Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE INNOTHERA CHOUZY" chez INNOTHERA CHOUZY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INNOTHERA CHOUZY et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2021-06-24 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T04121001688
Date de signature : 2021-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : INNOTHERA CHOUZY
Etablissement : 42829581000025 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travail du dimanche[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-24
| ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE INNOTHERA CHOUZY |
Le présent accord est établi entre les soussignés :
ENTRE :
La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – Chouzy-sur-Cisse – 41150 Valloire-sur-Cisse, ayant comme Gérant, XXXXXXX.
d’une part,
ET
XXXXXX,
Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT
d’autre part,
II a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le calendrier électoral des entités relevant du Groupe INNOTHERA a été organisé sur plusieurs périodes :
Elections du site d’Arcueil prévue le 10 avril 2022
Elections du site de Chouzy prévue le 11 juin 2022
Elections du site de Nomexy prévue le 06 juin 2023
Election de l’entité Gibaud St-Etienne prévue le 16 janvier 2023
L’acquisition de la Société GIBAUD au sein du Groupe INNOTHERA prévoyant donc une échéance différente supplémentaire (16 janvier 2023) quant à l’organisation des élections professionnelles des salariés de l’entité concernée, il était nécessaire de déterminer une date commune.
En effet, les Partenaires Sociaux et la Direction ont souhaité harmoniser le cycle électoral sur une seule et même échéance commune à l’ensemble des sites du Groupe INNOTHERA, et ce, afin d’en faciliter la compréhension pour les salariés et la gestion pour les équipes en charge de ces élections.
Les Partenaires Sociaux de chaque sites (Arcueil, Chouzy et Gibaud – Saint Etienne) se sont donc réunis avec la Direction du Groupe INNOTHERA afin d’envisager la prorogation des mandats des élus aux Comités Sociaux et Economiques des sites susvisés jusqu’en juin 2023.
Aussi, les Délégués Syndicaux de la Société INNOTHERA CHOUZY et la Direction INNOTHERA se sont réunis le 21 juin 2021 en vue de la négociation du présent accord.
Article I - Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu en juin 2023.
Compte tenu du terme initialement prévu le 11 juin 2022 à 00heures pour les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société INNOTHERA CHOUZY, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction s’entendent pour proroger les mandats des élus de la Société INNOTHERA CHOUZY jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en juin 2023.
La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la Société INNOTHERA CHOUZY entraine le maintien des mandats des membres du Comité Social et Economique Central de l’UES INNOTHERA, et des mandats syndicaux issus de cette entité.
Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Économique de la Société INNOTHERA CHOUZY de juin 2023 seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord préélectoral.
Article II. Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Article III. Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en juin 2023.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein de la Société INNOTHERA CHOUZY et mise en ligne sur le portail RH.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Par ailleurs, une copie du présent accord sera adressée pour information à la DRIEETS de Créteil (94), ainsi que la DREETS de la Loire (42).
Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois (41).
Fait à Chouzy, en dix (10) exemplaires, le 24 Juin 2021,
Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXXXXX,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
XXXXXX
Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT
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