Accord d'entreprise "accord de politique salariale 2019" chez SPHEREA TEST & SERVICES (Siège)

ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE 2019

Entre SPHEREA TEST & SERVICES, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

Et les Organisations Syndicales représentant les salariés.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions qui se sont tenues les 1er, 18, 28 mars et 3 avril 2019, au cours desquelles chacun a pu faire valoir ses propositions sur les sujets portés à la négociation, il est convenu d’appliquer les dispositions suivantes pour l’année 2019 :

1. Dispositions applicables aux salariés ATAM (non cadres)

   1. Augmentation générale des ATAM (non cadres)

Pour les salariés ATAM (non cadres), une augmentation générale de 0,60% des rémunérations brutes, base 35h est appliquée au 1^er janvier 2019.

Le montant de l’augmentation prévue à l’article 1 ne pourra être inférieur à 15 euros sur le salaire brut de base pour un temps plein.

La masse salariale prise en compte sera celle du mois de février 2019.

L’augmentation générale sera appliquée sur la paie du mois de mai 2019 de façon rétroactive pour les salariés qui étaient présents au 31 décembre 2018.

2. Augmentation individuelle des ATAM (non cadres)

Le budget des augmentations individuelles des salariés ATAM (non cadres) est de 1,20%.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

La masse salariale prise en compte sera celle du mois de février 2019.

Elle sera versée sur la paie du mois de mai 2019 de façon rétroactive pour les salariés qui étaient présents au 31 décembre 2018.

Un budget supplémentaire de 0,20% est consacré au traitement des situations suivantes :

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- le développement de carrière des jeunes salariés de moins de 30 ans,

- l'accompagnement des promotions liées à un changement de poste et de responsabilités.

Le montant de l’augmentation individuelle, budget supplémentaire inclus, ne pourra être inférieur à 40 euros sur le salaire brut de base pour un temps plein.

La garantie de rémunération effective annuelle déterminée par la convention collective territoriale retenue sera traitée séparément du budget de la politique salariale 2019, si la situation le nécessite.

2. Dispositions applicables aux Ingénieurs et Cadres

   1. Augmentation individuelle des Ingénieurs et Cadres

Les Ingénieurs et Cadres, dont la rémunération est individualisée, ne bénéficient pas d’augmentation générale. En conséquence, le budget consacré aux augmentations individuelles est de 1,80% applicable à compter du 1^er janvier 2019.

La masse salariale prise en compte sera celle du mois de février 2019.

Elle sera versée sur la paie du mois de mai 2019 de façon rétroactive pour les salariés qui étaient présents au 31 décembre 2018.

Un budget supplémentaire de 0,20% est consacré au traitement des situations suivantes :

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- le développement de carrière des jeunes salariés de moins de 30 ans,

- l'accompagnement des promotions consécutives à un changement de poste et de responsabilités.

Le montant de l’augmentation individuelle, budget supplémentaire inclus, ne pourra être inférieur à 80 euros sur le salaire brut de base pour un temps plein.

Les salaires minimas annuels fixés par la Convention collective nationale de Branche des Ingénieurs et Cadres seront traités séparément du budget global de la politique salariale 2019, si la situation le nécessite.

2. Garantie de Progression Salariale (GPS)

Les salariés Ingénieurs et Cadres, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle durant les deux années 2018 et 2019 bénéficieront d’une Garantie de Progression Salariale correspondant à 100% de l’évolution cumulée de l’inflation sur la même période, toutes mesures de réévaluation de la rémunération confondues.

Cette mesure qui prendra la forme d’une augmentation individuelle, est applicable sauf avis contraire et motivé de la hiérarchie.

3. Clause de Rendez-vous

S'agissant de l'année 2019, les parties signataires affirment leur intention de se rencontrer quand les paramètres économiques et financiers de l’économie nationale (notamment l’inflation hors tabac) et ceux de la Société, permettront d'apprécier l'application du présent avenant salarial, et pour en tirer les conséquences en tant que de besoin.

4. La décision salariale

L’attribution d’une augmentation individuelle, prend en compte les éléments significatifs apparus dans l’année écoulée. Le responsable hiérarchique doit établir la proposition d’augmentation en prêtant attention, en fonction du niveau de responsabilité de l’intéressé, à sa capacité d’adaptation, à son esprit d’initiative, à sa réactivité et ses résultats.

Il veille en coordination avec la DRH à maintenir la cohérence et la pertinence de ses critères d’appréciation dans le temps.

L’entretien salarial permet à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise. Quelle que soit la décision salariale prise, le responsable hiérarchique doit recevoir en entretien salarial la totalité des personnes qui lui reporte.

Le responsable hiérarchique veille à cette occasion à montrer l’adéquation de la décision avec l’appréciation portée.

Les décisions salariales font l’objet d’une notification individuelle écrite remise par la hiérarchie au salarié lors de l’entretien salarial.

5. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de produire tout effet le 31 décembre 2019.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

6. Signature et dépôt de l’accord

La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de mentions, quelle qu’en soit la nature.

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours dont disposent les organisations syndicales, il sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le présent accord a été conclu à Toulouse, le 12 avril 2019

Pour SPHEREA Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur des Ressources Humaines Les Délégués syndicaux

CFE/CGC

CFTC

CGT

FO