Avenant DU 5 AVRIL 2023 A L’ACCORD du 30 JUILLET 2018 relatif A LA STRUCTURE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL de la société Casino Services

Entre :

La Société Casino Services, représentée par _________, Directrice des Ressources Humaines CASINO SERVICES, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Casino Services » ou « Casino Services » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Casino Services, représentées par :

• Pour la CFE-CGC, représenté par _______, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• Pour l’UNSA CASINO, représenté par ________, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les parties ». 

Préambule

Il a été fait le constat que l’effectif de la société Casino Services a évolué depuis la signature de l’Accord relatif à la structure de la représentation du personnel du 30 juillet 2018. Dès lors, en vue des prochaines élections pour le renouvellement du Comité Social et Économique de la société Casino Services, il a été émis le souhait, par la Direction, d’aménager la composition du CSE, ainsi que des commissions.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont alors rencontrées les 29 mars et 5 avril 2023 pour négocier un avenant à l'accord du 30 juillet 2018 relatif à la structure de la représentation du personnel de la société Casino Services.

À l’issue des négociations, les parties ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.1 - LA COMPOSITION DU CSE

L’article est nouvellement rédigé comme suit :

Le CSE est composé de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants, contre 11 membres titulaires et 11 membres suppléants selon les dispositions légales, entre lesquels sont réparties 288 heures de délégation, dans les conditions de l’article L 2315-9 du code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Les modalités de désignation des représentants syndicaux, leur rôle et leurs moyens sont ceux définis par la législation en vigueur.

Le CSE désigne un bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit mensuel de 7 heures.

Le choix des membres du bureau du CSE se fait par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçants les membres titulaires). Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opérera à la plus grande ancienneté dans l’entreprise.

Le crédit d’heures peut être utilisé sur une durée supérieure au mois (utilisation cumulée sur 12 mois, limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heures habituel). La répartition mensuelle des heures entre les membres du CSE est possible entre titulaires et suppléants (limite : 1,5 fois le crédit d’heures d’un membre titulaire).

Les modalités pratiques du suivi et du transfert d’heures de délégation seront précisées dans le futur règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.3.1.a - LA COMPOSITION DE LA CSSCT

Le paragraphe suivant : « La CSSCT est composée par ailleurs de six membres du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins deux représentants de la catégorie des cadres » est remplacé par « La CSSCT est composée, par ailleurs, de cinq membres du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins deux représentants de la catégorie des cadres »

Le reste de l’article reste inchangé.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.3.2.a - LA COMPOSITION DE LA COMMISSION FORMATION

Le paragraphe suivant : « La commission formation est composée, par ailleurs, de quatre membres du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins deux représentants de la catégorie des cadres » est remplacé par  « La commission formation est composée, par ailleurs, de trois membres du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres »

Le reste de l’article reste inchangé.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.3.3.a - LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOGEMENT

Le paragraphe suivant : « La commission logement est composée, par ailleurs, de trois membres du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres » est remplacé par « La commission logement est composée, par ailleurs, de deux membres du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres »

Le reste de l’article reste inchangé.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.6 – BUDGET DE CSE

Les paragraphes suivants sont supprimés :

« Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, il est rappelé que lors de leur dernière réunion, le Comité d’établissement décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le comité d’établissement lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes »

ARTICLE 6 - DUREE DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant ne pourront être amendées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée, jusqu’aux prochaines élections professionnelles (hors élections partielles) organisées au sein de la société Casino Services.

Les parties ont convenu de se rencontrer, avant le prochain cycle électoral, pour adapter les dispositions conventionnelles.

ARTICLE 7 - REVISION

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent avenant peut être révisé à la demande de la direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

Toute demande de révision devra être notifiée par mail avec accusé de réception à chacune des parties signataires (pour le Direction, au Directeur des Ressources Humaines) et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 9 - VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la société par affichage sur les lieux de travail.

Fait à Saint-Étienne, le 5 avril 2023

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CFE-CGC, _______ _______

Directrice des Ressources Humaines

Casino Services

UNSA CASINO, _______