants élus ») et de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (« les représentants syndicaux au CSEC »).

La représentation des CSE d’établissement au sein de l’instance nationale doit répondre aux considérations suivantes :

• tenir compte des établissements et assurer, par le jeu des titulaires et des suppléants, la représentation de ces derniers ;

• assurer une représentation des trois collèges :

  • 1er collège : ouvriers employés ;

  • 2ème collège : agents de maîtrise ;

  • 3ème collège : cadres et assimilés.

• favoriser l'efficacité des travaux du CSEC.

Le CSEC est composé de 24 membres titulaires et 24 membres suppléants issus des membres élus des CSE d’établissement.

En application de l’article L.2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera précisée dans un protocole d’accord préélectoral national.

Le protocole d’accord préélectoral national rappellera le rôle des organisations syndicales représentatives dans les désignations à réaliser au sein du CSEC ainsi que les modalités de consultation de chaque CSE d’établissement sur ces désignations.

A titre indicatif, la répartition des sièges tiendra compte des suffrages obtenus par chaque organisation syndicale représentative au sein des différents collèges.

S’agissant des représentants syndicaux au CSEC, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSEC. Il bénéficie de 20 heures de délégation par mois, ni reportables, ni mutualisables.

Il est précisé que peuvent être amenés à participer aux réunions du CSEC les seuls titulaires désignés, ou à défaut les suppléants les remplaçant, et les représentants syndicaux au CSEC. Les organisations syndicales représentatives n’auront pas la possibilité d’effectuer des désignations ponctuelles pour remplacer un membre titulaire ou suppléant.

Article 2. Le fonctionnement du CSEC

Les modalités de fonctionnement du CSEC sont fixées par le règlement intérieur de l’instance, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

2.1. La présidence du CSEC

Le CSEC est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté, assisté de deux collaborateurs ayant voix consultative (c'est-à-dire ne participant pas au vote).

La Direction peut se faire accompagner de tout expert en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

2.2. Le bureau du CSEC

Lors de la première réunion du CSEC, il sera procédé, parmi les membres titulaires du CSEC, à la désignation d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Les missions de chaque membre du bureau seront précisées au sein du règlement intérieur de l’instance.

Il est toutefois, d’ores et déjà, indiqué que même si le CSEC décide librement de l'utilisation de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du CSEC et de ses missions économiques.

Toutes les factures imputées sur le compte du CSEC sont vérifiées et validées par le trésorier du CSEC (et en cas d’impossibilité le trésorier adjoint du CSEC). Il rend compte de ses travaux au secrétaire du CSEC.

Les comptes du CSEC sont présentés chaque année au CSEC par le trésorier et/ou le trésorier adjoint.

Afin de permettre la bonne administration du CSEC, le secrétaire dispose d’un crédit de 14 heures par réunion de CSEC. Il lui reviendra de répartir ces heures avant et/ou après la réunion du CSEC. Le cas échéant, le secrétaire peut transmettre au secrétaire adjoint tout ou partie de ces heures, sans report possible.

En vue de la réalisation de ses missions, le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 10 heures.

2.3. La périodicité des réunions

Le CSEC se réunit au minimum quatre fois dans l’année.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSEC pourront être organisées conformément aux règles légales en vigueur.

2.4. La fixation et la communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion du CSEC est établi conjointement par le président et le secrétaire.

L’ordre du jour ne peut être une série de questions des organisations syndicales et/ou de la Direction.

En cas de carence de secrétaire ou secrétaire adjoint, ou à défaut d’accord entre le président et le secrétaire, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif du travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour sont communiqués aux membres du CSEC au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue.

Afin de permettre au CSEC d’exercer utilement sa compétence, les informations nécessaires aux consultations de cette instance lui seront remises 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion plénière au cours de laquelle la consultation de l’instance sera effectuée.

2.5. Les réunions plénières

Les membres titulaires assistent aux réunions plénières et participent aux votes avec voix délibérative.

Les Représentants syndicaux au CSEC assistent aux réunions plénières avec voix consultative.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSEC qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSEC, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSEC dès qu’il en a connaissance le président du CSEC, le secrétaire du CSEC ainsi que son organisation syndicale qui désignera le suppléant le remplaçant, et ce au plus tard cinq (5) jours avant la réunion plénière. Le suppléant informe son supérieur hiérarchique de sa participation à la réunion plénière.

2.6. Les réunions préparatoires

Chaque réunion plénière, ordinaire ou extraordinaire, sera précédée d’une réunion préparatoire à laquelle sont invités les membres titulaires et suppléants du CSEC, et les Représentants Syndicaux au CSEC.

Les modalités pratiques liées à la participation des suppléants à ces réunions seront fixées par le règlement intérieur du CSEC.

2.7. Les procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis sous la responsabilité du secrétaire du CSEC qui les communique aux membres du CSEC dans les vingt jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.

Article 3. La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale (CSSCTC)

La santé et la sécurité au travail constituent un engagement fort au sein de la Société. De ce fait, les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale (CSSCTC).

3.1. Les attributions de la CSSCTC et modalités de fonctionnement

La CSSCTC exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant de l’ensemble du périmètre de la Société.

Cette instance n’a pas de compétence délibérative. Elle étudiera notamment toutes les données chiffrées relatives à la santé et la sécurité au niveau global présentées et fournies par la Direction. Elle a également vocation à traiter des sujets relatifs à la politique globale de Santé, Sécurité et Prévention.

La CSSCTC n’a pas vocation à se substituer aux CSSCT locales, par conséquent la CSSCTC ne traitera pas des problématiques locales. Aussi, la CSSCTC ne traitera que des sujets globaux applicables à l’ensemble du périmètre de la Société.

La CSSCTC se réunit au moins deux fois dans l’année. Les réunions de la CSSCTC pourront être précédées d’une réunion préparatoire d’une durée de 2 heures, organisée par la Direction.

3.2. La composition de la CSSCTC

La CSSCTC est présidée par le président du CSEC ou son représentant, assisté par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le secrétaire adjoint du CSEC est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Il assurera le rôle de secrétaire de cette commission.

La CSSCTC comprend huit membres issus des représentants élus du CSEC dont au moins deux membres appartenant à la catégorie agent de maîtrise et/ou cadre.

Les membres de cette commission sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSEC présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative.

La durée de la désignation des membres de la CSSCTC est équivalente à celle des membres élus du CSEC et prend fin avec elle.

Les membres de la CSSCTC ne disposent pas d’un crédit d’heure spécifique.

Article 4. Les autres Commissions

Les autres commissions, hors Commission Fonds Social, ont pour mission principale de préparer en amont les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats du CSEC ainsi que ses remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire.

Chaque réunion de commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par le président ou son représentant en concertation avec le secrétaire de ladite Commission. Ce compte-rendu est ensuite transmis par le président, ou son représentant, aux membres du CSEC.

Le temps passé aux réunions de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale représentative sera proportionnel aux suffrages obtenus dans chaque collège concerné au 1er tour des dernières élections des membres titulaires au CSE de l’établissement.

Les membres de ces commissions sont désignés par les organisations syndicales représentatives lors de la réunion constitutive suivant les élections professionnelles au regard de la répartition des sièges précitée.

La durée des mandats des membres de ces commissions est équivalente à celle des membres élus du CSEC et prend fin avec elle.

Le cas échéant, les réunions des commissions pourront être précédées d’une réunion préparatoire d’une durée de deux (2h) heures organisée par la Direction.

4.1. La Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale comprend au minimum 8 membres, dont au moins 2 membres de la catégorie cadre ou agent de maîtrise.

La Commission Politique Sociale est compétente pour assister le CSEC en matière de :

• Formation ;

• D’égalité professionnelle ;

• D’information et d’aide au logement.

Elle n’a pas voix délibérative.

La Commission est chargée notamment d’étudier les documents, de préparer les travaux et analyses du CSEC dans le cadre de la consultation relative à la Politique Sociale, les Conditions de travail et d’emploi, et d’effectuer ses préconisations en vue de l’avis.

Elle se réunit deux fois dans l’année.

4.2. La Commission Economique et fonctionnement

La Commission Economique et fonctionnement (ci-après la « Commission économique ») comprend 6 membres, dont au moins 1 membre de la catégorie cadre ou agent de maîtrise.

Le secrétaire du CSEC et le trésorier sont membres de droit de la Commission économique. Le nombre de membres est ainsi porté à huit.

La Commission économique, est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle est chargée notamment d’étudier les documents et de préparer les travaux et analyses du CSEC dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.

La Commission économique n’a pas d’attribution consultative.

Elle se réunit deux fois dans l’année.

Les membres de la Commission économique bénéficieront d’une formation une fois tous les deux ans.

4.3. La Commission Fonds Social du CSEC

Un fonds social est constitué à l’initiative de l’entreprise depuis 1977 pour financer certaines aides au profit des salariés selon les modalités définies par la Commission Fonds Social.

La Commission Fonds Social est chargée de la gestion de ce fonds et de l’attribution d’aides sociales, déterminées en fonction du plafond de ressources des demandeurs.

Un secrétaire sera désigné lors de la première réunion de la Commission. Dans le cadre de sa mission et en particulier, le traitement administratif des dossiers après les réunions de la Commission, le secrétaire bénéficiera de trois heures de délégation.

Compte tenu du volume d’activité de cette Commission, elle sera composée de neuf membres.

Elle se réunit trois fois par an pour décider des modalités d’attribution des secours attribués aux salariés.

Un crédit d’heures de 20 heures par an est attribué à chacun des membres de la Commission afin d’assurer la préparation des dossiers en amont des réunions.

Il sera par ailleurs, et dans la mesure du possible, tenu compte d’une homogénéité dans le nombre de dossiers à traiter par chaque membre de la Commission.

TITRE V. CONSULTATIONS RÉCURRENTES

Aux termes de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Au cours de ces consultations, une information est faite sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les Parties conviennent de fixer par le présent Accord notamment :

• la périodicité de ces consultations ;

• le niveau de leur organisation.

Article 1. La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : support des consultations

Les Parties rappellent que la BDESE mise en place au sein de la Société permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations annuelles.

Les Parties prévoient que la mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des informations :

• aux membres des CSE d’établissement ;

• aux membres du CSEC ;

• aux membres des CSSCT d’établissement et de la CSSCTC.

Lorsque l’employeur met à disposition les informations dans la BDESE, il en informe les membres des instances concernées.

Article 2. Les modalités de la consultation sur les orientations stratégiques

2.1. Le périmètre de la consultation

Les thèmes de cette consultation sont fixés à l’article L.2312-24 du Code du travail.

Ils portent sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• et sur les orientations de la formation professionnelle.

Les Parties conviennent que la consultation portant sur les orientations stratégiques de la Société est menée au niveau du CSEC.

Les orientations stratégiques présentées au CSEC feront l’objet d’une information auprès des CSE d’établissement lors de la réunion suivant celle au cours de laquelle le CSEC aura rendu son avis.

Les informations présentées au CSEC ainsi que l’avis de celui-ci seront transmis aux CSE d’établissement en vue de cette information.

2.2. Les expertises

En vue de l'examen des orientations stratégiques de la Société, le CSEC aura la faculté de recourir à un expert-comptable. Les Parties conviennent que cette expertise comptable se fera exclusivement au niveau national. Dans ces conditions, la Direction prendra en charge le coût de cette expertise en globalité.

L’expert-comptable pourra être présent lors de la réunion du CSEC portant sur la consultation sur les orientations stratégiques de la Société.

Article 3. Les modalités de la consultation sur la situation économique et financière

3.1. Le périmètre de la consultation

Les thèmes de cette consultation sont fixés à l’article L.2312-25 du Code du travail.

Ils portent sur :

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ;

Les Parties conviennent que la consultation portant sur la situation économique et financière de la Société est menée au niveau du CSEC.

Les informations présentées au CSEC concernant cette consultation ainsi que l’avis de celui-ci seront transmis aux CSE d’établissement en vue de leur information lors de la réunion suivant celle au cours de laquelle le CSEC aura rendu son avis.

3.2. L’expertise comptable

Lors de sa consultation sur la situation économique et financière de la Société, le CSEC pourra se faire assister d’un expert-comptable.

Les Parties conviennent que cette expertise se fera exclusivement au niveau national. Dans ces conditions, la Direction prendra en charge le coût de cette expertise en globalité.

L’expert-comptable pourra être présent à la réunion plénière du CSEC au cours de laquelle la consultation sur la situation économique et financière sera effectuée.

Article 4. Les modalités de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi

4.1. Le périmètre de la consultation

Les thèmes de cette consultation sont fixés à l’article L.2312-26 du Code du travail.

Ils portent notamment sur :

• l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications ;

• le programme pluriannuel de formation ;

• les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;

• l'apprentissage ;

• les conditions d'accueil en stage ;

• les conditions de travail ;

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• le bilan social.

Les Parties conviennent de mener cette consultation, tous les deux ans, au seul niveau du CSEC (consultation biennale). Une information relative à la politique sociale sera tout de même réalisée à l’occasion des années où la consultation n’est pas requise.

Les informations présentées au CSEC concernant cette consultation ainsi que l’avis de celui-ci seront transmis aux CSE d’établissement en vue de leur information lors de la réunion suivant celle au cours de laquelle le CSEC aura rendu son avis.

4.2. L’expertise

Le CSEC pourra se faire assister d’un expert en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.

Les Parties conviennent que cette expertise se fera exclusivement au niveau national. Dans ces conditions, la Direction prendra en charge le coût de cette expertise en globalité.

L’expert pourra être présent lors de la réunion de consultation du CSEC sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de la Société.

TITRE VI. MODALITÉS DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES ET PONCTUELLES DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ

Il est rappelé que dans l’exercice de leurs attributions consultatives, les CSE d’établissement et le CSEC émettent des avis et vœux. Pour cela, ils doivent disposer d’un délai d’examen suffisant.

Les Parties entendent, par le présent accord, définir les délais dans lesquels se dérouleront les informations-consultations des CSE d’établissement et du CSEC de la Société.

Les consultations pour lesquelles la loi fixe des délais spécifiques ne sont pas concernées par les dispositions qui suivent.

Article 1. Le délai de consultation des CSE d’établissement ou du CSEC

Pour l’ensemble des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE d’établissement ou du CSEC (à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique), le CSE d’établissement ou le CSEC est réputé avoir été valablement consulté et, le cas échéant, avoir rendu un avis défavorable, à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires.

En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.

Ces délais courent à compter de la remise par l’employeur des informations en vue de la consultation aux membres élus du CSE d’établissement ou du CSEC, et/ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la BDESE en considération des pratiques habituelles des établissements.

Les Parties conviennent que ces délais permettent aux CSE d’établissement et au CSEC d’exercer utilement leurs compétences, conformément au principe de l’effet utile de la consultation, tout en intégrant les impératifs liés à la vie économique de la Société.

Le choix de l'expert est laissé à la discrétion du CSE d’établissement. Toutefois, dans le cas où l’expert intervient sur une thématique précédemment abordée au niveau du CSEC ou du CSE d’un autre établissement, alors cette expertise devra être exercée par l’expert précédemment désigné.

L’expert devra demander à l’employeur, au plus tard dans les 5 jours de sa désignation, toutes les informations qu’il jugera nécessaires à la réalisation de sa mission et l’employeur devra répondre à sa demande dans les 10 jours.

Article 2. Le délai de consultation du ou des CSE d’établissement et du CSEC

En cas de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSE d’établissement sur un même sujet, le délai de consultation du CSEC est porté à un 1 mois (sauf en cas de délai spécifique prévu par la loi).

L'avis de chaque CSE d'établissement est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis. A défaut de communication de son avis dans ce délai, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 2 mois. En cas d’expertise sur un même sujet au niveau local et national, cette expertise devra être exercée au niveau local par le seul expert désigné par le CSEC.

L’expert devra demander à l’employeur, au plus tard dans les 5 jours de sa désignation, toutes les informations qu’il jugera nécessaires à la réalisation de sa mission et l’employeur devra répondre à sa demande dans les 10 jours.

TITRE VII. DUREE ET REVISION DE L’ACCORD ET MODALITES DE DEPOT

Article 1. La durée, révision et dénonciation de l’Accord

Le présent Accord, conclu en vue du renouvellement des CSE au sein de la Société, entrera en vigueur au jour de sa signature, sauf pour les dispositions relatives au fonctionnement du CSE qui entreront en vigueur à la proclamation des résultats.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les Parties conviennent de faire un point sur la mise en œuvre du présent Accord six mois avant la date de fin des mandats des membres des CSE d’établissement, pour déterminer s’il est ou non opportun de le réviser.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable une des dispositions du présent Accord, des négociations s’engageraient dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261-9 et suivants du Code du travail).

Article 2. La publicité et dépôt

Le présent Accord sera déposé, à la diligence de la Société, à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent Accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord préélectoral par les moyens de communication habituels.

Fait à MASSY, le 10 Janvier 2023

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO

Pour le SNEC CFE-CGC

Annexe 1 : Liste des établissements distincts de la Société Carrefour Supply Chain

Carrefour SUPPLY CHAIN Carpiquet

ZI Carpiquet BP. 70160

14652 Carpiquet

Carrefour SUPPLY CHAIN Ploufragan

ZI des Châtelets rue du boisillon

22440 Ploufragan

Carrefour SUPPLY CHAIN Cholet

1 Rue Jean-Pierre Agenau

49300 Cholet

Carrefour SUPPLY CHAIN Le Rheu

ZAC Les Cormiers

35650 LE RHEU

Carrefour SUPPLY CHAIN Allonnes

Rue du Champ du Verger

72703 ALLONNES

Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Germain les Arpajon

Chemin des 50 Arpents

91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON

Carrefour SUPPLY CHAIN Combs la Ville

Zone Parisud 4 – Bd Maurice Faure

77380 Combs La Ville

Carrefour SUPPLY CHAIN Vendin

5 rue des Frères Lumière

62880 Vendin le Vieil

Carrefour SUPPLY CHAIN Aire sur la Lys

ZAC Saint Martin

62120 Aire sur la Lys

Carrefour SUPPLY CHAIN Crépy en Valois

ZI, rue Louis Armand

BP 80315

60803 CREPY EN VALOIS

Carrefour SUPPLY CHAIN Colomiers

ZI en Jacca BP 307

6, allée E. Marcel

31773 Colomiers cedex

Carrefour SUPPLY CHAIN Plaisance du Touch

1 avenue du docteur Charcot

31830 Plaisance du Touch

Carrefour SUPPLY CHAIN Bourges

Rue Joseph Aristide Auxenfans CS20123

18023 BOURGES

Carrefour SUPPLY CHAIN Salon de Provence

Av G. Voisin

ZI de la Crau

BP 300

13667 Salon de Provence

Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Vulbas

Allée des Cèdres

01150 SAINT VULBAS

Carrefour SUPPLY CHAIN Saint-Gilles

ZAC MITRA

Rue Falcon

30 800 SAINT GILLES

Carrefour SUPPLY CHAIN Lunéville

1 rue Charles Marchal

Actipole de Mondon

54300 MONCEL LES LUNEVILLE

Carrefour SUPPLY CHAIN Sennece

Parc d'activités Mâcon Nord

Rue Lecco

71000 SENNECE LES MACON

Carrefour SUPPLY CHAIN Direction SUPPLY CHAIN

1 Rue Jean Mermoz – ZAE Saint Guénault

BP 60075 – Courcouronnes

Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Quentin Fallavier

ZAC Chesnes le loup

53 rue du parc forestier

38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER

Carrefour SUPPLY CHAIN La Courneuve

51-53 rue de Verdun

93210 LA COURNEUVE

Carrefour SUPPLY CHAIN Le Plessis Pâté

8 avenue de la Tremblaie

91220 LE PLESSIS PATE

Carrefour SUPPLY CHAIN Labenne

RD 810

40530 LABENNE

Annexe 2 : Modèle de bon de répartition des heures de délégation du CSE

Bon de Répartition des heures de délégation du CSE

TITULAIRE

Nom :	Prénom :
Service/rayon :	Date du bon :

En application de l’article 1.2.2. du Titre III –« Les heures de délégation des élus au CSE peuvent être mutualisées entre les titulaires et entre titulaires et suppléants. Cette règle ne peut pas conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont bénéficie un titulaire. » 

L'employeur doit être informé dans les 8 jours qui précèdent la date prévue de l'utilisation des heures mutualisées, tout en respectant un délai de 3 jours minimum. Cette information s’effectuera par un document écrit (cf. Annexe 2) précisant l'identité du donateur et du bénéficiaire, et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.” 

• Répartition des heures de délégation.

Mois concerné :…………………………………………..

Total d’heures de délégation mensuelle	Nombre d’heures à céder	Membre du CSE concerné par la cession (nom, prénom)	Qualité du membre bénéficiant de ces heures de délégation (titulaire ou suppléant)

Signature du membre cédant :

Annexe 3 : Modèle de bon de répartition des heures de délégation de la CSSCT

Bon de Répartition des heures de délégation de la CSSCT

Nom :	Prénom :
Service/rayon :	Date du bon :

En application de l’article 4.5. Moyens attribués aux membres de la CSSCT -”Les heures de délégation des membres de la CSSCT peuvent être mutualisées entre ses membres. Cette règle ne peut pas conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre. L'employeur doit être informé dans la mesure du possible dans les 8 jours qui précèdent la date prévue de l'utilisation des heures mutualisées, tout en respectant un délai de 3 jours minimum. Cette information s’effectuera par un document écrit (cf. Annexe 3) précisant l'identité du donateur et du bénéficiaire, et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les heures de délégation d’un même membre de la CSSCT peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de la CSSCT à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur, dans la mesure du possible, dans les 8 jours qui précèdent la date prévue de l'utilisation des heures reportées, tout en respectant un délai de 3 jours minimum.

• Répartition des heures de délégation.

Mois concerné :…………………………………………..

Total d’heures de délégation mensuelle	Nombre d’heures à céder	Membre de la CSSCT concerné par la cession (nom, prénom)	Membre de la CSSCT bénéficiant de ces heures de délégation

Signature du membre cédant :