Accord sur la MISE EN PLACE et le fonctionnement DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et des représentants de proximité

13 juin 2019

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE et le fonctionnement DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et des représentants de proximité

Entre les soussignés :

La Société POSTE IMMO, SA au capital de 1 471 158 euros, dont le siège social est situé 111 boulevard Brune – 75014 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 428 579 130, représentée par , Directeur Général,

Ci-après désignée « Poste Immo » ou « l’entreprise »

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs :

Pour la CFDT F3C, , Délégué syndical,

Pour la CGC Groupe La Poste, , Délégué syndical,

Pour la CGT FAPT, , Délégué syndical,

Pour SUD PTT, , Délégué syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D'autre part,

Ci-après ensemble, « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

SOMMAIRE

Préambule 5

 Rôle du présent accord 5

 Structure de la représentation du personnel 5

1. Comité Social et economique 6

1.1 Composition du Comité Social et Economique 6

 Nombre de représentants du personnel titulaires et répartition par collèges 6

 Suppléants 6

 Représentants syndicaux 7

 Durée des mandats 7

1.2 Commissions 7

 Rappel du cadre légal 7

 Composition de la CSSCT 7

 Attributions spécifiques 8

 Modalités de fonctionnement 8

1.3 Périodicité des réunions du Comité Social et Economique 9

1.4 Délais d’envoi des documents et de consultation 11

 Délai habituel de consultation 11

 Délai spécifique pour les projets importants modifiant la structure ou l’organisation économique et juridique de l’entreprise 11

 Délai spécifique en cas de recours à un expert 11

 Absence d’avis 11

 Urgence 11

1.5 Budget, moyens et formation du Comité social et économique 12

 Budgets 12

 Local 12

 Procès-verbal 12

 Crédit d’heures 13

 Formation 13

 Frais de transport 14

 Dévolution des biens du Comité d’Entreprise au Comité Social et Economique 14

2. Représentants de proximité 15

2.1 Attributions et statut 15

2.2 Modalités de désignation 15

 Nombre de représentants de proximité 15

 Suppléance 15

 Désignation des représentants de proximité titulaires et suppléants par le Comité Social et Economique 15

2.3 Fonctionnement 16

 Organisation des réunions : 16

 Moyens : 16

3. Devenir des accords antérieurs 18

4. Durée de l’accord – Publicité – Dépôt 19

Préambule

Rôle du présent accord

L’architecture des instances représentatives du personnel a été profondément remaniée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (ordonnance « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales »).

Les délégués du personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT qui existaient jusqu’alors à Poste Immo sont supprimés pour être remplacés par une instance unique, le Comité Social et Economique.

Constatant l’existence d’une volonté commune d’adapter ces dispositions générales du code du travail aux spécificités de Poste Immo en termes de relations sociales, les parties se sont accordées sur les dispositions ci-après. Cet accord traite en particulier des modalités spécifiques de mise en place du Comité Social et Economique et s’attache à maintenir une représentation locale de proximité et à en définir les contours et les modalités de mise en place.

Structure de la représentation du personnel

Poste Immo se caractérise par une structure productive décentralisée au sein de huit Directions Régionales accompagnée d’un système de décision que l’on peut qualifier comme relativement centralisé au niveau du Siège. Afin d’ajuster le dialogue social à ce fonctionnement et d’entretenir un dialogue social le plus proche possible du niveau réel de décision, les parties s’accordent à considérer que les décisions stratégiques doivent faire l’objet de discussions unifiées au niveau national à travers une instance dédiée, le Comité Social et Economique.

En conséquence, les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’ensemble de l’entreprise.

En complément et toujours dans l’objectif d’ajuster au mieux le dialogue social au niveau réel des prises de décision, les parties conviennent de maintenir une représentation de proximité au sein de chaque Direction Régionale et au Siège, selon les modalités définies ci-après au sein de cet accord.

Comité Social et economique

L’article L.2312-8 du code du travail donne pour mission au comité social et économique « d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ». Pour cela, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Par ailleurs, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, l’article L.2312-9 du code du travail prévoit qu’il :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Puisse susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

  Pour son fonctionnement, les parties s’accordent sur les modalités ci-après :

Composition du Comité Social et Economique

Nombre de représentants du personnel titulaires et répartition par collèges

A titre d’information, à la date de signature du présent accord et au vu de ses effectifs, il résulte de l’article R2314-1 du code du travail que la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique de Poste Immo devrait être composée de 13 membres. Ce nombre sera mis à jour en fonction de l’évolution des effectifs au moment de chaque élection, via les protocoles préélectoraux. La répartition par collèges de ces membres est traitée par les protocoles préélectoraux.

Suppléants

Lors de l’élection du Comité Social et Economique, il est désigné un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires.

Les suppléants ne siègent qu’en remplacement d’un titulaire absent.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du Comité Social et Economique, chaque titulaire informe, par tout moyen écrit et dans un délai minimum de 48 heures précédant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du Comité Social et Economique ou son représentant de son absence prévisible et de la nécessité pour le suppléant de le remplacer à cette réunion.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions du Comité Social et Economique, les ordres du jour et, le cas échéant, les documents afférents.

Si un suppléant est prévenu trop tard pour pouvoir assister physiquement à la réunion, il peut y participer par audioconférence ou visioconférence.

Le titulaire absent à une séance et souhaitant s’y faire remplacer par un suppléant devra transmettre à celui-ci les convocations et documents qu’il aura reçus.

Représentants syndicaux

Il est rappelé que, à la date de signature du présent accord, l’article L2314-2 du code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement puisse désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Durée des mandats

Le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique a une durée de 4 ans. Par accord entre les parties, des élections partielles seront organisées si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de plus d’un tiers (soit, à la date de signature de l’accord, dès lors qu’au moins cinq postes sont vacants pour un Comité Social et Economique composé de 13 membres titulaires), sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les candidats sont alors élus pour la durée du mandat restant à courir.

Commissions

Rappel du cadre légal

A la date de signature du présent accord, le code du travail n’institue qu’une commission obligatoire : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Il prévoit en complément la possibilité de créer des commissions thématiques dont la création et l’organisation relèveront de la libre organisation du Comité Social et Economique, qui en fixera les contours et le fonctionnement via son règlement intérieur.

S’agissant de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), au vu de son rôle particulier, les parties s’accordent dès à présent sur les dispositions ci-après :

Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 6 membres choisis parmi les élus titulaires du Comité Social et Economique, désignés à la majorité des membres présents de la délégation du personnel. En cas d’égalité entre 2 candidats, le candidat ayant la plus forte ancienneté l’emporte.

La CSSCT doit comprendre au moins un membre appartenant à la catégorie des cadres.

En cas de cessation du mandat de l’un des membres de la CSSCT, un nouveau vote est organisé selon les mêmes modalités pour désigner son remplaçant, qui est alors élu pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du Comité Social et Economique.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique.

Les représentants du personnel membres de la CSSCT désignent un coordinateur parmi eux.

Les représentants du personnel membres de la CSSCT ou l’employeur peuvent inviter un représentant de proximité ou une personne disposant d’une expertise spécifique à une de leurs réunions afin de recueillir ses observations sur une question.

Attributions spécifiques

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail prépare plus particulièrement les délibérations du Comité Social et Economique ayant trait à ses attributions en matière de santé, sécurité, conditions de travail. Pour cela, lorsque l’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte un ou des points entrant dans ses attributions, elle se réunit, sur convocation de son Président, dans les 15 jours calendaires qui précèdent la séance. Le coordinateur de la CSSCT peut s’il l’estime nécessaire rédiger une synthèse de ces échanges à l’attention des autres membres du CSE.

La CSSCT peut également :

• Analyser les risques professionnels,

• Être associée la mise à jour du document unique d'évaluation des risques,

• Formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi, de formation professionnelle (aménagement des postes de travail, modification de l'organisation du travail,

• Saisir le Comité Social et Economique de toute initiative qu'elle estime utile.

Le Comité Social et Economique peut par ailleurs prévoir à la majorité de ses membres qu’une visite ou une inspection de site soit organisée par les membres de la CSSCT pour analyser les conditions de santé, de sécurité et de travail des collaborateurs. Pour une bonne organisation, la visite devra être prévue dans un délai minimal d’un mois à compter du moment où elle aura été décidée. Ces visites ou inspections seront menées en coopération avec l’employeur.

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT prend enfin en charge, par délégation du Comité Social et Economique, les éventuelles enquêtes faisant suite à des alertes en cas de danger grave et imminent ou à des accidents du travail graves ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Dans ce cas, une réunion spéciale est organisée entre les membres de la CSSCT et l’employeur.

Modalités de fonctionnement

Seules les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave étant considérées comme du temps de travail effectif (article L2315-11 du code du travail), toute inspection de site par les membres de la CSSCT devra se faire en utilisant le crédit d’heures dont ils disposent.

Périodicité des réunions du Comité Social et Economique

Sauf absence de sujets à mettre à l’ordre du jour, le Comité Social et Economique sera réuni mensuellement.

Parmi ces séances, au moins quatre porteront sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce chiffre constitue un minimum : tout sujet relatif à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail sera ajouté à l’ordre du jour d’une séance dès que nécessaire. Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le Comité Social et Economique se réunira notamment également :

- A la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

- En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

- A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les principales consultations récurrentes seront - dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles ou évolutions légales - réalisées selon le calendrier ci-après. Ce calendrier est toutefois donné à titre indicatif et pourra évoluer en fonction des évolutions légales ou des nécessités. Au besoin, les réunions dont l’ordre du jour serait particulièrement développé pourront être fractionnées (par demi-journées notamment).

Calendrier prévisionnel indicatif des consultations récurrentes :

	Attributions générales	Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Mars	Premier volet de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : présentation des comptes annuels de l’année précédente et des diverses informations listées par le Code du travail	Consultation sur le Bilan Hygiène et Sécurité et Conditions de Travail Présentation du baromètre éthique, du rapport d’activité ELEAS, du rapport annuel d’activité de l’assistant social RESSIF
Mai	Présentation des comptes du Comité Social et Economique
Juin	Premier volet de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : bilan social, bilan formation, logement, index égalité femmes/hommes	Présentation du rapport annuel d’activité du médecin du travail
Fin Août	Second volet de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : présentation des comptes semestriels du premier semestre
Fin Septembre	Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise	Présentation du baromètre social
Début Décembre	Second volet de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (présentation du plan de formation pour l’année à venir)	Présentation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et consultation sur le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de travail (PAPRIPACT) (Décembre)

Délais d’envoi des documents et de consultation

Afin de permettre au Comité Social et Economique d’avoir connaissance des projets suffisamment en amont tout en obérant pas la capacité de l’entreprise à agir de manière réactive, les parties s’entendent sur des délais de consultation fixés comme suit :

Délai habituel de consultation

Les parties conviennent que l’ordre du jour, la convocation et les documents seront adressés par courriel aux membres du Comité Social et Economique ou mis à leur disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au moins 15 jours calendaires avant la date de la consultation.

Délai spécifique pour les projets importants modifiant la structure ou l’organisation économique et juridique de l’entreprise

Dans le cas de projets importants modifiant en profondeur le fonctionnement de l’entreprise, il importe de renforcer le temps dont disposent les membres du Comité Social et Economique pour prendre connaissance du projet. Le délai entre la remise des informations (soit par envoi par mail soit par remise en séance) et la date de consultation où le Comité Social et Economique sera appelé à donner son avis sera donc porté à un mois pour les projets modifiant profondément la structure ou l’organisation économique et juridique de l’entreprise.

Par ailleurs, afin de répondre à la situation d’un projet qui ne répondrait pas à ces critères mais présenterait tout de même une importance significative, il est prévu que ce délai spécifique pourra également être mis en œuvre de manière convenue par accord entre le secrétaire du Comité Social et Economique et l’entreprise s’il est estimé conjointement que l’importance du projet le justifie.

Délai spécifique en cas de recours à un expert

Si le Comité Social et Economique décide d’avoir recours à un expert, le délai dans lequel il sera appelé à se prononcer sera porté à deux mois à compter de la date initiale de communication des documents. Le Comité Social et Economique informera l’entreprise par tout moyen de sa volonté d’avoir recours à une expertise.

Les délais spécifiques en cas de projet important modifiant la structure ou l’organisation économique et juridique de l’entreprise et en cas de recours à un expert ne se cumulent pas. Si le Comité Social et Economique décide d’avoir recours à un expert dans le cadre d’un projet modifiant la structure ou l’organisation économique et juridique de l’entreprise, le délai entre la transmission ou mise à disposition des documents et la consultation sera de deux mois.

Absence d’avis

En l’absence d’avis rendu à l’expiration des délais précités, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Urgence

Dans le cadre de projets urgents, le Comité Social et Economique pourra être consulté en respectant des délais raccourcis déterminés par accord entre l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique. A défaut d’accord, les délais précités s’appliqueront.

Budget, moyens et formation du Comité social et économique

Budgets

Conformément aux dispositions du code du travail, le Comité Social et Economique bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux œuvres sociales.

A ce jour, ces budgets sont fixés aux niveaux suivants :

• Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute telle que définie par l’article L.2315-61 du code du travail

• Budget des activités sociales et culturelles : 1,15% de la masse salariale brute telle que définie par l’article L2312-83 du code du travail

Les sommes sont versées au début de chaque trimestre.

Le budget des activités sociales et culturelles pourra être révisé par accord entre le Comité Social et Economique et l’entreprise. Dans ce cas, son nouveau niveau sera acté via le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Local

Le Comité Social et Economique bénéficie au Siège de l’entreprise d’un local équipé pour recevoir des réunions, stocker les documents nécessaires à la préparation des réunions ainsi que d’un local distinct pour la gestion des œuvres sociales et culturelles et les permanences de son salarié.

Procès-verbal

Chaque réunion du Comité Social et Economique donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal par le secrétaire. Dans la mesure du possible, afin de pouvoir être approuvé au cours de la réunion suivante, le projet de procès-verbal est adressé aux autres membres du Comité Social et Economique et à la Direction avant cette réunion. Pour plus de rapidité, le secrétaire peut toutefois également recueillir l’approbation des autres membres et de la Direction par email ou par tout moyen permettant de conserver une trace écrite.

Le CSE peut décider de recourir à l’enregistrement des réunions et à l’assistance d’un sténotypiste pour la rédaction du procès-verbal.

Par ailleurs, pour offrir aux collaborateurs une information très réactive sur l’activité du Comité Social et Economique, une brève synthèse des échanges pourra être rédigée dans les deux jours ouvrables suivant chaque séance par la Direction puis présentée au secrétaire du Comité Social et Economique pour validation. Le cas échéant, dès sa validation, la synthèse sera affichée dans chaque Direction Régionale et au Siège et sur le site Internet du Comité Social et Economique.

Crédit d’heures

Les crédits d’heures des membres du Comité Social et Economique ou représentants syndicaux auprès de l’instance sont déterminés comme suit :

- Pour les titulaires, un crédit d’heures déterminé conformément aux dispositions légales. NB : à titre d’information, il est rappelé que, à la date de signature du présent accord, l’article R2314-1 du code du travail prévoit un crédit mensuel de 24 heures par membre titulaire. Il est également rappelé que les articles L.2315-9 et R2315-5 du code du travail prévoient, à la date de signature du présent accord, que les heures dont bénéficient les membres titulaires du Comité Social et Economique puissent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (qui seront décomptés par année civile du 1^er janvier au 31 décembre), à condition que cela ne conduise pas un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

- Pour les suppléants, un crédit d’heures de 4 heures mensuelles. Ce crédit d’heures ayant pour fonction de maintenir constamment un niveau d’information suffisant pour pouvoir à tout moment remplacer un représentant titulaire temporairement absent ou quittant ses fonctions, il ne pourra faire l’objet d’une annualisation. Les heures de délégation des suppléants pourront toutefois être cumulées sur un trimestre pour tenir compte des fluctuations de l’activité.

- Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique désignés comme membres de la CSSCT, un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures de délégation par mois, soit un total de 28 heures mensuelles.

- Pour le secrétaire, un crédit d’heures supplémentaire de 8 heures de délégation par mois, soit un total de 32 heures mensuelles.

Les heures de délégation supplémentaires pour suppléance, appartenance à la CSSCT et pour responsabilités de secrétaire ne sont pas cumulables : le plafond mensuel maximal est de 28 heures, hormis pour le secrétaire pour lequel le plafond est de 32 heures.

- Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique bénéficient d’un nombre d’heures de délégation fixé par le code du travail. A titre informatif, à la date de signature du présent accord, ce crédit est de 16 heures mensuelles (article L2315-7).

Formation

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient en début de mandat de la prise en charge par Poste Immo des frais d’inscription à une formation économique de 2 jours.

Par ailleurs, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent bénéficier d’une formation spécifique aux questions de santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours organisée conformément aux dispositions légales (articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail), pendant laquelle leur salaire est maintenu et pour laquelle les frais de formation sont pris en charge par Poste Immo selon les limites légales et selon les conditions de remboursement des frais applicables à l’ensemble des collaborateurs. A titre informatif, à la date de signature de l’accord, l’article R.2315-21 prévoit que les frais pédagogiques de cette formation soient pris en charge par l’employeur dans la limite d’un coût journalier ne pouvant dépasser par stagiaire l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC.

Frais de transport

Les frais engagés par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge selon les modalités habituelles de prise en charge des frais de transport des collaborateurs de l’entreprise.

Dévolution des biens du Comité d’Entreprise au Comité Social et Economique

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Comité d'Entreprise et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail existant jusqu’alors à Poste Immo sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique à compter de sa mise en place.

Lors de leur dernière réunion, ces instances décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus à ce titre ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.

Représentants de proximité

Afin d’organiser la discussion sur les problématiques locales spécifiques au niveau le plus proche des collaborateurs, Poste Immo assure un dialogue social décentralisé. Pour cela, des représentants de proximité sont désignés dans chaque Direction Régionale et au Siège.

Attributions et statut

Les représentants de proximité ont pour mission de présenter aux représentants locaux de l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ils jouent également un rôle de relais locaux de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et à ce titre interviennent à ses côtés en tant que relais locaux en cas d’enquête faisant suite à une alerte ou à un accident ayant révélé un risque grave dans une Direction Régionale.

Il est rappelé que, à la date de signature du présent accord, l’article L2411-1 du code du travail donne au représentant de proximité le bénéfice du statut de salarié protégé. 

Modalités de désignation

Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité titulaires au sein de chaque Direction Régionale est de 2, choisis sans distinction parmi les personnels de toutes catégories professionnelles.

Le nombre de représentants de proximité titulaires au Siège est de 6.

Suppléance

Il est désigné par le Comité Social et Economique, pour chaque représentant de proximité titulaire, un suppléant. En cas de cessation définitive du mandat d’un représentant de proximité par départ de l’entreprise ou démission, le suppléant devient titulaire jusqu’au terme du mandat.

En cas de départ de ce nouveau titulaire, le Comité Social et Economique peut, si son mandat expire dans un délai de plus de six mois, lancer un nouvel appel à candidature dans la Direction Régionale concernée ou au Siège et procéder à la désignation d’un nouveau titulaire et d’un nouveau suppléant.

Désignation des représentants de proximité titulaires et suppléants par le Comité Social et Economique

Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique sur la base d’un appel à candidatures diffusé à tout le personnel conjointement à l’information sur la date des élections du Comité Social et Economique. Afin de permettre au CSE d’avoir connaissance des candidatures dès son élection, cette information précisera que les candidatures devront être déposées avant le début du premier tour de scrutin.

Lors de la première réunion du Comité Social et Economique faisant suite à ces élections, les représentants de proximité sont désignés selon les modalités suivantes :

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise se voit octroyer la possibilité de proposer un nombre de titulaires et un nombre de suppléants chacun proportionnels aux suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations représentatives dans l’entreprise lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique (par exemple, une organisation ayant réuni 50% des voix à l’élection des représentants au Comité Social et Economique désignera 50% des titulaires et 50% des suppléants).

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacune des organisations syndicales représentatives, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5

L’organisation syndicale dont la représentativité est la plus élevée au sein de l’entreprise procède ensuite en premier aux choix des sites (DR et Siège) pour lesquels elle souhaite proposer des représentants de proximité titulaires, puis c’est au tour de la deuxième organisation syndicale et ainsi de suite. En cas d’égalité de scores, la liste dont les élus au CSE comptabilisent ensemble le plus grand nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise décide en premier. Il est ensuite procédé de même pour la désignation des suppléants.

Les représentants de proximité sont ensuite élus par le Comité Social et Economique sur la base des listes de candidats tels que définies au point précédent, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité des représentants de proximité sont celles applicables aux représentants du personnel au Comité Social et Economique.

En cas de carence de candidat au sein d’une ou plusieurs Directions Régionales ou au Siège, le procès-verbal de la séance de désignation mentionne qu’aucun candidat ne s’est présenté et que les sièges concernés ne sont donc pas pourvus.

La qualité de représentant de proximité ne donne pas la qualité de membre du Comité Social et Economique, mais il n’y a pas d’incompatibilité entre ces deux fonctions : un représentant de proximité peut être également dans le même temps membre du Comité Social et Economique.

Fonctionnement

Organisation des réunions :

Au sein de chaque Direction Régionale et au Siège, sauf absence de sujets à mettre à l’ordre du jour les représentants de proximité titulaires sont réunis mensuellement. Ils sont convoqués par mail 15 jours calendaires au moins avant la réunion et peuvent adresser leurs questions à l’organisateur au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de réunion. Après recueil de leurs observations éventuelles, une synthèse des échanges (excluant toutefois le cas échéant le traitement de situations individuelles) sera rédigée par l’entreprise et transmise aux représentants de proximité titulaires et suppléants. Le Comité Social et Economique pourra s’il le souhaite diffuser ces synthèses sur son site Internet d’accès réservé aux collaborateurs.

Moyens :

Chaque représentant de proximité titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois (deux demi-journées pour les cadres au forfait). Le temps passé aux réunions avec la direction ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation du représentant de proximité. Le crédit d’heures ayant pour rôle de permettre une participation régulière tout au long de l’année aux réunions avec l’employeur, il ne pourra faire l’objet d’une annualisation.

Le représentant de proximité titulaire ou le représentant de proximité anciennement suppléant appelé à devenir titulaire après le départ de son prédécesseur bénéficient de la prise en charge par l’entreprise de 2 jours de formation SSCT, considérés comme temps de travail effectif et pour lesquels les frais d’inscription sont pris en charge par Poste Immo selon les même limites que celles prévues pour les frais d’inscription en formation SSCT des membres du Comité Social et Economique.

Les frais engagés par les représentants de proximité pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge selon les modalités habituelles de prise en charge des frais de transport des collaborateurs de l’entreprise.

Devenir des accords antérieurs

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 9-VII de l’ordonnance n°2017-1386 tel que créé par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-18, les dispositions des accords antérieurs relatifs au fonctionnement du Comité d’Entreprise et du CHSCT sont automatiquement caduques.

Dès lors, l’accord Poste Immo du 24 janvier 2017 sur les modalités de consultation des instances représentatives du personnel ne s’appliquera plus à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.

L’accord Dialogue Social Poste Immo du 28 février 2012, quant à lui et en ce qu’il s’applique à un champ plus large, reste applicable pour toutes ses dispositions n’ayant pas trait au fonctionnement du CE, du CHSCT, ou aux délégués du personnel. Pour son application, il convient de préciser que :

• L’article relatif aux mandats lourds doit être entendu comme s’appliquant au secrétaire du Comité Social et Economique en lieu et place des secrétaires du Comité d’Entreprise et du CHSCT,

• L’article relatif aux moyens matériels du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des Délégués Syndicaux ne s’applique plus qu’à ces derniers, rappel étant fait toutefois que des dispositions similaires ont été insérées au Code du travail s’agissant des moyens du Comité Social et Economique.

• L’accord GPEC, pour sa partie « Garantie de carrière et d’augmentation de rémunération », devient caduc en application de l’ordonnance suscitée. Les personnes dont le nombre maximal d’heures de délégation représente plus de 30% du temps de travail bénéficient toutefois toujours des dispositions protectrices de l’article L2141-5-1 du code du travail, de même que le Secrétaire du Comité Social et Economique en vertu de l’alinéa ci-dessus.

Durée de l’accord – Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties à l’accord pourront si nécessaire, à la demande de l’entreprise ou d’une organisation syndicale représentative, se retrouver pour échanger sur la mise en œuvre de cet accord et procéder à un retour d’expérience. Le cas échéant, des modifications de l’accord pourront alors être envisagées.

L’accord sera disponible à la consultation sur Immosphere (intranet de l’entreprise). Un exemplaire original en sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Paris, le 13 juin 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise, Directeur Général
Pour la CFDT F3C, Délégué Syndical	Pour la CGC Groupe La Poste, Délégué Syndical
Pour la CGT FAPT Délégué Syndical	Pour SUD PTT Délégué Syndical