Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD FORFAIT ANNUEL JOURS CADRES" chez AE - ACTION ENFANCE (Siège)

Entre Action Enfance située 28, rue de Lisbonne – Paris 8^ème, représentée par XXX,

Directeur des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales suivantes :

FO représentée par madame XXX, déléguée syndicale,

CFDT représentée par monsieur XXX, délégué syndical,

Préambule

Dans le cadre de la mise en place du SIRH au sein de la Fondation ACTION ENFANCE avec pour objectif de faciliter son fonctionnement et conformément à l’article 11 de l’accord précité, la Direction d’ACTION ENFANCE demande une révision partielle de l’accord Forfait Annuel en Jours Cadres du 25 juin 2012, en ce qui concerne les périodes d’acquisition et de prise de jours de repos annuels supplémentaires.

En effet il est souhaité mettre en adéquation ces périodes avec celle de l’acquisition des congés annuels, soit du 1^er juin au 31 mai et non plus avec la période de référence définie dans l’accord du 1^er octobre au 30 septembre.

Article 5.1.modifié : Renonciation aux jours de repos annuels supplémentaires

Les jours de repos annuels supplémentaires seront acquis et pris sur la période du 1^er juin au 31 mai. Au titre du forfait jours les RAS sont donc à solder à la fin du mois de mai de chaque année.

En cas de nécessités de service, la Direction de l’établissement pourra demander aux salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours annuels supplémentaires contre indemnisation prévue à l’article 5.2.à fin mai de chaque année. Les salariés pourront alors accepter ou refuser.

De même, les chefs de service pourront, s’ils le souhaitent, et en accord avec leur hiérarchie, demander à renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos annuels supplémentaires contre indemnisation prévue à l’article 5.2. à fin mai de chaque année.»

Fait à Paris, le 14 décembre 2018

XXX,

déléguée syndicale FO,

XXX,

délégué syndical CFDT,

XXX,

Directeur Ressources Humaines.