Accord d'entreprise "Accord du 30 juillet 2018 relatif à la structure de la représentation du personnel de la société Casino Services" chez HANDIPACTE-CASINO.CASWAP.CASINO-CAFETERI - CASINO SERVICES (Siège)

ACCORD DU 30 JUILLET 2018

relatif à la structure de la représentation du personnel

de la société CASINO SERVICES

Entre les soussignés :

La Direction de la Société Casino Services, représentée par MXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Siège et Fonctions Supports Groupe,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la Société Casino Services représentées par :

• CFE-CGC : XXXXX

• Fédération des Services CFDT : XXXXX

• UNSA - Syndicat Autonome : XXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur la structure de la représentation du personnel par la création du comité social et économique.

Dans ce contexte légal modifié, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 6 mars, 5 avril, 5 et 27 juin 2018 avec pour objectif de définir une nouvelle structure pour la représentation du personnel de la société Casino Services, adaptée à la réalité de l’entreprise et permettant la poursuite d’un dialogue social constructif.

C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires ont convenu des dispositions du présent accord.

Article 1 - Le Comité Social et Economique (CSE)

Le présent article a pour objet de fixer la structure générale du CSE et ses modalités de fonctionnement.

Article 1.1 - La composition du CSE

Le CSE est composé de 17 membres titulaires et de 17 membres suppléants, contre 15 membres titulaires et 15 membres suppléants selon les dispositions légales, entre lesquels sont réparties 408 heures de délégation, dans les conditions de l’article L 2315-9.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Les modalités de désignation des représentants syndicaux, leur rôle et leurs moyens sont ceux définis par la législation en vigueur.

Le CSE désigne un bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit mensuel de 7 heures.

Le choix des membres du bureau du CSE se fait par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opérera à la plus grande ancienneté dans l’entreprise.

Dans le cadre des ordonnances Macron, le crédit d’heures peut être utilisé sur une durée supérieure au mois (utilisation cumulée sur 12 mois, limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heures habituel). La répartition mensuelle des heures entre les membres du CSE est possible entre titulaires et suppléants (limite mensuelle : 1,5 fois le crédit d’heures d’un membre titulaire).

Les modalités pratiques du suivi et du transfert d’heures de délégation seront précisées dans le futur règlement intérieur du CSE.

Article 1.2 - Les réunions du CSE

Le CSE se réunit tous les mois et chaque fois que cela est nécessaire.

Les membres titulaires et les membres suppléants du CSE participent aux réunions.

Article 1.3 - Les commissions du CSE

Le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 1.3.1 - La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1. La composition de la CSSCT

Il est mis en place une CSSCT auprès du CSE.

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction de la société Casino Services, éventuellement assisté.

La CSSCT est composée par ailleurs de six membres du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins deux représentants de la catégorie des cadres.

Chaque membre de la CSSCT est désigné par le CSE, par une résolution votée à la majorité des membres titulaires.

Les membres de la CSSCT sont tous désignés par le CSE par une résolution votée à la majorité des membres titulaires présents (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires).

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit mensuel de 5 heures.

2. Les réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit deux fois par an, en amont de deux des quatre réunions ordinaires du CSE consacrées au sujet de santé et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront être organisées avec l’accord unanime des membres du CSE, dans le cadre des attributions de la CSSCT.

3. Les attributions de la CSSCT

Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail définies ci-après, à l’exception notamment du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

Le CSE confie ainsi à la CSSCT les attributions suivantes :

• la CSSCT examine la politique de la société Casino Services en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• la CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels, notamment à partir des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles communiquées au niveau de l’entreprise.

Cette analyse doit notamment lui permettre de :

• tirer des enseignements des évènements ayant pu favoriser certains incidents ou accidents afin de rechercher des améliorations dans ces domaines,

• jouer un rôle d’alerte sur des questions récurrentes posant une difficulté en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• La CSSCT contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des contraintes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien de celles-ci à tous les emplois au cours de la vie professionnelle.

• La CSSCT contribue également à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à tous les emplois, à la résolution des contraintes liés au handicap, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien de celles-ci à tous les emplois au cours de la vie professionnelle.

• La CSSCT formule à son initiative et/ou examine à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

Chaque membre de la CSSCT se verra proposer, au début de son mandat, une formation spécifique, de cinq jours, délivrée par un organisme habilité.

Article 1.3.2 - La commission formation

1. La composition de la commission formation

La commission formation est présidée par un représentant de la Direction de la société Casino Services, éventuellement assisté.

La commission formation est composée, par ailleurs, de quatre membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins deux représentants de la catégorie des cadres.

Chaque membre de la commission formation est désigné par le CSE, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires).

2. La réunion de la commission formation

La commission formation se réunit une fois par an, en amont de la réunion du CSE consacrée à la consultation de ce dernier sur les orientations stratégiques et la politique sociale.

3. Les attributions de la commission formation

Les attributions de la commission formation sont les suivantes :

• elle est chargée de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale et les orientations stratégiques dans le domaine de la formation,

• elle est chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• elle est chargée d’aider le CSE à avoir une vision complète sur la réalisation du plan de formation annuel.

Article 1.3.3 - La commission logement

1. La composition de la commission logement

La commission logement est présidée par un représentant de la Direction de la société Casino Services, éventuellement assisté.

La commission logement est composée, par ailleurs, de trois membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

L’un de ces membres pourra être non élu du CSE (y compris un représentant syndical au CSE).

Chaque membre de la commission logement est désigné par le CSE, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires).

2. La réunion de la commission logement

La commission logement se réunit une fois par an.

3. Les attributions de la commission logement

Les attributions de la commission logement sont les suivantes :

• elle recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins des collaborateurs, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,

• elle informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Article 1.4 - Intervention des commissions au CSE

Chaque commission désigne un rapporteur, parmi les membres issus du CSE, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres de cette dernière. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opérera à la plus grande ancienneté dans l’entreprise.

Le rapporteur est chargé de présenter les travaux de la commission au CSE.

Article 1.5 - La durée des mandats

La durée des mandats des membres des CSE est de 4 ans.

Article 1.6 - Budget de CSE

Le CSE dispose d’un budget des activités sociales et culturelles, ainsi que d’un budget de fonctionnement, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, il est rappelé que lors de leur dernière réunion, le Comité d’Etablissement décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le Comité d’Etablissement lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

Article 2 - Les représentants de proximité

Dans le cas où aucun membre du CSE ne serait salarié sur les sites de PARIS et VITRY-SUR-SEINE, le CSE aurait la possibilité de désigner un représentant de proximité pour les sites de PARIS, un autre pour le site de VITRY-SUR-SEINE et pour tout site de Casino Services de plus de 50 salariés.

Le représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de 7 heures.

Le représentant de proximité a un rôle de relai entre les salariés, les membres du CSE et la Direction des Ressources Humaines.

Le choix du/des représentants de proximité se fait par, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires du CSE. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opérera à la plus grande ancienneté dans l’entreprise.

Article 3 - Caducité des dispositions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel

Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues, ainsi que les usages s’y rapportant deviennent caduques à la mise en place du CSE.

Article 4 - Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être amendées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature.

Article 5 - Commission de suivi

Au bout d’un an de fonctionnement du CSE, un point sur l’application de l’accord et notamment un bilan du fonctionnement de l’instance sera réalisé en commission de suivi.

Cette commission sera composée de deux représentants par organisation syndicale représentative.

Article 6 - Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires.

A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

Toute demande de révision devra être notifiée par mail avec accusé de réception à chacune des parties signataires (pour la Direction, au Directeur des Ressources Humaines) et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Article 7 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 8 - Publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions des articles D. 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.

***

Fait à SAINT-ÉTIENNE, le 30 juillet 2018, en 3 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la Direction

CFE-CGC, XXXXXX XXXXXXX

Fédération des Services CFDT, XXXXXX

UNSA - Syndicat Autonome, XXXXXX