Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE COURIR FRANCE" chez COURIR - COURIR FRANCE (COURIR)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

COURIR France, dont le siège social est situé 5/11 rue Charles de Gaulle – 94140 ALFORTVILLE, représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « COURIR France ».

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de COURIR France :

• L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommées les Organisations Syndicales Représentatives.

D'autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Par un accord de prorogation des mandats du 25 janvier 2018 et un avenant du 5 novembre 2018, il a été décidé de proroger, jusqu’au 15 avril 2019, les mandats des instances représentatives au sein de chacune des entités de l’UES Go Sport/Courir, afin de faire coïncider leurs échéances avec la date de mise en place du CSE au sein de l’UES.

Toutefois, le 28 février 2019, les actions de la société COURIR France, détenues par Groupe GO SPORT, ont été cédées à la société Groupe Courir, cession qui a eu pour effet de faire sortir la société COURIR France de l’UES Go Sport/Courir.

La société COURIR France doit donc organiser des élections hors du cadre de l’UES Go Sport/Courir et mener ses propres négociations d’un accord de mise en place du CSE.

Constatant qu’elles n’auront pas le temps matériel de négocier l’accord de mise en place du CSE au sein de la société et le protocole préélectoral avant l’échéance des mandats, les Parties ont jugé préférable de convenir d’une prorogation des mandats des représentants du personnel de COURIR France.

Cette prorogation permettra de :

• mener la négociation annuelle sur la rémunération que les Parties souhaitent tenir rapidement,

• et disposer du temps nécessaire pour négocier la mise en place du CSE au sein de la société COURIR France.

Les Parties sont donc convenues à l’unanimité de ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord collectif a pour objet de convenir :

• de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise de COURIR France ;

• et, en conséquence, de la prolongation des mandats des membres du CHSCT de COURIR France.

Article 2 : Prorogation des mandats actuellement en cours

Les Parties au présent accord décident de proroger les mandats des Délégués du Personnel et de ceux des membres élus du Comité d’Entreprise et des membres du CHSCT de COURIR France actuellement en cours jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2019, les Parties envisageant de tenir le processus électoral au cours des mois de septembre et octobre 2019.

Les Parties au présent accord constatent que les mandats en cours des délégués syndicaux de la société sont prorogés de la même manière.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2019.

Il pourra être révisé par ses signataires selon les prescriptions légales.

Il fera l’objet d’un suivi par les instances représentatives du personnel concerné.

Article 4 : Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :

• d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil ;

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’Entreprise.

Fait à Alfortville, le 6 mars 2019,

En 2 exemplaires,

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES

Objet : Notification de l’accord collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT de COURIR France, aux organisations syndicales signataires