Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VM MAGAZINES" chez VM MAGAZINES

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VM MAGAZINES

Entre :

La Société VM Magazines, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 568 794 ayant son siège social sis 6/8 rue Jean Antoine de Baïf, 75013 Paris, représentée par ……, agissant en qualité de Secrétaire Générale.

Ci-après « la Société »

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de VM Magazines :

La CFDT représentée par ……., délégué syndical

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le 26 septembre 2013, les membres de la délégation unique du personnel ont été élus pour un mandat d’une durée de quatre ans. La fin des mandats devrait donc intervenir le 25 septembre 2017.

Néanmoins, compte tenu de la période d’organisation des élections professionnelles qui coïncide avec la période estivale et par conséquent l’absence d’un nombre important des salariés de l’entreprise, les parties au présent accord ont jugé que l’organisation d’élections durant cette période s’avérait complexe.

Partant de ce constat, les parties ont alors décidé, dans l’intérêt général, de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société VM MAGAZINES.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours de l’ensemble des représentants du personnel, à savoir :

• Les membres de la délégation unique du personnel ;

• Les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

Sont ainsi prorogés les mandats de l’ensemble des représentants du personnel jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, dont le premier tour se déroulera le 07 novembre 2017. En tout état de cause, le présent accord de prorogation ne produira plus d’effet au-delà du 21 novembre 2017, date à laquelle aura lieu le deuxième tour des élections dans l’hypothèse où l’ensemble des sièges ne seraient pas pourvus lors du premier tour.

Il est rappelé que les modalités de déroulement de ces élections seront fixées par protocole préélectoral.

La Société appellera les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Article 2 - Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il cessera de plein droit à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard le 21 novembre 2017.

Article 3 - Formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (dont un sous version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétent et ce, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail.

Il sera remis, dès leur signature, un original de cet accord aux parties signataires.

Fait à Paris, le 07 septembre 2017 en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société VM Magazines :

…….., en sa qualité de Secrétaire Générale

Pour l’organisation syndicale représentative au sein de VM Magazines :

CFDT représentée par ……., délégué syndical