Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Vm Magazines" chez VM MAGAZINES

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ VM MAGAZINES

Entre :

La Société VM Magazines, société par actions simplifiées, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 568 794 R.C.S Paris ayant son siège social sis 6-8 rue Jean-Antoine de Baïf 75013 Paris, représentée par ….., agissant en qualité de Président.

Ci-après « la Société »

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de VM Magazines :

La CFDT représentée par …., délégué syndical

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le 26 septembre 2013 les membres de la délégation unique du personnel ont été élus pour un mandat d’une durée de 4 ans. La fin des mandats devait donc intervenir le 26 septembre 2017.

Consultés à deux reprises (le 21 octobre 2017 et le 21 juin 2018), les représentants du personnel ont cependant rendu un avis favorable à la prorogation des mandats de représentants du personnel de VM Magazines (DUP et CHSCT) jusqu’au 30 décembre 2018.

Ils se sont par ailleurs récemment prononcés en faveur d’une nouvelle prorogation des mandats jusqu’en juin 2019, afin de négocier un accord de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) préalablement à l'organisation des élections professionnelles

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours de l’ensemble des représentants du personnel.

Sont ainsi prorogés les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections. En tout état de cause, le présent accord de prorogation ne produira plus d’effet au-delà du 30 juin 2019 date à laquelle aura lieu le deuxième tour des élections dans l’hypothèse où l’ensemble des sièges ne seraient pas pourvus lors du premier tour.

Il est rappelé que les modalités de déroulement de ces élections seront fixées par protocole préélectoral.

Article 2 - Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il cessera de plein droit à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard le 30 juin 2019.

Article 3 - Formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes et publié selon les formalités légales en vigueur.

Il sera remis, dès leur signature, un original de cet accord aux parties signataires.

Fait à Paris, le 02 novembre 2018 en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société VM Magazines:

…. en sa qualité de Président.

Pour l’organisation syndicale représentative au sein de VM Magazines :

La CFDT représentée par ….., délégué syndical